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Le Fonds de pension solidarisé

Pour qui et comment ça fonctionne ?

Quels employeurs sont affiliés au Fonds de pension solidarisé ?

Toutes les administrations locales sont en principe affiliées au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, pour leurs agents nommés à titre définitif.

Sont également affiliés au Fonds de pension solidarisé :

  • les administrations locales qui n'occupent plus d'agents nommés à titre définitif, mais pour lesquelles le Service fédéral des Pensions (SFP) verse aux anciens agents nommés une pension de fonctionnaire ;
  • toute nouvelle administration locale (p. ex. les zones de secours, une régie communale autonome, une régie provinciale autonome, une association de CPAS de droit public, …) qui :
    • a été créée après le 31/12/2011
      et
    • occupe des agents nommés à titre définitif.

Ne sont pas affiliés au Fonds de pension solidarisé :

  • les administrations locales qui, dans le cadre de l'autonomie locale, ont choisi de ne pas s'affilier au  01/01/2012

Les administrations provinciales et locales affiliées d'office au 01/01/2012

Les administrations locales qui, au 31/12/2011, étaient affiliées pour les pensions de leurs agents nommés à titre définitif à une institution de prévoyance ou qui avaient leurs propres caisses de pension : ont été, au 01/01/2012, affiliées d'office au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, 

Seule exception: les communes qu'ont envoyé au ministre des pensions un courrier recommandé indiquant leur refus de s'affilier au fonds avant le 15 décembre 2011.

L'affiliation d'office a été budgétairement neutre pour les administrations locales. Le Fonds de pension solidarisé a en effet repris un volume de pensions en cours s'élevant aux cotisations de pension dont l'administration était redevable pour le personnel nommé à titre définitif dans l'année d'affiliation.

L'éventuele régime de pension local plus favorable qu'une administration locale octroie à ses agents nommés retraités, reste garanti après l'affiliation d'office. L'administration support intégralement les charges de pension non solidarisées.

Les réserves qu'une administration locale avait constituées dans le passé subsistent et n'ont pas été transférées au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. Elles peuvent être affectées au paiement des cotisations de pension ou au financement des pensions qui n'ont pas été reprises. L'administration locale peut faire gérer les réserves par un organisme de pension.

Les zones de police locale affiliées d'office

Les zones de police locale, et leurs agents nommés actifs et retraités, sont affiliés au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. Ce n'est pas le cas du personnel nommé de la police fédérale, en ce compris les anciens gendarmes et les membres de l'ancienne police judiciaire qui sont affiliés au Fonds des pensions de la police fédérale dont la gestion financière dépend du Service Pensions.

Le Fonds de pension solidarisé supporte toutes les pensions et toutes les quotes-parts de pensions relatives aux prestations fournies en tant que membre du personnel nommé de l'ancienne police communale (= avant la réforme de la police) ou d'une zone de police locale (= à partir de la réforme de la police).

Les pensions de l'ancienne police communale qui étaient déjà en cours à la création du fonds de pension de la police intégrée le 01/04/2001, ont été reprises le 01/01/2012 par le Fonds de pension solidarisé et sont considérées comme une charge de pension de la zone de police locale et non comme une charge de pension de la commune.

Les autres administrations locales affiliées d'office après le 31/12/2011

Toute administration locale qui est créée après le 31/12/2011 ou qui engage pour la première fois du personnel nommé après cette date est affiliée d'office au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. C'est le cas par exemple des zones de secours.

Les administrations locales non affiliées au Fonds de pension solidarisé

N’ont pas été affiliées au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, les administrations locales qui :

  • au 31/12/2011, avaient pour leurs agents nommés leur propre caisse de pension
    ou
  • étaient affiliées à une institution de prévoyance.
    et
  • qui ont communiqué par envoi recommandé leur refus de s'affilier au ministre des Pensions avant le 15/12/2011.

Les administrations locales non affiliées décident elles-mêmes du financement de leurs pensions. Elles peuvent opter pour :

  • un système de répartition ;
  • un système de capitalisation ;
  • un système mixte.

