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Indemnité de funérailles

Qu'est-ce qu'une indemnité de funérailles ?

L'indemnité de funérailles est un montant que nous pouvons vous payer sur demande suite au décès d'une personne qui recevait une pension de retraite de fonctionnaire en compensation des frais d'obsèques ou de funérailles.
Si la personne décédée recevait une pension des Chemins de fer, c'est HR-Rail qui traite et paye les demandes d'indemnité de funérailles.

Nous retenons 0,5 % sur le montant brut de la pension de retraite, ce qui ouvre le droit à l'indemnité de funérailles.

Les pensions suivantes ne donnent pas droit à l'indemnité de funérailles :

  • Les pensions de salariés ;
  • Les pensions d'indépendants ;
  • Les autres pensions du secteur public (pension de survie, de réparation ou coloniales).

Exception : la pension de survie basée sur la pension des travailleurs de la VRT et des mandataires de la province de Flandre Orientale donnent droit à une indemnité de funérailles.

Le fonctionnaire pensionné recevait sa pension d'un autre organisme de pensions (par exemple : Ethias, une province ou une commune, …) ? Contactez cet organisme pour savoir si une indemnité de funérailles est prévue.

 

Qui peut recevoir l'indemnité de funérailles ?

L'indemnité de funérailles revient en premier lieu :

  1. au conjoint marié domicilié à la même adresse que le défunt ;
  2. au conjoint survivant marié domicilié à une autre adresse, à condition qu'il ait payé les frais de funérailles.

Si la personne décédée n'avait pas de conjoint, l'indemnité de funérailles peut être demandée par :

  1. un héritier en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent) ;
  2. toute personne physique ou morale qui a payé les funérailles, à condition de fournir tous les justificatifs nécessaires.

 

À combien s'élève l'indemnité de funérailles ?

Indemnité de funérailles pour le conjoint et les héritiers en ligne directe

L'indemnité de funérailles pour le conjoint et les héritiers en ligne directe correspond au dernier montant mensuel brut de la pension de retraite du défunt.

Ce montant est plafonné légalement à 2 856,98 EUR au 01/01/2021.

 

Indemnité de funérailles pour les autres héritiers ou personnes

Pour les autres héritiers ou personnes qui ont payé les frais de funérailles, le montant de l'indemnité correspond aux frais réels, mais le montant est limité au dernier montant mensuel brut de la pension de retraite du défunt.

Ce montant est également plafonné légalement à 2 856,98 EUR au 01/01/2021.

 

Quand et comment puis-je introduire la demande d'indemnité de funérailles ?

En tant que conjoint marié, vous ne devez en principe rien faire. Nous vous enverrons d'office un courrier.

Toutes les autres personnes doivent introduire une demande d'indemnité de funérailles pour la recevoir.

 

La personne décédée recevait une pension de fonctionnaire ?

Faites votre demande dans les 10 ans suivant le décès :

Introduisez ici la demande d'indemnité de funérailles.

Vous devez joindre un des documents suivants :

  • un certificat d'hérédité délivré par le receveur du bureau d’enregistrement où la déclaration de la succession a été déposée ;
    ou
  • une attestation rédigée par un notaire (chargé ou non du partage des biens) dans laquelle sont clairement cités l'ensemble des membres de la succession ;
    ou
  • un acte d'hérédité rédigé par un notaire.

Si vous êtes plusieurs héritiers, plusieurs enfants ou petits-enfants du défunt, vous devez mandater l'un d'entre vous pour recevoir l’indemnité de funérailles en remplissant le formulaire Procuration pour recevoir l’indemnité de funérailles. Cette procuration doit être signée par chaque mandant et être accompagnée d’une copie de la carte d’identité de chaque mandant.

Si vous n’êtes pas héritier en ligne directe, mais que vous avez payé les frais funéraires, vous devez également joindre les photocopies des factures des frais funéraires. Ces factures doivent être à votre nom et doivent être acquittées par le fournisseur.

Ne renvoyez jamais les factures originales : vous en avez besoin pour la déclaration de succession.

 

La personne décédée recevait une pensions des Chemins de fer ?

Envoyez votre demande d'indemnité de funérailles dans les 12 mois suivant le décès à :

HR Rail
10-03 bureau H-HR.441
Rue de France 89
1060 Bruxelles (tél. : +32 2 525 35 07)

Vous devez joindre les documents suivants :

  • une copie de l'acte de décès ;
  • une copie de la facture acquittée ou une preuve du paiement ;
  • le numéro de compte bancaire sur lequel le paiement doit être fait.

Ne renvoyez jamais les factures originales :, vous en avez besoin pour la déclaration de succession.

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