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Périodes d'inactivité

Travail à temps partiel

Le travail à temps partiel avec maintien des droits vous garantit une allocation de chômage complet si :

  1. en premier lieu, vous êtes au chômage ou travaillez à temps plein ;
  2. vous acceptez ensuite un travail à temps partiel ;
  3. vous retombez au chômage par après.

L’impact pour votre pension dépend du fait que vous percevez ou non une allocation de garantie de revenus de l'ONEM.

Toutes les informations sur le travail à temps partiel avec maintien des droits (site internet de l'ONEM)

Vous percevez une allocation de garantie de revenus

Si vous percevez une allocation de garantie de revenus, la période complète au cours de laquelle vous travaillez à temps partiel avec maintien des droits est prise en compte pour votre pension de salarié.

Pour votre pension, c'est comme si vous continuiez à travailler à temps plein. Concrètement :

Le montant de pension pour une année de carrière comportant une période de travail à temps partiel avec maintien des droits et allocation de garantie de revenus peut être limité car il ne peut pas être supérieur au montant de pension obtenu pour l'année de carrière précédente.

Vous ne percevez pas d'allocation de garantie de revenus

Si vous ne percevez pas d'allocation de garantie de revenus, seule une partie de la période au cours de laquelle vous travaillez à temps partiel avec maintien des droits est prise en compte pour votre pension de salarié.

La période non travaillée compte pour maximum 1 560 jours :

Nous calculons le montant de la pension pour cette période sur la base du salaire fictif limité.

Le montant de pension pour une année de carrière comportant une période de travail à temps partiel avec maintien des droits sans allocation de garantie de revenus peut être limité car il ne peut pas être supérieur au montant de pension obtenu pour l'année de carrière précédente.

Si votre période non travaillée comporte plus de 1 560 jours, les jours supplémentaires ne sont pas pris en compte pour votre pension.

Vous avez plus de 50 ans ?

Dans ce cas :

  • L'ensemble de la période de travail à temps partiel avec maintien des droits après 1999 compte pour votre pension.
  • Nous calculons le montant de la pension pour cette période sur la base du salaire fictif normal.

Vous avez plus de 50 ans et vous avez travaillez au moins 20 années d’au moins 104 jours comme salarié ?

Dans ce cas :

  • nous remplaçons le salaire réel pour votre période de travail par le salaire fictif si celui-ci est plus avantageux ;
  • nous ne limitons pas votre montant de pension au montant de l'année de carrière précédente.

 

Chômage involontaire

Le chômage pour lequel vous percevez une allocation de l’ONEM, entre en ligne de compte pour votre pension de salarié.

Une période de chômage avec allocation de l'ONEM compte pour :

L'impact sur le montant de votre pension dépend :

  1. de la période d'indemnisation (1re, 2e, 3e ou autre) ;
    et
  2. de l'année au cours de laquelle vous étiez au chômage.

 

Si vous avez une carrière longue, il est possible que votre période de chômage n'entre pas en ligne de compte pour votre pension. J'ai une carrière longue. Quel impact pour le calcul du montant de ma pension ?

Impact de la 1re période d'indemnisation sur le montant de la pension

Nous calculons toujours le montant de la pension pour la 1re période d'indemnisation sur la base du salaire fictif normal.

Impact de la 2e période d'indemnisation sur le montant de la pension

  • Périodes à partir de 2017 : montant de la pension sur la base du salaire fictif limité.

    Exception :
    Montant de la pension sur la base du salaire fictif normal si la 1re période d'indemnisation prend cours au plus tôt l'année de votre 50e anniversaire.

  • Périodes avant 2017 : montant de la pension sur la base du salaire fictif normal.

Impact de la 3e période d'indemnisation sur le montant de la pension

  • Périodes à partir de 2012 : montant de la pension sur la base du salaire fictif limité.

    Exceptions :
    Montant de la pension sur la base du salaire fictif normal :
    • si vous aviez au moins 55 ans au 01/11/2012 et si vous étiez alors déjà dans la 3e période d'indemnisation ;
    • pour la 3e période d'indemnisation après votre 55e anniversaire, si vous vous êtes retrouvé au chômage après votre 50e anniversaire.

  • Périodes avant 2012 : montant de la pension sur la base du salaire fictif normal.

