La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)

Pour avoir droit à une GRAPA, vous devez être Belge ou remplir une des conditions suivantes :

• Vous êtes ressortissant du Danemark, de la France, de l’Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Suède, de la Norvège ou de la Suisse.
• Vous tombez sous le champ d’application des règlements européens suivants :
  • (CEE) 1408/71 du Conseil des Communautés européennes du 14 mai 1971 ;
  • (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
    
    
• Vous avez une autre nationalité, mais vous avez droit à une pension de retraite, ou de survie ou de conjoint divorcé belge. Vous devez alors également remplir les conditions suivantes :
  • Vous avez le statut de résident de longue durée en Belgique ou dans un autre État membre de la Communauté européenne (article 15bis et titre II, chapitre V, de la loi du 15 décembre 1980).
  • Ou vous avez une carrière en Belgique d’au moins 312 jours à temps plein.
    
    
• Vous êtes réfugié tel que visé à l’article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ou vous avez un statut de protection subsidiaire tel que visé à l’article 49/2 de cette même loi. Pour en savoir plus sur la procédure d’asile sur le site Internet du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.S'ouvre dans une nouvelle fenêtre
  
  
• Vous êtes apatride et tombez sous le champ d’application de la Convention relative au statut des apatrides. Pour en savoir plus sur la reconnaissance de la qualité d’apatride sur le site Internet du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.S'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Pour recevoir la GRAPA, vous devez avoir votre résidence principale (adresse) en Belgique et y résider de manière effective et permanente.

Cela implique que, si vous recevez une GRAPA, vous :

• ne pouvez pas séjourner à l'étranger pendant plus de 29 jours par année civile ;
• devez déclarer tout séjour à l'étranger de plus de 5 jours consécutifs, ou 6 nuitées (les jours de départ et de retour ne sont en effet pas pris en compte).

À des dates aléatoires, nous contrôlons votre présence en Belgique par l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception.

 

Pour conserver votre GRAPA, vous ne pouvez pas séjourner à l'étranger plus de 29 jours par année civile.

Vous devez déclarer vos séjours à l’étranger de plus de 5 jours consécutifs, ou 6 nuitées (les jours de départ et de retour ne sont en effet pas pris en compte). Vous devez faire cette déclaration au Service Pensions avant votre départ :

• via mypension.beS'ouvre dans une nouvelle fenêtre ;
• via le formulaire de contact sur notre site Web ;
• par courrier : 
  Service fédéral des Pensions
  Tour du Midi
  Esplanade de l'Europe 1
  1060 Bruxelles
  Belgique

Si vous ne déclarez pas à l’avance un séjour à l’étranger de plus de 5 jours consécutifs (6 nuitées), nous récupérons un montant égal à 1 mois de GRAPA par des retenues sur vos paiements mensuels.

 

Que se passe-t-il si vous dépassez la limite de 29 jours ?

Nous suspendons le paiement de votre GRAPA chaque mois civil (à compter du mois de dépassement) pendant lequel vous séjournez à l'étranger. Vous perdez alors votre GRAPA pour l'ensemble du mois.

Exemple pour illustrer ces différentes règles :

Hélène part en Tunisie le 1er juillet et rentre en Belgique le 26 juillet. Cela signifie qu’elle a passé 24 jours consécutifs à l’étranger car les 1er et 26 juillet ne sont pas pris en compte dans le calcul. Hélène respecte donc la limite des 29 jours et sa GRAPA reste entièrement payable.

Pour les fêtes de fin d’année, Hélène part du 22 au 29 décembre en Alsace. Même si les jours de départ et de retour ne comptent pas, Hélène passe 6 jours entiers à l’étranger.

Avec son premier séjour en Tunisie, et son second séjour en Alsace, Hélène arrive à un total de 30 jours à comptabiliser. La limite annuelle autorisée de 29 jours est donc dépassée. Le paiement de sa GRAPA de décembre sera donc suspendu.

Il y a 2 exceptions à la limite de 29 jours :

• si vous êtes admis occasionnellement ou temporairement dans un hôpital ou dans un autre établissement de soins à l’étranger ;
• si vous pouvez prouver des circonstances exceptionnelles qui justifient ce séjour à l’étranger et pour lesquelles le Comité de gestion du Service Pensions a donné son autorisation.
  
  

Vous devez demander cette dérogation par écrit (Service Pensions - Tour du Midi, Esplanade de l'Europe 1, 1060 Bruxelles) :

• en évoquant les raisons de votre séjour prolongé à l’étranger ;
  et
• en fournissant les preuves nécessaires.
  
