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Racheter vos périodes d’études

Vous souhaitez bénéficier plus tard d'une pension plus élevée ? Dans ce cas, vous pouvez racheter vos années d'études. Attention : vos années rachetées entrent en ligne de compte uniquement pour le calcul du montant de votre pension. Vos années rachetées ne comptent pas pour voir si vous pouvez partir plus tôt à la pension. Le montant supplémentaire dépend de votre situation.

Si vous êtes actuellement actif comme indépendant, vos études seront rachetées dans le régime des indépendants. Plus d’informations concernant le rachat des études pour les indépendants sur le site web de l’INASTI.

Vérifiez sur mypension.be :

  • le montant que vous devriez payer pour acheter vos années d'études ;
  • le montant que cette rachat vous rapporterait !

Combien me rapportera le rachat de mes années d’études?

 

Quelles années d’études puis-je racheter ?

Vous pouvez racheter l’entièreté de la période pour laquelle vous avez obtenu le diplôme. Si vous avez recommencé des années, celles-ci ne comptent pas.
Vous pouvez aussi racheter 2 années de la période durant laquelle vous avez préparé votre doctorat. Si votre doctorat a duré plus longtemps, ces années supplémentaires ne comptent pas.
Les périodes de stage donnant droit à une qualification professionnelle peuvent aussi être rachetées.

Plus d’informations sur les années que vous pouvez racheter.

 

Combien coûte le rachat de mes années d'études ?

  • Vous êtes salarié
    • Vous payez le montant forfaitaire (1 530 EUR à l’index 144,42) si vous rachetez dans les 10 ans après la fin de vos études. Au-delà de cette période, nous effectuons un calcul actuariel.
    • Période transitoire pour les salariés ayant obtenu leur diplôme avant le 01/12/2007 : jusqu’au 30/11/2020 inclus, les années à partir du 20e anniversaire peuvent être rachetées au montant forfaitaire. Après cette période, toutes vos années seront rachetées selon le calcul actuariel.

  • Vous êtes fonctionnaire
    • Vos années d’études étaient prises en compte gratuitement avant, si votre diplôme était nécessaire pour votre recrutement ou pour une nomination ultérieure.
    • Si vous avez pu prendre votre pension au plus tard le 01/12/2018 et que vous avez été nommé à titre définitif au plus tard le 01/12/2017, vos années d'études entrent alors encore en ligne de compte.
    • Si votre première date de pension possible se situe après le 01/12/2018, seule la partie de la bonification pour diplôme que vous aviez acquise à cette date entre encore en ligne de compte gratuitement.
    • o En échange de cette suppression, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de 15 % sur le montant de la cotisation du rachat, jusqu'au 01/12/2019. Vous payez donc 1 300,50 EUR par année d'études rachetée.

Plus d’informations sur le montant à payer pour le rachat des études.

 

Combien rapporte le rachat de mes années d’études ?

  • Vous êtes salarié
    Chaque année rachetée augmente le montant brut de votre pension.
    Par exemple : une période d'études de 12 mois demandée en décembre 2018 et effectivement rachetée comme salarié génère à l'index 144,42 actuel une pension brute supplémentaire de :
    • 271,76 EUR brut par an au taux d'isolé ;
    • 339,70 EUR brut par an au taux de ménage.

    Le montant net dépend de divers facteurs fiscaux.
    Ce montant est pris en compte pour le calcul global de la pension. Il est donc possible que le montant rapporté par le rachat soit diminué par d'autres règles de calcul.

  • Vous êtes fonctionnaire
    Le montant dépend de votre salaire.
    En principe, une année d'études rachetée rapporte annuellement 1/60 du traitement de référence.

Plus d’informations sur le montant rapporté par le rachat des études.

 

Comment racheter mes années d’études (procédure) ?

Comment se déroule la procédure pour racheter mes études ?

 

Quelles années d’études puis-je racheter ?

Périodes autorisées

Vous pouvez racheter les périodes d’études suivantes.

