Allocation de transition
Une allocation de transition est une allocation temporaire payée au conjoint survivant qui ne remplit pas les conditions d'âge pour avoir droit à une pension de survie.
Le conjoint décédé ne devait pas nécessairement être pensionné.
- Ai-je droit à une allocation de transition ?
- Pendant combien de temps vais-je recevoir une allocation de transition ?
- Quel sera le montant de mon allocation de transition ?
- Puis-je cumuler mon allocation de transition avec d'autres revenus ?
- Puis-je cumuler mon allocation de transition avec une pension de retraite ?
- Dois-je demander mon allocation de transition ?
- Quand mon allocation de transition prend-elle cours ?
- Questions fréquentes
Ai-je droit à une allocation de transition ?
En tant que conjoint survivant, vous avez droit à une allocation de transition si vous remplissez les conditions suivantes :
- au moment du décès, vous n'aviez pas atteint l'âge minimal nécessaire pour recevoir une pension de survie.
Vérifiez les âges minimums par année
et - vous avez été mariés pendant au moins 1 an (ou vous vous trouvez dans une situation assimilée).
et - vous n'êtes pas remarié(e).
et - vous n'avez pas été condamné(e) pour avoir attenté à la vie de votre conjoint décédé (voir article 727, § 1er, 1° ou 3°, du Code civilS'ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Situations que la loi assimile à 1 an de mariage
Vous étiez mariés depuis moins d'une année complète ? Vous pouvez quand même avoir droit à une allocation de transition si vous remplissez une de ces conditions :
- Vous étiez déjà en cohabitation légale avant le mariage et la durée ininterrompue et cumulée de la cohabitation légale et du mariage atteint au moins 1 an.
ou - Vous aviez, au moment du décès, un enfant à charge pour lequel vous ou votre conjoint receviez des allocations familiales.
ou - Vous étiez mariés au moment du décès et le décès fait suite à un accident ou à une maladie professionnelle postérieur à la date du mariage.
ou - Un enfant est né de votre mariage ou de votre cohabitation légale précédant directement le mariage.
ou - Vous avez eu un enfant dans les 300 jours qui ont suivi le décès de votre conjoint.
Vous ou votre conjoint travailliez comme fonctionnaire nommé à titre définitif et vous étiez mariés depuis moins d'1 an ? Vous avez alors droit pendant 1 an à une pension de survie temporaire.
Pendant combien de temps vais-je recevoir une allocation de transition ?
La durée des allocations de transition octroyées à partir du 1er octobre 2021 dépend de la situation familiale au moment du décès du conjoint.
| Situation familiale | Durée de l’allocation de transition |
|---|---|
| Aucun enfant à charge | 18 mois |
| Uniquement des enfants à charge de 13 ans (1) ou plus | 36 mois |
| Au moins 1 enfant à charge de moins de 13 ans (1) | 48 mois |
| Au moins 1 enfant à charge en situation de handicap (2) | 48 mois |
| Un enfant est né dans les 300 jours qui ont suivi le décès | 48 mois |
(1) Les enfants qui atteignent l'âge de 13 ans au cours de l'année civile du décès sont considérés comme âgés de 13 ans pour toute l'année.
(2) Il s'agit ici d'un enfant, peu importe son âge :
- pour lequel vous recevez en principe des allocations familiales ;
- et qui est reconnu comme étant handicapé. Un enfant est reconnu handicapé lorsqu'il est atteint à 66 % au moins d'une insuffisance ou d'une diminution de capacité physique ou psychique. Cela correspond à 4 points minimum dans le pilier 1.
Après la fin de votre allocation de transition :
- vous pouvez avoir droit à des allocations de chômage si vous n'avez aucun autre revenu à ce moment-là. La période pendant laquelle vous recevez une allocation de transition compte comme période travaillée pour déterminer votre droit aux allocations de chômage.
Pour en savoir plus sur le droit aux allocations de chômage, allez sur le site de l’ONEMS'ouvre dans une nouvelle fenêtre.
- votre droit à une pension de survie est automatiquement examiné dès la prise de cours de votre propre pension de retraite.
Je recevais déjà une allocation de transition. Ai-je maintenant également droit à une prolongation de sa durée ?
Si votre allocation de transition octroyée en vertu de l'ancienne législation :
- a pris fin avant le 1er octobre 2021, vous n'avez pas droit à la prolongation de la durée initiale.
- prend fin après le 30 septembre 2021, vous aurez automatiquement droit à une prolongation de la durée initiale. Le droit à la pension minimum garantie est également examiné automatiquement.
| Situation familiale | Durée maximale – ancienne législation | Durée maximale – nouvelle législation |
|---|---|---|
| Aucun enfant à charge | 12 mois | 18 mois |
| Uniquement des enfants à charge de 13 ans (1) ou plus | 24 mois | 36 mois |
| Au moins 1 enfant à charge de moins de 13 ans (1) | 24 mois | 48 mois |
| Au moins 1 enfant à charge en situation de handicap (2) | 24 mois | 48 mois |
| Un enfant est né dans les 300 jours qui ont suivi le décès | 24 mois | 48 mois |
(1) Les enfants qui atteignent l'âge de 13 ans au cours de l'année civile du décès sont considérés comme âgés de 13 ans pour toute l'année.
(2) Il s'agit ici d'un enfant, peu importe son âge :
- pour lequel vous recevez en principe des allocations familiales ;
- et qui est reconnu comme étant handicapé. Un enfant est reconnu handicapé lorsqu'il est atteint à 66 % au moins d'une insuffisance ou d'une diminution de capacité physique ou psychique. Cela correspond à 4 points minimum dans le pilier 1.