  

Si vous partez à l'étranger pour une période ininterrompue de plus de 6 mois, vous perdez votre droit à la GRAPA. Si, par après, vous revenez habiter en Belgique pour y établir votre résidence principale, vous devez introduire une nouvelle demande.

Comment vérifions-nous le respect de la condition de résidence ?

À des dates aléatoires, nous vous envoyons un courrier recommandé avec avis de réception.

Exceptions :

Le contrôle automatique n’est pas appliqué aux personnes qui reçoivent une GRAPA et :

• qui ont 80 ans ou plus ;
• qui sont admises dans une maison de repos, une maison de repos et de soins (MRS) ou une institution de soins psychiatriques ;
• qui sont inscrites en adresse de référence CPAS ;
• qui ont un handicap avec une perte d’autonomie d’au moins 7 points, reconnu par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale ;
• qui ont un handicap et reçoivent une allocation d’aide aux personnes âgées ou un budget de soins pour les personnes âgées.
  
  

Attention : si nous soupçonnons une fraude, que les déclarations sont inexactes ou incomplètes, nous contrôlons également ces personnes.

Si vous recevez une GRAPA, vous devez nous informer des changements suivants au sein de votre famille :

• toute cessation des allocations familiales pour les enfants vivant à la même adresse ;
• l'enregistrement ou la résiliation de la cohabitation légale.

Si vous recevez une GRAPA, vous devez nous signaler les modifications suivantes de vos ressources et de celles de votre partenaire éventuel (conjoint ou cohabitant légal) s'il partage votre résidence :

• toute modification des revenus professionnels, des revenus de remplacement (allocation de chômage, indemnité de maladie, etc.) ou des pensions non payées par le Service fédéral de Pensions. Si une pension payée par le Service Pensions change, nous ajustons automatiquement votre GRAPA ;
• toute augmentation des capitaux mobiliers : comptes à vue, comptes d'épargne, comptes-titres, SICAV, actions, obligations, emprunts d'état, fonds de placement, capital assurance vie et toute autre somme placée ou non ;
• toute modification des pensions alimentaires que vous ou votre partenaire payez ou recevez. Vous ne devez pas déclarer les pensions alimentaires que vous recevez pour vos enfants ;
• toute acquisition d'un bien (im)mobilier (achat, donation, héritage, acte de partage…) ;
• toute renonciation à un bien (im)mobilier (vente, donation, acte de partage, renonciation à des droits réels, etc.) ;
• toute modification des intérêts hypothécaires ;
• tout modification d'autres moyens d’existence qui pourrait conduire à un recalcul de la GRAPA.

Vous devez également déclarer toute période, quelle qu’en soit la durée :

• de détention dans un établissement pénitentiaire ;
• d’internement dans un établissement de défense sociale ;
• d’admission, aux frais exclusifs des pouvoirs publics, dans une maison de soins psychiatriques.

Plus d’informations sur le paiement de la GRAPA durant ces périodes.

• uniquement avec mon conjoint ou mon cohabitant légal
  Vous avez alors droit au montant de base (pour les cohabitants). Nous examinons les ressources de chacun d’entre vous et nous divisons tout par 2.
   
• uniquement avec des enfants ou d’autres parents ou alliés en ligne directe
  Nous ne prenons pas en compte les ressources des personnes suivantes :
  • les enfants mineurs ;
  • les enfants majeurs qui donnent droit aux allocations familiales ;
  • les parents ou alliés en ligne directe : (grands-)parents et (petits-)enfants.
     
  Vous avez alors droit au montant de base majoré. Vos ressources sont divisées par 1 + le nombre d'enfants du premier degré pour lesquels vous recevez des allocations familiales, à condition que :
  • il s'agisse d'enfants au premier degré par rapport à vous-même ou à votre partenaire ou que ces enfants aient été placés chez vous ou votre partenaire par décision de justice ;
  • ces enfants soient inscrits à votre adresse au registre de la population.

  Les allocations familiales et les éventuels ressources des enfants ne sont donc pas prises en compte. Mais le fait que vous ayez des enfants est pris en compte à votre avantage.

  Attention : Informez-nous dès que vous ne recevez plus d'allocations familiales. Cela vous évitera de devoir rembourser des montants indus. En savoir plus sur mes obligations.
   

• uniquement avec mon conjoint ou cohabitant légal et avec des enfants ou des parents ou alliés en ligne directe
  Vous avez alors droit au montant de base (pour les cohabitants). Vos ressources et celles de votre partenaire sont divisées par 2 + le nombre d'enfants mineurs et d'enfants majeurs ayant droit aux allocations familiales à condition que :
  • il s'agisse d'enfants au premier degré par rapport à vous-même ou à votre partenaire ou que ces enfants aient été placés chez vous ou votre partenaire par décision de justice ;
  • ces enfants soient inscrits à votre adresse au registre de la population.
     

