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La Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)

La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) est une allocation sociale accordée aux personnes de plus de 65 ans qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

Sur cette page :

Ai-je droit à une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ?

Vous avez droit à une GRAPA si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vos ressources s'élèvent, par mois, à moins de :
    • 1 121,72 EUR pour les isolés (au 01/07/2019 à l'indice 144,42) ;
    • 747,81 EUR pour les cohabitants (au 01/07/2019 à l'indice 144,42).

    Le Service fédéral des Pensions détermine les ressources dont vous disposez au sein de votre ménage à la suite d'un examen approfondi (examen des pensions, des revenus professionnels, d'allocations sociales, de biens immobiliers, d'argent, etc.). Pour en savoir plus sur la manière dont vos ressources sont calculées.

  • Vous avez atteint l'âge de 65 ans (66 ans à partir de 2025 et 67 ans à partir de 2030)

  • Vous êtes belge (ou vous vous trouvez dans une situation assimilée).

  • Votre résidence principale se trouve en Belgique :
    Pour en savoir plus sur cette condition de résidence.

 

À combien ai-je droit ?

Le montant que vous recevez dépend de vos ressources et de votre situation familiale.

Pour les cohabitants - montant de base = 747,81 EUR

(au 01/07/2019 à l'indice 144,42)

Vous êtes cohabitant et vos ressources sont inférieures à 747,81 EUR par mois ? Vous recevez alors une GRAPA qui vous permet d'atteindre les 747,81 EUR par mois.

Vous êtes considéré comme "cohabitant" si vous :

  • êtes marié ou en cohabitation légale ;
  • partagez votre résidence principale avec une ou plusieurs personnes (vous habitez par exemple avec un ami) et que ces personnes ne sont pas :
    • des enfants qui donnent droit aux allocations familiales ;
    • vos (grands-)parents ;
    • vos propres (petits-)enfants.
  • vivez au sein d'une communauté religieuse ou laïque.

 

Pour les isolés - montant de base majoré = 1 121,72 EUR

(au 01/07/2019 à l'indice 144,42)

Vous êtes isolé et vos ressources sont inférieures à 1 121,72 EUR par mois ? Vous recevez alors une GRAPA vous permettant d'atteindre les 1 121,72 EUR par mois.

Vous êtes isolé si vous êtes la seule personne domiciliée à l'adresse de votre résidence principale.

Exceptions

Vous êtes également considéré comme "isolé" si vous cohabitez avec :

  • des enfants mineurs ;
  • des enfants majeurs qui donnent droit aux allocations familiales ;
  • des parents ou alliés en ligne directe ((grands-)parents et (petits-)enfants) ;
  • des personnes accueillies dans la même maison de repos, la même maison de soins ou la même institution de soins psychiatriques.

 

Comment faire la demande d'une GRAPA ?

Dans la plupart des cas, vous n'avez pas besoin d'introduire une demande de GRAPA. L'examen de votre droit à la GRAPA est en effet automatique si vous :

  • introduisez une demande de pension en Belgique ;
  • bénéficiez déjà d'une pension du Service Pensions en Belgique ;
  • recevez une allocation aux personnes handicapées et atteignez l'âge légal de la pension ;
  • bénéficiez du revenu d'intégration et atteignez l'âge légal de la pension.

Dans tous les autres cas, vous pouvez introduire une demande de GRAPA :

Pour en savoir plus sur la demande de votre pension et/ou GRAPA.

 

Ai-je également droit au tarif social si j'ai droit à une GRAPA ?

Oui. Si vous avez droit à une GRAPA, vous avez également droit au tarif social.

Le Service Pensions envoie votre attestation directement à votre fournisseur d'énergie (fournisseur de gaz et d'électricité). Il appliquera alors automatiquement le tarif social.

Votre fournisseur vous demande tout de même explicitement de lui fournir une attestation ou vous constatez que vous ne bénéficiez pas du tarif social ? Contactez le Service public fédéral Économie au 0800 120 33 ou consultez son site Internet.

