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Allocation de transition

Une allocation de transition est une allocation temporaire payée au conjoint survivant qui ne remplit pas les conditions d'âge pour avoir droit à une pension de survie.

Le conjoint décédé ne devait pas nécessairement être pensionné.

Sur cette page :

Ai-je droit à une allocation de transition ?

En tant que conjoint survivant, vous avez droit à une allocation de transition si vous remplissez les conditions suivantes :

  1. au moment du décès, vous n'avez pas atteint l'âge minimum nécessaire pour percevoir une pension de survie. Votre conjoint est décédé en 2019 ? L'âge minimum est alors de 47 ans. Vérifiez les âges minimums pour les autres années.
    et
  2. vous avez été mariés pendant au moins 1 an (ou vous vous trouvez dans une situation assimilée).
    et
  3. vous n'êtes pas remarié(e).
    et
  4. vous n'avez pas été condamné pour avoir attenté à la vie de votre conjoint décédé (voir article 727, § 1er, 1° ou 3°, du Code civil).

 

Situations que la loi assimile à 1 an de mariage

Vous étiez mariés depuis moins d'une année complète ? Vous pouvez quand même avoir droit à une allocation de transition si vous remplissez une de ces conditions :

  • Vous étiez déjà en cohabitation légale avant le mariage. Et la durée ininterrompue et cumulée de la cohabitation légale et du mariage atteint au moins 1 an.
    ou
  • Vous étiez mariés au moment du décès et le décès fait suite à un accident ou à une maladie professionnelle postérieur à la date du mariage.
    ou
  • Un enfant est né de votre mariage ou de votre cohabitation légale.
    ou
  • Vous avez eu un enfant dans les 300 jours qui ont suivi le décès de votre conjoint.

Vous ou votre conjoint travailliez comme fonctionnaire nommé à titre définitif et vous étiez mariés depuis moins d'1 an ? Vous avez alors droit pendant 1 an à une pension de survie temporaire.

 

Pendant combien de temps vais-je percevoir une allocation de transition ?

Vous recevez l'allocation de transition à partir du 1er jour du mois qui suit le décès et pendant :

  • 12 mois ;
    ou
  • 24 mois, si
    • au moment du décès, vous aviez un ou plusieurs enfant(s) à charge pour le(s)quel(s) vous ou votre conjoint perceviez des allocations familiales,
      ou
    • un enfant est né dans les 300 jours qui ont suivi le décès.

Attention ! Vous devez introduire votre demande dans les 12 mois qui suivent le décès. Nous vous le conseillons aussi si vous avez droit à une allocation de transition pendant 24 mois.

Si, à l'issue de cette période de 12 (ou 24) mois, vous n'avez pas de travail, vous avez immédiatement droit à une allocation de chômage sans période d'attente.

Nous allons suspendre votre pension de survie jusqu’au début de votre propre pension de retraite.

 

Quel est le montant de mon allocation de transition ?

Nous calculons l'allocation de transition en grande partie de la même manière que la pension de survie, sur la base de la carrière de votre conjoint décédé.

Quelques différences :

  • Le montant de l'allocation de transition est calculé sur base des salaires de votre conjoint décédé. Si le salaire de votre conjoint décédé est inférieur au salaire minimum garanti, le Service Pensions remplacera le salaire par le salaire minimum garanti.
  • Les règles de la pension minimum garantie ne s'appliquent pas à l'allocation de transition (uniquement pour les salariés).
  • L'allocation de transition est attribuée dans son intégralité au conjoint survivant. Il n'y a pas de répartition avec des orphelins ou des conjoints (divorcés) issus d'un autre mariage.
  • Aucune péréquation n'est appliquée à l'allocation de transition.

 

Puis-je combiner mon allocation de transition avec d'autres revenus ?

Vous pouvez combiner ou cumuler votre allocation de transition avec :

  • une activité professionnelle ;
  • une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire en application d'une réglementation belge ou étrangère en matière de sécurité sociale ;
  • une pension de retraite pour raisons médicales ou pour inaptitude physique (uniquement pour les fonctionnaires) ;
  • une pension de survie ou une allocation équivalente sur la base de l'activité du même conjoint décédé dans un régime de sécurité sociale belge ou étranger ;
  • une allocation pour cause de réduction des prestations de travail, d'interruption de carrière ou de crédit-temps ou de crédit de soins flamand.

Plus d’informations sur le cumul avec une allocation de transition.

Uniquement pour les fonctionnaires :

En tant que conjoint survivant, vous êtes pensionné pour inaptitude physique ? Vous pouvez alors combiner cette pension avec l'allocation de transition. Vous percevrez la pension de survie à compter du 1er jour du mois qui suit l’arrêt de votre allocation de transition.

Les règles de cumul d’une pension pour cause d’inaptitude physique et l’allocation de transition ou la pension de survie sont les mêmes. Ce sont les règles de cumul d’une pension de survie et d’une pension de retraite qui sont appliquées.

Plus d’informations sur la combinaison de votre pension de survie avec votre pension pour inaptitude physique.

 

Comment faire la demande d'une allocation de transition ?

Vous pouvez demander votre allocation de transition de différentes manières.

Si vous introduisez votre demande dans les 12 mois qui suivent le décès, l'allocation de transition prendra cours le 1er jour du mois qui suit le décès.

Exemple :

  • Votre conjoint est décédé en janvier 2019.
  • Vous introduisez votre demande en décembre 2019.
  • Vous avez alors droit à l'allocation de transition rétroactivement depuis le 01/01/2019.

Si vous introduisez votre demande en dehors du délai de 12 mois après le décès :

  • vous n'avez plus droit à une allocation de transition si vous n'avez pas d'enfants à charge ;
  • vous avez encore droit aux mois restants de l'allocation de transition si vous avez des enfants à charge (24 mois - le nombre de mois qui se sont déjà écoulés).

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