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Aperçu des dispositions légales et réglementaires publiées pendant la période de 1977 à 1990

La loi du 27.02.1976 modifiant l'arrêté royal n°50 du 24.10.1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B. du 09.03.1976) a modifié radicalement la méthode de calcul et l'administration de la preuve en ce qui concerne la carrière pour les pensions de retraite et de survie qui prennent cours au plus tôt le 01.01.1977.

D'une part, en instaurant un système d'années supplémentaires par rapport aux années prouvées au moyen de versements et, d'autre part, par rapport à la durée de la période située entre le 31.12.1945 et l'âge normal de la pension (en remplacement de la présomption existante pour la période de 1926 à 1945), on parvient pratiquement à prouver une carrière limitée à 31 ans pour les pensions qui prennent cours en 1977, à 32 ans en 1978, à 33 ans en 1979 et ainsi de suite. Pour les travailleurs salariés qui ont, depuis 1946, des interruptions dans leur carrière professionnelle, la possibilité existe, en outre, de faire prendre en considération l'occupation antérieure au 01.01.1946 pour laquelle des cotisations de pension ont été versées.
Tant pour les années antérieures à 1946 que pour celles postérieures à 1945, il convient de justifier l'occupation par la preuve que les cotisations de pension requises relatives à ces années ont été versées. Pour chacune de ces années, la possibilité existe de régulariser les cotisations manquantes.

L'arrêté royal du 04.04.1976 (M.B. du 08.04.1976) exécute les dispositions de la loi du 27.02.1976 et, à cet effet, modifie l'arrêté royal du 21.12.1967.

L'arrêté royal du 27.12.1976 (M.B. du 14.01.1977) modifie, à partir du 01.01.1977, de manière considérable, les limites des activités professionnelles autorisées qui, à condition de déclaration préalable, peuvent être exercées sans suspension de paiement de la pension de retraite ou de survie.

La loi du 22.12.1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 (M.B. du 24.12.1977) instaure une prépension spéciale pour les chômeurs âgés, si la demande de pension anticipée prend cours pendant les années 1978 à 1979 (Section 5) et un avantage similaire pour les invalides âgés, dont la demande de pension anticipée prend cours en 1978 (Section 6). Ce régime consiste à accorder aux intéressés une indemnité égale à la différence entre le montant de la pension de retraite qui leur était effectivement accordée et celle qu'ils auraient obtenue si elle n'avait pas été réduite de 5 % par année d'anticipation. Jusqu'à l'âge de 65 (homme) ou de 60 ans (femme), il est garanti un revenu égal au montant de l'indemnité de chômage ou de l'indemnité d'invalidité due au moment de la prise de cours de la pension anticipée, majoré de 12.000 francs par an.
L'arrêté royal du 27.12.1977 portant exécution du chapitre III, Section 5 - Prépension spéciale pour chômeurs âgés - et du chapitre V, Section 6 - Prépension spéciale pour invalides âgés - de la loi du 22.12.1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 (M.B. 31.12.1977) contient les mesures d'exécution.

En ce qui concerne les chômeurs âgés, les dispositions en question restent d'application pour les bénéficiaires dont la demande sort ses effets dans le courant de l'année 1980 (voir l'arrêté royal du 10.12.1979, M.B. du 18.12.1979), dans le courant de l'année 1981 (voir l'arrêté royal du 24.12.1980, M.B. du 31.12.1980) et dans le courant du premier trimestre 1982 (voir l'arrêté royal du 21.01.1982, M.B. du 29.01.1982).

L'arrêté royal n°16 du 29.11.1978 portant création d'une allocation de chauffage au profit de certains bénéficiaires d'une pension à charge du régime de pensions pour travailleurs salariés (M.B. du 02.12.1978) remplace, à partir du 01.01.1979, la fourniture de charbon en nature et l'allocation en espèces correspondante, accordées au profit des ouvriers mineurs pensionnés et de leur veuve, par une allocation de chauffage dont le montant est fixé par l'arrêté royal du 30.11.1978 (M.B. du 02.12.1978).

L'arrêté royal n°26 du 15.12.1978 portant augmentation des pensions des travailleurs salariés (M.B. du 20.12.1978) multiplie, à partir du 01.01.1979, les montants des pensions de retraite et de survie, telles qu'elles ont déjà été relevées à la suite de l'intégration de l'allocation de bien-être, par un coefficient déterminé par la date de prise de cours de la pension.

