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Tous les jours de ma carrière comptent-ils pour le calcul de ma pension ? (Unité de carrière)

Les jours suivants comptent en principe pour le calcul de votre pension quand ils sont enregistrés dans votre carrière :

  • vos jours de travail ;
  • vos jours d’inactivité assimilés à des jours de travail.

Attention ! Quand votre carrière compte 14 040 jours équivalents temps plein - soit 45 années de 312 jours (14 040 = 45 x 312), nous parlons d’une "carrière complète".
Nous devons, dans certains cas, supprimer certains jours lors du calcul du montant de votre pension. Cette suppression est appelée la limitation à l’unité de carrière.

Dans quels cas est appliquée la limitation à l’unité de carrière ?

Si votre carrière compte moins de 14 040 jours :

  • tous vos jours de travail et vos jours assimilés comptent pour le calcul de votre pension ;
    et
  • il n’y a pas de limitation à l’unité de carrière.

Par contre, si votre carrière compte plus de 14 040 jours (carrière complète) :

  • ce sont les 14 040 jours qui rapportent le plus de pension qui sont utilisés pour le calcul de votre pension, que ce soient des jours de travail ou des jours d’inactivité.
  • nous tenons également compte des jours de travail réellement prestés s’ils sont situés après les 14 040 premiers jours de votre carrière.
  • les jours d'inactivité de chômage, de (pseudo-)prépension et de RCC (régime de chômage avec complément d'entreprise) qui arrivent après les 14 040 premiers jours de votre carrière ne seront pas pris en compte, même s’ils sont plus avantageux.

Assouplissements :

  • nous ne pouvons pas supprimer plus de 1 560 jours de votre carrière ;
    et
  • le nombre de jours à supprimer peut être assoupli sous certaines conditions, en cas de carrière mixte.

Sur mypension.be, nous tenons compte de ces règles lors du calcul de votre pension. 

Consultez le montant de votre pension sur mypension.be !

 

La limitation à l’unité de carrière s’applique-t-elle également pour une pension de survie ou une allocation de transition ?

Toutes les règles précédemment décrites pour la pension de retraite s’appliquent également si vous percevez une pension de survie ou une allocation de transition.

Dans le cas d'une pension de survie ou d’une allocation de transition basée sur la carrière d'une personne décédée avant la prise de cours de sa pension, le nombre de jours à ne pas dépasser est égal au dénominateur de la fraction utilisée pour le calcul de la pension de survie ou de l’allocation de transition multiplié par 312 jours.

Le dénominateur de la fraction correspond au nombre d’années entre l’année du 20e anniversaire et l’année qui précède celle du décès.

 

Comment se fait la limitation à l’unité de carrière si j’ai une carrière dans un régime spécial ?

Avant d’appliquer les règles décrites précédemment, lorsque le dénominateur de votre fraction de carrière ne correspond pas à 14 040, nous convertissons votre fraction de carrière :

  • dans un premier temps en / 45 ;
    et
  • par la suite, en jours avec un dénominateur de 14 040.

Exemple: Vous avez travaillé 3 ans comme mineur de fond et 40 ans comme salarié, votre fraction de carrière est calculée comme suit :

Votre fraction de carrière de salarié est de 12 480/14 040.

Votre fraction de mineur de fond est de 3/30, que nous convertissons :

  • d’abord, en 4,5/45 ;
    et
  • ensuite, en 1 404/14 040.

Au total, votre carrière est de 13 884/14 040 (=12 480/14 040 + 1 404/14 040).

 

Comment se fait concrètement la limitation à l’unité de carrière ?

La limitation de votre carrière se fait en 3 étapes :

  1. La fixation de votre carrière professionnelle globale. 
  2. La limitation de votre carrière de salarié (= limitation interne).
  3. La limitation de votre carrière de salarié en cas de carrière mixte, à l’exclusion de la carrière d’indépendant (= limitation externe).

= Résultat des 3 étapes

Lisez nos exemples pour mieux comprendre le principe

 

Étape 1. La fixation de votre carrière professionnelle globale

Votre carrière professionnelle globale comprend tous les jours qui peuvent compter pour votre pension en Belgique ou à l'étranger et qui sont à charge des régimes suivants :

  • Les régimes belges de pensions pour :
    • les salariés ;
    • les indépendants ;
    • les fonctionnaires ;
    • les mandataires politiques ;
    • la sécurité sociale d'outre-mer.
  • Les régimes de pensions étrangers, sauf ceux couverts par les règlements européens ou les conventions bilatérales.
  • Les régimes de pensions d'organisations internationales et supranationales.

