|
|
|

La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)

La GRAPA est une allocation pour les personnes de plus de 65 ans qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

Sur cette page :

Ai-je droit à une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ?

Vous avez droit à une GRAPA si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vos ressources s'élèvent, par mois, à moins de :
    • 1 232,07 EUR pour les isolés (au 01.09.2021 à l'indice 150,26) ;
    • 821,38 EUR pour les cohabitants (au 01.09.2021 à l'indice 150,26).

    Le Service fédéral des Pensions détermine les ressources dont vous disposez au sein de votre ménage grâce à un examen approfondi (examen des pensions, des revenus professionnels, des revenus de remplacement, des biens immobiliers et mobiliers, etc.). En savoir plus sur la manière dont vos ressources sont calculées.

  • Vous avez atteint l'âge de 65 ans (66 ans à partir de 2025 et 67 ans à partir de 2030)

  • Vous êtes belge (ou vous vous trouvez dans une situation assimilée).

  • Votre résidence principale se trouve en Belgique :
    En savoir plus sur cette condition de résidence.

 

À combien ai-je droit ?

Le montant que vous recevez dépend de vos ressources et de votre situation familiale.

Pour les cohabitants - montant de base = 821,38 EUR

(au 01.09.2021 à l'indice 150,26)

Vous êtes considéré comme cohabitant et vos ressources sont inférieures à 821,38 EUR par mois ? Vous recevez alors une GRAPA qui vous permet d'atteindre les 821,38 EUR par mois.

Vous êtes considéré comme "cohabitant" dans les cas suivants :

  • vous êtes marié ou en cohabitation légale ;
  • vous partagez votre résidence principale avec une ou plusieurs personnes (vous habitez par exemple avec un ami) et que ces personnes ne sont pas :
    • des enfants qui donnent droit aux allocations familiales ;
    • vos (grands-)parents ;
    • vos propres (petits-)enfants.
  • vivez au sein d'une communauté religieuse ou laïque.

 

Pour les isolés - montant de base majoré = 1 232,07 EUR

(au 01.09.2021 à l'indice 150,26)

Vous êtes considéré comme isolé et vos ressources sont inférieures à 1 232,07 EUR par mois ? Vous recevez alors une GRAPA vous permettant d'atteindre les 1 232,07 EUR par mois.

Vous êtes considéré comme isolé si vous êtes la seule personne domiciliée à l'adresse de votre résidence principale.

Exceptions

Vous êtes également considéré comme "isolé" si vous cohabitez avec :

  • des enfants mineurs ;
  • des enfants majeurs qui donnent droit aux allocations familiales ;
  • des parents ou alliés en ligne directe ((grands-)parents et (petits-)enfants) ;
  • des personnes accueillies dans la même maison de repos, la même maison de soins ou la même institution de soins psychiatriques.

Coronavirus : qu’est-ce que la prime COVID-19 et est-ce que j’y ai droit ?

Le Gouvernement fédéral vous accorde une aide sociale complémentaire temporaire pour vous aider à faire face aux difficultés financières causées par la crise du Coronavirus : la prime COVID-19.
 

  • Vais-je recevoir la prime COVID-19 ?
    Oui, si vous recevez effectivement une GRAPA ou un revenu garanti aux personnes âgées.
     
  • Combien vais-je recevoir ?
    • De juillet 2020 à septembre 2021, vous avez droit à 50 EUR net par mois.
    • D'octobre 2021 à décembre 2021, vous avez droit à 25 EUR net par mois.

    En janvier 2022, une adaptation (hors prime COVID-19) de votre GRAPA ou de votre revenu garanti, liée au bien-être, est déjà prévue. Nous vous informerons automatiquement de votre nouveau montant.
     

  • Quand vais-je recevoir la prime COVID-19 ?
    Vous avez droit à la prime de juillet 2020 à décembre 2021. Nous payons la prime en même temps que votre GRAPA ou votre revenu garanti aux personnes âgées.
    Si vous n’avez pas reçu votre prime d'octobre 2021 en même temps que votre allocation, nous vous paierons votre prime, séparément, dans le courant du mois d'octobre 2021.
  • Que dois-je faire pour recevoir la prime COVID-19 ?
    Rien !
    • Si vous recevez une GRAPA ou un revenu garanti aux personnes âgées, vous recevez la prime COVID-19 automatiquement.
    • À partir du 1er janvier 2022, nous payerons automatiquement le montant de votre GRAPA ou de votre revenu garanti avec l’augmentation liée au bien-être.