 

Conditions détaillées pour bénéficier d'une GRAPA

Nationalité belge ou situation assimilée

Pour avoir droit à une GRAPA, vous devez être belge ou remplir une des conditions suivantes :

 

Résidence principale en Belgique

Pour percevoir la GRAPA, vous devez avoir votre résidence principale en Belgique et y résider de manière effective et permanente. Cependant, vous pouvez séjourner à l'étranger pendant au maximum 29 jours, consécutifs ou non, par année civile. Les jours de départ et d'arrivée sont considérés comme des "jours à l'étranger". Vous devez donc les compter dans vos 29 jours.

Si vous partez à l'étranger pendant plus de 29 jours, nous suspendons le paiement de votre GRAPA pour chaque mois civil (à compter du mois de dépassement) pendant lequel vous êtes à l'étranger. Même si (après avoir dépassé ces 29 jours) vous n’êtes qu'1 jour par mois à l'étranger, vous perdez votre GRAPA pour l'ensemble du mois.

Vous devez toujours prévenir le Service Pensions à l'avance lorsque vous partez à l’étranger.

Vous pouvez déroger à cette limite de 29 jours si :

  • vous êtes admis occasionnellement ou temporairement dans un hôpital ou dans un autre établissement de soins à l'étranger ;
  • vous pouvez prouver des circonstances exceptionnelles qui justifient ce séjour à l'étranger et pour lesquelles le Comité de gestion du Service Pensions a donné son autorisation.

Vous devez demander cette dérogation par écrit (Service Pensions - Tour du Midi, Esplanade de l'Europe 1, 1060 Bruxelles) :

  • en évoquant les raisons de votre séjour prolongé à l'étranger ;
    et
  • en fournissant les preuves nécessaires.

Depuis le 1er juillet 2019 :

  • vous devez toujours prévenir préalablement le Service Pensions que vous séjournez en Belgique plus de 21 jours consécutifs dans un autre endroit que votre adresse habituelle.
  • le Service Pensions suspend votre GRAPA pour un mois si vous ne déclarez pas à l’avance tout séjour à l’étranger, quelle qu’en soit la durée. Dans ce cas, le Service Pensions retiendra 10 % du montant mensuel de votre GRAPA chaque mois jusqu’à atteindre le montant correspondant à un mois de GRAPA.

Si vous êtes à l'étranger pour une période ininterrompue de plus de 6 mois, vous perdez votre droit à la GRAPA. Si par après, vous revenez habiter en Belgique pour y établir votre résidence principale, vous devez introduire une nouvelle demande.

 

Comment vérifions-nous la condition de résidence ?

Via une procédure simplifiée, plus conviviale : un courrier que vous devez personnellement réceptionner. Le facteur se présentera à votre domicile au moins 1 fois par an à une date aléatoire.

  • Vous êtes à la maison ?
    • Montrez votre carte d'identité à votre facteur. Il vous remet alors le courrier qui confirme votre présence en Belgique. Tout est en ordre : vous ne devez plus rien faire. Le Service Pensions continue à payer votre GRAPA.
  • Vous n’êtes pas chez vous lors du passage de votre facteur ?
    • Rassurez-vous, il viendra encore sonner 2 autres fois dans les 21 jours. Vous êtes à la maison lors d’1 de ces passages ? Dans ce cas, c’est en ordre. Vous ne devez plus rien faire. Le Service Pensions continue à payer votre GRAPA.
    • Vous n’êtes pas chez vous durant les 3 passages de votre facteur ? Dans ce cas, un courrier et un certificat de résidence sont déposés dans votre boîte aux lettres. À partir de ce moment, vous avez 5 jours ouvrables pour faire remplir le certificat de résidence par la commune et nous le renvoyer.

Si vous ne renvoyez pas le certificat de résidence complété dans le délai de 5 jours, le SFP suspendra votre paiement. Nous ne reprendrons le paiement qu'une fois que vous aurez renvoyé votre certificat de résidence.

De ce contrôle sont exclus les bénéficiaires qui sont admis dans une maison de repos, une maison de repos et de soins (MRS) ou une institution de soins psychiatriques.

 

Comment calcule-t-on ma GRAPA ?

Pour déterminer le montant de la GRAPA dont vous pouvez bénéficier, le Service fédéral des Pensions examine votre situation familiale et vos ressources.

