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Victimes civiles de guerre et d’actes de terrorisme

  • Êtes-vous une victime d’un acte de terrorisme ?

Alors vous avez droit :

    • au statut de solidarité nationale ;
    • à une pension de dédommagement ;
    • au remboursement des soins médicaux qui résultent de l’acte de terrorisme.

 

  • Les ayants droit d’une victime d’un acte de terrorisme (par exemple conjoint ou enfant) ou les victimes indirectes (parents ou alliés jusqu'au 2e degré) peuvent aussi bénéficier d’un soutien.

Quels sont les aides sur lesquelles vous pouvez compter ? Comment en faire la demande ?

  • Êtes-vous invalide de guerre ou ayant-droit (par ex : la veuve) d’un invalide reconnu suite à un des conflits suivants ?
    • 1914-1918 ;
    • 1940-1945 ;
    • Guerres d'indépendance au Congo, au Rwanda et au Burundi ;
    • Catastrophe de Tessenderlo du 29 avril 1942 (explosion d'un stock de nitrate d'ammonium dans une usine).

Vous avez droit, à certaines conditions, à une pension d’invalidité et d’autres aides.

Alors vous avez droit, à certaines conditions, à certaines aides.

  • Vous êtes victime de persécutions raciales si votre père et votre mère ont été déportés de Belgique suite aux mesures de persécutions raciales des autorités occupantes et sont décédés en déportation
    • et que :
      • vous étiez âgé de moins de 21 ans au 10/05/1940 ;
      • vous êtes belge au 01/01/2003 ;
      • vous habitiez en Belgique au 10/05/1940 ou vous êtes né après le 10/05/1940 et vos parents habitaient en Belgique au 10/05/1940 ;
      • vous ne bénéficiez pas de la pension d'orphelin en vertu des lois coordonnées sur les pensions de réparation.
    • vous avez été soumis aux mesures de persécutions raciales des autorités occupantes et vous avez été forcé de vivre dans la clandestinité et :
      • vous habitiez en Belgique au 10/05/1940 ou vous êtes né après le 10.05.1940 et vos parents habitaient en Belgique au 10/05/1940 ;
      • vous êtes belge au 01/01/2003.

En tant que victime de persécutions raciales, vous avez droit à une rente. Lisez toutes les informations concernant la rente.

Sur cette page :

Victimes d'actes de terrorisme

Dans un souci de solidarité collective, les victimes d'actes de terrorisme et leurs proches peuvent compter sur différentes formes d'indemnisation financière et de reconnaissance. L’Etat belge veut donc :

  • aider la victime à se reconstruire
    et
  • lui donner les moyens financiers pour faire face aux nombreux frais causés par le fait dommageable.

Sur cette page :

Qui est reconnu comme victime ?

La loi reconnaît 3 catégories de victimes :

  • Les victimes directes (sur les lieux au moment de l'acte et présentant un dommage humain constaté) ;
  • Les victimes indirectes (parents ou alliés jusqu'au 2e degré ou personnes qui avaient un rapport affectif durable avec une victime directe) ;
  • Les ayants droit :
    • conjoint ou cohabitant légal ;
    • cohabitantde fait survivant de la victime directe ;
    • enfants à charge de la victime directe.

Les bénéficiaires auront droit, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent :

  • à une pension de dédommagement ou à une pension d'ayants droit ;
  • au remboursement des soins médicaux liés à l'acte de terrorisme ;
  • au statut de solidarité nationale de victime d'acte de terrorisme.

Le Service fédéral des Pensions se charge de :

  • l'exécution de la loi en ce qui concerne l'octroi du statut :
    et
  • l’attribution de la pension de dédommagement et de la pension d'ayant-droit.

Le remboursement des soins médicaux est pris en charge par l'INAMI, les mutuelles et la CAAMI (Direction invalides de guerre).

Pension de dédommagement octroyée à la victime directe

La victime directe doit avoir une invalidité reconnue d'au moins 10 %. En cas de décès de la victime directe, une pension sera accordée aux ayants droit. La pension de dédommagement est diminuée de toute autre indemnisation octroyée à la suite du même fait dommageable, à l'exception d'une indemnisation résultant d'une assurance individuelle.

Le degré d'invalidité reconnu est réexaminé après 5 ans.

La pension de dédommagement prend cours le 1er jour du mois au cours duquel les faits se produisent. La victime est-elle décédée ?

  • Si l’ayant droit introduit sa demande dans les 24 mois suivant les faits, la pension de dédommagement prendra cours le 1er jour du mois durant lequel les faits se sont produits.
  • Si l’ayant droit introduit sa demande après le délai de 24 mois, la pension de dédommagement prendra cours le 1er jour du mois suivant la demande.

Les victimes directes peuvent également demander une révision si leur invalidité s'aggrave.

Les personnes ayant droit à une pension de dédommagement sont assimilées à des victimes civiles de guerre et ont donc droit à divers avantages, tels que l'exonération fiscale pour la pension et les transports publics gratuits.

La pension de dédommagement est payée par le Service fédéral des Pensions.

Le remboursement des soins médicaux aux victimes

Les victimes directes ont droit au remboursement :

  • des frais de soins psychologiques ;
  • de frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ;
  • des appareils orthopédiques ;
  • et des prothèses

nécessités par l'acte de terrorisme dans les mêmes conditions que celles fixées pour les invalides de guerre.

Les victimes indirectes et les ayants droit ont droit au remboursement :

  • des frais de soins psychologiques
  • de frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation pour autant qu'il s'agisse de troubles causés par l'acte de terrorisme.