Impact d’autres types de chômage sur le montant de pension

Nous calculons le montant de la pension pour d'autres périodes de chômage, comme le chômage temporaire, sur la base du salaire fictif normal.

Tableau récapitulatif

Type de période de chômage Montant de pension calculé sur la base du
à partir de 2017 2012-2017 avant 2012
1re période Salaire fictif normal Salaire fictif normal Salaire fictif normal
2e période Salaire fictif limité Salaire fictif normal Salaire fictif normal
3e période Salaire fictif limité Salaire fictif limité Salaire fictif normal
Autres Salaire fictif normal Salaire fictif normal Salaire fictif normal

 

Chômage avec complément d'entreprise (RCC)/prépension

Le chômage avec complément d'entreprise (le RCC ou l'ancienne prépension), pour lequel vous percevez une allocation de l’ONEM, est pris en compte pour votre pension de salarié.

Si vous percevez une allocation de l’ONEM, votre période de RCC compte pour voir si vous pouvez partir plus tôt à la pension.

L'impact sur le montant de la pension dépend de l'année au cours de laquelle vous avez perçu une allocation de RCC.

Si vous avez une carrière longue, il est possible que votre période de RCC pourrait ne soit pas prise en compte pour votre pension. J'ai une carrière longue. Quel est l'impact pour le calcul du montant de ma pension ?

Impact sur le montant de la pension pour les années de carrière à partir de 2017

Nous calculons le montant de la pension pour votre période de RCC sur la base du salaire fictif limité.

Exceptions :

Votre montant de pension sur la base du salaire fictif normal si vous :

  • vous trouviez déjà sous le régime de prépension ou de RCC au 31/12/2016 ;
  • avez été licencié avant le 20/10/2016 en vue de tomber sous le régime de prépension ou de RCC ;
  • vous trouvez sous le régime de RCC pour :
    • les métiers lourds ;
    • le travail de nuit ;
    • une entreprise de construction avec une attestation d'incapacité ;
    • des entreprises en difficulté ou en restructuration ;
    • les moins valides ou les personnes avec des problèmes physiques sérieux.

Impact sur le montant de la pension pour les années de carrière à partir de 2012 jusqu’à 2016 inclus

L'impact de la période de RCC sur le montant de votre pension dépend de votre âge :

  • Après le mois de votre 59e anniversaire : montant de la pension sur la base du salaire fictif normal ;
  • Jusqu‘au mois de votre 59e anniversaire inclus : montant de la pension sur la base du salaire fictif limité si vous vous trouvez dans le :
    • régime général de prépension à 58 ans (CCT 17 secteur privé) ;
    • régime de prépension à 55/56 ans en extinction ;
    • régime de prépension à 57 ans en extinction.

      Exceptions :
      Montant de votre pension sur la base du salaire fictif normal si vous :
      • vous trouviez déjà sous le régime de RCC au 28/11/2011 ;
      • avez été licencié avant le 28/11/2011 en vue de tomber sous le régime de RCC ;
      • vous trouviez sous un régime de prépension ou de RCC pour les entreprises en difficulté ou en restructuration ;
      • vous trouvez sous un régime de prépension conventionnelle dans le secteur du transport urbain et régional (De Lijn, TEC, STIB) ;
      • prouvez une carrière d'au moins :
        • 33 ans, dont minimum 20 ans de travail de nuit ;
        • 33 ans au sein d'une entreprise de construction et que vous pouvez produire une attestation du médecin du travail que vous ne pouvez plus exercer votre activité professionnelle ;
        • 35 ans et que vous êtes moins valide ou que vous avez des problèmes physiques sérieux ;
        • 35 ans et que vous exercez un métier lourd ;
        • 40 ans.

Impact sur le montant de la pension pour les années de carrière avant 2012

Nous calculons toujours le montant de la pension pour votre prépension/période de RCC sur la base du salaire fictif normal.