 

Influence de votre situation familiale

  • Vous résidez avec votre partenaire (conjoint ou cohabitant légal) ?
    Vous avez alors droit au montant de base (pour les cohabitants). Nous examinons les ressources de chacun d'entre vous et nous divisons tout par 2.

  • Vous résidez avec des enfants ou d'autres parents ?
    Nous ne prenons pas en compte les ressources des personnes suivantes :
    • les enfants mineurs ;
    • les enfants majeurs qui donnent droit aux allocations familiales ;
    • les parents ou alliés en ligne directe : (grands-)parents et (petits-)enfants.

  • Vous résidez uniquement avec des personnes d'une des catégories précitées ?
    Vous avez alors droit au montant de base majoré (pour les isolés). Vos ressources sont divisées par le nombre d'enfants pour lesquels vous percevez des allocations familiales.

  • Vous résidez en outre avec votre partenaire (conjoint ou cohabitant légal) ou d'autres personnes ?
    Vous avez alors droit au montant de base (pour les cohabitants). Le total est divisé par le nombre de cohabitants dont les ressources sont prises en compte + le nombre d'enfants pour lesquels vous percevez des allocations familiales.

    Les allocations familiales et les éventuelles moyens d’existence des enfants ne sont donc pas pris en compte comme ressource. Mais le fait que vous ayez des enfants est, lui, bel et bien pris en considération à votre avantage.

  • Vous résidez avec une ou plusieurs autres personnes (pas votre conjoint ou cohabitant légal, pas des parents ou alliés en ligne directe) ?
    Nous partons du principe que vous ne formez pas de famille avec ces personnes, mais que vous partagez les coûts fixes de la cohabitation. Vous avez donc droit au montant de base (pour les cohabitants), mais seules vos pensions et ressources propres (et celles de votre éventuel partenaire) entrent en ligne de compte.

  • Vous ou votre partenaire (conjoint ou cohabitant légal) séjournez dans une maison de repos et de soins, mais ce n'est pas votre résidence principale ?
    Vous avez alors droit au montant de base majoré (pour les isolés).

    Si vous partagez votre résidence principale avec votre conjoint ou cohabitant légal ou d'autres personnes, nous examinons alors tout de même les ressources des personnes avec lesquelles vous cohabitez comme si vous résidiez encore à cet endroit. Toutes les règles en vigueur concernant la détermination des ressources des personnes avec lesquelles vous résidez sont d'application.

  • Vous séjournez dans une maison de repos et de soins et il s'agit également de votre résidence principale ?
    Vous avez alors droit au montant de base majoré (pour les isolés). Dans le calcul, nous tenons uniquement compte de vos propres ressources. Nous ne tenons pas compte des ressources des autres personnes séjournant dans cette même maison de repos, maison de soins ou institution de soins psychiatriques.

  • Vous séjournez dans une maison de repos et de soins et il s'agit également de votre résidence principale ?
    Vous avez alors droit au montant de base majoré (pour les isolés). Dans le calcul, nous tenons uniquement compte de vos propres ressources. Nous ne tenons pas compte des ressources des autres personnes séjournant dans cette même maison de repos, maison de soins ou institution de soins psychiatriques.

  • Vous résidez dans une communauté (religieuse ou laïque) ?
    Vous avez alors droit au montant de base (pour les cohabitants). Dans le calcul, nous tenons toutefois uniquement compte de vos propres ressources.

 

Tableau récapitulatif :

Vous résidez avec Leurs ressources sont-elles prises en compte ?

Vous avez droit au

votre partenaire ou conjoint Oui montant de base (cohabitants)
des enfants mineurs Non

montant de base majoré (isolés)

Si d'autres personnes résident également à la même adresse : montant de base (cohabitants)
des enfants majeurs pour lesquels vous percevez des allocations familiales Non
des parents ou alliés en ligne directe Non

d'autres personnes (pas votre partenaire ni des parents ou alliés)

Non montant de base (cohabitants)
d'autres personnes dans une maison de repos et de soins Non montant de base majoré (isolés)

d'autres personnes dans une communauté

Non montant de base (cohabitants)

 
Influence de vos pensions et ressources ?