 

L’octroi du statut de solidarité nationale aux victimes d’actes de terrorisme

Le statut est personnellement attribué par le ministre aux victimes directes et aux victimes indirectes.
Les victimes directes et indirectes sont associées aux hommages à la Nation.

La demande

Si vous êtes victime d'actes de terrorisme, vous pouvez introduire une demande auprès du guichet unique pour les victimes d'actes de terrorisme du SPF Justice :

Guichet unique pour les victimes d'actes de terrorisme
Rue Evers, 2-8
1000 Bruxelles

Tél. : 0471 12 31 24

E-mail: terrorvictims@just.fgov.be

Plus d’information

La loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme a été publiée au moniteur belge du 4 août 2017.

Si vous avez des questions sur cette loi, les procédures, ou des demandes particulières, n'hésitez pas à contacter :

Service fédéral des Pensions
Service Pensions de réparation et Accidents du travail
Cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme
Tour du Midi
Esplanade de l’Europe 1
1060 Bruxelles

E-mail: Solidarite-Pension@sfpd.fgov.be

Tel:

Contactez-nous par téléphone au Numéro spécial pension gratuit (payant depuis l’étranger) :

  • Appelez le 1765 (+32 78 15 1765 depuis l’étranger) ;
  • Appuyez sur « 2 » pour le français ;
  • Puis « 1 » ;
  • Et encodez ensuite ce code : 8070.

Des informations relatives au nouveau statut de solidarité nationale se trouvent également sur le site www.socialsecurity.belgium.be du SPF Sécurité sociale.

Pensions d'invalidité et d'ayants droit

Demande

Puis-je introduire une demande de pension d’invalidité ?

Oui, si :

  • vous estimez être invalide de guerre ;
  • vous êtes ayant droit (p.ex. la veuve) d'un invalide reconnu ;
  • vous êtes reconnu invalide et votre état de santé s'est aggravé.

Vous pouvez introduire une demande si :

  1. Vous êtes belge

Vous devez être belge à la date de la prise de décision de la pension et au moment des événements de guerre ou avoir demandé votre naturalisation avant le 10 mai 1940

Si vous n'êtes pas belge au moment de la guerre, vous devez :

    • être devenu belge avant le 1er janvier 2003 ;
    • avoir moins de 22 ans au 10 mai 1940 ;
    • avoir résidé en Belgique date au moment des faits de guerre définis à l'article 2 de la loi du 15 mars 1954.
  1. Vous êtes victime d'un dommage suite à un fait de guerre lors d'un des conflits suivants :
    • 1914-1918 ;
    • 1940-1945 ;
    • Guerres d'indépendance au Congo, au Rwanda et au Burundi ;
    • Catastrophe de Tessenderlo du 29 avril 1942 (explosion d'un stock de nitrate d'ammonium dans une usine).
  1. Vous avez subi un dommage physique

C'est-à-dire :

    • une infirmité ;
    • une aggravation de votre infirmité ;
    • des complications et des séquelles de ces infirmités.

Les faits de guerre sont énumérés dans la loi.

  1. Votre dommage est lié à un fait de guerre

Le lien entre votre dommage et le fait de guerre doit être établi d'un point de vue médical et juridique. Vous ne pouvez pas être reconnu invalide de guerre si votre dommage est lié à des facteurs étrangers au fait de guerre.

Comment introduire ma demande ?

Vous devez envoyer une lettre recommandée :

  • signée personnellement ;
  • avec la preuve de votre nationalité belge ;
  • avec votre témoignage décrivant ce qui vous est arrivé ;
  • avec le rapport médical circonstancié attestant de votre invalidité et du lien entre votre invalidité et le fait de guerre.

Que se passe-t-il après l’envoi de ma demande ?

  • Votre dossier est constitué et examiné : le Commissaire de l'Etat vérifie si votre dossier est recevable, c'est-à-dire, si vous entrez dans les conditions de nationalité, de résidence et si tous les documents sont présents (preuves, rapports médicaux)
  • votre dossier est envoyé à l'Office médico-légal ;
  • vous êtes convoqué à l'Office médico-légal pour passer un examen. Votre invalidité sera évaluée ;
  • l'Office médico-légal rend un avis sur l'origine de l'affection, le lien entre l'affection et le fait de guerre, le degré et la durée de l'invalidité ;
  • le Commissaire de l'Etat établit des conclusions en tenant compte de l'avis de l'Office médico-légal ;
  • vous recevez les conclusions et une invitation-à assister à l'audience de la commission civile d'invalidité au cours de laquelle les conclusions seront présentées. Au cours de cette audience, vous avez la possibilité de présenter vos propres conclusions. Vous n'êtes pas obligé d'assister à cette audience ;
  • si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez introduire un recours auprès de la Commission supérieure d'appel, jusqu'à 60 jours après la date de la notification de la décision ;
  • en dernier lieu, vous pouvez introduire un recours en cassation devant le Conseil d'État ;
  • votre dossier est mis en paiement et vous recevez un numéro de brevet ;
  • votre dossier est transmis à la CAAMI (Direction Invalides de guerre) qui s'occupe du remboursement des soins médicaux et de l'assistance sociale et morale.

Quelles indemnités vais-je recevoir et quand ?

Vous avez droit à la pension à partir du 1er jour du trimestre qui suit la date de votre demande. Le montant varie en fonction du degré d'invalidité.
Les pensions sont indexées.

