Pension de survie, pension de veuve ou pension de veuf
- Nous adapterons au plus vite l’aperçu des informations sur reformedespensions.be.
- Les décisions doivent maintenant être transposées dans la législation. Par conséquent, nous ne connaissons pas encore tous les détails.
- Nous ne pouvons donc pas encore vous informer sur les conditions exactes ni vous dire si vous êtes concerné(e) par cette réforme.
- Dès qu’un texte définitif est publié :
- nous appliquons automatiquement cette nouvelle législation à votre future pension ;
- nous adaptons notre site Internet et mypension.be S'ouvre dans une nouvelle fenêtre;
- vous trouverez ces actualités sur reformedespensions.be.
Vous ne devez donc rien faire.
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Quoi ?
Une pension de survie est une pension payée aux proches du défunt après son décès.
La personne décédée ne devait pas nécessairement être pensionnée.
Nous l'appelons également pension de veuve ou pension de veuf.
Pour qui ?
Peuvent avoir droit à une pension de survie :
- le conjoint d'un salarié ou d'un fonctionnaire ;
- l'ex-conjoint d'un fonctionnaire ;
- l'orphelin d'un fonctionnaire.
Les indépendants doivent s'adresser à l'INASTI.S'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Quand recevez-vous votre pension de survie en tant que conjoint survivant ?
Vous devez satisfaire aux conditions suivantes :
- Vous avez atteint l'âge minimum au moment du décès de votre conjoint.
Votre conjoint est décédé en 2025 ? L'âge minimum est alors de 50 ans.
Votre conjoint est décédé en 2026 ? L'âge minimum est alors de 51 ans.
Regardez les âges minimums pour les autres années.
ou
Vous n'avez pas l'âge minimum mais vous recevez déjà une pension personnelle.
- Vous étiez mariés depuis au moins 1 an (ou vous êtes dans une situation assimilée à 1 an de mariage).
- Vous n'êtes pas remarié. Si vous vous remariez, votre pension de survie est suspendue.
- Vous n'avez pas été condamné pour avoir attenté à la vie du conjoint décédé (voir article 727, § 1er, 1° ou 3°, du Code civilS'ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Important : vous remplissez toutes les conditions, mais vous n'avez pas atteint l'âge minimum ? Vous entrez alors en considération pour une allocation de transition
Situations asimilées à 1 an de mariage
Vous étiez mariés depuis moins d'un an ? Vous pouvez quand même avoir droit à une pension de survie si vous remplissez une des conditions suivantes :
- Vous étiez déjà en cohabitation légale avant le mariage. Et la durée ininterrompue et cumulée de la cohabitation légale et du mariage atteint au moins 1 an.
- Vous aviez, au moment du décès, un enfant à charge pour lequel vous ou votre conjoint receviez des allocations familiales.
- Un enfant est né de votre mariage ou de la période de cohabitation légale précédant votre mariage.
- Vous avez eu un enfant dans les 300 jours qui ont suivi le décès de votre conjoint.
- Le décès est dû à un accident ou à une maladie professionnelle survenu(e) après la date du mariage.
Uniquement en cas de décès d'un fonctionnaire : pension de survie temporaire
Vous étiez mariés depuis moins d'un an et votre situation n'est pas assimilée ? En tant que conjoint ou ex-conjoint d'un fonctionnaire, vous pouvez alors avoir droit à une pension de survie temporaire de 12 mois.
Le mode de calcul et de demande est le même que pour la pension de survie ordinaire.
En savoir plus sur l'introduction d'une demande de pension de survie temporaire
Conditions d'âge pour une pension de survie
En 2025, l'âge minimum est de 50 ans.
En 2026, l'âge minimum est 51 ans.
Nous nous trouvons à présent dans une période transitoire : à partir de 2025 l'âge minimum augmente chaque année de 1 an.