L'arrêté royal du 15.12.1978 déterminant l'activité professionnelle autorisée dans le chef des bénéficiaires d'une pension de travailleur salarié (M.B. du 20.12.1978) introduit, à partir du 01.01.1979, de nouvelles dispositions concernant les activités professionnelles autorisées dans le chef des bénéficiaires d'une pension de travailleur salarié.

La loi du 08.08.1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 (M.B. du 15.8.1980) instaure, dans le régime des travailleurs salariés, le principe du montant minimum garanti de la pension pour une carrière complète. L'arrêté royal du 22.09.1980 portant exécution des articles 152, 153 et 155 de la loi du 08.08.1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 (M.B. du 27.09.1980) contient les modalités d'exécution de ladite loi budgétaire.

La loi de redressement relative aux pensions du secteur social du 10.02.1981 (M.B. du 14.02.1981) stipule que l'Office national des Pensions des travailleurs salariés reprend, à partir du 01.03.1981, les attributions et les tâches de la Caisse nationale des pensions pour employés (en matière de rentes), que le paiement des rentes sera dorénavant assuré par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie si le bénéficiaire d'une rente dispose d'une pension de travailleur salarié. Voir à cet égard l'arrêté royal du 09.10.1981 portant exécution des articles 20, 27, 28 et 38 de la loi de redressement du 10.02.1981 relative aux pensions du secteur social (M.B. du 27.10.1981).

La même loi dispose que :

  • pour pouvoir obtenir une pension anticipée, le travailleur salarié doit désormais pouvoir prouver qu'il a exercé, pendant l'année civile précédant la date de prise de cours de la pension, une activité habituelle et en ordre principal en qualité de travailleur salarié, de travailleur indépendant ou de travailleur dans le secteur public et qu'il a exercé une activité habituelle et en ordre principal en qualité de travailleur salarié pendant 10 ans au moins. L'arrêté royal du 30.03.1981 (M.B. du 11.04.1981) contient les modalités d'exécution à cet égard. Ce même arrêté royal instaure également une certaine polyvalence des demandes introduites auprès du Ministère des Finances, si la demande en tant que travailleur salarié est introduite dans les six mois après la réception de la décision du secteur public. Ledit arrêté royal stipule aussi que la pension d'invalidité ou toute prestation en tenant lieu accordée en vertu d'un régime d'un pays étranger ou d'un régime applicable au personnel d'une institution de droit international public doit être considérée comme une pension de retraite, si le bénéficiaire satisfait aux conditions de prise de cours d'une telle pension.
  • la possibilité de régulariser les années antérieures à 1945 par le versement de cotisations est supprimée. Si l'intéressé prétend pouvoir prouver une plus longue carrière que celle qui résulte de l'application du système des années supplémentaires, il doit recourir à la preuve applicable avant le 01.01.1977 (= les années antérieures à 1945 par toute voie de droit, les années postérieures à 1945 au moyen de versements payés ou du moins retenus).
  • le nombre d'années supplémentaires fictives est limité à la différence entre le nombre figurant au dénominateur (=45ièmes ou 40ièmes) et le total du nombre d'années d'occupation habituelle et en ordre principal en tant que travailleur salarié et du nombre d'années pour lesquelles le travailleur peut prétendre à une pension en vertu d'un autre régime belge (à l'exception de celui des travailleurs indépendants), d'un régime étranger ou d'un régime applicable au personnel d'une institution de droit international public.
  • le droit d'obtenir une pension complémentaire pour les années d'activité après l'âge de mise à la pension est supprimé pour les années postérieures au 31.12.1980, ainsi que le droit à une pension inconditionnelle.
  • la pension dont le montant est inférieur à 500 francs (montant à l'indice 114,20 - base 1966 = 100) n'est pas payée.
  • pour le calcul de la pension, la partie des rémunérations brutes afférentes aux années postérieures à 1980 qui excède 60.000 francs par mois (adaptée à l'indice en vigueur au 01.01.1981 : 66.246 francs) n'est désormais plus prise en considération.
  • le Roi détermine dans quels cas et dans quelle mesure les pensions octroyées dans le régime des travailleurs salariés peuvent être cumulées avec une rente ou une allocation octroyée conformément à une législation belge ou étrangère relative à la réparation du dommage résultant d'accidents de travail ou de maladies professionnelles.
  • le montant du minimum garanti, instauré par la loi du 08.08.1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, pour la femme isolée devient égal à celui accordé à un homme isolé et augmente le montant du minimum garanti d'une pension de survie de 3.000 francs par an.
  • les travailleurs prouvant une carrière professionnelle au moins égale aux deux tiers d'une carrière professionnelle complète, peuvent obtenir un montant minimum garanti égal à une fraction (celle qui a servi au calcul de la pension) du montant minimum garanti pour une carrière complète. L'arrêté royal du 17.02.1981 portant exécution des articles 33 et 34 de la loi de redressement du 10.02.1981 relative aux pensions du secteur social (M.B. du 26.02.1981) renferme les modalités d'exécution en la matière.
  • le Roi détermine les cas et les conditions dans lesquels une partie de la pension est payable en cas de dépassement des plafonds de revenus en vigueur en matière d'activité professionnelle autorisée. L'arrêté royal du 29.04.1981 portant exécution des articles 10 et 25 de l'arrêté royal n°50 du 24.10.1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B. du 08.05.1981 - erratum M.B. du 22.05.1981) introduit à partir du 01.07.1981 un nouveau régime en matière d'activité professionnelle autorisée pour les pensionnés.
  • L'arrêté royal du 13.03.1981 modifiant l'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B. du 20.03.1981) stipule que, lorsque le compte individuel mentionne au moins 285 journées d'activité ou journées assimilées à des journées d'activité, un certain nombre de journées sont assimilées jusqu'à concurrence de la différence entre 312 et le nombre de journées mentionnées.

