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Qui a droit aux arriérés ?

La pension du mois du décès

La pension du mois du décès est payable si le pensionné décède après le versement de la pension.

La pension du mois en cours n'est pas payable si le pensionné décède avant le versement de la pension, à moins qu'il y ait un conjoint survivant et cohabitant.

La personne décédée percevait une pension de fonctionnaire ? Alors le ou les orphelins, qui après le décès peuvent prétendre à une pension de survie, ont droit à la pension du mois de décès.

Les arriérés de pension en cas de décès

Qui a droit aux arrérages-décès ?

Il y a des "arrérages-décès" lorsque le pensionné décédé n'a pas encore reçu une ou plusieurs prestations du Service Pensions. Il peut s'agir des prestations suivantes :

La pension

La personne décédée percevait une pension de fonctionnaire ? Alors les montants de pensions dus sont payés aux héritiers à condition qu’une demande est adressée au service des Pensions endéans l’année.

Les pensions de salarié et/ou d’indépendant, les rentes et/ou les allocations aux handicapés qui n'ont pas été versées au pensionné décédé sont payables selon l'ordre de priorité suivant :

  1. au conjoint avec lequel le pensionné résidait au moment de son décès ;
  2. aux enfants avec lesquels le pensionné résidait au moment de son décès ;
  3. à la mère et au père avec lesquels le pensionné résidait au moment de son décès (uniquement pour les allocations aux handicapés) ;
  4. à toute autre personne avec laquelle le pensionné résidait au moment de son décès ;
  5. à la personne qui a payé les frais d'hospitalisation ;
  6. à la personne qui a payé les frais de funérailles.

Lorsqu'il y a plusieurs ayants droit dans la même catégorie, l'un d'entre eux doit être désigné par procuration pour recevoir les arrérages-décès.

Garantie de revenus aux personnes âgées

Les arriérés relatifs à la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) qui n'ont pas pu être alloués au pensionné décédé sont payables exclusivement sur demande et selon l'ordre de priorité suivant, à la personne qui :

  1. a payé les frais de funérailles ;
  2. a payé les frais d'hospitalisation.

Lorsqu'il y a plusieurs ayants droit, l'un d'entre eux doit être désigné par procuration pour recevoir les arrérages-décès.

Le pécule de vacances

Le Service Pensions verse le pécule de vacances en même temps que la pension du mois de mai. Si le SFP doit encore verser le montant du mois de mai à titre d'arrérages-décès, il en va donc de même pour le pécule de vacances.

Devez-vous introduire une demande ?

Le conjoint et les enfants résidant officiellement à la même adresse que le défunt ne doivent pas introduire de demande. Le Service Pensions versera automatiquement les "arrérages-décès".

Les autres ayants droit éventuels doivent introduire une demande auprès du SFP via le formulaire "modèle 83". La commune dans laquelle la défunt résidait officiellement certifie l'exactitude des données.

Si l'ayant droit a payé des frais d'hospitalisation ou de funérailles, il doit joindre les factures comme preuve de paiement. Ceux-ci doivent être’ signé pour acquit’ par l’entrepreneur des pompes funèbres ou un extrait de compte doit être joint comme preuve de paiement.

Si la personne décédée vivait à l’étranger, les factures acquittées doivent être jointes à la demande. Ceux-ci doivent être’ signé pour acquit’ par l’entrepreneur des pompes funèbres ou un extrait de compte doit être joint comme preuve de paiement.

Quand devez-vous introduire une demande ?

La demande doit être introduite dans un délai de six mois à compter de :

  • la date du décès
    ou
  • de la date d'envoi d'une décision si celle-ci a été envoyée après le décès.