Tableau récapitulatif

Montant de pension calculé sur la base du
Votre âge À partir de 2017 2012-2017 Avant 2012
Après 59 ans Salaire fictif limité Salaire fictif normal Salaire fictif normal
Avant 59 ans Salaire fictif limité Salaire fictif limité Salaire fictif normal

 

Pseudo-prépension (Canada Dry)

La pseudo-prépension (Canada Dry ou régime de chômage avec indemnités complémentaires pour les travailleurs âgés) ne relève pas du système normal de RCC ou de prépension. Si vous percevez une pseudo-prépension, vous combinez :

  1. une allocation de chômage de l'ONEM ;
    et
  2. une indemnité complémentaire de votre ancien employeur ou de votre fonds sectoriel.

La période de pseudo-prépension compte pour voir si vous pouvez partir plus tôt à la pension.

L'impact sur le montant de la pension dépend de l'année au cours de laquelle vous avez perçu votre pseudo-prépension.

Si vous avez une carrière longue, il est possible que votre période de pseudo-prépension n’entre pas en ligne de compte pour votre pension. J'ai une carrière longue. Quel impact pour le calcul du montant de ma pension ?

Impact sur le montant de la pension pour les années de carrière à partir de 2017

Nous calculons toujours le montant de la pension pour votre période de pseudo-prépension sur la base du salaire fictif limité.

Impact sur le montant de la pension pour les années de carrière entre 2012 et 2017

L'impact de la période de pseudo-prépension sur le montant de votre pension dépend de votre âge :

  • Après le mois de votre 59e anniversaire : montant de la pension sur la base du salaire fictif normal.
  • Jusqu’au mois de votre 59e anniversaire inclus : montant de la pension sur la base du salaire fictif limité.

Impact sur le montant de la pension pour les années de carrière avant 2012

Nous calculons toujours le montant de votre pension pour votre pseudo-prépension avant 2012 sur la base du salaire fictif normal.

Tableau récapitulatif

Montant de pension calculé sur la base du
Votre âge À partir de 2017 2012-2017 Avant 2012
Après 59 ans Salaire fictif limité Salaire fictif normal Salaire fictif normal
Avant 59 ans Salaire fictif limité Salaire fictif limité Salaire fictif normal

 

Maladie et invalidité

Une période de maladie ou d'invalidité est toujours prise en compte pour votre pension de salarié si vous :

  1. percevez une allocation de votre mutuelle pour cette période ;
    et
  2. travailliez avant cette période comme salarié (ou vous trouviez dans une situation assimilée).

Cette période compte pour voir si vous pouvez partir plus tôt à la pension.

Nous calculons le montant de la pension pour cette période sur la base du salaire fictif normal.

 

Inactivité pour cause de handicap

Une période d'inactivité pour cause de handicap est toujours prise en compte pour votre pension de salarié si :

  1. vous êtes reconnu comme personne handicapée et percevez pour cela une indemnité du SFP Sécurité Sociale ;
    et
  2. vous travailliez avant cette période comme salarié (ou vous vous trouviez dans une situation assimilée) ;
    et
  3. vous prouvez une incapacité de travail d’au moins 65 %.

Cette période compte pour voir si vous pouvez partir plus tôt à la pension.

Nous calculons le montant de la pension pour cette période sur la base du salaire fictif normal.

 

Inactivité pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Une période d'inactivité pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle est toujours prise en compte pour votre pension de salarié si :

  1. vous percevez une allocation pour cette période ;
    et
  2. vous travailliez avant votre accident du travail ou votre maladie professionnelle comme salarié (ou vous vous trouviez dans une situation assimilée) ;
    et
  3. vous prouvez une incapacité de travail d'au moins 66 %.

Cette période compte pour voir si vous pouvez partir plus tôt à la pension.

Nous calculons le montant de la pension pour cette période sur la base du salaire fictif normal.

 

Congé de maternité, congé de paternité et congé d'adoption

Le congé de maternité (congé prénatal et congé postnatal), le congé de paternité et le congé d'adoption sont intégralement pris en compte pour votre pension de salarié si :

  1. vous percevez une allocation de votre mutuelle pour cette période non travaillée ;
    et
  2. vous travailliez avant comme salarié (ou vous vous trouviez dans une situation assimilée).

Ces périodes comptent pour voir si vous pouvez partir plus tôt à la pension.

Nous calculons le montant de la pension pour cette période sur la base du salaire fictif normal.

