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La péréquation des pensions de fonctionnaires

Qu'est-ce que la péréquation ?

Les pensions de retraite et de survie des fonctionnaires suivent l'évolution des rémunérations des fonctionnaires actifs. Cette adaptation du montant de pension s'appelle la péréquation.

L'adaptation des montants de pension aux traitements des membres actifs du personnel se fait sur la base de corbeilles.
Chaque pension de retraite ou de survie du régime des fonctionnaires est rattachée à une corbeille bien précise.

Toutes les pensions d'une même corbeille sont automatiquement majorées d'un pourcentage bien précis après chaque période de référence de 2 ans.
Nous déterminons ce pourcentage par corbeille sur la base des augmentations :

  • des maximums des échelles barémiques ;
  • de certains suppléments de traitement ;
  • du pécule de vacances ;
  • de la prime de fin d'année.

 

Qu'est-ce qu'une corbeille ?

Il existe actuellement 16 corbeilles de péréquation :

  • autorité fédérale (y compris l'ancienne gendarmerie) ;
  • Région de Bruxelles-Capitale, COCOM, COCOF ;
  • Communauté flamande et Commission communautaire flamande (à l'exception de l'enseignement) ;
  • Région wallonne ;
  • Communauté française (à l'exception de l'enseignement) ;
  • Communauté germanophone, y compris l'enseignement et les administrations locales ;
  • enseignement de la Communauté française ;
  • enseignement de la Communauté flamande ;
  • administrations locales de la Région wallonne ;
  • administrations locales de la Région flamande ;
  • administrations locales de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • forces armées ;
  • police intégrée ;
  • entreprises publiques autonomes (Proximus, Bpost, Belgocontrol) ;
  • Infrabel, SNCB et HR Rail ;
  • zones de secours (depuis le 1er janvier 2015).
  • Les organismes publics et les établissements scientifiques font partie de la corbeille de l'autorité dont ils dépendent.

L'enseignement d'une communauté comprend :

  • l'enseignement communautaire ;
  • l'enseignement officiel et libre subventionné.

 

Comment les pensions sont-elles rattachées à une corbeille de péréquation ?

Les pensions de retraite sont rattachées à la corbeille constituée pour le secteur dans lequel l'agent a terminé sa carrière.  

Les pensions de survie sont rattachées à la corbeille afférente au secteur dans lequel l'agent décédé a terminé sa carrière.

La corbeille de l'autorité fédérale est la corbeille de référence pour tous les cas problématiques actuels et futurs.

= En cas d'incertitude, la corbeille de l'autorité fédérale est la corbeille de référence ?

 

Comment les corbeilles sont-elles constituées ?

Chaque corbeille est constituée des pensions de retraite et des pensions de retraite différées :

  • gérées par le Service Pensions ;
  • à charge du fonds de pension solidarisé (par exemple pour les membres du personnel des villes d'Anvers, Gand et Liège).

Nous constituons chaque corbeille de péréquation sur la base des pensions de retraite qui ont pris cours durant les 4 années précédant la période de référence et dont les titulaires ont terminé leur carrière dans le secteur concerné durant ces 4 années. Les pensions de retraite des agents qui ne relèvent pas, ou pas exclusivement, d'un secteur, sont prises en considération pour la constitution de la corbeille de péréquation de l'autorité fédérale.

Pour la constitution des corbeilles de péréquation, nous ne prenons pas en considération les pensions de survie.

Exemple

Péréquation 2019 Corbeille du secteur "Région de Bruxelles-Capitale" Période de référence du 01/01/2017 au 31/12/2018


La rémunération globale

Au début de chaque période de référence, nous fixons une rémunération globale pour chaque corbeille. Cette rémunération globale est égale à la somme des rémunérations maximales de toutes les pensions de retraite rattachées à la corbeille en question.

La rémunération maximale est égale à la somme :

  • du maximum de l'échelle barémique attachée au dernier grade du titulaire de la pension de retraite ;
    et
  • du maximum des suppléments de traitement effectivement accordés le dernier mois de la période prise en compte pour l'établissement du traitement de référence qui sert de base pour le calcul de la pension.

Il s'agit ici notamment :

  • des échelles barémiques et des suppléments de traitement en vigueur au 31 décembre de l'année qui précède la période de référence ;
  • des suppléments de traitement effectivement accordés le dernier mois de la période prise en compte pour l'établissement du traitement de référence. Cela concerne :
    • les suppléments de traitement qui sont pris en compte pour le calcul de la pension ;
    • le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année calculés sur la base du maximum de l'échelle barémique attachée au dernier grade du titulaire de la pension de retraite ;
    • les suppléments de traitement désignés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres (pour le moment, le Roi n'en a désigné aucun).

 

Le pourcentage de péréquation

Le pourcentage de péréquation est égal au pourcentage d'augmentation de la rémunération globale fixée à la fin de la période de référence par rapport à la rémunération globale fixée au 31 décembre de l'année qui précède cette période de référence. Nous établissons ce pourcentage jusqu'à la 4e décimale.

Pour la 1er péréquation, nous avons utilisé la rémunération globale du 1er janvier 2007.

Si, dans un secteur déterminé, le pourcentage de péréquation excède 5 %, le Roi peut décider d'accorder la péréquation par tranches annuelles successives de maximum 5 %.

rémunération globale du secteur au 31/12/2016 divicé par la rémunération globale secteur au 31/12/2018 égale le pourcentage de péréquation appliqué à ce secteur en janvier 2019


Exceptions pour les communes et les provinces

Les pensions de retraite et de survie des membres du personnel des communes et des provinces qui ont leur propre régime de pension, ne relèvent pas du champ d'application la loi du 9 juillet 1969.

L'article 15 de la loi du 9 juillet 1969 prévoit néanmoins que ces communes et provinces sont tenues d'appliquer un pourcentage de péréquation au moins égal au pourcentage appliqué en vertu de la loi en vigueur pour les administrations locales de la région dont elles dépendent.

Les mandataires locaux ne relèvent pas de la loi précitée du 9 juillet 1969.

 

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