Les administrations locales non affiliées peuvent confier la gestion et le paiement de la pension de leur personnel nommé à un organisme de pension ou (en vertu d'une convention et contre paiement) au Service Pensions.

Une administration non encore affiliée peut, à partir du 1er janvier de chaque année civile s'affilier au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.

Comment savoir si un travailleur est ou non affilié au Fonds de pension solidarisé ?

Tous les membres du personnel nommés à titre définitif (actifs et retraités) des administrations sont directement affiliés.

au Fonds de pension solidarisé indépendamment de la date de nomination à titre définitif :

  • Les receveurs régionaux en service des Régions flamande ou wallonne sont également affiliés.
  • Les anciens membres du personnel nommés à titre définitif (retraités) des administrations affiliées dont les pensions n'ont pas été reprises/solidarisées dans le cadre de l'affiliation au Fonds de pension solidarisé (à partir du 01/01/2012) ou au Pool 2 (avant 01/01/2012) ne sont pa contre pas affiliés.

Quand et comment peut-elle s'affilier au Fonds de pension solidarisé ?

Une administration non affiliée peut s'affilier au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales au 1er janvier de chaque année.

Etape 1 : un courrier recommandé à l'ONSS

Si vous décidez d'affilier votre administration au Fonds de pension solidarisé, vous devez rentrer la décision d'affiliation de votre administration à l'ONSS par courrier recommandé. Le courrier doit préciser :

  • si votre administration fait le choix de confier la gestion et le paiement de ses pensions au Service Pensions ou à un organisme de pension ;
  • Si votre administration charge elle-même du paiement des cotisations de pension à l'ONSS ou si ce paiement sera confié à un organisme de pension.

Etape 2 : estimation du montant d'affiliation

L'ONSS estime sur la base des données de la DmfAPPL le montant de la masse salariale que votre administration va payer l'année de son affiliation pour ses agents nommés et communiquera ce montant au SFP.

Etape 3 : communiquer vos données et la liste des personnes à affilier

Votre administration fournit au service "Gestion financière régimes de pensions fonctionnaires" du Service Pensions (adresse e-mail : HB4@sfpd.fgov.be) toutes les données nécessaires pour déterminer la charge des pensions de retraite et de survie dans l'année d'affiliation. A cette fin, communiquez à l’adresse e-mail HB4@sfpd.fgov.be SFP et éventuellement à l'organisme de pension auquel est confié la gestion et le paiement des pensions une liste des noms des bénéficiaires des pensions de retraite ou de survie ou des quotes-parts de pension en cours au moment de l'affiliation de votre administration.

Cette liste doit :

  • être classée par ordre de prise de cours
    et
  • Pour chaque pension ou quote-part, reprendre le montant brut mensuel à la date d'affiliation.

Etape 4 : Le Service Pensions détermine votre date de prise de cours

Sur la base de ces données, le Service Pensions détermine provisoirement pour votre administration la date de prise de cours à partir de laquelle les pensions et quotes-parts peuvent être reprises.

Dans le courant de l'année qui suit l'affiliation, le Service Pensions détermine ensuite de manière définitive , la date de prise de cours à partir de laquelle les pensions et quotes-parts sont reprises.

Comment sont gérées et payées ces pensions ?

Si votre administration provinciale ou locale est affiliée au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, vous pouvez confier la gestion et le paiement de vos pensions : 

  • au SFP ou
  • à un organisme de pension (comme Ethias, Ogeo Fund).

Un « organisme de pension » est une institution de retraite professionnelle (Article 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle) ou une compagnie d'assurances (Livres II et III de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance) avec laquelle une administration provinciale ou locale a conclu une convention.

Si votre administration provinciale ou locale ne souhaite plus confier la gestion et le paiement des pensions à un organisme de pension, mais au Service Pensions, vous devez avertir le service "Gestion financière régimes de pensions fonctionnaires" par courrier recommandé au plus tard le 30 septembre qui précède l'année civile au cours de laquelle le changement entrera en vigueur.

