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Pension de survie - Orphelins

Les orphelins de père et/ou de mère, qu’ils soient des enfants légitimes ou adoptés, peuvent avoir droit à une pension de survie dans le régime fonctionnaire. Cela signifie que le parent décédé doit avoir eu une carrière de fonctionnaire. Cette pension de survie n’existe pas dans le régime salarié.

Qui y a droit ?

L’orphelin peut bénéficier d’une pension de survie si :

  • les 2 parents sont décédés, et l’un des deux au moins avait une carrière fonctionnaire ;
    ou
  • le parent survivant n’a pas droit à la pension de survie ;
    ou
  • le conjoint survivant ou le conjoint divorcé est reconnu dans l'impossibilité d'exercer l'autorité parentale sur les enfants issus de son mariage avec l'agent défunt, ceux-ci sont alors considérés comme orphelins.

Les orphelins d’un fonctionnaire ont droit à une pension de survie jusqu’à :

  • l’âge de 18 ans ;
  • et par la suite aussi longtemps qu’ils ont droit à des allocations familiales.

L’orphelin n’a pas droit à la pension de survie s’il a été condamné pour avoir attenté à la vie du parent fonctionnaire décédé.

 

Calcul

Le montant de la pension de survie d’orphelin est dérivé de la pension de survie. S’il y a également d’autres ayants droits d’un autre mariage à la pension de survie (conjoint survivant ou conjoint divorcé), nous répartissons alors la pension de survie entre ces 2 groupes d’ayants droit.

Le montant de la pension de survie d’orphelin, s’il n’y a pas d’autre ayant droit, dépend du nombre d’orphelin :

  • 1 orphelin reçoit 6/10 de la pension de survie ;
  • 2 orphelins reçoivent ensemble 8/10 de la pension de survie ;
  • 3 orphelins ou plus reçoivent ensemble la pension de survie entière.

Les orphelins n’ont pas droit au montant minimum garanti de pension. Cela signifie qu’ils percevront le montant de pension de survie sans autre type de complément.

Exemples

  1. Stijn est fonctionnaire et décède le 01/03/2019 à 35 ans. Il était marié et avait 3 enfants. Le conjoint survivant a droit à la pension de survie, les orphelins n’ont alors pas droit à la pension de survie pour orphelin.
  2. Hilde est fonctionnaire et décède le 01/03/2019 à 42 ans. Elle était en cohabitation légale et avait 2 enfants. Le cohabitant légal n’a jamais droit à la pension de survie, les orphelins ont alors droit ensemble à 8/10 de la pension de survie.

 

Demande

Le Service Pensions ouvre automatiquement un dossier de pension de survie d’orphelin si :

  1. la personne décédée bénéficiait d’une pension de retraite fonctionnaire ou d’une pension de survie fonctionnaire gérée par le Service Pensions ;
    et
  2. les seuls ayants droit sont un/des orphelin(s) qui n’ont pas encore atteint l’âge de 18 ans.

Une demande de pension de survie est à introduire si :

  • l’agent décédé ne bénéficiait pas encore d’une pension de retraite du régime des fonctionnaires ;
    ou
  • les orphelins sont âgés de 18 ans ou plus (et qu’ils bénéficient toujours d’allocations familiales) ;
    ou
  • s’il y a d’autres ayants droit (conjoint survivant ou conjoint divorcé).

Quand est-ce que la pensions de survie prend effet ?

  • Si la demande est introduite dans les 12 mois qui suivent le décès, la pension de survie prend cours le 1er jour du mois qui suit le décès.
  • Si la demande est introduite plus de 12 mois après le décès, la pension prend cours le 1er jour du mois qui suit l’introduction de cette demande.

Comment faire la demande ?

 

Paiement

Le paiement de la pension de survie pour les orphelins commence :

  • le 1er jour du mois qui suit le décès ou de façon rétroactive à partir du 1er jour du mois qui suit le décès si la demande a été introduite dans les 12 mois ;
  • le 1er jour du mois qui suit l’introduction de la demande, si elle a été faite plus de 12 mois après le décès.

Orphelin d’un fonctionnaire pensionné ?

Si le père ou la mère est décédé avant la date de paiement de sa pension, les orphelins peuvent demander à recevoir ce paiement s’il n’y a pas de conjoint survivant.

S’il y a des arriérés qui devaient encore être indemnisés au fonctionnaire décédé, les orphelins peuvent demander à recevoir ce paiement s’il n’y a pas de conjoint survivant.

 

 

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