Puis-je avoir une pension si je reçois déjà une autre indemnité pour fait de guerre ?

Non, vous ne pouvez pas cumuler une pension d'invalidité de guerre payée par l'Allemagne et une pension payée par la cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme. Vous recevrez la pension dont le montant est le plus élevé. Par contre, vous bénéficiez de la gratuité des soins médicaux.

Oui, si vous recevez une indemnité de la Claims Conference ou une rente prévue par la loi du 11 avril 2003 (rente Flahaut).

Comment puis-je introduire une demande si je suis veuf/veuve d’invalide ?

Vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité d'ayant droit (pension de réversion) si :

  • votre conjoint était titulaire d'une pension avec une invalidité de 10 % minimum, depuis 1 an avant son décès ;
  • vous êtes marié depuis 10 ans ;
  • vous n'êtes pas remarié, divorcé ou séparé de corps à la demande de votre conjoint.

Vous devez :

  • signaler le décès de votre conjoint au :

Service fédéral des Pensions
Service Paiements
Tour du Midi
Esplanade de l’Europe 1
1060 Bruxelles

  • introduire une demande en renvoyant le formulaire "Demande de pension de réversion" à :

Service fédéral des Pensions
Service Pensions de réparation et Accidents du travail
Cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme
Tour du Midi
Esplanade de l’Europe 1
1060 Bruxelles

E-mail : WarVictims@sfpd.fgov.be

Tél :

Contactez-nous par téléphone au Numéro spécial pension gratuit (payant depuis l’étranger) :

  • Appelez le 1765 (+32 78 15 1765 depuis l’étranger) ;
  • Appuyez sur « 2 » pour le français ;
  • Puis « 1 » ;
  • Et encodez ensuite ce code : 8070.

Si vous pouvez bénéficier de la pension d'ayant droit, vous recevrez une décision ministérielle.

Que vais-je percevoir en tant qu'ayant droit ?

Vous recevrez 44,49 % du montant de la pension de votre conjoint, un an avant son décès. Les pensions sont indexées.

Puis-je introduire une demande si mon état de santé s’est aggravé ?

Oui, si vous avez une pension d'invalide de guerre et que votre état de santé s'est aggravé. L'aggravation de votre état de santé doit être liée à votre première demande de pension. Votre demande d'aggravation sera transmise à l'Office médico-légal pour évaluation. Votre pension sera augmentée si l'Office médico-légal constate une augmentation de votre invalidité de minimum 5 %.

Comment introduire ma demande ?

Vous devez :

  • remplir le formulaire "Demande de révision de la pension pour aggravation de lésions ou d'affections" ;
  • imprimer et signer le formulaire ;
  • joindre un certificat médical détaillant l'aggravation des séquelles ou de l'infirmité dont vous souffrez ;
  • envoyer le formulaire à :

Service fédéral des Pensions
Service Pensions de réparation et Accidents du travail
Cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme
Tour du Midi
Esplanade de l’Europe 1
1060 Bruxelles

Ma pension diminue-t-elle si mon taux d'invalidité diminue ?

Non. Le taux reconnu lors de votre première demande est maintenu si une aggravation n'est pas reconnue.

Statut d'invalide civil de la guerre

Quelles sont les conditions pour obtenir le statut d'invalide civil ?

Vous pouvez être reconnu invalide civil de la guerre 1940-1945 si :

  • Vous bénéficiez d'une pension d'invalidité en vertu de la loi du 15 mars 1954
  • Vous êtes débouté de votre demande de pension d'invalidité en application de la loi du 15 mars 1954 soit parce que votre degré d'invalidité imputable au fait dommageable était insuffisant, soit parce que votre infirmité constatée et reconnue imputable au fait dommageable n'entraînait pas d'invalidité.
  • Vous avez perdu la jouissance d'une pension temporaire parce que votre degré d'invalidité n'atteignait pas le minimum requis.

Le statut d'invalide civil est accordé à titre personnel et honorifique. Il ne peut être accordé aux ayants droits.

Si vous êtes reconnu invalide civil, vous avez droit à :

  • une carte de "Statut de Victime Civile de la Guerre"
  • une médaille officielle (disponible dans les magasins de décorations honorifiques).
  • gratuité des transports en commun

Comment puis-je demander le statut d'invalide civil ?

Vous pouvez introduire une demande écrite auprès du :

Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale
Direction générale Victimes de la Guerre
Service Statuts
31 Square de l'Aviation
1070 Bruxelles

Autres avantages

A. Vous êtes reconnu invalide civil avec une invalidité de guerre de 10 % au moins, vous avez droit :

  • Aux soins médicaux et pharmaceutiques gratuits pendant la procédure d'octroi de la pension dès que l'examen médical a constaté une invalidité de guerre de 10 %.
  • À une intervention de la CAAMI (Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité) - Direction Invalides de guerre :
    • pour le remboursement des Soins médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et de prothèse.
    • pour le soutien moral et matériel.
  • À la gratuité des transports publics (valable aussi pour les veufs/veuves) sur la base d'une attestation délivrée par la cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme.
    • Obtenir le formulaire "Demande d'attestation ou de duplicata de reconnaissance de statut"

B. Vous êtes reconnu invalide civil avec une invalidité de guerre de 50 % au moins, vous avez droit en plus :

  • À une carte spéciale de stationnement : demander la carte.
  • Si vous habitez en région wallonne, à l'exonération de la redevance radio-télévision (valable aussi pour les veufs/veuves).
  • Si vous habitez en région bruxelloise, à l'exonération de la taxe régionale forfaitaire.
  • Au taux de TVA de 6 % à l'achat de pièces détachées et accessoires de véhicules, nécessaires à l'entretien et à la réparation des véhicules.
  • À l'exonération de la TVA lors de l'achat d'un véhicule automobile neuf ou d'occasion.