La démarche est identique si votre administration provinciale ou locale ne souhaite plus confier la gestion et le paiement des pensions au Service Pensions, mais à un organisme de pension. Vous devez avertir le service "Gestion financière régimes de pensions fonctionnaires" par courrier recommandé au plus tard le 30 septembre qui précède l'année civile au cours de laquelle le changement entrera en vigueur.

Comment sont calculées les cotisations pension ?

Les cotisations pension pour le Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales se composent d'une cotisation pension de base et éventuellement d'une cotisation de responsabilisation.

La cotisation pension de base est due par toutes les administrations locales, affiliées au Fonds de pension solidarisé, et est égale à un pourcentage du traitement des agents nommés soumis aux cotisations pension.

Pour la période de 2012 à 2016, la cotisation pension de base variait en fonction du régime de pension auquel l'administration était affiliée jusqu'au 31/12/2011, mais les taux de cotisations ont été progressivement harmonisés. Depuis 2016, le taux de cotisation pension de base est, pour toutes les administrations locales, de 41,50 %.

Pour les années 2017 et suivantes, le ministre des Pensions fixe chaque année, sur la base d'une proposition du Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales du SFP, la cotisation pension de base pour les trois années qui suivent. Les administrations locales sont informées au plus tard le 1er octobre du taux de cotisation pension de base pour la troisième année qui suit.

La cotisation de responsabilisation n'est due que par les administrations locales qui sont responsabilisées pour leur nombre réduit de membres du personnel nommés à titre définitif par rapport à la charge de pension des anciens membres du personnel nommé à titre définitif.

Pour ces administrations, les cotisations pension de base, perçues sur la masse salariale de leurs agents nommés, ne suffisent pas à financer les pensions de retraite et de survie de leurs anciens agents nommés. Ils répercutent leur propre charge de pension (ou une partie) sur les autres participants à la solidarité. La responsabilisation de ces administrations réside dans le fait que le Fonds de pension solidarisé fait supporter (une partie de) la charge de pension à ces administrations sous la forme d'une cotisation de responsabilisation, calculée sur une base annuelle.

Chaque année, en se basant sur les dépenses de pension pour les anciens agents nommés à titre définitif et la masse salariale des agents nommés de chaque administration locale, on détermine si une cotisation de responsabilisation est due par l'administration et à combien elle s'élève.

La cotisation pension de base

La cotisation pension de base légale est composée d'une cotisation personnelle de 7,50 % et d'une cotisation patronale qui était variable pour la période de 2012 à 2015 en fonction du pool de pension auquel l'administration locale était affiliée jusqu'au 31/12/2011. A partir de 2016, le législateur a prévu un taux de cotisation pension uniforme sur le traitement d'un agent nommé à titre définitif.

Le tableau ci-dessous montre en fonction du régime de pension applicable au 31/12/2011 comment les cotisations pension de base évoluent en se rapprochant progressivement les unes des autres pour devenir, à partir de 2016, uniformes et égales à 41,50 % pour toutes les administrations locales affiliées.

 

Cotisation pension de base légale
année ex-pool 1 ex-pool 2 ex-pool 3 et ex-pool 4 ex-pool 5 zones de secours
(2011)   (32 %)   (40 %)   (27,50 %)
2012 34 % 41 % 34 % of 41 % 31 % /
2013 36 % 41 % 36 % of 41 % 34 % /
2014 38 % 41 % 38 % of 41 % 37 % /
2015 40 % 41 % 40 % of 41 % 40 % 41 %
2016 41,50 % 41,50 % 41,50 % 41,50 % 41,50 %
2017  41,50 % 41,50 % 41,50 % 41,50 % 41,50 %
2018  41,50 %   41,50 %   41,50 %   41,50 %   41,50 %  
2019  41,50 %   41,50 %   41,50 %   41,50 %   41,50 %  
2020 41,50 % 41,50 %  41,50 %  41,50 %  41,50 % 
2021 41,50 %  41,50 %  41,50 %  41,50 %  41,50 % 

La cotisation pension de base légale a été diminuée dans la période de 2012 à 2021 en raison de l'engagement des réserves disponibles.