 

Congé parental (congés thématiques)

Le congé parental compte intégralement pour votre pension de salarié si vous percevez une allocation d'interruption de l'ONEM. Vous trouvez toutes les informations sur l’interruption de votre carrière sur break@work.be.

Le 4e mois de congé parental sans allocation d'interruption (naissance ou adoption antérieure au 08/03/2012) est aussi intégralement pris en compte pour votre pension de salarié.

Le congé parental compte pour voir si vous pouvez partir plus tôt à la pension.

Nous calculons le montant de la pension pour cette période sur la base du salaire fictif normal.

 

Congé pour soins palliatifs et congé pour assistance médicale (congés thématiques)

Le congé pour soins palliatifs et le congé pour assistance médicale sont intégralement pris en compte pour votre pension de salarié si vous recevez une allocation d'interruption de l'ONEM. Vous trouvez toutes les informations sur l’interruption de votre carrière sur break@work.be.

Cette période compte pour voir si vous pouvez partir plus tôt à la pension.

Nous calculons le montant de la pension pour cette période sur la base du salaire fictif normal.

 

Congé annuel de vacances

Les jours de vacances auxquels vous avez droit dans le cadre de la législation sur les vacances annuelles entrent en ligne de compte pour votre pension de salarié.

Cette période compte pour voir si vous pouvez partir plus tôt à la pension

Nous calculons le montant de votre pension pour cette période sur la base de votre pécule de vacances.

 

Grève

Une période d'inactivité en raison d'une grève ou d'un lock-out entre en ligne de compte pour votre pension de salarié si :

  1. les syndicats reconnaissent la grève ;
    et
  2. vous étiez salarié au début de cette période.

Cette période compte pour voir si vous pouvez partir plus tôt à la pension.

Nous calculons le montant de votre pension pour cette période sur la base du salaire fictif normal.

 

Périodes de service militaire ou d’objection de conscience

Vous avez effectué votre service militaire ou vous étiez un objecteur de conscience ? Le Service Pensions en tient alors compte dans votre carrière de fonctionnaire ou de salarié. Sur mypension.be, vous pouvez visualiser l’impact de cette période sur votre pension.

Différence entre milicien et militaire de carrière

La milice ou le service militaire est l’obligation pour une partie de la population d’exercer temporairement un service dans l’armée. En Belgique, le service militaire a été aboli en 1995.

Il ne faut donc pas confondre milicien (citoyen recruté temporairement pour le service militaire) et militaire de carrière. En Belgique, les militaires de carrière sont des fonctionnaires.

Est-ce que mon service militaire compte pour ma pension ?

Vous avez effectué votre service militaire ou vous étiez un objecteur de conscience (service civil) ? Alors le service militaire (ou l’objection de conscience) est automatiquement repris dans votre carrière de fonctionnaire pour la pension.

Vous n’avez pas de carrière de fonctionnaire ? Nous pouvons intégrer ces périodes dans la carrière de salarié si :

  • elles n’ont pas été validées dans un autre régime de pension (fonctionnaire ou indépendant) ;
    et si
  • elles sont suivies en premier lieu par une activité de salarié, quel que soit le délai entre le service militaire (ou l’objection de conscience) et cette activité.

Les jours assimilés de service militaire ou d’objection de conscience comptent pour:

Nous calculons ces jours assimilés sur la base d’une rémunération fictive ou forfaitaire.

Le service civil compte uniquement pour votre pension si vous l’avez effectué en Belgique.

Votre service militaire sur mypension.be

Sur mypension.be, sous la rubrique "Ma carrière pension", vous pouvez vérifier si le Service Pensions est déjà en possession de vos données de service militaire :

  • si c’est le cas, l’estimation établie par mypension.be en tient déjà compte pour le calcul du montant et de la première date de prise de cours.
  • si ce n’est pas le cas, vous pouvez nous le signaler vous-mêmes en cliquant sur "Compléter ma carrière" et en choisissant l’option "Service militaire". Nous demanderons ensuite à la Défense de valider vos données. Cette démarche prend du temps, c’est pour cela que sur mypension.be :
    • vous ne verrez pas vos données de service militaire apparaitre immédiatement dans votre carrière ;
      et que
    • cette période de service militaire ne sera pas immédiatement comptabilisée pour le calcul du montant de votre pension ni pour le calcul de la première date de prise de cours.