C. Vous êtes reconnu invalide avec une d'invalidité de guerre de 60 % ou vous êtes aveugle, paralysé ou amputé des membres supérieurs ou votre invalidité atteint 50 % et est attribuée aux membres inférieurs, vous avez droit, en plus des avantages cités aux points A et B :

  • À l'exonération de la taxe de circulation.
  • À l'exonération de la taxe de mise en circulation.
  • À une réduction sur la cotisation demandée par Touring Secours et Royal Automobile Club (dépannage routier), si vous bénéficiez de l'exemption de la taxe de circulation.

D. Vous êtes reconnu invalide avec une invalidité de guerre de 60 % en raison de la perte anatomique ou fonctionnelle d'un membre ou vous êtes reconnu invalide avec une invalidité de guerre de 75 %, en raison d'une maladie ou d'une infirmité, vous avez droit également à :

  • La carte de priorité : Demande d'attestation ou de duplicata de reconnaissance de statut.

E. Vous êtes reconnu invalide avec une invalidité de guerre de 70 %, vous avez droit, en plus des avantages cités aux points A, B , C et D :

  • Au tarif téléphonique social.
  • À la réduction du précompte immobilier de 10 % sur l'habitation occupée.

F. Vous êtes reconnu invalide avec une invalidité de guerre de 100 %, vous avez droit, en plus des avantages cités aux points A, B, C, D et E :

  • À l'exonération totale du coût de l'inspection technique (contrôle technique).

FAQ - Pensions d’invalidité

Puis-je encore demander une pension d’invalidité pour fait de guerre ?

Vous êtes Belge et à la suite d'un fait de guerre, vous avez subi une atteinte à votre intégrité physique ?

Vous pouvez demander une pension.

Les "faits de guerre", sont énumérés par la loi. Nous ne pouvons prendre en compte que les faits énumérés sur cette liste.

Il faut également répondre aux conditions de nationalité et de résidence édictées dans la loi du 12 janvier 2017 qui a modifié l'article 1er §4 de la loi du 15 mars 1954.

Quel est le montant de la pension d'invalidité ?

Le montant de la pension d'invalidité varie suivant le degré d'invalidité.

Le conjoint survivant peut recevoir une pension dite "de réversion" dont le montant est égal à 44,49 % de la pension de l'invalide décédé.

Comment faire pour introduire votre demande ?

  • envoyez une lettre de demande où vous expliquez ce qui vous est arrivé et ce dont vous souffrez actuellement ;
  • signez personnellement votre lettre ;
  • joignez la preuve que vous êtes Belge ;
  • joignez un rapport médical circonstancié expliquant en détails ce dont vous souffrez, le lien entre votre invalidité et le fait de guerre (par exemple : le rapport d'un hôpital) et précisant depuis quand votre médecin vous soigne ;
  • envoyez votre demande à l'adresse ci-dessous :

Service fédéral des Pensions
Service Pensions de réparation et Accidents du travail
Cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme
Tour du Midi
Esplanade de l’Europe 1
1060 Bruxelles

Plus d'informations ?

E-mail: WarVictims@sfpd.fgov.be

Tel:

Contactez-nous par téléphone au Numéro spécial pension gratuit (payant depuis l’étranger) :

  • Appelez le 1765 (+32 78 15 1765 depuis l’étranger) ;
  • Appuyez sur « 2 » pour le français ;
  • Puis « 1 » ;
  • Et encodez ensuite ce code : 8070.

A quels avantages ai-je droit si je suis invalide civil de la guerre ?

Si vous avez une pension d'invalidité d'au moins 10 %, vous avez droit :

  • aux soins médicaux gratuits, lesquels vous sont assurés par la CAAMI (Direction Invalides de guerre)
  • à la gratuité des transports publics sur base d'une attestation délivrée par la cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme.
    • Obtenir le formulaire "Demande d'attestation ou de duplicata de reconnaissance de statut"

Comment puis-je obtenir le statut de reconnaissance nationale d’invalide civil de la guerre ?

Vous pouvez obtenir le statut de reconnaissance nationale d'invalide civil de la guerre 1940-1945 si :

  • vous bénéficiez d'une pension d'invalidité en vertu de la loi du 15 mars 1954
  • ou vous avez été débouté de votre demande de pension d'invalidité en application de la loi du 15 mars 1954 soit parce que votre degré d'invalidité est insuffisant, soit parce que votre infirmité constatée et reconnue n'entraîne pas d'invalidité
  • ou vous avez perdu la jouissance de votre pension temporaire parce que votre degré d'invalidité n'atteignait pas le minimum requis.

Le statut d'invalide civil est accordé à titre personnel et honorifique, il ne peut être accordé aux ayants droits.

Vous pouvez demander le statut en envoyant votre demande à :

Service fédéral des Pensions
Service Pensions de réparation et Accidents du travail
Cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme
Tour du Midi
Esplanade de l’Europe 1
1060 Bruxelles

Les statuts de reconnaissance nationale

Les statuts

Prisonniers Politiques

Ce sont les personnes qui, au cours de la guerre 1940-1945, ont été détenues ou internées pendant au moins trente jours consécutifs dans des prisons ou des camps de concentration, cette privation de liberté étant due au fait de l'ennemi ou de personnes servant sa politique ou ses desseins. La durée de trente jours consécutifs de privation de liberté n'est pas exigée pour ceux qui furent l'objet de sévices graves durant leur détention ou pour ceux qui furent condamnés à mort par l'ennemi et pour ceux qui furent mis à mort par l'ennemi après leur arrestation ou durant leur détention.