Comment faire la demande d'une GRAPA ?

Dans la plupart des cas, vous n'avez pas besoin d'introduire une demande de GRAPA. L'examen de votre droit à la GRAPA est en automatique si vous :

  • introduisez une demande de pension en Belgique ;
  • recevez déjà d'une pension du Service Pensions en Belgique ;
  • recevez une allocation aux personnes handicapées et atteignez l'âge légal de la pension ;
  • recevez du revenu d'intégration et atteignez l'âge légal de la pension.

Dans tous les autres cas, vous pouvez introduire une demande de GRAPA :

  • en ligne, via mypension.be ou via le site demandepension.be.
  • par téléphone au numéro spécial Pension 1765. Appelez le 1765, choisissez le français et tapez ensuite 3 et 1.
  • via l’administration communale de votre lieu de résidence principale.

En savoir plus sur la demande de votre pension et/ou GRAPA.

Ai-je également droit au tarif social si j'ai droit à une GRAPA ?

Oui. Si vous avez droit à une GRAPA, vous avez également droit au tarif social pour le gaz et l'électricité.

Vous ne devez rien faire :

  1. Le Service Pensions et le Service public fédéral Économie informent les fournisseurs d'énergie que vous avez droit au tarif social ;
    et
  2. Les fournisseurs d'énergie appliquent ce tarif en conséquence.

Vous recevez cependant toujours une attestation papier chaque année. Vous pouvez ainsi la transmettre :

  • à votre fournisseur d'énergie s'il vous la demande quand même ;
    ou
  • à toute autre institution qui vous accorderait une exonération ou une réduction de paiement.

Vous pouvez demander un duplicata de votre attestation "Tarif social" via :

 

Conditions détaillées pour recevoir une GRAPA

Nationalité belge ou situation assimilée

Pour avoir droit à une GRAPA, vous devez être belge ou remplir une des conditions suivantes :

 

Résidence principale en Belgique

Pour recevoir la GRAPA, vous devez avoir votre résidence principale en Belgique et y résider de manière effective et permanente.

Vous pouvez séjourner à l'étranger pendant au maximum 29 jours par année civile, à condition de déclarer votre séjour à l’avance au Service Pensions.

Les jours suivants ne comptent pas dans les 29 jours :

  • les jours de départ à l’étranger et de retour en Belgique ;
  • les séjours à l'étranger de maximum 2 jours (maximum une nuitée). Vous ne devez donc pas déclarer ces courts séjours.

Que se passe-t-il si vous séjournez à l'étranger pendant plus de 29 jours sur l’année ?

Nous suspendons le paiement de votre GRAPA chaque mois civil (à compter du mois de dépassement) pendant lequel vous séjournez à l'étranger pendant plus de 2 jours consécutifs (plus d’une nuitée). Vous perdez alors votre GRAPA pour l'ensemble du mois.

Vous devez toujours prévenir le Service Pensions à l'avance lorsque vous partez à l’étranger plus de 2 jours consécutifs (plus d’une nuitée).

Si vous ne déclarez pas à l’avance tout séjour à l’étranger de plus de 2 jours consécutifs, nous suspendrons votre GRAPA pendant 1 mois, et ce, même si vous n’avez pas dépassé la limite de 29 jours.

Quelques exemples pour illustrer ces différentes règles :

Exemple 1

Pierre va passer 4 jours en France. Il part le lundi et rentre en Belgique le jeudi. Il a déclaré son séjour au Service pensions. Seuls le mardi et le mercredi, soit 2 jours, seront pris en compte pour calculer sa limite annuelle de 29 jours à l’étranger.

Le mois suivant, Pierre va passer le week-end au Luxembourg. Il part le samedi et rentre en Belgique le dimanche. Il ne doit rien déclarer au Service Pensions. Les 2 jours ne seront pas pris en compte pour calculer sa limite annuelle de 29 jours.

