|
|
|

Pension de survie, pension de veuve ou pension de veuf

Quoi ?

Une pension de survie est une pension payée aux proches du défunt après son décès.

La personne décédée ne devait pas nécessairement être pensionnée.

Nous l'appelons également pension de veuve ou pension de veuf.

 

Pour qui ?

Peuvent avoir droit à une pension de survie :

Les indépendants doivent s'adresser à l'INASTI.

 

Quand percevez-vous votre pension de survie en tant que conjoint survivant ?

Vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Vous avez atteint l'âge minimum au moment du décès ou vous percevez une pension de retraite.
    Votre conjoint est décédé en 2019 ? L'âge minimum est alors de 47 ans. Regardez les âges minimums pour les autres années.
  2. Vous étiez mariés pendant au moins 1 an (ou vous êtes dans une situation que nous considérons comme similaire).
  3. Vous n'êtes pas remarié.
  4. Vous n'avez pas été condamné pour avoir attenté à la vie du conjoint décédé (voir article 727, § 1er, 1° ou 3°, du Code civil).

Important : vous remplissez toutes les conditions, mais vous n'avez pas atteint l'âge minimum ? Vous entrez alors en considération pour une allocation de transition

 

Situations que nous considérons comme similaires à 1 an de mariage

Vous étiez effectivement mariés, mais pas pendant une année complète ? Vous pouvez quand même avoir droit à une pension de survie si vous remplissez une des conditions suivantes :

  • Vous étiez déjà en cohabitation légale avant le mariage. Et la durée ininterrompue et cumulée de la cohabitation légale et du mariage atteint au moins 1 an.
  • ou
  • Vous aviez, au moment du décès, un enfant à charge pour lequel vous ou votre conjoint perceviez des allocations familiales.
  • ou
  • Un enfant est né de votre mariage ou de votre cohabitation légale.
  • ou
  • Vous avez eu un enfant dans les 300 jours qui ont suivi le décès de votre conjoint.
  • ou
  • Vous étiez mariés au moment du décès et le décès fait suite à un accident ou à une maladie professionnelle postérieur à la date du mariage.

 

Uniquement en cas de décès d'un fonctionnaire : pension de survie temporaire

Vous étiez mariés depuis moins d'un an et votre situation n'est pas assimilée ? En tant que conjoint ou ex-conjoint d'un fonctionnaire, vous pouvez alors avoir droit à une pension de survie temporaire de 12 mois.

Le mode de calcul et de demande est le même que pour la pension de survie ordinaire.

En savoir plus sur l'introduction d'une demande de pension de survie temporaire

 

Conditions d'âge pour une pension de survie

En 2019, l'âge minimum est de 47 ans.

À partir de 2025, l'âge minimum sera de 50 ans.

Nous nous trouvons à présent dans une période transitoire : l'âge minimum augmente chaque année de 6 mois.

Conjoint décédé en : Âge minimum du conjoint survivant au moment du décès :
2015 et années antérieures 45 ans
2016 45 ans et 6 mois
2017 46 ans
2018 46 ans et 6 mois
2019 47 ans
2020 47 ans et 6 mois
2021 48 ans
2022 48 ans et 6 mois
2023 49 ans
2024 49 ans et 6 mois
2025 50 ans

Important : vous êtes trop jeune, mais vous remplissez les autres conditions ? Vous avez alors droit à une allocation de transition pendant 12 ou 24 mois.
Tout savoir sur l'allocation de transition

 

Ex-conjoint d'un fonctionnaire

Si vous êtes l'ex-conjoint d'un fonctionnaire décédé et que vous n'êtes pas remarié, vous pouvez également bénéficier d'une pension de survie si vous remplissez les conditions d'attribution.

Au moment du décès, vous entrez en considération pour une pension de survie en qualité d'ex-conjoint, tout comme l'actuel conjoint du défunt ? Dans ce cas, nous répartissons la pension de survie.

Important : lorsque que vous et le conjoint actuel entrez tous deux en considération pour une pension de survie, vous devez introduire une demande de pension dans l'année qui suit le décès du fonctionnaire. Si vous ne le faites pas, vous perdez votre droit à une pension de survie.

Cette répartition est définitive. Ainsi, la pension de survie du conjoint survivant ne sera pas adaptée en cas, par exemple, de remariage ou de décès de l'ex-conjoint.

 

Quand les orphelins ont-ils droit à une pension de survie ?

Les orphelins doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Le défunt était fonctionnaire.
  2. Ils sont orphelins de père et de mère.
    L'orphelin de père ou de mère est assimilé à un orphelin de père et de mère si :
    • le parent survivant n'a pas droit à une pension de survie ;
    • sa filiation n'est établie qu'à l'égard du parent décédé.
  3. Ils ont moins de 18 ans. Ou ils sont majeurs, mais donnent encore droit aux allocations familiales.
  4. Ils n'ont pas été condamnés pour avoir attenté à la vie du défunt.

S'il est question de tutelle, prenez plutôt contact avec le SFP.

 

Combien ?

Nous ne pouvons pas indiquer un seul montant commun à tous. En effet, le calcul dépend entre autres :

  • du nombre de personnes qui ont droit à la pension de survie ;
  • du droit éventuel au montant minimum garanti ;
  • d'une éventuelle limitation au maximum relatif ou absolu (pour les fonctionnaires) ;
  • d'autres revenus (professionnels ou allocations).
    Tout savoir sur le cumul de pensions avec d'autres revenus

Vous voulez en savoir plus sur le calcul ?

Salariés : calcul pension de survie brute
Fonctionnaires : calcul pension de survie brute

 

Comment en faire la demande ?

Vous n'avez pas besoin d'en faire la demande si votre conjoint décédé était déjà pensionné.

Dans tous les autres cas, vous devez introduire une demande.

Vous devez introduire une demande ?

Faites votre demande de pension de survie en ligne

Vous pouvez également introduire votre demande auprès de :

 

Bon à savoir : quand votre pension de survie prend-t-elle cours ?

  • Le défunt était déjà pensionné ?
    • Votre pension de survie prend alors cours le 1er jour du mois qui suit le décès.
  • Le défunt n'était pas encore pensionné ?
    • Votre pension de survie salarié prend alors cours le 1er jour du mois du décès.
    • Votre pension de survie fonctionnaire prend alors cours le 1er jour du mois qui suit le décès.

Exception : vous devez tout de même encore introduire une demande ? Attention, si vous introduisez votre demande plus de 12 mois après le décès, votre pension de survie ne prendra cours que le 1er jour du mois qui suit votre demande.
Attention : si tant le conjoint que l'ex-conjoint peuvent y prétendre, l'ex-conjoint perd son droit à une pension de survie s'il n'a pas introduit sa demande dans l'année qui suit le décès.

Bon à savoir : quand votre pension de survie est-elle payée ?