  • Vos périodes entières d’un an de l’enseignement supérieur universitaire et non-universitaire et de l’enseignement supérieur technique, professionnel, maritime ou artistique, de plein exercice :
    1. pendant lesquelles des cours à cycle complet ont été suivis
    2. et
    3. pour lesquelles vous avez obtenu un diplôme.
  • Vos périodes d’études au cours desquelles vous avez préparé une thèse de doctorat et que vous avez obtenu votre doctorat.
  • Votre stage professionnel, si ces 3 conditions sont remplies :
    1. L’obtention d’un diplôme était une condition préalable pour accomplir votre stage 
    2. et
    3. après le stage, vous avez obtenu une qualification professionnelle reconnue légalement
    4. et
    5. le stage n’entre pas en ligne de compte pour le calcul d’une pension dans un régime belge ou étranger de sécurité sociale. Ainsi, si une indemnité vous a été payée durant le stage, vous ne pouvez pas racheter ce stage. C’est par exemple le cas si vous êtes médecin et que vous avez accompli un stage pour devenir spécialiste.
  • Vos périodes à partir de l’année du 18e anniversaire pendant lesquelles vous étiez sous un contrat d’apprentissage et qui n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul d'une pension dans un régime belge ou étranger de sécurité sociale.
  • Vos périodes entières d’un an pendant lesquelles vous avez suivi des années d’études de l’enseignement secondaire postérieures à la 6e secondaire.

Quels sont les types de diplômes pris en considération ?

  • Les diplômes d’enseignement supérieur de plein exercice (études suivies après le cycle complet de l’enseignement secondaire ou assimilé) :
    • enseignement supérieur universitaire et non-universitaire ;
    • enseignement supérieur technique, professionnel, maritime et artistique.
  • Les diplômes, certificats ou titres équivalents obtenus :
    • à la fin d’un contrat d’apprentissage ;
    • après les années d’enseignement secondaire suivants la 6e année secondaire ("secondaire après le secondaire", principalement dans l’enseignement technique ou artistique).
  • Les diplômes ou certificats étrangers ou les titres équivalents, à condition que l’équivalence soit reconnue en Belgique par l’instance compétente.

 

Combien d’années puis-je racheter ?

Le nombre d’années que vous pouvez racheter dépend du type de périodes.

  • Pour les études supérieures :
    la durée maximale à racheter est le nombre minimum d’années d’études nécessaire pour obtenir le diplôme. Cela signifie que, si vous avez dû refaire l’une ou l’autre année d’études, ces années d’études supplémen­taires ne peuvent pas être rachetées.

    Exemple : vous avez obtenu votre master en droit. Le nombre minimum d’années pour l’obtenir est de 5 ans. Mais vous avez raté votre 1ère année et avez donc fait au total 6 ans. Vous pouvez racheter uniquement 5 ans et non vos 6 ans d’études effectifs.

    Un seul diplôme peut être racheté. "Un seul diplôme" signifie toutefois le diplôme final, ainsi que tous les autres diplômes (post-secondaires) précédents qui étaient nécessaires pour obtenir ce diplôme final.

    Exemple : vous êtes titulaire d’un master en sciences actuarielles. Pour ce master, vous deviez être titulaire d’un master en mathématique et d’un baccalauréat nécessaire avant tout master.

    Vous pouvez racheter au total 5 ans :

    • votre le baccalauréat (3 ans),
    • et
    • votre master en mathématiques (1 an),
    • et
    • votre master en sciences actuarielles (1 an).

    Les périodes d’études nécessaires à préparer une thèse de doctorat peuvent être rachetées 2 ans, même si :

    • la durée minimum légale pour l’obtention du diplôme de doctorat est supérieure ;
    • vous avez consacré en réalité plus de 2 ans à la préparation de votre doctorat.

    Exemple : si, après votre master en sciences actuarielles, vous avez obtenu un doctorat en mathématiques, après avoir travaillé quatre ans sur votre thèse, vous ne pouvez racheter votre doctorat que pour 2 ans maximum, ce qui fait un total d’années à racheter de 7 ans :

    • votre baccalauréat de 3 ans,
    • et
    • votre master en mathématiques de 1 an,
    • et
    • votre master en sciences actuarielles de 1 an,
    • et
    • votre doctorat de 2 ans.

  • Pour les stages professionnels, la durée qui peut être rachetée est limitée à la durée minimum requise pour l’obtention de la qualification professionnelle.

  • Pour un contrat d’apprentissage, la durée régularisable est limitée à 1 an maximum.

  • La période du "secondaire après le secondaire" peut être rachetée pour le nombre minimum d’années d’études (suivant la 6e secondaire) requis pour obtenir le diplôme.

La durée des périodes d’études régularisables est réduite des périodes d’études éventuellement déjà rachetées dans un autre régime de pension.

Dois-je racheter tout ou seulement une partie ?

Vous pouvez racheter soit toutes vos périodes d’études soit une partie seulement.

Mais vous pouvez racheter vos périodes d’études uniquement par année d’études complète (12 mois). Une année d’études, sauf pour le doctorat et le stage professionnel, court du 1er septembre d’une année au 31 août de l’année suivante (sauf preuve du contraire).