Cependant, sur la base des termes de l’arrêt, il est impossible pour le Service fédéral des Pensions de déterminer précisément quelles personnes sont concernées. Le Service fédéral des Pensions est en attente d’une initiative législative à ce sujet. Consultez notre site Web pour rester informé.
| Conjoint décédé en : | Âge minimum du conjoint survivant au moment du décès : |
|---|---|
| 2015 et années antérieures | 45 ans |
| 2016 | 45 ans et 6 mois |
| 2017 | 46 ans |
| 2018 | 46 ans et 6 mois |
| 2019 | 47 ans |
| 2020 | 47 ans et 6 mois |
| 2021 | 48 ans |
| 2022 | 48 ans et 6 mois |
| 2023 | 49 ans |
| 2024 | 49 ans et 6 mois |
| 2025 | 50 ans |
| 2026 | 51 ans |
| 2027 | 52 ans |
| 2028 | 53 ans |
| 2029 | 54 ans |
| 2030 | 55 ans |
Important : vous êtes trop jeune, mais vous remplissez les autres conditions ? Alors vous avez droit à une allocation de transition.
Ex-conjoint d'un fonctionnaire
Si vous êtes l'ex-conjoint d'un fonctionnaire décédé et que vous n'êtes pas remarié, vous pouvez également bénéficier d'une pension de survie si vous remplissez les conditions d'attribution.
Au moment du décès, vous entrez en considération pour une pension de survie en qualité d'ex-conjoint, tout comme l'actuel conjoint du défunt ? Dans ce cas, nous répartissons la pension de survie.
Important : lorsque vous et le conjoint actuel entrez tous deux en considération pour une pension de survie, vous devez introduire une demande de pension dans l'année qui suit le décès du fonctionnaire. Si vous ne le faites pas, vous perdez votre droit à une pension de survie.
Cette répartition est définitive. Ainsi, la pension de survie du conjoint survivant ne sera pas adaptée en cas, par exemple, de remariage ou de décès de l'ex-conjoint.
Quand les orphelins ont-ils droit à une pension de survie ?
Les orphelins doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- Le défunt était fonctionnaire.
- Ils sont orphelins de père et de mère.
L'orphelin de père ou de mère est assimilé à un orphelin de père et de mère si :- le parent survivant n'a pas droit à une pension de survie ;
- sa filiation n'est établie qu'à l'égard du parent décédé.
- Ils ont moins de 18 ans. Ou ils sont majeurs, mais donnent encore droit aux allocations familiales.
- Ils n'ont pas été condamnés pour avoir attenté à la vie du défunt.
S'il est question de tutelle, prenez contact avec le SFP.
Combien ?
Nous ne pouvons pas indiquer un seul montant commun à tous. En effet, le calcul dépend entre autres :
- du nombre de personnes qui ont droit à la pension de survie ;
- du droit éventuel au montant minimum garanti ;
- d'une éventuelle limitation au maximum relatif ou absolu (pour les fonctionnaires) ;
- d'autres revenus (professionnels ou allocations).
Tout savoir sur le cumul de pensions avec d'autres revenus
Vous voulez en savoir plus sur le calcul ?
Salariés : calcul pension de survie brute
Fonctionnaires : calcul pension de survie brute
Comment en faire la demande ?
Vous n'avez pas besoin d'en faire la demande si votre conjoint décédé était déjà pensionné.
Dans tous les autres cas, vous devez introduire une demande.
Vous devez introduire une demande ?
Demandez votre pension de survie sur mypension.be.S'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Une fois que vous avez introduit votre demande, vous la retrouvez sous "Mon dossier" lors de votre prochaine visite sur mypension.be. Si vous enregistrez votre adresse e-mail, vous recevez un e-mail de confirmation.
Vous pouvez également introduire votre demande :
- votre administration communale ;
- par téléphone au numéro spécial Pension +32 2 225 17 65.
Bon à savoir : quand votre pension de survie prend-elle cours ?
- Le défunt était déjà pensionné ?
- Votre pension de survie prend alors cours le 1er jour du mois qui suit le décès.
- Le défunt n'était pas encore pensionné ?
- Votre pension de survie de salarié prend alors cours le 1er jour du mois du décès.
- Votre pension de survie de fonctionnaire prend alors cours le 1er jour du mois qui suit le décès.
Exception : vous devez introduire une demande ? Attention, si vous introduisez votre demande plus de 12 mois après le décès, votre pension de survie ne prendra cours que le 1er jour du mois qui suit votre demande.
Attention : si tant le conjoint que l'ex-conjoint peuvent y prétendre, l'ex-conjoint perd son droit à une pension de survie s'il n'a pas introduit sa demande dans l'année qui suit le décès.
Bon à savoir : quand votre pension de survie est-elle payée ?