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Indemnité de funérailles

Quoi ?

Une indemnité de funérailles est un montant que l'Administration fédérale paie après le décès d'un fonctionnaire pensionné.

Le montant sert à indemniser une partie des frais d'obsèques ou de funérailles.

Le pensionné cotise lui-même pour cette indemnité, par une "retenue d'indemnité de funérailles" mensuelle de 0,5% sur la pension de retraite. Les autres pensions (pensions de survie, de réparation ou coloniale) ne donnent pas droit à une indemnité de funérailles.

Les autres pensions (pensions de survie, de réparation ou coloniale) ne donnent pas droit à une indemnité de funérailles.
Exception : la pension de survie basée sur la pension des travailleurs de la VRT et des mandataires de la province Flandre Oriental donnent droit à une indemnité de funérailles

Pour qui ?

L'indemnité de funérailles revient en premier lieu au conjoint.

À condition que le conjoint au moment du décès :

  1. soit toujours marié ;
    et
  2. cohabite encore officiellement (pas séparé de corps et de biens).

Si les conjoints résidaient dans des maisons de repos différentes, le conjoint survivant a tout de même droit à l’indemnité.

La personne décédée n'avait pas de conjoint ?

L'indemnité de funérailles revient aux héritiers en ligne directe :

  • parents
  • enfants
  • petits-enfants

La personne décédée n'a pas d'héritiers ?

Entre alors en considération la personne qui peut prouver qu'elle a payé les frais de funérailles.

Combien ?

Indemnité de funérailles pour le conjoint et les héritiers en ligne directe

L'indemnité de funérailles pour le conjoint et les héritiers en ligne directe correspond au dernier montant mensuel brut de la pension de retraite du défunt.

Ce montant est fixé légalement à maximum 2 770,64 EUR le 01/01/2019.

Indemnité de funérailles pour des tiers

D'autres personnes ont droit à une indemnité de funérailles ? Elles obtiennent alors le remboursement des frais réels.

Ce montant est également fixé légalement à maximum 2 770,64 EUR au 01/01/2019.

Comment introduire la demande ?

En tant que conjoint vous ne devez en principe rien faire.

Vous n’êtes pas le conjoint de la personne décédée ? Toutes les autres personnes doivent introduire la demande d'indemnité de funérailles. Les héritiers en ligne directe également.

Introduisez ici la demande d'indemnité de funérailles.

Quels documents devez-vous joindre ?

Si vous faites une demande, vous devez joindre les documents suivants :

  • un extrait de l’acte de décès dans lequel est noté la date de naissance et l’état civil du défunt ;
    et
  • un des documents suivants :
    • une attestation de succession délivrée par le receveur du bureau d’enregistrement où la succession a été déposée ;
      ou
    • un acte sous seing fait par un notaire (chargé ou pas de la succession) dans lequel vous êtes cité comme héritier ;
      ou
    • un acte de succession établi par un notaire.

Si vous êtes plusieurs héritiers, plusieurs enfants ou petits-enfants du défunt, vous devez en mandater un pour recevoir l’indemnité de funérailles (formulaire : procuration pour recevoir l’indemnité de funérailles) Cette procuration doit être signée par chaque mandant et accompagné d’une copie de la carte d’identité de chaque mandant.

Si vous n’êtes pas héritier mais que vous avez payé les frais funéraires, vous devez également joindre les photocopies des factures des frais funéraires. Ces factures doivent être au nom de la personne ou de l’institution qui a payé les frais (les mentions ‘succession de’ ou ‘aux héritiers’ ne sont pas acceptées !) et doivent être signé par l’entreprise ‘pour acquit’.

Ne renvoyez jamais les factures originales, vous en avez besoin pour la déclaration de succession.