Exception pour les pensions de fonctionnaire : l’année d’études dont une partie a été attribuée gratuitement suite aux mesures transitoires de la suppression de la bonification pour diplôme.

Les diplômes que je ne peux pas racheter

Pour valider vos périodes d’études, vous devez obtenir le diplôme, le certificat, le titre, le doctorat ou la qualification professionnelle qui s’y rapporte.

Par contre, vous ne pouvez pas racheter vos périodes d’études si vous n’avez pas obtenu au final votre diplôme, votre doctorat ou votre qualification professionnel pour ces périodes.

Par ailleurs, si vous disposez de plusieurs diplômes (ou qualifications professionnelles ou doctorats) équivalents, vous ne pouvez pas tous les racheter. Vous devez faire un choix.

Exemple : Vous êtes juriste (master en droit) et vous avez 2 masters supplémentaires dont l’un en droit européen (1 ans) et l’autre en droit social (2 ans). Ces 2 masters supplémentaires sont équivalents.

Vous pouvez racheter :

  • votre baccalauréat préalable à tout master (3 ans),
  • et
  • votre master en droit (2 ans)
  • et
  • votre master en droit européen (1an) ou votre master en droit social (2 ans)

Selon votre choix, vous pouvez racheter soit 6 ans (avec votre master en droit européen) soit 7 ans (avec votre master en droit social).

Dans quel régime dois-je demander le rachat ?

Vous devez faire la demande dans le régime où vous êtes actif au moment de la demande.

Si vous êtes actif dans plusieurs régimes au moment de la demande, vous pouvez choisir le régime dans lequel vous voulez racheter. Par contre, si vous êtes indépendant en même temps que salarié ou fonctionnaire, vous pouvez choisir entre le régime des salariés et celui des fonctionnaires.

Le fonctionnaire dont le statut a pris fin (et qui n’est donc plus agent définitif) peut racheter :

  • soit dans le régime des fonctionnaires s’il n’est plus soumis au régime des salariés, ni au régime des indépendants ;
  • soit dans le régime des salariés ou celui des indépendants s’il a été occupé comme salarié ou indépendant.

Exception si vous êtes fonctionnaire : personnel statutaire temporaire de l’enseignement et fonctionnaires statutaires en stage.

En effet, la plupart de ces agents seront nommés à titre définitif ultérieurement, ce qui leur permettra de bénéficier du régime de pension des fonctionnaires. Compte tenu de cela, il est décidé que la demande de rachat se fait dans le régime des fonctionnaires.

que les régularisations effectuées par ces agents produiront leurs effets dans le régime des fonctionnaires, si :

Le rachat se fera effectivement dans le régime des fonctionnaires si.

  1. ces agents soient, ensuite, nommés à titre définitif
  2. et
  3. leur demande de rachat ait été introduite :
    • soit dans les 10 ans qui ont suivi l’obtention du diplôme, du doctorat, de la qualification professionnelle, du certi­ficat ou du titre ;
    • soit avant le 01/01/2020.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, votre rachat se fera dans le régime de pension des salariés.

Si, au moment de la demande, vous ne relevez pas d’aucun régime belge de sécurité sociale, vous pouvez quand même faire une demande de régularisation auprès du dernier régime dont vous avez relevé. La condition : vous avez été assujetti dans le passé à un régime belge de sécurité sociale.

Exemple : après vos études, vous avez été successivement salarié et fonctionnaire et vous avez poursuivi une carrière à l’étranger. Si vous souhaitez racheter vos années d’études et qu’au moment de la demande, vous ne relevez d’aucun régime belge, vous pouvez introduire une demande auprès du régime fonctionnaire car il s’agit du dernier régime auquel vous avez été soumis.

Rachat acquise dans le régime où elle est effectuée

Lorsque vous rachetez vos périodes d’études dans un régime et que par la suite, vous changez de statut et vous êtes soumis à un autre régime de pension, vos périodes rachetées restent acquises dans le régime dans lequel vous avez effectuez votre rachat. En effet, il n’y a pas de transfert des cotisations possible entre régimes.

Pas de rachat simultanée dans différents régimes

Vous ne pouvez pas racheter dans plusieurs régimes en même temps et introduire donc 2 demandes simultanément.

Par contre, si vous changez de régime (un indépendant devient salarié), vous pouvez introduire une 2ème demande dans un autre régime si vous avez encore des périodes à racheter.

 

Combien cela coûte-t-il ?

Le montant de la cotisation de rachat dépend du moment de l’introduction de votre demande de rachat. Sur mypension.be vous pouvez calculer le montant de le rachat.