Étape 1 : Vos pensions et celles de votre éventuel partenaire qui partage votre résidence principale (conjoint ou cohabitant légal) sont prises en compte de la manière suivante :

  • 90 % du montant annuel brut de vos pensions légales belges et étrangères :
    • y compris le bonus pension ;
    • sans le pécule de vacances pour les salariés ;
    • sans l'allocation spéciale pour les indépendants.
  • Ce total est ensuite divisé par :
    • Le nombre de cohabitants dont les pensions et les ressources sont prises en compte
      et
    • le nombre d’enfants qui donnent droit aux allocations familiales.

Étape 2 : Vos ressources et celles de votre éventuel partenaire qui partage votre résidence principale (conjoint ou cohabitant légal), sont prises en compte de la manière suivante :

  • Revenus professionnels :
    • 75 % du salaire annuel brut dans le cas d'un salarié (y compris dans le cadre d'un flexi-job) ;
    • 75 % du traitement annuel brut dans le cas d'un fonctionnaire ;
    • 75 % de la rémunération brute réelle ou de la rémunération fictive en qualité d'aidant indépendant ;
    • 100 % des revenus professionnels nets (= brut diminué des éventuelles charges et pertes) de l'année précédant la date de prise de cours de la GRAPA ou de l'année précédente ou en cours dans le cas d'un indépendant ;
    • 5 000 EUR sont ensuite déduits du montant restant.

  • Allocations sociales (chômage, maladie ou invalidité, accident du travail ou maladie professionnelle) :
    • 100 % du montant annuel brut.

  • Pensions de réparation et pensions de guerre :
    • 100 % du montant annuel brut.

  • Rentes extra-légales (par exemple : pension complémentaire payée périodiquement):
    • 100 % du montant annuel brut.

  • Pensions alimentaires payées par l'ex-partenaire :
    • 100 % du montant annuel brut.
    • La pension alimentaire que vous payez à votre ex-conjoint peut être déduite.
  • Capitaux (fonds placés ou non, actions, obligations, emprunts d’État, etc.) :
    • 1re tranche de 6 200 EUR : exonérée (donc 0 %) ;
    • 2e tranche située entre 6 200 EUR et 18 600 EUR : 4 % du capital global ;
    • 3e tranche au-delà de 18 600 EUR : 10 % du capital global.

  • Biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) en pleine propriété ou en usufruit :
    • 100 % du revenu cadastral (RC) global non indexé. En cas de copropriété, nous tenons compte de votre part dans la propriété : 1/2, 1/4, etc.

    • Les exonérations partielles suivantes y sont ensuite appliquées :
      • Biens bâtis : 743,68 EUR sont déduits du RC global + encore 123,95 EUR par enfant pour lequel vous recevez des allocations familiales.
        Le résultat après déduction est multiplié par 3.
      • Biens non bâtis : à condition que vous n'ayez aucun bien immobilier bâti : 29,75 EUR sont déduits du RC global
        Le résultat après déduction est multiplié par 3.

    • les biens immobiliers en nue-propriété ne sont pas pris en compte.

Important : Vous avez vendu ou fait don de votre maison ou d'autres biens immobiliers moins de 10 ans avant d'introduire votre demande de GRAPA ? Nous tenons alors compte de la valeur vénale des biens au moment de la vente ou de la donation. Pour en savoir plus sur le calcul de la valeur vénale de votre bien immobilier.

 

Quels éléments n'entrent pas en ligne de compte ? Nous ne tenons pas compte des allocations suivantes :

  • les allocations familiales accordées conformément à une réglementation belge ;
  • les allocations qui relèvent de l'assistance privée ou publique (par exemple : versées par les CPAS, des organisations caritatives, Vlaamse Zorgverzekering, etc.)  ;
  • les pensions alimentaires entre parents ou alliés en ligne directe ;
  • les allocations aux personnes handicapées, le Budget personnalisable (PGB, Persoonsgebonden Budget) et le Budget d'assistance personnelle (BAP) ;
  • l'allocation de chauffage pour les salariés pensionnés ;
  • les rentes issues de l'ancien régime obligatoire de capitalisation pour les pensions ;
  • les subventions, indemnités ou allocations versées pour l'hébergement de jeunes dans des familles d'accueil ;
  • les rentes de guerre comme les rentes de chevrons de front, les rentes de captivité, etc. ;
  • les indemnités versées en dédommagement par les autorités allemandes aux anciens prisonniers de la 2e Guerre mondiale.