L'arrêté royal n°32 modifiant l'arrêté royal du 24.10.1967 ... du 30.03.1982 (M.B. du 01.04.1982) remplace l'indemnité d'adaptation octroyée à la veuve qui ne satisfait pas aux conditions requises pour obtenir une pension de survie, par une pension de survie d'une annuité. Les dispositions en matière d'activité autorisée s'appliquent à ce dernier avantage.

L'arrêté royal n°95 relatif à la prépension de retraite des travailleurs salariés du 28.09.1982 (M.B. du 29.09.1982) ajoute un article 5bis à l'arrêté royal n°50 du 24.10.1967 où il est stipulé qu'au cours de la période du 01.01.1983 au 31.12.1985, la pension de retraite peut, en ce qui concerne les hommes, prendre cours durant la période de 5 ans qui précède l'âge normal de la pension (65 ans), sans être réduite de 5 % par année, à condition que l'employeur s'engage à remplacer l'intéressé par un demandeur d'emploi. L'arrêté royal du 14.10.1982 (M.B. du 16.10.1982) fixe les modalités d'exécution en la matière. Ce régime a finalement été prolongé jusqu'au 31.12.1990.

L'arrêté royal du 18.04.1983 portant fixation des modalités de paiement de certains avantages payés par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie (M.B. du 21.04.1983) stipule que le paiement des avantages s'effectue annuellement, en décembre, pour les arrérages échus au cours de l'année si le montant global est inférieur à 330 francs (indice-pivot 114,20).

L'arrêté royal n°205 modifiant la législation relative aux pensions du secteur social du 29.08.1983 (M.B. du 06.09.1983) insère, dans l'arrêté royal n°50 du 24.10.1967, un article 10bis par lequel le principe de la limitation à l'unité de carrière est instauré. Si la totalité des fractions de carrière dans les autres régimes belges ou étrangers, sauf dans celui des travailleurs indépendants, et celles dans le régime des travailleurs salariés dépasse l'unité, la carrière doit être limitée dans le régime des travailleurs salariés. L'arrêté royal du 14.10.1983 portant exécution de l'article 10bis (M.B. du 27.10.1983) fixe les modalités d'exécution en la matière.

Un plafond de 382.082 francs (indice-pivot 114,20) est également fixé pour ce qui est des rémunérations des années postérieures à 1980 qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la pension.

A l'article 21 de la loi du 21.06.1966, cet arrêté remplace enfin les notions de "dol et fraude" et y ajoute que l'absence d'une déclaration prescrite par une disposition légale ou réglementaire ou résultant d'un engagement contracté antérieurement est assimilée à des manoeuvres frauduleuses.