La demande est faite dans les 10 ans après l’obtention du diplôme

Salariés

Fonctionnaires

Montant forfaitaire de 1 530 EUR (indice 144,42) par période de 12 mois

Montant forfaitaire de 1 530 EUR (indice 01/12/2017) par période de 12 mois

 

La demande est faite plus de 10 ans après l’obtention du diplôme

Salariés

Fonctionnaires

Montant de 1 530 EUR (indice 144,42) par période de 12 mois, avec majoration d’un intérêt et d’un coefficient calculé en fonction des tables de mortalité

Montant de 1 530 EUR (indice 01/12/2017) par période de 12 mois, avec majoration d’un intérêt et d’un coefficient calculé en fonction des tables de mortalité.

 

Période transitoire

Une période transitoire est prévue jusqu’au 30 novembre 2020 pour certaines personnes. Au cours de cette période, vous pouvez racheter ses périodes d’études au montant forfaitaire sans majoration d’intérêt.

Salariés

Fonctionnaires

Montant forfaitaire de 1 530  EUR (indice 144,42) par période de 12 mois, 144,42) par période de 12 mois, pour les périodes d’études à partir du 1er janvier de l’année du 20e anniversaire (sans majoration).

Seuls les salariés qui ont obtenu leur diplôme avant le 01/12/2007.

Montant de 1 300,50 EUR (indice 01/12/2017) par période de 12 mois (réduction de 15 %, jusqu’au 30/11/2019).

Seuls les fonctionnaires qui ont été nommés à titre définitif le 01/12/2017 (ou assimilés).

 

Fonctionnaire : bonification du diplôme partiellement gratuite ?

Le maintien partiel de la bonification gratuite du diplôme s’applique exclusivement aux :

  • fonctionnaires qui ont obtenu une nomination à titre définitif ou assimilée au plus tard le 1er décembre 2017 ;
  • * stagiaires judiciaires ou les membres du personnel nommés à titre temporaire dans l’enseignement au 1er décembre 2017, s’ils sont ultérieurement nommés respectivement en tant que magistrat ou dans l’enseignement.

Le calcul de la partie gratuite de la bonification est réalisé sur la base de la carrière telle que connue par le SFP. Consultez le résultat de ce calcul sur mypension.be.

 

Combien rapporte le rachat de mes années d’études ?

Le montant de pension que le rachat des études vous rapporte peut être influencé par d’autres éléments de votre carrière.

Rendez-vous sur mypension.be pour consulter votre estimation de pension avec et sans rachat des périodes d’études.

 

Salariés

Fonctionnaires

Chaque année rachetée augmente le montant brut de la pension.

Exemple : une période d'études de 12 mois demandée en décembre 2018 et effectivement rachetée comme salarié génère à l'index 144,42 actuel une pension brute supplémentaire de :

  • 271,76 EUR brut par an au taux d'isolé
  • 339,70 EUR brut par an au taux ménage.

le rachat d'une année d'études procure une augmentation de la pension de 1/60 du traitement de référence.

Dérogation : Pour les enseignants qui, en 2017, avaient 55 ans ou plus et qui peuvent prétendre à une bonification gratuite (réduite) du diplôme, leurs années d’études rachetées sont prises en compte selon le tantième 1/55.

Par contre, pour les enseignants qui, en 2017, avaient atteint l’âge de 55 ans, mais n’ont été/ne seront nommés à titre définitif qu’après le 01/12/2017, ils ne pourront plus prétendre au tantième 1/55 pour leurs périodes d’études rachetées.

 

Le rachat des années d’études ne permet pas de prendre votre pension plus tôt

Les périodes d’études rachetées sont uniquement reprises dans le calcul du montant de la pension : elles ont donc un impact sur le montant de votre pension, mais elles n’ont aucun impact sur la date de votre pension anticipée.

Le rachat a-t-il toujours un impact sur le montant de la pension ?

le rachat des périodes d’études ne donne pas toujours . En effet, ces périodes d’études rachetées sont soumises aux autres règles de calcul de la pension.

 

Salariés

Fonctionnaires

Si vous avez une carrière de plus de 14 040 jours temps plein, avec ou sans rachat (complète ou partiel) de périodes d’études, dans certains cas, nous devons supprimer des jours ETP (les moins avantageux) du calcul de la pension (principe de la limitation à l’unité de carrière) et ces jours supprimés peuvent être des jours des périodes d’études rachetées. Dans un tel cas, le montant brut de votre pension augmentera moins ou pas du tout.