  Attention : Informez-nous dès que vous ne recevez plus d'allocations familiales. Cela vous évitera de devoir rembourser des montants indus. En savoir plus sur mes obligations.
   

• avec une ou plusieurs autres personnes (pas votre conjoint ou cohabitant légal, pas vos parents ou alliés en ligne directe)
  Vous avez alors droit au montant de base, mais seuls comptent vos propres pensions et ressources (ainsi que ceux de votre éventuel conjoint ou cohabitant légal).

• mais je garde mon domicile personnel
  Vous avez droit au montant de base majoré, à condition que vous ne partagiez votre domicile qu'avec votre conjoint ou cohabitant légal.
  
  Important : si l'un des partenaires (conjoint ou cohabitant légal) séjourne dans une maison de repos et de soins, mais que son adresse officielle est toujours l'adresse de son ancien domicile, nous tenons compte des pensions et ressources des deux partenaires. Toutes les règles habituelles s'appliquent au calcul.
  
  
• et je change mon adresse principale pour la maison de repos et de soins
  Vous avez alors droit au montant de base majoré. Dans le calcul, nous prenons uniquement en compte vos propres pensions et ressources. Les ressources des autres personnes admises dans la même maison de repos et de soins ne sont pas prises en compte.

Si vous vivez dans une communauté religieuse ou laïque, vous avez droit au montant de base. Mais dans le calcul, nous prenons uniquement en compte vos pensions et ressources.

Vos revenus professionnels et ceux de votre conjoint qui partage votre résidence principale ou de votre cohabitant légal sont pris en compte de la manière suivante :

• 75 % du salaire annuel brut dans le cas d'une activité de salarié (y compris dans le cadre d'un flexi-job) ;
• 75 % du traitement annuel brut dans le cas d'une activité de fonctionnaire ;
• 75 % de la rémunération brute réelle ou de la rémunération fictive en qualité d'aidant indépendant ;
• 100 % des revenus professionnels nets (= brut diminué des éventuelles charges et pertes) de l'année précédant la date de prise de cours de la GRAPA ou de l'année précédente ou en cours dans le cas d'une activité d'indépendant ;
• 5 000 euros sont ensuite déduits du montant restant (exemption).

Attention : Nous calculons votre revenu professionnel en tant que salarié ou fonctionnaire sur la base de votre salaire mensuel.
Pour déterminer votre salaire mensuel, nous additionnons les montants suivants :

• votre salaire mensuel ;
• 1/12 de votre éventuel pécule de vacances de cette année civile ;
• 1/12 de votre éventuelle prime de fin d’année de cette année civile.

Nous prenons 75 % de ce montant total en compte.
Le résultat est‑il supérieur à 1/12 de 5 000 euros ?
Dans ce cas, votre GRAPA peut être réduite pour ce mois.

La totalité de vos revenus de remplacement (chômage, maladie ou invalidité, accident du travail ou maladie professionnelle) et de ceux de votre conjoint qui partage votre résidence principale ou de votre cohabitant légal est prise en compte.

La totalité du montant brut des pensions de réparation et de guerre est prise en compte.

La totalité des rentes extra-légales (par exemple : pension complémentaire payée périodiquement) est prise en compte.

• La pension alimentaire que vous recevez de votre ex-partenaire est prise en compte dans sa totalité.
• La pension alimentaire que vous payez à votre ex-conjoint est entièrement déduite.

Les capitaux (argent et titres tels que l'épargne, l'épargne pension, l'assurance vie, les actions, les obligations, etc.) sont pris en compte comme suit :

• 1^re tranche de 6 200 euros : exonérée (donc 0 %) ;
• 2^e tranche située entre 6 200 euros et 18 600 euros : 4 % du capital global ;
• 3^e tranche au-delà de 18 600 euros : 10 % du capital global.
  
  

Important : vous avez vendu ou fait don de capitaux moins de 10 ans avant de faire votre demande de GRAPA ? Nous tenons alors compte de la valeur du capital au moment de la donation.

Un bien immobilier (bâti ou non) en pleine propriété ou en usufruit, même si vous n'en êtes pas encore propriétaire (par exemple un héritage en cours) est pris en compte comme suit :

• 100 % du revenu cadastral (RC) global non indexé. En cas de copropriété, nous tenons compte de votre part dans la propriété : 1/2, 1/4, etc.
• Les exonérations partielles suivantes y sont ensuite appliquées :
  • biens bâtis : 743,68 euros sont déduits du RC global + encore 123,95 euros par enfant pour lequel vous recevez des allocations familiales. Le résultat après déduction est multiplié par 3.
  • biens non bâtis : à condition que vous n'ayez aucun bien immobilier bâti : 29,75 euros sont déduits du RC global.
    Le résultat après déduction est multiplié par 3.