Étape 3 : Le résultat de l’étape 2 est ensuite diminué de :

  • 625 EUR pour le montant de base (pour les cohabitants) ;
  • 1 000 EUR pour le montant de base majoré (pour les isolés).

Cette exonération n’est donc pas d’application sur le total de vos pensions repris dans l’étape 1.

Étape 4 : Le résultat de l’étape 1 et de l’étape 3 est déduit du montant de base ou majoré de la GRAPA. Le résultat obtenu est le montant de la GRAPA que nous vous attribuons.

Pour en savoir plus sur le calcul de la valeur vénale de votre bien immobilier.

 

Vous avez vendu ou fait don de votre maison ou d'autres biens immobiliers moins de 10 ans avant d'introduire votre demande de GRAPA? Nous tenons alors compte de la valeur vénale des biens au moment de la vente (en viager ou non) ou de la donation.

Étape 1 : La valeur vénale est multipliée par une fraction qui exprime l'importance de vos droits réels :

  • pleine propriété : 100 % de la valeur vénale ;
  • usufruit : 40 % de la valeur vénale ;
  • nue-propriété : 60 % de la valeur vénale.

En cas de copropriété, nous tenons compte de votre part dans la propriété : 1/2, 1/4, etc.

 

Étape 2 : Les éléments suivants peuvent être déduits du produit de la vente :

  1. Réductions forfaitaires de la valeur vénale (abattements forfaitaires) :
    • exonération de 37 200 EUR sur la valeur vénale, à condition qu'il s'agisse de la vente de l'unique maison d'habitation ou de l'unique bien immobilier non bâti ;

    • s'il s'agit de la vente de l'unique maison d'habitation, une réduction supplémentaire est accordée.

      Cette réduction est calculée sur la base du nombre de mois entre le mois qui suit la vente et la date de prise de cours de la GRAPA.

      Par tranche de 12 mois :

      • 1 250 EUR sont déduits si vous avez droit au montant de base ;
      • 2 000 EUR sont déduits si vous avez droit au montant de base majoré.

      Un exemple :
      Date de vente de l'unique habitation : 01/12/2010
      Date de prise de cours de la GRAPA : 30/11/2017
      Nombre de mois : 84 mois, soit 7 ans
      Réduction supplémentaire de la valeur vénale :
      Montant de base : 7 x 1 250 EUR = 8 750 EUR
      Montant de base majoré : 7 x 2 000 EUR = 14 000 EUR

  2. Dettes personnelles, si les conditions suivantes sont réunies :
    • Il s'agit de dettes personnelles contractées par le demandeur et/ou par son conjoint ou cohabitant légal qui partage la même résidence principale.
    • Les dettes ont été contractées avant la vente ou la donation.
    • Les dettes ont été partiellement ou intégralement remboursées avec le produit de la vente ou de la donation.

    Le demandeur et/ou les personnes avec lesquelles le demandeur partage la même résidence principale, doivent en fournir la preuve.

  3. Remploi :
    Lorsque vous utilisez le produit de la vente pour acheter un nouveau bien immobilier ou que vous le réinvestissez dans un de vos propres biens immobiliers existants (par exemple, dans le cadre de travaux de rénovation), le montant de ce nouvel investissement peut être déduit du produit de la vente. C'est uniquement possible si le montant se trouve réellement dans vos actifs.

 

Étape 3 : Les exonérations suivantes s'appliquent au montant qu'il vous reste de la vente de vos biens immobiliers :

  • 1re tranche de 6 200 EUR : exonérée (donc 0 %) ;
  • 2e tranche située entre 6 200 EUR et 18 600 EUR : 4 % ;
  • 3e tranche au-delà de 18 600 EUR : 10 %.

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