La rachat n’apporte aucun avantage (ou un avantage limité) si :

  • votre pension atteint le maximum relatif ;
  • votre pension atteint le maximum absolu ;
  • la durée de la carrière – sans les périodes rachetées – prise en compte pour le calcul de la pen­sion atteint au moins :

45 ans

si la pension est calculée à raison de 1/60 par année

41 ans et 3 mois

si la pension est calculée à raison de 1/55 par année

37 ans et 6 mois

si la pension est calculée à raison de 1/50 par année

22 ans et 6 mois

si la pension est calculée à raison de 1/30 par année


Incidence sur la pension de survie et l’allocation de transition

Si vous êtes le conjoint survivant d’un salarié et que votre conjoint avait racheté ses périodes d’études avant son décès, votre pension de survie ou votre allocation de transition tient compte de ces périodes rachetées.

Si vous êtes l’ayant droit d’un fonctionnaire décédé et que vous avez droit à une pension de survie, nous prenons en considéra­tion les mêmes services et périodes que pour le calcul de la pension de retraite. Par conséquent, la bonification gratuite du diplôme du fonctionnaire décédé et/ou les périodes d’études rachetées, sont également prises en considération dans le calcul de votre pension de sur­vie. Cependant, la réduction de la bonification ne s’applique pas s’il s’agit d’une pension de survie de l’ayant droit d’un fonctionnaire qui, à un certain moment, rem­plissait les conditions requises pour prendre sa pension de retraite anticipée au plus tard le 01/12/2018.

 

Comment racheter mes années d’études ? (procédure)

Qui peut le faire et à quel moment ?

Vous devez introduire vous-même votre demande :

Vous devez faire la demande avant la date de prise de cours de la pension. La date de votre demande est importante car elle détermine le montant de la cotisation de rachat et l’application éventuelle de la réduction (si vous êtes fonctionnaire).

Vous pouvez introduire au maximum 2 demandes de rachat tous régimes confondus.

Exemple : vous avez un diplôme de 4 années d’études. Vous pouvez le racheter en 2 fois (2 x 2 ans si vous voulez tout racheter ou 1 an + 2 ans si vous voulez racheter uniquement une partie,…).

Si vous changez de statut après une 1ère rachat, vous pouvez encore introduire une seule demande pour racheter le reste de vos périodes.

Déroulement de la procédure

Nous examinons votre demande de rachat et vous informons du montant de la cotisation de rachat à payer pour les périodes d’études mentionnées dans votre demande.

Le cas échéant, nous vous communiquons également le montant de la cotisation de rachat à payer pour la pé­riode complète qui peut être rachetée, compte tenu des périodes d’études mentionnées dans votre demande.

Ensuite, vous nous communiquez votre choix :

  • soit vous décidez de le faire effectivement et vous mentionnez les périodes d’études que vous souhaitez effectivement racheter ;
  • soit vous choisissez de ne pas racheter (vous ne renvoyez pas le formulaire).

Si vous décidez de ne pas racheter, vous n’épuisez pas une de vos 2 demandes de rachat.

Nous vous notifions votre décision de rachat. C’est à partir de cette décision que vous devez verser la cotisation de rachat en une seule fois, dans les 6 mois suivant la notification.

Modalités de paiement

Lorsque vous nous avez communiqué votre choix concernant les périodes à racheter, nous calculons le montant définitif de votre rachat.

La cotisation doit être payée :

  • en 1 fois
    et
  • dans les 6 mois qui suivent la décision définitive.

Le versement peut éventuellement être effectué après le départ à la pension si la demande a été faite avant le départ à la pension, mais il ne peut pas être étalé.

En cas de paiement tardif ou de non-paiement endéans les 6 mois, la demande est définitivement clôturée et une des 2 demandes est ainsi utilisée.

Vous pouvez introduire une nouvelle demande de rachat pour les périodes d’études que vous n’avez pas finalement rachetées, à condition que vous n’ayez pas encore épuisé vos 2 demandes de rachat.

Exonération fiscale

Vous recevrez automatiquement une attestation fiscale mentionnant le montant de la cotisation versé au cours d'une année.

La cotisation de régularisation est une cotisation personnelle de sécurité sociale et elle est donc déductible si vous avez payé vous-même la cotisation de régularisation.

Pour bénéficier de la déduction fiscale, vous devez reprendre le montant de la cotisation de régularisation dans votre déclaration d’impôts, sous les rubriques 1257/2257 « cotisations sociales personnelles non retenues ».

 

La cotisation du rachat peut-elle être remboursée ?

Non, nous ne remboursons pas les cotisations de rachat payées correctement.

Nous pouvons rembourser certaines cotisations. Il s’agit, par exemple, des cotisations :

  • payées après le délai de 6 mois ;
  • payées indûment ;
  • payées pour des années d’études non admissibles à une rachat.