Exemple 2

Hélène part en Tunisie le 1er juillet et rentre en Belgique le 31 juillet. Cela signifie qu’elle a passé 29 jours à l’étranger car les 1er et 31 juillet ne sont pas pris en compte dans le calcul. Hélène respecte donc la limite des 29 jours et sa GRAPA reste entièrement payable.

En septembre, Hélène va passer une journée à la mer en France. Le nombre de jours pris en considération pour le calcul reste toujours égal à 29 et sa GRAPA reste payable.

En décembre, Hélène part en city-trip 3 jours à Berlin. Les jours de départ et de retour ne comptent pas, mais Hélène dépasse alors la limite annuelle d’1 jour. Le paiement de sa GRAPA de décembre sera donc suspendu.

Il y a 2 exceptions à la limite de 29 jours :

  • Si vous êtes admis occasionnellement ou temporairement dans un hôpital ou dans un autre établissement de soins à l'étranger ;
  • Si vous pouvez prouver des circonstances exceptionnelles qui justifient ce séjour à l'étranger et pour lesquelles le Comité de gestion du Service Pensions a donné son autorisation.

Vous devez demander cette dérogation par écrit (Service Pensions - Tour du Midi, Esplanade de l'Europe 1, 1060 Bruxelles) :

  • en évoquant les raisons de votre séjour prolongé à l'étranger ;
    et
  • en fournissant les preuves nécessaires.

Si vous partez à l'étranger pour une période ininterrompue de plus de 6 mois, vous perdez votre droit à la GRAPA. Si, par après, vous revenez habiter en Belgique pour y établir votre résidence principale, vous devez introduire une nouvelle demande.

 

Comment vérifions-nous la condition de résidence ?

Via une procédure simplifiée, plus conviviale : un courrier que vous devez personnellement réceptionner. Le facteur se présentera à votre domicile au moins 1 fois par an à une date aléatoire.

  • Vous êtes à la maison ?
    • Montrez votre carte d'identité à votre facteur. Il vous remet alors le courrier qui confirme votre présence en Belgique. Tout est en ordre : vous ne devez plus rien faire. Le Service Pensions continue à payer votre GRAPA.
       
  • Vous n’êtes pas chez vous lors du passage de votre facteur ?
    • Rassurez-vous, il viendra encore sonner 2 autres fois dans les 21 jours. Vous êtes à la maison lors d’1 de ces passages ? Dans ce cas, c’est en ordre. Vous ne devez plus rien faire. Le Service Pensions continue à payer votre GRAPA.
    • Vous n’êtes pas chez vous lors des 3 passages de votre facteur ? Dans ce cas, un courrier et un certificat de résidence sont déposés dans votre boîte aux lettres. À partir de ce moment, vous avez 5 jours ouvrables pour faire remplir le certificat de résidence par votre commune et nous le renvoyer.

Si vous ne renvoyez pas le certificat de résidence complété dans le délai de 5 jours, le SFP suspendra votre paiement. Nous ne reprendrons le paiement qu'une fois que vous aurez renvoyé votre certificat de résidence.

Conseil important pour éviter une suspension de paiement inutile !

Nous vous conseillons de nous prévenir dans le cas où vous séjournez en Belgique, pendant plus de 21 jours, dans un autre endroit que votre adresse habituelle. En cas de contrôle, le facteur de bpost se rendra alors à votre adresse temporaire.

Exceptions :

Le contrôle n’est pas appliqué aux personnes qui reçoivent une GRAPA et :

  • qui ont 80 ans ou plus ;
  • qui sont admises dans une maison de repos, une maison de repos et de soins (MRS) ou une institution de soins psychiatriques.

Attention : si nous soupçonnons une fraude, que les déclarations sont inexactes ou incomplètes, ces personnes seront également contrôlées.

Coronavirus : Je reçois une GRAPA. Est-ce que le contrôle de la condition de résidence est maintenu ? Dois-je me déplacer à la commune ?

Les contrôles de la condition de résidence de la GRAPA sont suspendus temporairement pour lutter contre le Coronavirus. Vous ne devez donc pas vous rendre à la commune actuellement. Nous annoncerons la reprise des contrôles via notre site. 

Comment calcule-t-on ma GRAPA ?

Pour déterminer le montant de votre GRAPA, le Service fédéral des Pensions examine votre situation familiale et vos ressources.