Par contre, nous ne tenons pas compte pour déterminer votre carrière professionnelle globale des jours suivants :

  • Les jours basés sur la carrière de votre ex-conjoint pour lesquels vous avez droit à la pension de conjoint divorcé ; seules vos propres périodes de carrière entrent en ligne de compte.
  • Les régimes de pensions étrangers qui sont couverts par les règlements européens ou les conventions bilatérales.

Votre carrière professionnelle globale est considérée comme complète lorsqu’elle compte 14 040 jours, ce qui a pour conséquence que :

  • Les jours de travail que vous prestez après le 14 040e jour comptent pour le calcul de votre pension et leur revenu en pension est garanti.
    et
  • Les jours d’inactivité de chômage, qui sont situés après le 14 040e jour, ne sont pas repris dans le calcul de votre pension et ils sont donc supprimés de votre carrière, même si leur revenu en pension est plus avantageux que celui d’autres jours qui sont finalement pris en compte.

Les jours de chômage concernés sont les suivants :

  • Le chômage complet involontaire (à l’exclusion du chômage temporaire) ;
  • La prépension ;
  • Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ;
  • La pseudo-prépension.

Par contre, nous tenons compte de ces jours de chômage même s’ils arrivent après le 14 040e jour dans les 2 situations suivantes :

  • Lorsque votre carrière professionnelle globale est complète avant le 1/09/2017.
  • Au moment où vous atteignez votre carrière professionnelle globale complète, vous ne remplissez pas encore les conditions de la pension de retraite anticipée.

Dans ce cas, tous vos jours de chômage comptent jusqu'à votre 1ère date de pension de salarié possible. Après votre date de pension la plus proche possible, nous supprimons définitivement ces jours de votre carrière professionnelle.

Même si ces jours de chômage ne sont pas supprimés de votre carrière, leur revenu en pension n’est pas garanti dans le sens où ils peuvent être éliminés lors des étapes 2 et 3 (limitations interne et externe de votre carrière de salarié) dans le cas où ils ne font pas partie des 14 040 jours les plus avantageux de votre carrière.

 

Étape 2. La limitation de votre carrière de salarié (= limitation interne)

Pour la limitation de votre carrière de salarié, nous tenons compte des jours suivants :

  • Les jours de votre carrière personnelle comme salarié ;
    et
  • Les jours de la carrière de votre ex-conjoint pour lesquels vous avez droit à la pension de salarié de conjoint divorcé.

Si votre carrière de salarié dépasse 14 040 jours, nous supprimons les jours les moins avantageux pour le calcul de votre pension. Mais, nous pouvons supprimer un maximum de 1 560 jours.

Cette limitation de la carrière de salarié est appelée limitation interne à l’unité de carrière.

 

Étape 3. La limitation de votre carrière de salarié en cas de carrière mixte, à l’exclusion de la carrière d’indépendant (= limitation externe)

Si vous avez une carrière mixte, pour limiter votre carrière de salarié, nous tenons compte des jours suivants :

  • Les jours de votre carrière personnelle comme salarié ;
  • Les jours de la carrière de votre ex-conjoint pour lesquels vous avez droit à la pension de salarié de conjoint divorcé ;
    et
  • Les jours des autres régimes de pension :
    • régime belge des fonctionnaires ;
    • régime belge des mandataires politiques ;
    • régime belge de la sécurité sociale d’outre-mer ;
    • régimes de pensions étrangers, à l'exception de ceux tombant sous les règlements européens ou les conventions bilatérales ;
    • régimes de pensions des organisations internationales et supranationales.

Si la somme de votre carrière de salarié et de votre carrière dans un ou plusieurs autres régimes dépasse 14 040 jours, nous supprimons les jours les moins avantageux de salarié pour le calcul de votre pension de salarié. Mais, nous pouvons supprimer un maximum de 1 560 jours.

Cette limitation de votre carrière de salarié en tenant compte des jours dans d'autres régimes de pension est appelée limitation externe à l’unité de carrière.

Remarque: Nous ne prenons pas en considération les jours d’indépendant pour la limitation externe de la carrière de salarié. En effet, dans le calcul de la pension d'indépendant, la carrière d'indépendant est déjà limitée :

  • en interne (en ne tenant compte que de la carrière indépendante) ;
    et
  • en externe (en tenant compte de la carrière indépendante et des autres carrières, y compris celle de salarié).