On fait une distinction entre les bénéficiaires du statut et les prisonniers politiques, qui ont droit au titre. Les prisonniers politiques qui ont droit au titre sont les personnes dont la privation de liberté est la conséquence directe d'une activité patriotique désintéressée ou qui furent arrêtées en raison de leurs opinions politiques ou philosophiques ou qui furent choisies comme otage ou qui se sont révélées au cours de leur internement comme animées d'un esprit de résistance à l'ennemi.

Certains ayants droit (veuf/veuve, éventuellement la femme non mariée cohabitante, les enfants mineurs, les parents, les frères, sœurs et grands-parents) de prisonniers politiques qui n'ont pas survécu à la guerre peuvent, à certaines conditions strictement déterminées, être reconnus comme ayants droit de prisonniers politiques.

  • 16 octobre 1954 - Arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

Prisonniers Politiques Etrangers

Les personnes qui au moment de leur arrestation ne jouissaient pas de la nationalité belge, peuvent revendiquer le statut de prisonnier politique étranger lorsqu'elles ont déployé, en Belgique, une activité patriotique et désintéressée et qu'elles ne peuvent pas bénéficier du statut de prisonnier politique en vertu des traités internationaux ou en vertu de leur législation nationale.

Depuis la loi du 26 janvier 1999, les membres de la Communauté juive qui résidaient en Belgique au 10 mai 1940 qui souhaitent être bénéficiaire du statut de prisonnier politique étranger ne doivent plus justifier d'une activité patriotique désintéressée. Par contre, si ces personnes souhaitent obtenir le titre du statut de prisonnier politique étranger, elles doivent démontrer leur activité patriotique.

  • 5 février 1947 - Loi organisant le statut des étrangers prisonniers politiques
  • 26 janvier 1999 - Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre

Déportés pour le travail obligatoire

Les personnes déportées en Allemagne ou dans un territoire occupé par l'Allemagne, à l'exception de la Belgique et du nord de la France, et contraintes au travail soit en exécution d'un ordre formel et écrit, soit après leur arrestation par l'occupant, sont prises en considération pour ce statut.

  • 7 juillet 1953 - Loi organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'Arrêté-loi du 24 décembre 1946

Réfractaires

On entend par là les personnes qui, par la prise de mesures suffisantes de clandestinité, se sont soustraites au travail obligatoire imposé par l'occupant. De même, les habitants des cantons de l'Est qui n'ont pas donné suite à la convocation pour le service militaire obligatoire dans l'armée allemande entrent en ligne de compte pour ce statut.

  • 2 avril 1958 - Loi modifiant, en ce qui concerne les réfractaires, l'Arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

Résistants civils

Pour pouvoir prétendre à ce statut, il faut avoir déployé durant l'occupation, dans le cadre de la lutte secrète contre l'occupant, une activité qui entraînait des risques réels pour celui qui l'exerçait.

  • 24 décembre 1946 - Arrêté-loi organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

Résistants par la presse clandestine

On peut être reconnu résistant par la presse clandestine quand on a exercé, entre le 1er juin 1940 et le 4 juin 1944, une activité désintéressée qui participait de la résistance patriotique contre l'ennemi, soit au moyen d'organes de presse, soit par des tracts, des affiches ou des communiqués, activité par laquelle on s'exposait à des mesures de représailles de la part de l'ennemi.

  • 1er septembre 1948 - Loi établissant le statut des résistants par la presse clandestine

Résistants au nazisme dans les territoires annexés

Ce statut est réservé aux personnes qui, au 31 août 1939, avaient leur résidence habituelle depuis au moins cinq ans dans les cantons de l'Est et qui possèdent l'un des statuts de reconnaissance nationale suivants :

  • prisonniers politiques et ayants droit
  • résistants armés
  • agents de renseignements et d'action
  • résistants civils
  • réfractaires
  • prisonniers de guerre 1940-1945
  • résistants par la presse clandestine
  • déportés pour le travail obligatoire

ou

ont participé pendant six mois d'une manière désintéressée à la résistance contre l'ennemi par des actes ou par la manifestation de leurs convictions politiques ou philosophiques et ont, de ce fait, été arrêtées, emprisonnées, incorporées de force dans la Wehrmacht ou déportées

ou

ont, pour des raisons patriotiques, quitté volontairement les territoires annexés entre le 10 mai 1940 et le 1er janvier 1943 ou en ont été expulsées

ou

ont été incorporées de force dans la Wehrmacht ou le Service du travail obligatoire (Arbeitsdienst) et ont déserté avant le 6 juin 1944.

  • 21 novembre 1974 - Loi portant statut de résistant au nazisme dans les régions annexées

Incorporés de force dans la Wehrmacht

Cela concerne les personnes originaires des cantons de l'Est qui ont été incorporées de force dans l'armée allemande :

  • suite à leur arrestation par l'ennemi
  • ou après leur comparution devant les bureaux de recrutement (Musterung)
  • ou en exécution d'un ordre personnel, donné en application des ordonnances allemandes concernant le recrutement et la mobilisation dans l'armée allemande.