Influence de votre situation familiale

  • Vous résidez avec votre conjoint ou cohabitant légal ?
    Vous avez alors droit au montant de base (pour les cohabitants). Nous examinons les ressources de chacun d'entre vous et nous divisons tout par 2.

  • Vous résidez avec des enfants ou d'autres parents ?
    Nous ne prenons pas en compte les ressources des personnes suivantes :
    • les enfants mineurs ;
    • les enfants majeurs qui donnent droit aux allocations familiales ;
    • les parents ou alliés en ligne directe : (grands-)parents et (petits-)enfants.

  • Vous résidez uniquement avec des personnes d'une des catégories précitées ?
    Vous avez alors droit au montant de base majoré (pour les isolés). Vos ressources sont divisées par le nombre d'enfants pour lesquels vous recevez des allocations familiales.

  • Vous résidez en outre avec votre partenaire (conjoint ou cohabitant légal) ou d'autres personnes ?
    Vous avez alors droit au montant de base (pour les cohabitants). Le total est divisé par le nombre de cohabitants dont les ressources sont prises en compte + le nombre d'enfants pour lesquels vous recevez des allocations familiales.

    Les allocations familiales et les éventuelles moyens d’existence des enfants ne sont donc pas pris en compte comme ressource. Mais le fait que vous ayez des enfants est, lui, bel et bien pris en considération à votre avantage.

  • Vous résidez avec une ou plusieurs autres personnes (pas votre conjoint ou cohabitant légal, pas des parents ou alliés en ligne directe) ?
    Nous partons du principe que vous ne formez pas de famille avec ces personnes, mais que vous partagez les coûts fixes de la cohabitation. Vous avez donc droit au montant de base (pour les cohabitants), mais seules vos pensions et ressources propres (et celles de votre éventuel partenaire) entrent en ligne de compte.

  • Vous ou votre conjoint ou cohabitant légal séjournez dans une maison de repos et de soins, mais ce n'est pas votre résidence principale ?
    Vous avez alors droit au montant de base majoré (pour les isolés).

    Si vous partagez votre résidence principale avec votre conjoint ou cohabitant légal ou d'autres personnes, nous examinons alors tout de même les ressources des personnes avec lesquelles vous cohabitez comme si vous résidiez encore à cet endroit. Toutes les règles en vigueur concernant la détermination des ressources des personnes avec lesquelles vous résidez sont d'application.

  • Vous séjournez dans une maison de repos et de soins et il s'agit également de votre résidence principale ?
    Vous avez alors droit au montant de base majoré (pour les isolés). Dans le calcul, nous tenons uniquement compte de vos propres ressources. Nous ne tenons pas compte des ressources des autres personnes séjournant dans cette même maison de repos, maison de soins ou institution de soins psychiatriques.

  • Vous résidez dans une communauté religieuse ou laïque ?
    Vous avez alors droit au montant de base (pour les cohabitants). Dans le calcul, nous tenons toutefois uniquement compte de vos propres ressources.

 

Tableau récapitulatif :

Vous résidez avec Leurs ressources sont-elles prises en compte ? Vous avez droit au
votre partenaire ou conjoint Oui montant de base (cohabitants)
des enfants mineurs Non

montant de base majoré (isolés)

Si d'autres personnes résident également à la même adresse : montant de base (cohabitants)
des enfants majeurs pour lesquels vous percevez des allocations familiales Non
des parents ou alliés en ligne directe Non

d'autres personnes (pas votre partenaire ni des parents ou alliés)

Non montant de base (cohabitants)
d'autres personnes dans une maison de repos et de soins Non montant de base majoré (isolés)

d'autres personnes dans une communauté

Non montant de base (cohabitants)

 
 
Influence de vos pensions et ressources ?

Étape 1 : Vos pensions et celles de votre conjoint qui partage votre résidence principale ou cohabitant légal sont prises en compte de la manière suivante :

  • 90 % du montant annuel brut de vos pensions légales belges et étrangères :
    • y compris le bonus pension ;
    • sans le pécule de vacances pour les salariés ;
    • sans l'allocation spéciale pour les indépendants.
  • Ce total est ensuite divisé par :
    • Le nombre de cohabitants dont les pensions et les ressources sont prises en compte
      et
    • le nombre d’enfants qui donnent droit aux allocations familiales.