Le "Fonds de réserve du pool 1" constitué dans le passé grâce aux bonis des cotisations pension des administrations affiliées au régime commun de pension, est exclusivement utilisé en vue de diminuer la cotisation pension de base des administrations de l'ancien pool 1.

Une partie des autres réserves disponibles qui ont été transférées au “Fonds d'amortissement” au sein du Fonds de pension solidarisé a également été utilisée pour accorder aux administrations une diminution de la cotisation pension de base légale.

La cotisation pension de base légale a déjà été diminuée par l'utilisation des deux réserves dans les années 2012 à 2015, et continue de diminuer de 3,50 % en 2016 et 2017, 3 % en 2018, 2019, 2020 et 2021 pour les administrations ex-pool 1.

La cotisation pension de base effective en 2018-2021 est égale à 38,50 % pour les administrations de l'ancien pool 1 et à 41,50 % pour les autres administrations.

Le tableau ci-dessous montre un récapitulatif des cotisations pension de base depuis l'année 2011 jusqu'en l'an 2021.

Cotisation pension de base effective
année ex-pool 1 ex-pool 2 ex-pool 3 et ex-pool 4 ex-pool 5 Zones de secours
(2011) (32 %) (40 %)   (27,50 %)
2012 32,50 % 40,50 % 33 % of 40,50 % 29 % /
2013 34 % 41 % 35 % of 41 % 31 % /
2014 36 % 41 % 37 % of 41 % 34 % /
2015 38 % 41 % 39,50 % of 41 % 38,50 % 39,50 of 41 %
2016 38 % 41,50 % 41,50 %   41,50 %   41,50 %  
2017 38 % 41,50 %   41,50 %   41,50 %   41,50 %  
2018 38,50 % 41,50 %   41,50 %   41,50 %   41,50 %  
2019 38,50 % 41,50 %   41,50 %   41,50 %   41,50 %  
2020 38,50 % 41,50 % 41,50 % 41,50 % 41,50 %
2021 38,50 % 41,50 % 41,50 % 41,50 % 41,50 %

La cotisation de responsabilisation

En général

Une cotisation de responsabilisation est due lorsque le rapport de pension propre (= RPP) d'une administration locale est supérieur à la cotisation pension de base légale dans le courant de l'année civile. Le rapport de pension propre d'une administration équivaut pour une année civile au rapport entre

  • la charge de pension (CP) = les pensions de retraite et de survie prises en charge par le Fonds de pension solidarisé pour les anciens membres du personnel nommé à titre définitif ou leurs ayants droit, y compris les quotes-parts de pension dans ces pensions qui sont à charge du Fonds de pension solidarisé ;
  • la masse salariale (MS) = la masse salariale des agents nommés actifs de l'administration assujettie aux cotisations pension pour les membres du personnel nommé à titre définitif.

Lorsqu'un travailleur effectue des services successifs auprès de différentes administrations affiliées au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, la cotisation de responsabilisation de chaque administration est calculée sur la part de la charge de pension qui se rapporte à la durée des services admissibles qui la concernent.

En vue de fixer la cotisation de responsabilisation, le rapport de pension propre est comparé à la cotisation pension de base légale au lieu de la cotisation de pension de base effective. Une administration ex-pool 1 avec un rapport de pension propre de 40,00 % en 2015, n'était pas redevable d'une cotisation de responsabilisation. Une administration ex-pool 1 avec un rapport de pension propre de 45,00 % en 2015 était, elle, redevable d'une cotisation de responsabilisation.

La responsabilisation partielle

Une administration locale qui emploie des membres du personnel nommé à titre définitif est partiellement responsabilisée et ne doit prendre en charge qu'une partie de ses charges de pension individuelles qui ne sont pas couvertes par les cotisations de pension de base.

La cotisation de responsabilisation est une partie de la différence entre la charge de pension individuelle (payée aux anciens nommés à titre définitif de l'administration locale) et le produit de la cotisation pension de base payée (par l'administration locale). Le pourcentage à charge de l'administration locale est le coefficient de responsabilisation (= CoeffR). Le solde est pris en charge par le Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.