Résultat des 3 étapes

Suite aux 3 étapes de la limitation de la carrière, nous obtenons une pension en 2 parties. En effet, votre pension de salarié est la somme :

  • de la pension pour les jours de travail qui sont situés après les 14 040 premiers jours de la carrière professionnelle globale et qui sont garantis ;
    et
  • de la pension pour les 14 040 jours de salarié les plus avantageux après les limitations interne et externe à l'unité de carrière.

 

Exemples

Votre carrière professionnelle globale est complète si vous atteignez 14 040 jours. Pour la lisibilité des exemples, nous appelons "l'année charnière", l'année où ce nombre de jours est atteint.

 

Exemple 1 : Carrière de salarié uniquement

La carrière de salarié de Jean démarre en 1970 et se termine fin 2019. Jean prend sa pension à partir du 01/01/2020.

Étape 1. Fixation de la carrière professionnelle globale

Fin décembre 2015, Jean atteint 13 751 jours.

Le 14 040e jours tombe dans le courant de l’année 2016 (= année charnière).

  • 2016 : 312 jours de travail
  • 2017 : 312 jours de travail
  • 2018 : 312 jours de travail
  • 2019 : 312 jours de travail

Les jours de travail effectif à partir de 2016 sont garantis, ce qui fait au total 1 248 jours (312 + 312 + 312 + 312).


Étape 2. Limitation interne

Pour la carrière de salarié de Jean, il n’y a pas de limitation à l’unité. En effet, les 1 248 jours de jours de travail effectif garantis ne comptent pas pour ce calcul.

Pour la limitation interne, nous tenons uniquement compte des jours qui précèdent l’année charnière et comme il n’y a que 13 751 jours (< 14 040 jours), nous n'appliquons donc pas de limitation interne.


Étape 3. Limitation externe

Étant donné que Jean a travaillé uniquement comme salarié et qu'il n’y a donc pas d’autre carrière, nous n’appliquons pas non plus de limitation externe


Résultat des 3 étapes

La pension de salarié de Jean sera donc composée :

  • du montant de pension pour les 1 248 jours de travail effectif garantis à partir de l’année charnière (2016) ;
    et
  • du montant de pension pour les 13 751 jours qui restent de sa carrière de salarié avant l'année charnière.

 

Exemple 2 : Carrière de salarié uniquement, mais avec des jours de maladie

La carrière de salarié de Bert démarre au milieu de l’année 1973 et se poursuit jusqu’à la fin de 2020. Il prend sa pension le 01/01/2021.

Étape 1. Fixation de la carrière professionnelle globale

Fin décembre 2017, la carrière professionnelle globale de Bert comptait 13 884 jours. Le 14 040e jours a été atteint dans le courant de l’année 2018 (= année charnière).

  • 2018 : 212 jours de travail + 100 jours assimilés pour maladie
  • 2019 : 212 jours de travail + 100 jours assimilés pour maladie
  • 2020 : 312 jours assimilés pour maladie

Les jours de travail effectif à partir de 2018 sont garantis : 212 + 212 = 424 jours.

Les 512 jours de maladie ne sont pas éliminés de la carrière professionnelle de Bert, mais ils ne sont pas garantis.


Étape 2. Limitation interne

Pour la limitation interne de la carrière de salarié de Bert, nous prenons en compte des jours suivants :

13 884 jours avant l'année charnière

+ 512 jours de maladie après l'année charnière

= 14 396 jours (> 14 040), ce qui implique que nous devons supprimer 356 jours

Les 424 jours de travail effectif garantis ne sont pas comptabilisés dans ce calcul.

L'unité est donc dépassée de 356 jours, ce qui a pour conséquence la suppression des 356 jours les moins avantageux de la carrière de Bert pour le calcul de sa pension.


Étape 3. Limitation externe

Étant donné que Bert a travaillé uniquement comme salarié et qu’il n'y a donc pas d'autre carrière, nous n’appliquons pas la limitation externe.


Résultat des 3 étapes

La pension de salarié de Bert sera donc composée :

  • du montant de pension pour les 424 jours de travail effectif garantis à partir de l’année charnière (2018) ;
    et
  • du montant de pension pour les 14 040 jours les plus avantageux qui restent après la limitation interne.

Exemple 3 : Carrière de salarié et d'indépendant

Marc a commencé à travailler au milieu de l’année 1973. Il prend sa pension le 01/01/2021. Il alterne les activités de salarié et d’indépendant. À partir de 2019, il entre pleinement dans le régime du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC).

Étape 1. Fixation de la carrière professionnelle globale

Fin décembre 2017, la carrière globale de Marc atteignait 13 884 jours, dont 12 636 comme salarié et 1 248 comme indépendant. Il atteint donc le 14 040e jours dans le courant de l’année 2018 (= année charnière).