Les biens immobiliers en nue-propriété ne sont pas pris en compte.

Important : Vous avez vendu ou fait don de votre maison ou d'autres biens immobiliers moins de 10 ans avant de faire votre demande de GRAPA ? Alors, nous tenons compte de la valeur vénale des biens au moment de la vente ou de la donation.

Exception : si à la date de prise de cours de votre GRAPA la totalité ou une partie des revenus de la vente fait encore partie de votre patrimoine, nous appliquerons les règles habituelles.

Exemples :

• Le revenu total de la vente a été utilisé pour l'achat d'une nouvelle maison. Nous tenons compte du revenu cadastral de la nouvelle maison mais pas de la valeur de vente de l'ancienne maison.
• Une partie du revenu de la vente est encore sur votre compte épargne :
  • Nous tenons compte de l'argent sur le compte épargne (voir l'impact des biens mobiliers (capitaux)) ;
  • Nous tenons compte de la valeur de vente de la propriété après déduction de l'argent sur le compte épargne provenant de la vente.
• Une partie du revenu de la vente est utilisée pour réinvestir dans des travaux de rénovation d'un bien immobilier existant qui entraînent une augmentation du revenu cadastral :
  • Nous tenons compte du revenu cadastral plus élevé de votre bien immobilier ;

Etapes du calcul des montants pris en compte

• Étape 1 : La valeur vénale est multipliée par une fraction qui exprime l'importance de vos droits réels :
  • pleine propriété : 100 % de la valeur vénale ;
  • usufruit : 40 % de la valeur vénale ;
  • nue-propriété : 60 % de la valeur vénale.
  • En cas de copropriété, nous tenons compte de votre part dans la propriété : 1/2, 1/4, etc.
    
    
    
• Étape 2 : Sous certaines conditions le revenu de la vente pourra être diminué par des réductions forfaitaires de la valeur vénale (abattements forfaitaires) s'il s'agit :
  • du logement d'habitation du demandeur et/ou du partenaire, à condition qu'ils ne soient propriétaires d'aucun autre bien immobilier bâti ;
    ou
  • d'une vente d'un bien immobilier non bâti appartenant au demandeur et/ou au partenaire, à condition qu'ils ne soient propriétaires d'aucun autre bien immobilier bâti ou non bâti.

  Si vous remplissez ces conditions :

  • Une exonération de 37 200 euros est appliquée.
  • Une réduction supplémentaire est appliquée en fonction du nombre de mois entre le mois suivant la vente et la date de prise de cours de la GRAPA.
  • Par 12 mois :
    • 1 250 euros sont déduits si vous avez droit au montant de base de la GRAPA ;
    • 2 000 euros sont déduits si vous avez droit au montant de base majoré de la GRAPA.
      
      

    Exemple
    Date de vente de l'unique habitation : 03.11.2015
    Date de prise de cours de la GRAPA : 01.12.2022. A cette date vous n'avez plus de bien immobilier bâti).
    Nombre de mois entre le 1.12.2015 (mois suivant la vente) et le 30.11.2022 : 84 mois, soit 7 ans.
    Réduction supplémentaire de la valeur vénale :

    • Si vous avez droit au montant de base : 7 x 1 250 euros = 8 750 euros
    • Si vous avez droit au montant de base majoré : 7 x 2 000 euros = 14 000 euros
      
      

• Étape 3 : La valeur de vente peut être diminué avec les dettes personnelles si les conditions suivantes sont réunies :
  • Il s'agit de dettes personnelles contractées par le demandeur, par son conjoint qui partage la même résidence principale ou par son cohabitant légal.
  • Les dettes ont été contractées avant la vente du bien immobilier.

  Les dettes ont été partiellement ou intégralement remboursées avec le revenu de la vente. Le demandeur et les personnes avec lesquelles le demandeur partage la même résidence principale doivent en fournir la preuve.
  
  

• Étape 4 : Au montant qu'il vous reste de la vente de vos biens immobiliers nous rajoutons vos biens mobiliers / capitaux ainsi que ceux de votre partenaire éventuel.
  Sur ce total les exonérations suivantes sont appliquées:
  • 1re tranche de 6 200 euros : exonérée (donc 0 %) ;
  • 2e tranche située entre 6 200 euros et 18 600 euros : 4 % ;
  • 3e tranche au-delà de 18 600 euros : 10 %.