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Comment, en tant qu’employeur, puis-je constituer le dossier de pension d’un fonctionnaire ?

Le dossier est constitué tout au long de la carrière

En tant qu’employeur, vous devez constituer les dossiers de pension de vos fonctionnaires par voie électronique. Ensuite, Sigedis transmet toutes les données de carrière et de rémunération des fonctionnaires par le flux électronique de données Capelo au Service Pensions (SFP).

Le flux Capelo est alimenté par quatre sources différentes :

  • vos déclarations trimestrielles DmfA (PPL) qui contiennent des données supplémentaires indispensables pour le calcul d'une pension de fonctionnaire (catégorie de personnel, traitement barémique, …) ;
  • vos déclarations relatives aux données historiques de carrière et de traitements par lesquelles vous transmettez toutes les prestations accomplies par vos fonctionnaires jusqu'au 31 décembre 2010 ;
  • les données ponctuelles (diplôme, acte de fin de la relation statutaire) que vous transmettez au SFP. Il s'agit d'éléments de carrière uniques qui ne s'intègrent pas dans les déclarations DmfA ;
  • le flux A022. Ce flux électronique en provenance de l'ONEM contient notamment les données d'interruption de carrière des fonctionnaires.

 

Obligation légale de délivrer une attestation électronique unique

En tant qu'employeur, vous êtes tenu, pour chaque membre du personnel en service au 1er janvier 2011, de fournir et de valider, avant le 1er janvier 2016, une attestation électronique unique avec les données de carrière relatives aux services prestés avant le 1er janvier 2011.

Vous êtes également tenu de fournir et de valider une attestation anticipée obligatoire "données historiques", dans le délai d'un mois à partir de la date à laquelle vous avez reçu la demande de pension du membre de votre personnel.

Vous êtes soumis à la même obligation de fournir et de valider une attestation anticipée obligatoire "données historiques" pour tout membre de votre personnel lorsque, suite au décès de celui-ci, une demande de pension de survie a été introduite.

Concrètement, cela signifie que le SFP ne peut plus accepter que par voie électronique les pensions de retraite et de survie.

 

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