 

  • 21 novembre 1974 - Loi portant statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de ses ayants droit

Pêcheurs marins en temps de guerre

Ce statut reconnaît les mérites particuliers de ceux qui, pendant la guerre 1914-1918, ont pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges ou, à partir de ports britanniques pendant la guerre 1940-1945.

  • 8 FEVRIER 1984. - Arrêté royal portant statut de la reconnaissance nationale en faveur des pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945

C.R.A.B.

Ce sont les personnes qui, âgées de seize à trente-cinq ans au 10 mai 1940, ont répondu à l'ordre du Gouvernement belge de rejoindre les centres de recrutement de l'armée belge (C.R.A.B.) dans le midi de la France.

  • 12 avril 1990 - Arrêté royal relatif à la création du statut de reconnaissance nationale en faveur des hommes qui ont rejoint les centres de recrutement de l'armée belge en 1940 (C.R.A.B.)

Enfants juifs cachés

Cette qualité est accordée à tout enfant âgé de moins de 21 ans au 10 mai 1940 ou né après cette date, contraint, après le 1er juillet 1942, de vivre dans la clandestinité afin de se soustraire aux mesures anti-juives promulguées par l'occupant).

  • 19 avril 1999 - Arrêté royal réglant le statut de l'enfant juif caché pendant la seconde guerre mondiale

Invalides civils de la guerre 1940-1945

Ce statut est octroyé aux personnes atteintes d'un dommage certain résultant d'une atteinte à leur intégrité physique causée par un fait de guerre.

  • Arrêté royal du 11 octobre 2006 créant le statut de reconnaissance nationale d'invalide civil de la guerre 1940-1945

Demandes

Rente viagère

Si vous êtes reconnu pêcheur marin, résistant au nazisme, réfractaire ou déporté, vous pouvez bénéficier d'une rente viagère si votre période de reconnaissance est d'un semestre (180 jours) minimum. La période de reconnaissance est mentionnée dans votre décision de statut.

  • Obtenir le formulaire "Demande de rente de résistant au nazisme, de réfractaire et/ou de déporté durant la guerre 1940-1945"

Si vous êtes veuve de résistant au nazisme, de réfractaire et/ou de déporté, vous pouvez bénéficier de la rente, si :

  • votre conjoint était reconnu pour une période de 270 jours minimum dans un de ces statuts
  • vous êtes restés mariés pendant 10 ans au moins
  • vous n'êtes pas remarié(e)

 

  • Obtenir le formulaire "Demande de rente de veuve de résistant au nazisme, réfractaire et/ou déporté durant la guerre 1940 - 1945"

Gratuité des transports publics

Pour tous les titulaires d'un statut de reconnaissance nationale ou de leurs ayants droits, sur base d'une attestation délivrée par la cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme.

  • Obtenir le formulaire "Demande d'attestation ou de duplicata de reconnaissance de statut"

Remboursement du ticket modérateur via la CAAMI – Direction Invalides de guerre

Service compétent :

CAAMI - Direction Invalides de guerre
Rue du Trône 30 A
1000 Bruxelles

Téléphone : 0800 11 292 (numéro vert)

Tous les jours de la semaine 9h - 12h et 14h - 16h

E-mail: info@caami-hziv.fgov.be

www.caami-hziv.fgov.be

sur base d'une attestation délivrée par notre cellule.

  • Obtenir le formulaire "Demande d'attestation ou de duplicata de reconnaissance de statut"

Exonération relative aux impôts allemands

Si vous êtes reconnu déporté pour le travail obligatoire, incorporé de force dans l'armée allemande, déporté juif, prisonnier politique ou prisonnier de guerre, vous pouvez demander l'exonération d'impôts en Allemagne.

Pour l'obtenir, vous devez envoyer une demande auprès du service des statuts: statuts@sfpd.fgov.be.

Carte attestant la reconnaissance d’un des statuts civils de reconnaissance nationale

Tous les statuts ont leur carte de reconnaissance spécifique.

Notre cellule délivre les différentes cartes de reconnaissance nationale et fournit un duplicata en cas de perte.

  • Obtenir le formulaire "Demande d'attestation ou de duplicata de reconnaissance de statut"

Distinctions honorifiques

Les médailles sont en vente dans tous les magasins de décorations et ne sont pas délivrées par notre cellule.

Diplômes d’honneur

En faveur des :

  • Porte-drapeaux d'associations patriotiques
    • Obtenir le formulaire "Demande pour l'obtention du diplôme d'honneur de porte-drapeau"
  • Résistants civils si vous avez obtenu votre reconnaissance pour des faits accomplis au profit de membres de la communauté juive : demander le diplôme d'honneur de Juste.

Avantages

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des avantages liés aux statuts de reconnaissance nationale.

En principe, pour obtenir ces avantages, on peut s'adresser directement à notre cellule. Lorsque d'autres services sont compétents pour l'octroi de certains de ces avantages, leurs coordonnées sont également mentionnées ci-dessous.

Remarque importante : aucun avantage financier n'était lié aux statuts alloués suite à une demande introduite sur base de la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre.

Celui qui a été reconnu sur base de cette loi peut toutefois introduire maintenant une nouvelle demande, sur base de la loi du 16 janvier 2006, et obtenir, s'il remplit les conditions spécifiques, le remboursement du ticket modérateur pour ses soins médicaux

Carte attestant la reconnaissance d’un des statuts civils de reconnaissance nationale

Tous les statuts ont leur carte de reconnaissance spécifique

  • Obtenir le formulaire "Demande d'attestation ou de duplicata de reconnaissance de statut"

Rente viagère

L'octroi d'une rente viagère en faveur des pêcheurs marins, des résistants au nazisme, des réfractaires ou des déportés dépend de la période de reconnaissance : un semestre ou 180 jours de reconnaissance est le minimum. Cette période est fixée dans la décision d'octroi du statut.