 

Étape 2 : Vos ressources et celles de votre conjoint qui partage votre résidence principale ou cohabitant légal), sont prises en compte de la manière suivante :

  • Revenus professionnels :
    • 75 % du salaire annuel brut dans le cas d'un salarié (y compris dans le cadre d'un flexi-job) ;
    • 75 % du traitement annuel brut dans le cas d'un fonctionnaire ;
    • 75 % de la rémunération brute réelle ou de la rémunération fictive en qualité d'aidant indépendant ;
    • 100 % des revenus professionnels nets (= brut diminué des éventuelles charges et pertes) de l'année précédant la date de prise de cours de la GRAPA ou de l'année précédente ou en cours dans le cas d'un indépendant ;
    • 5 000 EUR sont ensuite déduits du montant restant.
       
  • Revenus de remplacement (chômage, maladie ou invalidité, accident du travail ou maladie professionnelle) :
    • 100 % du montant annuel brut.
       
  • Pensions de réparation et pensions de guerre :
    • 100 % du montant annuel brut.
       
  • Rentes extra-légales (par exemple : pension complémentaire payée périodiquement) :
    • 100 % du montant annuel brut.
       
  • Pensions alimentaires payées par l'ex-partenaire :
    • 100 % du montant annuel brut.
    • La pension alimentaire que vous payez à votre ex-conjoint peut être déduite.
       
  • Capitaux (fonds placés ou non, comptes à vue et comptes d'épargne, actions, obligations, emprunts d’État, etc.) :
    • 1re tranche de 6 200 EUR : exonérée (donc 0 %) ;
    • 2e tranche située entre 6 200 EUR et 18 600 EUR : 4 % du capital global ;
    • 3e tranche au-delà de 18 600 EUR : 10 % du capital global.
       

    Important : Vous avez vendu ou fait don de capitaux moins de 10 ans avant d'introduire votre demande de GRAPA ? Nous tenons alors compte de la valeur du capital au moment de la donation.
     

  • Biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) en pleine propriété ou en usufruit :
    • 100 % du revenu cadastral (RC) global non indexé. En cas de copropriété, nous tenons compte de votre part dans la propriété : 1/2, 1/4, etc.
    • Les exonérations partielles suivantes y sont ensuite appliquées :
      • Biens bâtis : 743,68 EUR sont déduits du RC global + encore 123,95 EUR par enfant pour lequel vous recevez des allocations familiales.
        Le résultat après déduction est multiplié par 3.
      • Biens non bâtis : à condition que vous n'ayez aucun bien immobilier bâti : 29,75 EUR sont déduits du RC global
        Le résultat après déduction est multiplié par 3.
    • les biens immobiliers en nue-propriété ne sont pas pris en compte.
       

    Important : Vous avez vendu ou fait don de votre maison ou d'autres biens immobiliers moins de 10 ans avant d'introduire votre demande de GRAPA ? Nous tenons alors compte de la valeur vénale des biens au moment de la vente ou de la donation.

 

Quels éléments n'entrent pas en ligne de compte ? Nous ne tenons pas compte des allocations suivantes :

  • les allocations familiales accordées conformément à une réglementation belge ;
  • les allocations qui relèvent de l'assistance privée ou publique (par exemple : versées par les CPAS, des organisations caritatives, Vlaamse Zorgverzekering, etc.)  ;
  • les pensions alimentaires entre parents ou alliés en ligne directe ;
  • les allocations aux personnes handicapées, le Budget personnalisable (PGB, Persoonsgebonden Budget) et le Budget d'assistance personnelle (BAP) ;
  • l'allocation de chauffage pour les salariés pensionnés ;
  • les rentes issues de l'ancien régime obligatoire de capitalisation pour les pensions ;
  • les subventions, indemnités ou allocations versées pour l'hébergement de jeunes dans des familles d'accueil ;
  • les rentes de guerre comme les rentes de chevrons de front, les rentes de captivité, etc. ;
  • les indemnités versées en dédommagement par les autorités allemandes aux anciens prisonniers de la 2e Guerre mondiale.

Étape 3 : Le résultat de l’étape 2 est ensuite diminué de :

  • 625 EUR pour le montant de base (pour les cohabitants) ;
  • 1 000 EUR pour le montant de base majoré (pour les isolés).

