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Le Conseil pour le paiement des prestations

Mission

Le Conseil pour le paiement des prestations (le Conseil) prend une décision au sujet de toutes les demandes de renonciation à la récupération des montants indûment payés par le Service Pensions.

Le Conseil décide également de renoncer en tout ou en partie à l'exécution des sanctions prises à l'égard des pensionnés qui n'ont pas respecté les règles de l'activité autorisée.

 

Fonctionnement

  • Les décisions sont prises au moins à 2/3 de la majorité des membres concernés.
  • Les décisions sont prises aux 2/3 des membres présents pour la récupération des paiements indus ou à la majorité simple dans le cas d'une sanction.
  • Le Conseil a rédigé un règlement interne par lequel la décision relative à certaines dettes est déléguée à l'administrateur général, sous réserve de ratification.
  • Chaque représentation est compétente pour les renonciations aux sanctions et dettes dans son propre régime.
  • Le président, le commissaire du gouvernement et le représentant du ministre des Finances n'ont pas le droit de voter.

 

Composition

Le Conseil se compose des personnes suivantes :

  • un président indépendant nommé pour 7 ans par le roi, avec un mandat renouvelable ;
  • six membres représentant le Comité de gestion du Service fédéral des Pensions ;
  • six membres représentant le Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ;
  • six membres désignés par le Ministre des Pensions.

Composition du conseil pour le paiement des prestations.