  • 2018 : 312 jours de travail
  • 2019 : 312 jours assimilés pour RCC
  • 2020 : 312 jours assimilés pour RCC

Les jours de travail effectif à partir de 2018 sont garantis : 312 jours.

Les jours de RCC après 2018 sont supprimés et n’apportent aucun revenu en pension : 624 jours.


Étape 2. Limitation interne

Pour la limitation interne de la carrière de salarié de Marc, seuls les 12 636 jours comme salarié prestés avant l’année charnière (2018) sont pris en considération. Les jours en tant qu'indépendant ne sont pas pris en compte.

Étant donné que le nombre de jours dans sa carrière de salarié de 12 636 jours est inférieur à 14 040, l'unité n’est pas dépassée et nous n'appliquons donc pas de limitation interne.


Étape 3. Limitation externe

Étant donné que Marc a travaillé uniquement comme salarié et comme indépendant, sa carrière n'est pas limitée. En effet, la limitation externe ne tient pas compte de sa carrière d’indépendant.


Résultat des 3 étapes

La pension de salarié de Marc sera donc composée :

  • du montant de pension pour les 312 jours de travail effectif garantis à partir de l’année charnière (2018) ;
    et
  • du montant de pension pour les 12 636 jours qui restent de sa carrière de salarié avant l'année charnière.

Marc a également droit à une pension d’indépendant pour les 1 248 jours comme indépendant.

 

Exemple 4 : Carrière de salarié, d’indépendant et de fonctionnaire

La carrière de Pierre démarre en 1975 et se poursuit jusqu’à la fin de 2019. Il prend sa pension le 01/01/2020.

Il a alterné les activités de salarié et d’indépendant et à partir de 1984, il a été nommé comme fonctionnaire :

  • 1975 : 208 jours de travail comme salarié
  • 1976 : 156 jours de travail + 156 jours assimilés pour chômage comme salarié
  • 1977 : 78 jours de travail comme salarié + 234 jours comme indépendant
  • 1978 : 312 jours comme indépendant
  • 1979 : 312 jours comme indépendant
  • 1980 : 312 jours assimilés pour chômage comme salarié
  • 1981 : 312 jours assimilés pour chômage comme salarié
  • 1982 : 312 jours assimilés pour chômage comme salarié
  • 1983 : 312 jours assimilés pour chômage comme salarié
  • De 1984 à 2019 : 11 232 jours comme fonctionnaire nommé (= 36 années de travail à temps plein)

Étape 1. Fixation de l'année durant laquelle le 14 040e jour est atteint (année charnière)

Fin décembre 2019, la carrière professionnelle globale de Pierre était 1 846 jours comme salarié, 858 comme indépendant et 11 232 comme fonctionnaire.

Pour déterminer l’année durant laquelle le 14 040e jour est atteint, les jours comme fonctionnaire sont placés de manière fictive avant les périodes en tant que salarié. Nous faisons cela en soustrayant le nombre de jours en tant que fonctionnaire nommé des 14 040 jours. Dans ce cas présent, cela donne donc 14 040 - 11 232 = 2 808.

Cela signifie que Pierre atteint l’année charnière, lors de l’année où sa carrière restante compte encore 2 808 jours (salarié et indépendant).

La carrière de Pierre comme indépendant et comme salarié compte 2 704 jours et n’atteint donc pas l’année charnière.

Nous ne devons donc pas garantir de jours en tant que salarié à partir de l’année charnière car ces jours n’existent pas.

Nous ne devons pas non plus supprimer de jours de chômage car ils n’existent pas non plus.


Étape 2. Limitation interne

La carrière de salarié de Pierre est de 1 846 jours. L'unité n’est pas dépassée et nous n'appliquons donc pas de limitation interne.


Étape 3. Limitation externe

Étant donné que Pierre a travaillé également comme fonctionnaire, nous tenons compte pour la limitation externe de sa carrière de salarié et de fonctionnaire :

1 846 jours comme salarié (avant l’année charnière)

+ 11 323 jours comme fonctionnaire

= 13  078 jours (< 14 040)

L'unité n’est pas dépassée et nous n'appliquons donc pas de limitation externe.


Résultat des 3 étapes

La pension de salarié de Pierre sera constituée du montant de pension pour les 1 846 jours de salarié.

Pierre a droit également une pension pour sa carrière de fonctionnaire et une pension pour sa carrière d'indépendant.

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