La loi du 15.05.1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (M.B. du 22.05.1984) permet l'octroi de la pension de survie en faveur du conjoint survivant du travailleur décédé après le 31.12.1983. Avec cette disposition, une étape supplémentaire est accomplie dans le sens de la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le domaine de la sécurité sociale, conformément à la directive CEE n°79/7 du 19.12.1978. Cette loi permet également l'octroi d'une pension portée au taux de ménage en faveur des femmes.

Cette loi stipule également que le travailleur âgé d'au moins 60 ans et justifiant d'une occupation habituelle et en ordre principal durant cinq ans au moins peut obtenir une pension anticipée.

L'arrêté royal du 20.09.1984 modifiant l'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B. du 06.10.1984) fixe les modalités d'exécution des modifications apportées par ladite loi du 15.05.1984.

L'arrêté royal du 15.04.1985 modifiant l'arrêté royal du 21.12.1967 ... (M.B. du 19.04.1985) introduit un article 54 stipulant que le conjoint survivant âgé de moins de 45 ans qui bénéficiait néanmoins d'une pension de survie, parce qu'il a un enfant à charge ou parce qu'il est atteint d'une incapacité permanente de travail de 66 % au moins, peut conserver le bénéfice de la pension de survie, limitée le cas échéant au montant minimum garanti de la pension de survie, lorsque les conditions précitées ne sont plus remplies.

L'arrêté royal du 16.07.1985 portant le paiement par virement de certains avantages liquidés par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie (M.B. du 24.07.1985) abroge l'arrêté royal du 04.07.1975 et permet le paiement par virement à un compte chèque postal personnel qui peut être débité uniquement par le pensionné, de la pension payable partout dans le monde. Le paiement peut aussi s'effectuer sur un compte personnel auprès d'une banque ou auprès d'un des organismes financiers agréés qui ont conclu à cet effet une convention avec la Caisse nationale.


L'arrêté royal n°415 modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés du 16.07.1986 (M.B. du 30.07.1986), supprime la possibilité de faire prendre cours la pension anticipativement pour les femmes à partir du 01.01.1987. Cette loi abroge également la prise de cours anticipée de la pension des marins pêcheurs et supprime le calcul de cette pension en 40ièmes. Il est également prévu que le bénéfice d'une prestation pour cause d'interruption de carrière ou de réduction des prestations suspend le paiement de la pension. La pension d'ouvrier mineur n'est désormais payée qu'à concurrence de 80 % si le bénéficiaire est un ressortissant d'un pays qui ne fait pas partie de la CEE ou d'un pays avec lequel la Belgique n'a pas conclu de convention.

Cet arrêté prévoit également que la rente n'est plus indexée ni adaptée au-delà de l'indice pivot auquel les pensions sont payées au 01.07.1986.

L'arrêté royal du 08.08.1986 (M.B. du 22.08.1986) consacre l'exécution dudit arrêté royal n°415 du 16.07.1986.

L'arrêté royal n°513 portant suppression de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et réorganisation de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés du 27.03.1987 (M.B. du 10.04.1987) réalise, à partir du 01.04.1987, la fusion de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et de l'Office national des Pensions pour travailleurs salariés, intitulé dorénavant "Office national des Pensions". Le même arrêté crée un Conseil pour le paiement des prestations, habilité à statuer en matière de renonciation à la récupération des prestations payées indûment par l'Office.

L'arrêté royal du 19.10.1988 (M.B. du 08.11.1988) augmente les montants du minimum garanti des pensions.

L'arrêté royal du 17.11.1988 (M.B. du 08.12.1988) modifie l'arrêté royal du 22.09.1980 et prévoit que, pour l'octroi de la pension minimum garantie pour les années postérieures à 1954, il n'est tenu compte que des années civiles pour lesquelles une occupation complète est prouvée, à savoir, toute occupation pour laquelle une rémunération est payée pour une activité à temps plein et toute occupation qui comprend par année civile 285 jours d'au moins 6 heures par jour ou 1.710 heures.

L'arrêté royal du 17.11.1988 (M.B. du 08.12.1988) dispose que la résidence en Belgique n'est plus requise dans le chef de certains étrangers privilégiés en vue de bénéficier de la pension.

L'arrêté royal du 12.10.1989 (M.B. du 04.11.1989) augmente à nouveau le montant minimum garanti des pensions à partir du 01.01.1990.