Qui a droit aux arriérés ?
La pension du mois du décès
Si la personne décède après le versement de sa pension, la pension du mois du décès est payable
Si la personne décède avant le versement de sa pension, la pension du mois du décès est uniquement payable au conjoint survivant et cohabitant.
La personne décédée recevait une pension de fonctionnaire ? Alors, les orphelins qui ont droit à une pension de survie, ont droit à la pension du mois de décès.
Les arriérés de pension en cas de décès
Qui a droit aux arriérés après décès ?
Il y a des "arriérés après décès" dans le cas où la personne décédée n'a pas reçu les prestations du Service Pensions auxquelles elle avait droit. Il peut s'agir des prestations suivantes :
- pensions, rentes ou allocations aux handicapés;
- garantie de revenus aux personnes âgées;
- pécule de vacances.
La pension
La personne décédée recevait une pension de fonctionnaire ? Les montants de pension restant dus seront alors versés :
- au conjoint survivant ;
- aux orphelins s'il n'y a pas de conjoint survivant et à condition que ces orphelins aient droit à une pension de survie ;
- à la succession s'il n'y a ni conjoint survivant ni orphelins, et à condition d'en faire la demande dans les 12 mois suivant la date du décès.
La personne décédée recevait une pension de salarié ou d’indépendant, une rente ou une allocation pour cause de handicap ? Les montants restant dus seront alors payés selon l'ordre suivant :
- au conjoint avec lequel la personne résidait au moment de son décès ;
- aux enfants avec lesquels la personne résidait au moment de son décès ;
- à la mère et au père avec lesquels la personne résidait au moment de son décès (uniquement pour les allocations aux handicapés) ;
- à toute autre personne avec laquelle la personne résidait au moment de son décès ;
- à la personne qui a payé les frais d'hospitalisation ;
- à la personne qui a payé les frais de funérailles.
Lorsqu'il y a plusieurs ayants droit dans la même catégorie, l'un d'entre eux doit être désigné par procuration pour recevoir les arriérés après décès.
GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées)
Les arriérés de GRAPA qui n'ont pas pu être payés à la personne décédée sont payables exclusivement sur demande et selon l'ordre de priorité suivant, à la personne qui :
- a payé les frais de funérailles ;
- a payé les frais d'hospitalisation.
Lorsqu'il y a plusieurs ayants droit, l'un d'entre eux doit être désigné par procuration pour recevoir les arriérés après décès.
Le pécule de vacances
Le Service Pensions verse le pécule de vacances en même temps que la pension du mois de mai. Si le Service Pensions doit encore verser le montant du mois de mai à titre d'arriérés après décès, il en va donc de même pour le pécule de vacances.
En savoir plus sur vos droits aux arriérés après décès.
Devez-vous introduire une demande ?
Le conjoint et les enfants résidant officiellement à la même adresse que le défunt :
- ne doivent pas introduire de demande pour des arriérés de pension. Le Service Pensions versera automatiquement les "arriérés après décès".
- doivent toujours introduire une demande pour des arriérés de GRAPA.
Les autres ayants droit éventuels aux arriérés pension ou GRAPA doivent toujours introduire une demande auprès du SFP via le formulaire "modèle 83". La commune dans laquelle le défunt résidait officiellement certifie l'exactitude des données.
Si l'ayant droit a payé des frais d'hospitalisation ou de funérailles, il doit joindre les factures comme preuve de paiement. Ceux-ci doivent être signés "pour acquit" par l’entrepreneur des pompes funèbres ou un extrait de compte doit être joint comme preuve de paiement.
Si la personne décédée vivait à l’étranger, les factures acquittées doivent être jointes à la demande. Ceux-ci doivent être signés "pour acquit" par l’entrepreneur des pompes funèbres ou un extrait de compte doit être joint comme preuve de paiement.
Quand devez-vous introduire une demande ?
La demande doit être introduite dans un délai de 6 mois à compter de :
- la date du décès
ou - de la date d'envoi d'une décision si celle-ci a été envoyée après le décès.