|
|
|

Aperçu des dispositions légales et réglementaires publiées jusqu'à 1968

La réglementation d'avant-guerre


Assurance volontaire : également sous l'influence du désordre financier et social de 1848, la loi du 08.05.1850 a fondé la Caisse générale de retraite, auprès de laquelle des personnes prévoyantes pouvaient se constituer une petite pension pour leurs vieux jours, au moyen de versements volontaires, sous garantie de l'Etat.
En 1865, à côté de la Caisse de retraite, une Caisse d'épargne a été créée afin de soutenir ses activités, d'où le nom de Caisse générale d'épargne et de retraite.

L'assurance volontaire subventionnée : en 1891, était approuvé un crédit sur le budget qui serait réparti entre les sociétés d'assistance mutuelle qui affiliaient leurs membres à la Caisse de retraite. Ceci signifiait le début d'un système de liberté subventionnée. L'un et l'autre étaient la suite des troubles sociaux qui avaient éclaté en 1886 (2). L'amertume refoulée, les tensions politiques depuis 1880 et la crise économique des années précédentes expliquent cette explosion. Bien que le soulèvement ait été réprimé, il a quand même constitué une étape de l'histoire de la législation sociale. La loi du 10.05.1900 a rendu obligatoires ces subventions.

L'assurance obligatoire, qui avait déjà été créée en 1845 pour les marins, est étendue aux mineurs, aux travailleurs manuels et intellectuels, respectivement par les lois des 05.06.1911, 10.12.1924 et 10.03.1925.

L'arrêté royal du 19.09.1845 instituait une caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, dont le siège est établi à Anvers. Contribua à la Caisse et bénéficia des prestations assurées, tout le personnel navigant, inscrit au rôle d'équipage d'un navire belge. Cette Caisse a été fondée en vertu de la loi du 21.07.1844, qui admettait l'allocation, par l'Etat, de subsides dont le montant ne pouvait s'élever à plus de 10.000 francs par an. En exécution de cette disposition, la Caisse a été, pendant les dix premières années, subventionnée par l'Etat.

La loi du 05.06.1911 sur la pension de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs (M.B. du 09.06.1911) obligeait tous les exploitants de mines à s'affilier à une des caisses de prévoyance fondées depuis 1839, ayant principalement pour but de verser des pensions d'invalidité aux victimes d'accidents de travail, et leur attribuait la responsabilité d'effectuer l'affiliation de leurs mineurs à la C.G.E.R. Les versements, complètement à charge des mineurs, devaient garantir une pension, après 30 ans de travail à la mine, à condition qu'il y ait un complément à l'aide des subventions de l'Etat.

La loi du 10.12.1924 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré (M.B. du 22 - 23.12.1924), inspirée par la technique appliquée dans les assurances privées, a introduit une assurance obligatoire et a stipulé que les versements exécutés par les ouvriers et les employeurs, auxquels une subvention de l'Etat était ajoutée, devaient être capitalisés par la C.G.E.R. pour procurer une rente de vieillesse aux premiers à l'âge de 65 ans. Les prestations à la veuve étaient également garanties après le décès du mari.

La loi du 10.03.1925 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés (M.B. du 01.04.1925 - erratum M.B. du 03.09.1925) obligeait tous les employés du secteur privé à adhérer à la réglementation générale des pensions pour les employés. Contrairement à la réglementation générale, un plafond au-delà duquel il n'y avait plus d'obligation d'assurance, était prévu. Les cotisations des employés et de leurs employeurs étaient, en outre, définies à raison d'un pourcentage du salaire. Les cotisations des employés et des employeurs devaient être versées par l'employeur auprès d'un organisme d'assurance de leur choix. Ceux-ci devaient verser une partie à la C.G.E.R. pour faire bénéficier les employés du système général et une deuxième partie au Fonds d'allocations pour employés.

La réglementation d'après-guerre


La dépréciation de la monnaie a progressivement compromis cette réglementation. Déjà pendant la guerre, des projets avaient été ébauchés afin de tailler les assurances sociales sur un nouveau patron, après l'arrêt des hostilités.

En octobre 1944, un projet d'accord de solidarité sociale a été signé. Les mesures que le gouvernement prendra ensuite reposent sur cet accord. En ce qui concerne la sécurité sociale, cet accord aura ses répercussions dans l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (M.B. du 30.12.1944).

La réglementation des pensions qui était contenue dans ledit arrêté-loi, est développée dans l'arrêté du Régent du 30.01.1945, pris en exécution de l'article 5 de l'arrêté-loi du 28.12.1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Compléments de pension de vieillesse et de survie (M.B. du 01.02.1945).

Dans les arrêtés-loi du 10.01.1945 (M.B. du 01.02.1945) et du 07.02.1945 (M.B. du 17.02.1945) une réglementation semblable était élaborée, respectivement pour les mineurs et pour les marins de la marine marchande.

La législation mentionnée prévoyait qu'une partie des cotisations restait réservée à la constitution de la rente, tandis qu'une autre partie était consacrée à un fonds de répartition, dans le but de compléter la rente par une pension. A ce moment, les prestations se composaient donc de trois parties : la rente, produit de la capitalisation, la majoration attribuée gratuitement par l'Etat sous certaines conditions et la pension complémentaire qui découlait de la répartition du produit des cotisations que les travailleurs et les employeurs devaient verser.