  • Obtenir le formulaire "Demande de rente de résistant au nazisme, de réfractaire et/ou de déporté durant la guerre 1940-1945"

Les veuves des résistants au nazisme, réfractaires et/ou déportés ont également droit à une rente, à condition que le conjoint décédé ait obtenu une période de reconnaissance d'au moins 270 jours dans un de ces statuts. En outre, le mariage doit avoir duré au moins dix ans et la veuve ne peut pas être remariée.

  • Obtenir le formulaire "Demande de rente de veuve de résistant au nazisme, réfractaire et/ou déporté durant la guerre 1940 - 1945"

N.B. La loi du 11 avril 2003 (Moniteur Belge du 22 mai 2003) a instauré une rente majorée en faveur des déportés ou des réfractaires reconnus pour une période d'un an soit dans un statut, soit par cumul de période entre ces deux statuts.

Aucune demande n'est nécessaire pour bénéficier de la majoration qui est appliquée d'office.

Distinctions honorifiques

En faveur des :

Notre Service délivre les brevets qui autorisent les réfractaires à porter la médaille.

  • Obtenir le formulaire "Demande d'attestation ou de duplicata de reconnaissance de statut"

Pour les autres statuts, la carte de reconnaissance sert de brevet. Les titulaires doivent se procurer eux-mêmes les médailles.

Diplômes d’honneur

En faveur des :

  • Porte-drapeaux d'associations patriotiques
    • Obtenir le formulaire "Demande pour l'obtention du diplôme d'honneur de porte-drapeau"
  • Résistants civils qui ont obtenu leur reconnaissance pour des faits accomplis au profit de membres de la communauté juive : ils peuvent obtenir un diplôme d'honneur de Juste.

Gratuité des transports publics

En faveur de tous les titulaires d'un statut de reconnaissance nationale ou de leurs ayants droits, sur base d'une attestation délivrée par la cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme.

  • Obtenir le formulaire "Demande d'attestation ou de duplicata de reconnaissance de statut"

Priorité pour la localisation d’habitations sociales

En faveur des prisonniers politiques et des ayants droit.

Services compétents : les services régionaux du Logement sur base d'une attestation délivrée par notre cellule.

  • Obtenir le formulaire "Demande d'attestation ou de duplicata de reconnaissance de statut"

Avantages en matière de pension de retraite et de survie

En faveur des :

Il y a lieu de s'adresser à cet effet au service de pension compétent, sur la base d'une attestation délivrée par notre cellule.

  • Obtenir le formulaire "Demande d'attestation ou de duplicata de reconnaissance de statut"

Obtention de la nationalité belge

En faveur des étrangers prisonniers politiques.

Le formulaire de demande peut être obtenu à la commune et doit être renvoyé au fonctionnaire de l'Etat civil de la commune de résidence ou au :

Greffier de la CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE
SERVICE DES NATURALISATIONS
35 Boulevard du Régent
1000 Bruxelles

Tél. : 02 549 93 00

Si le requérant a sa résidence principale à l'étranger, le dossier est envoyé au chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, sur base d'une attestation délivrée par notre cellule.

  • Obtenir le formulaire "Demande d'attestation ou de duplicata de reconnaissance de statut"

Remboursement du ticket modérateur par la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI) Direction Invalides de guerre

Service compétent :

CAAMI - Direction Invalides de guerre
Rue du Trône 30 A
1000 Bruxelles

Téléphone : 0800 11 292 (numéro vert)

Tous les jours de la semaine 9h - 12h et 14h - 16h

E-mail: info@caami-hziv.fgov.be

www.caami-hziv.fgov.be

sur base d'une attestation délivrée par notre cellule.

  • Obtenir le formulaire "Demande d'attestation ou de duplicata de reconnaissance de statut"

FAQ - Reconnaissance nationale

Puis-je encore demander un statut de reconnaissance nationale ?

Oui, si vous n'avez pas encore fait de demande ou si vous avez obtenu une reconnaissance, uniquement à titre honorifique sur base de la loi du 26 janvier 1999, à l'exception des CRAB et des enfants juifs cachés.

Votre demande doit être adressée, par écrit, au

Service fédéral des Pensions
Service Pensions de réparation et Accidents du travail
Cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme
Tour du Midi
Esplanade de l’Europe 1
1060 Bruxelles

Vous ne devez pas encore joindre de documents à la demande.

Nous vous enverrons un questionnaire à remplir et à nous renvoyer avec les éléments de preuve suffisants.

A quels avantages ai-je droit maintenant si je fais une demande maintenant et suis reconnu ?

Si vous êtes reconnu sur base de la loi du 16 janvier 2006, vous avez droit :

  • au remboursement du ticket modérateur pour les soins médicaux par la CAAMI (Direction Invalides de guerre)
    Pour cela, votre période de reconnaissance doit atteindre 6 mois au moins dans un ou plusieurs statuts.
  • à la gratuité des transports publics sur base d'une attestation délivrée par la cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme.

Plus d'informations ?