Le coefficient de responsabilisation est "identique" pour tous les employeurs responsabilisés, indépendamment du pool auquel l'employeur était affilié avant le 01/01/2012.

La cotisation de responsabilisation est "différente" pour chaque administration étant donné que la charge de pension des anciens nommés à titre définitif ainsi que la masse salariale des nommés à titre définitif actuels varient pour chaque administration. La cotisation est égale au produit du coefficient de responsabilisation multiplié par la différence entre

  • la charge de pension (CP)
    et
  • les cotisations pension de base pour les agents nommés à titre définitif (TCB X MS).

Pour le calcul de la cotisation de responsabilisation d'une zone de police locale, les pensions de la police communale qui ont pris cours avant le 01/04/2001 sont prises en considération dans la charge de pension.

La responsabilisation complète

Une administration locale qui n'a plus d'agents nommés à titre définitif en service durant une année civile sera soumise à une responsabilisation complète. La masse salariale des nommés à titre définitif est égale à zéro, mais le Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales supporte encore des charges de pension pour les anciens membres du personnel nommé à titre définitif. L'administration supporte ses propres charges de pension à 100 %.

Les pompiers professionnels nommés à titre définitif et la responsabilisation

Un mode de calcul spécifique est utilisé pour les pompiers nommés à titre définitif des services d'incendie qui, dans le cadre de la réforme des services d'incendie sont transférés d'une commune ou d'une intercommunale vers une zone de secours, en sorte que la création des zones de secours n'ait aucun impact financier (positif ou négatif) sur la cotisation de responsabilisation des communes qui constituent la zone.

Lors du calcul de la cotisation de responsabilisation d'une commune ou d'une intercommunale, la commune ou l'intercommunale est réputée être restée l'employeur du personnel transféré, et est censée avoir payé le salaire et les cotisations pension de base du personnel nommé à titre définitif du service d'incendie. D'autre part, la commune demeure intégralement redevable de la charge des pensions des anciens membres du personnel des services d'incendie qui étaient en cours au moment du transfert du personnel à la zone de secours

La cotisation de responsabilisation d'une zone de secours est uniquement calculée sur les cotisations pension de base du personnel nommé à titre définitif que la zone de secours a elle-même engagé. Il n'est pas tenu compte des cotisations pension de base des nommés à titre définitif transférés. D'autre part, la charge de pension des nommés à titre définitif transférés est intégralement imputable aux zones de secours, en ce compris la partie de la pension se rapportant aux années de services prestées auprès de la commune.

Le coefficient de responsabilisation

Le coefficient de responsabilisation légal a été fixé à 50 % minimum.

Dans une période de transition de 2012 à 2015, l'ORPSS a utilisé une partie des autres réserves disponibles (Fonds d'amortissement) pour financer une partie des cotisations patronales complémentaires dues au Fonds de pension solidarisé par les administrations locales responsabilisées. C'est ce qui a conduit à la diminution du coefficient légal de responsabilisation

  • jusqu'à 36,97 % pour l'année 2012,
  • jusqu’à 38,26 % pour l'année 2013,
  • jusqu’à 39,24 % pour l'année 2014 et
  • jusqu’à 45,41 % pour l'année 2015.

Pour les années 2016 et suivantes le coefficient de responsabilisation s’élève à 50 %.

La procédure de perception de la cotisation de responsabilisation annuelle

La cotisation de responsabilisation d'une administration locale est fixée sur la base des comptes approuvés du SPF pour l'année civile (= N) au mois de juin de l'année suivante (= N+1). Le SPF fixe à partir du montant exact des dépenses de pension et de la masse salariale des agents nommés à titre définitif :

  • le coefficient de responsabilisation pour toutes les administrations responsabilisées ;
  • la cotisation de responsabilisation pour chaque administration responsabilisée.

Au cours du mois de septembre de l'année qui suit (= N + 1), l'ONSS envoie dans l'e-Box de chaque administration affiliée au fonds de pension solidarisé un message relatif à la cotisation de responsabilisation. Si l'administration est redevable d'une cotisation, alors elle reçoit dans son e-Box une facture du montant de la cotisation qu'elle doit payer pour fin décembre de la même année.