Cette exonération n’est donc pas d’application sur le total de vos pensions repris dans l’étape 1.

Étape 4 : Le résultat de l’étape 1 et de l’étape 3 est déduit du montant de base ou du montant de base majoré de la GRAPA. Le résultat obtenu est le montant de la GRAPA que nous vous accordons.

En savoir plus sur le calcul de la valeur vénale de votre bien immobilier.

 

Vous avez vendu ou fait don de votre maison ou d'autres biens immobiliers moins de 10 ans avant d'introduire votre demande de GRAPA? Nous tenons alors compte de la valeur vénale des biens au moment de la vente (en viager ou non) ou de la donation.

Étape 1 : La valeur vénale est multipliée par une fraction qui exprime l'importance de vos droits réels :

  • pleine propriété : 100 % de la valeur vénale ;
  • usufruit : 40 % de la valeur vénale ;
  • nue-propriété : 60 % de la valeur vénale.

En cas de copropriété, nous tenons compte de votre part dans la propriété : 1/2, 1/4, etc.

 

Étape 2 : Les éléments suivants peuvent être déduits du produit de la vente :

  1. Réductions forfaitaires de la valeur vénale (abattements forfaitaires) :
    • exonération de 37 200 EUR sur la valeur vénale, à condition qu'il s'agisse de la vente de l'unique maison d'habitation ou de l'unique bien immobilier non bâti ;

    • s'il s'agit de la vente de l'unique maison d'habitation, une réduction supplémentaire est accordée.

      Cette réduction est calculée sur la base du nombre de mois entre le mois qui suit la vente et la date de prise de cours de la GRAPA.

      Par tranche de 12 mois :

      • 1 250 EUR sont déduits si vous avez droit au montant de base ;
      • 2 000 EUR sont déduits si vous avez droit au montant de base majoré.

      Un exemple :
      Date de vente de l'unique habitation : 01.12.2010
      Date de prise de cours de la GRAPA : 30.11.2017
      Nombre de mois : 84 mois, soit 7 ans
      Réduction supplémentaire de la valeur vénale :
      Montant de base : 7 x 1 250 EUR = 8 750 EUR
      Montant de base majoré : 7 x 2 000 EUR = 14 000 EUR

  2. Dettes personnelles, si les conditions suivantes sont réunies :
    • Il s'agit de dettes personnelles contractées par le demandeur, par son conjoint qui partage la même résidence principale ou par son cohabitant légal.
    • Les dettes ont été contractées avant la vente ou la donation.
    • Les dettes ont été partiellement ou intégralement remboursées avec le produit de la vente ou de la donation.

    Le demandeur et les personnes avec lesquelles le demandeur partage la même résidence principale, doivent en fournir la preuve.

  3. Remploi :
    Lorsque vous utilisez le produit de la vente pour acheter un nouveau bien immobilier ou que vous le réinvestissez dans un de vos propres biens immobiliers existants (par exemple, dans le cadre de travaux de rénovation), le montant de ce nouvel investissement peut être déduit du produit de la vente. C'est uniquement possible si le montant se trouve réellement dans vos actifs.

 

Étape 3 : Les exonérations suivantes s'appliquent au montant qu'il vous reste de la vente de vos biens immobiliers :

  • 1re tranche de 6 200 EUR : exonérée (donc 0 %) ;
  • 2e tranche située entre 6 200 EUR et 18 600 EUR : 4 % ;
  • 3e tranche au-delà de 18 600 EUR : 10 %.

Une question à propos de votre pension ?

Des questions sur votre pension ? Vous voulez connaître le montant de votre future pension ou la date de votre prochain paiement ?
Trouvez la réponse sur mypension.be !

Enregistrez votre adresse e-mail dans mypension.be pour toujours être tenu au courant.

Posez votre question en ligne

Remplissez notre formulaire de contact.

Posez votre question à nos experts pensions

Appelez gratuitement le 1765 en Belgique (payant depuis l’étranger, appelez le +32 78 15 1765).

  • Nous pouvons parfaitement répondre à la plupart de vos questions par téléphone.
  • Si nécessaire notre expert pensions fixe avec vous un rendez-vous dans l'un des Pointpensions.

Quel est le meilleur moment pour nous téléphoner? 

Gardez votre numéro du Registre national sous la main !