Quel sera le montant de mon allocation de transition ?
Nous calculons l'allocation de transition en grande partie de la même manière que la pension de survie, sur la base de la carrière de votre conjoint décédé :
- Votre conjoint décédé a travaillé comme salarié ?
- Votre conjoint décédé a travaillé comme fonctionnaire ?
Quelques différences entre l’allocation de transition et la pension de survie :
- Le montant de l'allocation de transition est calculé sur la base des salaires de votre conjoint décédé. Si le salaire de votre conjoint décédé est inférieur au salaire minimum garanti, nous remplaçons le salaire par le salaire minimum garanti.
- Les règles de la pension minimum garantie s'appliquent, à partir du 1er juillet 2022, pour l'allocation de transition de salarié. Nous vérifions automatiquement si les allocations de transition actuelles doivent être augmentées jusqu'à la pension minimum.
- Le conjoint survivant reçoit l'allocation de transition dans son intégralité. Il n'y a pas de répartition avec des orphelins issus d'un autre mariage ou des ex-conjoints.
- Nous n'appliquons aucune péréquation sur l'allocation de transition.
Puis-je cumuler mon allocation de transition avec d'autres revenus ?
Vous pouvez cumuler votre allocation de transition avec :
- une activité professionnelle ;
- une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire en application d'une réglementation belge ou étrangère en matière de sécurité sociale ;
- une allocation pour cause de réduction des prestations de travail, d'interruption de carrière ou de crédit-temps ou de crédit de soins flamand.
- une pension de survie ou une allocation équivalente sur la base de l'activité du même conjoint décédé dans un régime de sécurité sociale belge ou étranger ;
Attention ! Lorsque nous calculons le précompte professionnel sur votre allocation, nous ne savons pas si vous avez d'autres revenus. Nous ne tenons donc pas compte de ces revenus dans notre calcul.
En revanche, le SPF Finances tiendra compte de l'ensemble de vos revenus pour calculer vos impôts. Il est donc possible que vous deviez payer un montant important d'impôts lors du décompte final (avertissement-extrait de rôle).
En savoir plus sur le précompte professionnel et le volontariat fiscal
Puis-je cumuler mon allocation de transition avec ma pension de retraite ?
Si votre pension personnelle démarre alors que vous recevez déjà votre allocation de transition, vous recevez votre allocation de transition jusqu’à la fin de la durée qui est d’application à votre situation Par la suite nous calculons automatiquement votre droit à la pension de survie.
Si vous recevez déjà une pension personnelle au moment du décès de votre conjoint et que vous remplissez toutes les conditions, excepté celle de l’âge minimum, vous recevez tout de suite une pension de survie.
Les règles de cumul de votre pension de retraite avec une allocation de transition ou une pension de survie sont les mêmes.
En savoir plus sur la combinaison de votre pension de survie avec votre pension de retraite
Dois-je demander mon allocation de transition ?
Vous vivez en Belgique ?
Alors, vous ne devez pas faire de demande. Depuis janvier 2025, nous envoyons automatiquement un courrier aux conjoints survivants concernés pour les informer de leurs droits.
Vous n'avez pas reçu de courrier de notre part dans les 30 jours qui suivent le décès ? Alors, contactez-nous.
Vous vivez à l’étranger ?
Alors vous devez demander votre allocation de transition.
Quand mon allocation de transition prend-elle cours ?
- Le défunt était déjà pensionné ?
- Votre allocation de transition prend alors cours le 1er jour du mois qui suit le décès.
- Votre allocation de transition prend alors cours le 1er jour du mois qui suit le décès.
- Le défunt n'était pas encore pensionné ?
- votre allocation de transition de salarié prend cours le 1er jour du mois du décès.
- votre allocation de transition de fonctionnaire prend cours le 1er jour du mois qui suit le décès.
Questions fréquentes
Vous ne devez rien faire. Nous prolongeons automatiquement votre allocation de transition.
Non, la prolongation ne s'applique qu'aux allocations de transition actuellement en cours ou les nouvelles.
Si votre enfant atteint l'âge de 13 ans dans l'année civile au cours de laquelle votre conjoint décède, nous considérons que votre enfant a 13 ans pour toute l'année. Vous avez donc droit à l'allocation de transition pendant 36 mois.
Pour le calcul de la durée nous tenons compte de l’âge de votre enfant au moment du décès. Dans ce cas-ci vous avez donc droit à l’allocation de transition pendant 48 mois.
Attention : Si votre enfant atteint l’âge de 13 ans dans le courant de l’année du décès, nous considérons que votre enfant a 13 ans pour toute l’année et dans ce cas vous avez droit à l’allocation de transition pendant 36 mois.
Oui, la prolongation est valable pour chaque allocation de transition :
- qui est encore payée en octobre 2021 ;
- qui est demandée dans les délais.
Dès que vous vous remariez, vous n’avez plus droit à l’allocation de transition, tout comme pour la pension de survie.
Nous calculons la durée de l’allocation sur la base de votre situation familiale au moment du décès. Même si votre enfant n’est plus à votre charge par la suite (votre enfant déménage, travaille, …), vous gardez votre droit à l’allocation.
L’allocation sera relevé au minimum garanti qu’à partir du 01.07.2022. Vous ne devez rien faire, nous contrôlons automatiquement si vous avez droit au minimum garanti.