La facture mensuelle de l'ONSS ne comprend pas d'avances sur la cotisation de responsabilisation. Le SPF préfinance les dépenses de pension des anciens agents nommés à titre définitif des administrations locales responsabilisées, qui ne sont pas couvertes par les cotisations de pension de base. Chaque administration est libre de payer à l'ONSS des avances mensuelles d'un douzième du montant estimé de la cotisation de responsabilisation.

A partir de juin 2018 la perception de la cotisation de responsabilisation est perçue mensuellement.

Concrètement chaque administration locale qui est redevable d’une cotisation de responsabilisation pour sera tenue de payer la cotisation de responsabilisation (prévue) pour l’année précédente par 12 versements mensuels. Les mensualités à payer de janvier à octobre 2019 s’élèvent à un douzième du montant attendu de la cotisation de responsabilisation de l’année précédente qui sera estimé sur la base du montant de la cotisation due par l’administration pour l’année dernière (=dernière cotisation de responsabilisation facturée à l’administration).

Dans les mois novembre et décembre l’administration devra payer la moitié de la différence entre le montant définitif de la cotisation de responsabilisation de l’année précédente (qui sera calculé en septembre de l’année en cours) et le montant total des 10 mensualités déjà payées. L’administration recevra un remboursement si la différence résulte en un solde en sa faveur.

A partir de janvier 2019 le paiement de la cotisation de responsabilisation est avancé dans le temps en passant au paiement de la cotisation de responsabilisation au cours de l’année à laquelle elle a trait.

Afin de limiter la hausse des charges financières en résultant pour les administrations responsabilisées, l’avancement du moment du paiement de la cotisation de responsabilisation se déroulera par phases :

  • à partir de 2019, progressivement, une part de plus en plus conséquente de la cotisation de responsabilisation due pour l’année civile en cours devra être payée par des mensualités (complémentaires).
  • Par ailleurs, lors de cette phase de transition, les mensualités à verser à titre de paiement de la cotisation de responsabilisation due pour l’année civile précédente diminueront.
  • Après cette phase de transition, dont la durée dépend des besoins de trésorerie du Fonds de pension solidarisé, les mensualités à payer chaque mois porteront exclusivement sur la cotisation de responsabilisation due pour l’année civile en cours.

Tout comme les 10 mensualités à verser à titre de paiement de la cotisation de responsabilisation pour l’année civile précédente (période de janvier à octobre), les 12 mensualités (complémentaires) à verser à titre de paiement de la cotisation de responsabilisation pour l’année civile en cours (période de janvier à décembre) seront fixées à 1/12 du montant présumé de la cotisation de responsabilisation pour l’année concernée qui est estimé sur la base du montant de la dernière cotisation de responsabilisation facturée à l’administration (= la cotisation de responsabilisation due pour l’avant-dernière année civile). Ainsi, pour la détermination du montant des mensualités et des mensualités complémentaires qui devront être versées en 2019, 2020, 2021, ... la cotisation de responsabilisation facturée pour respectivement 2017, 2018, 2019, ... sera prise en compte.

 

Le calcul de la cotisation pension : exemples

Le calcul de la cotisation pension

La cotisation pension totale d'une administration (CPT) qui est affiliée au Fonds de pension solidarisé est égale à la somme de la cotisation de base et de la cotisation de responsabilisation, et est calculée sur la base de la formule suivante :

CPT = CB + CR = [TCB X MS] + [CoeffR X (CP - CB)]

avec

  • CPT = cotisation pension totale
  • CB = cotisation pension de base
  • CR = cotisation de responsabilisation
  • TCB = taux de cotisation pension de base
  • MS = masse salariale
  • CoeffR = coefficient de responsabilisation
  • CP = charge de pension

Premier exemple : responsabilisation partielle

Pour l'année 2015 une administration affiliée auprès du pool 1 jusqu'au 31-12-2011 a une masse salariale d'agents nommés à titre définitif égale à 1 000 000 EUR et une charge de pension de 700.000 EUR. Le coefficient de responsabilisation fictive est de 50 %.