Ce nouveau mécanisme ne dura pas non plus. Les risques ne furent progressivement plus pris séparément mais ensemble. Le lien entre les cotisations et le contenu des prestations devint de moins en moins étroit, à mesure que les mesures de prévoyance individuelle durent rendre l'âme pour la solidarité.

La loi du 29.12.1953 relative à la pension des ouvriers constituait une première tentative pour instaurer un système définitif et abandonnait la capitalisation individuelle au profit d'une technique de financement axée sur la répartition. Pour le calcul de la pension, on tiendrait compte de l'augmentation du coût de la vie, de la carrière professionnelle et des rémunérations du pensionné. La durée normale de la carrière a été fixée à 45 ans pour les hommes et 40 ans pour les femmes. Pour chaque année de carrière, les rémunérations réelles et/ou fictives réévaluées seraient prises en considération à raison de 1/45ième pour un homme et 1/40ième pour une femme. Les pensionnés qui avaient la charge de leur conjoint recevraient 60 % de la moyenne des rémunérations annuelles réévaluées et les autres 40 %. L'âge de la retraite a été fixé à 65 ans pour un homme et à 60 ans pour une femme, avec la possibilité de prendre une retraite anticipée de 5 ans au maximum.

La loi du 28.06.1954 portant la pension des ouvriers mariés à 28.000 francs et modifiant la législation en vue d'en accélérer l'application (M.B. du 30.06.1954), augmentait les montants de pension et prévoyait un mécanisme de relation entre la pension et l'augmentation du coût de la vie. Afin de financer les prestations, la loi confirmait provisoirement la réglementation de financement - qui était entrée en vigueur le 01.01.1954 à la suite de la loi du 29.12.1953. Pour le reste, la loi du 29.12.1953 fut suspendue et la réglementation, telle qu'elle existait, resta d'application.


La loi du 21.05.1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers confirmait les principes de base de la loi du 29.12.1953, mais contenait quelques modifications et simplifications importantes en ce qui concerne la méthode de calcul des prestations. A l'instar de la loi du 28.06.1954, cette loi fixait la pension de retraite pour les mariés à 75 % de la moyenne des rémunérations annuelles réévaluées et pour les isolés à 60 %. Pour les années après 1955, la rémunération réelle était prise en considération. Pour les périodes d'inactivité reconnue (ex. maladie, chômage, grève, ...), une rémunération fictive était déterminée. Pour chaque année d'occupation habituelle et en ordre principal avant 1955, une rémunération forfaitaire était déterminée. La loi prévoyait une pension de survie égale à 30 % de la rémunération annuelle la plus élevée.

La loi du 12.07.1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés a introduit pour les employés un système analogue à celui des ouvriers. Seules quelques différences subsistent dans le domaine du financement, car les travailleurs intellectuels préfèrent encore en partie la capitalisation.

En ce qui concerne le régime des ouvriers mineurs, il est régi par l'arrêté-loi du 25.02.1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés (M.B. du 19.04.1947), qui dans le domaine des pensions a coordonné et modifié la législation, et par les modifications apportées par l'arrêté royal du 28.05.1958 fixant le statut du Fonds national des pensions pour ouvriers mineurs en matière d'organisation des pensions de retraite et de survie (M.B. du 02 - 03.06.1958).

En ce qui concerne le régime des marins, nous mentionnons l'arrêté royal du 24.10.1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge (M.B. du 31.01.1937) et l'arrêté royal du 04.12.1956 portant modification des statuts de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge (M.B. du 10 - 11.12.1956) par lequel le régime de pension de retraite est instauré pour la période débutant le 01.01.1956.

La loi du 03.04.1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés (M.B. du 06.04.1962), a majoré les montants minimaux de pension et a apporté des modifications au mode de calcul de la pension. Elle stipulait que la carrière pouvait être prouvée dès 1926 et qu'il fallait attribuer plus d'importance aux rémunérations réelles à partir de 1955. La pension pouvait être calculée sur la base d'une fraction dont le dénominateur était égal au nombre d'années comprises dans la période débutant le 01 janvier de l'année du 20ième anniversaire, en 1926 au plus tôt, et le 31 décembre de l'année précédant le 65ième ou le 60ième anniversaire, à condition que le demandeur prouve soit une carrière complète et homogène ou considérée comme telle, soit une carrière mixte complète, soit une carrière complète ou mixte atteignant au moins les 4/5ièmes d'une carrière complète. Le calcul de la pension était maintenu en 45ièmes (homme) ou en 40ièmes (femme) si le demandeur ne satisfaisait pas à ces conditions ou si le calcul demeurait plus favorable.

La pension de survie était fixée à 60 % de la pension de ménage à laquelle l'époux pouvait prétendre à son décès. Cette loi a instauré la possibilité du cumul de la pension de retraite avec l'exercice d'une activité professionnelle (autorisée).

La loi du 13.06.1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des mineurs et des assurés libres (M.B. du 14.06.1966) instaure un seul système en vue de fixer les droits à une pension : la pension de retraite correspondant à chaque année d'occupation en tant qu'ouvrier est acquise dans tous les cas à raison d'une fraction dont le numérateur est l'unité et le dénominateur le nombre d'années civiles comprises dans la période prenant cours le 01 janvier de l'année du vingtième anniversaire de la naissance et au plus tôt le 01.01.1926, et se terminant le 31 décembre de l'année qui précède le premier jour du mois suivant celui du 65ième (homme) ou 60iième (femme) anniversaire ou la date de prise de cours anticipée.