Données

  • Masse salariale (MS) = 1 000 000 EUR
  • Charge de pension (CP) = 700 000 EUR
  • Taux de cotisation de base (TCB) = 40 %
  • Coefficient de responsabilisation (CoeffR) = 50 %

Première étape : le calcul de la cotisation de base (après la réduction)

CB sans réduction = TCB X MS = 40 % X 1 000 000 = 400 000 EUR

CB après la réduction = 38 % X 1 000 000 = 380 000 EUR.

Deuxième étape : fixation de la responsabilisation en fonction du rapport de pension propre

RPP = CP / MS = 700 000 / 1 000 000 = 70 %

Étant donné que le rapport de pension propre (70 %) est supérieur à la cotisation de base légale (40 %), l'administration est responsabilisée.

Troisième étape : calcul de la cotisation de responsabilisation (après réduction)

CR = CoeffR X (CP - CB)

CR sans réduction = 50 % X (CP - {TCB X MS})

CR sans réduction = 50 % X (700 000 - 400 000) = 50 % X 300 000 = 150 000 EUR

CR avec réduction = 45,41 % X (700 000 - 400 000) = 45,41 % X 300 000 = 136 230 EUR

Quatrième étape : calcul de la cotisation de pension totale

CPT = CB + CR = 380 000 + 136 230 = 516 230 EUR.

Second exemple : responsabilisation complète

En 2015 une intercommunale affiliée jusqu'au 31-2-2011 au pool 1 n'a plus d'agents nommés à titre définitif en service et emploie 53 membres du personnel contractuel. Le Fonds de pension solidarisé paie aux anciens agents nommés à titre définitif de l'administration des pensions d'un montant de 120 661 EUR. L'employeur doit supporter la charge intégrale de pension de ses anciens agents nommés à titre définitif.

Données

  • Masse salariale (MS) = 0 EUR
  • Charge de pension (CP) = 120 661 EUR
  • Taux de cotisation de base (TCB) = 38 %
  • Coefficient de responsabilisation (CoeffR) = 50 %

Première étape : calcul de la cotisation de base

CB = %CB X MS = 38% X 0 = 0 EUR.

Deuxième étape : fixation de la responsabilisation en fonction du rapport de pension propre

Étant donné qu'il y a une charge de pension mais pas de cotisation de base, l'administration est intégralement responsabilisée (= 100 %) pour la charge de pension.

Troisième et quatrième étape : calcul de la cotisation de responsabilisation

La cotisation de responsabilisation due est de 120 661 EUR.

La restructuration d'une administration provinciale ou locale

Une administration locale affiliée au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales ne peut se désaffilier. L'affiliation est définitive et irrévocable.

Transfert vers une administration non affiliée au Fonds

Si une administration locale affiliée au Fonds de pension solidarisé transfert une ou plusieurs activités ainsi que les agents nommés y occupés vers une administration (locale ou non) qui n'est pas affiliée au fonds, alors l'administration qui reprend les activités doit contribuer dans la charge de pension des anciens nommés de l'administration locale réorganisée.

La charge de pension à reprendre est composée de :

  • une part des pensions déjà en cours des anciens agents nommés de l'administration réorganisée qui sont à charge du Fonds de pension solidarisé. La part à supporter de cette charge de pension en cours est égale au rapport de la masse salariale du personnel transféré soumise aux cotisations pension sur la masse salariale totale de l'administration locale réorganisée au moment de la restructuration ;
  • les quotes-parts futures des agents nommés actifs transférés qui se rapportent aux années prestées dans l'administration réorganisée. Aucune quote-part pour ces années prestées ne peut être réclamée au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.

Transfert vers une administration affiliée au Fonds

Si une administration locale affiliée au Fonds de pension solidarisé transfert une ou plusieurs activités ainsi que les agents nommés y occupés vers une autre administration locale qui est aussi affiliée au fonds, la restructuration n'est pas toujours neutre pour le calcul de la responsabilisation (pour plus d'information voir la communication concernant l'impact de la restructuration des administrations locales sur la responsabilisation).

Communications

 

 

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