E-mail: WarVictims@sfpd.fgov.be

Tél :

Contactez-nous par téléphone au Numéro spécial pension gratuit (payant depuis l’étranger) :

  • Appelez le 1765 (+32 78 15 1765 depuis l’étranger) ;
  • Appuyez sur « 2 » pour le français ;
  • Puis « 1 » ;
  • Et encodez ensuite ce code : 8070.

Je bénéficie d’une pension allemande en tant que victime de guerre. Comment faire pour être exonéré(e) des impôts allemands ?

Pour être exonéré, vous devez bénéficier d'un ou plusieurs statuts de reconnaissance nationale de :

  • déporté pour le travail obligatoire
  • incorporé de force dans l'armée allemande
  • déporté juif
  • prisonnier politique

L'exonération est accordée sur base de listes nominatives établies par la cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme. Pour les personnes ne figurant pas sur les listes, des recherches dans les archives permettent souvent de trouver la preuve du parcours de guerre. Toutefois, nous ne pouvons garantir le succès de la démarche.

Plus d'infos ?

E-mail: WarVictims@sfpd.fgov.be

Contactez-nous par téléphone au Numéro spécial pension gratuit (payant depuis l’étranger) :

  • Appelez le 1765 (+32 78 15 1765 depuis l’étranger) ;
  • Appuyez sur « 2 » pour le français ;
  • Puis « 1 » ;
  • Et encodez ensuite ce code : 8070.

Victimes des persécutions raciales

Bénéficiaires et conditions

Puis-je bénéficier d'une rente en tant que victime de persécutions raciales ?

Vous pouvez bénéficier de la rente si :

  • votre père et votre mère ont été déportés de Belgique suite aux mesures de persécutions raciales des autorités occupantes et sont décédés en déportation et que :
    • vous étiez âgé de moins de 21 ans au 10/05/1940 ;
    • vous êtes belge au 01/01/2003 ;
    • vous habitiez en Belgique au 10/05/1940 ou vous êtes né après le 10/05/1940 et vos parents habitaient en Belgique au 10/05/1940 ;
    • vous ne bénéficiez pas de la pension d'orphelin en vertu des lois coordonnées sur les pensions de réparation.
  • vous avez été soumis aux mesures de persécutions raciales des autorités occupantes et vous avez été forcé de vivre dans la clandestinité et :
    • vous habitiez en Belgique au 10/05/1940 ou vous êtes né après le 10.05.1940 et vos parents habitaient en Belgique au 10/05/1940 ;
    • vous êtes belge au 01/01/2003.

Vous ne pouvez bénéficier que d'une seule rente.

Combien vais-je recevoir si je peux bénéficier de la rente ?

La rente viagère correspond à un montant annuel de 477,59 EUR (ce montant est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation).

J'ai été arrêté en Belgique suite aux mesures de persécutions raciales et déporté 6 mois au moins, puis-je aussi bénéficier de la rente ?

Si vous êtes dans ce cas, vous devez envoyer une demande à :

Service fédéral des Pensions
Service Pensions de réparation et Accidents du travail
Cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme
Tour du Midi
Esplanade de l’Europe 1
1060 Bruxelles

E-mail: WarVictims@sfpd.fgov.be

Tél :

Contactez-nous par téléphone au Numéro spécial pension gratuit (payant depuis l’étranger) :

  • Appelez le 1765 (+32 78 15 1765 depuis l’étranger) ;
  • Appuyez sur « 2 » pour le français ;
  • Puis « 1 » ;
  • Et encodez ensuite ce code : 8070.

Plus d'info ?

Consulter la loi du 11 avril 2003 instaurant une rente en faveur des victimes de persécutions raciales.

Demande

Vous devez introduire votre demande de rente à la cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme.

  • Obtenir le formulaire "Demande de rente d'orphelin de père et de mère décédés en déportation ou demande de rente de clandestinité suite aux mesures de persécution raciale"

Vous devez ajouter à votre demande :

  • toutes les pièces justificatives nécessaires (par exemple : tout document prouvant que vous avez dû vivre dans la clandestinité, les actes d'état civil attestant de la filiation avec le parent décédé, etc.) ;
  • pour les personnes qui habitent l'étranger, un certificat de nationalité indiquant que vous êtes belge depuis le 1/01/2003 au moins et un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs, datant de moins de 3 mois.

Vous établissez par toutes voies de droit que vous remplissez les conditions requises.

Vous ne pouvez pas introduire de demande à titre posthume : le décès du demandeur éteint la procédure.

Avantages

En plus de la rente, vous avez droit :

  • au remboursement du ticket modérateur par l'intermédiaire de la CAAMI (Direction Invalides de guerre)
  • à la gratuité sur les transports en commun : demande d'attestation ou de duplicata de reconnaissance de statut

FAQ - Victime raciale

A quoi ai-je droit si mes parents sont décédés suite aux déportations raciales et/ou si j’ai vécu clandestinement pendant la guerre afin d’échapper aux déportations raciales ?

Vous pouvez bénéficier d'une rente viagère personnelle si :

  • votre père et votre mère sont déportés de Belgique suite aux mesures de persécutions raciales des autorités occupantes et sont décédés en déportation
  • vous avez été forcé de vivre dans la clandestinité pour échapper aux mesures de persécutions raciales des autorités occupantes

Vous devez remplir le formulaire "Demande de rente d'orphelin de père et de mère décédés en déportation ou demande de rente de clandestinité suite aux mesures de persécution raciale", le signer personnellement et annexer tous les éléments de preuve (documents concernant la déportation de vos parents, le décès de vos parents en déportation, votre vie dans la clandestinité) et envoyer le tout au :

Service fédéral des Pensions
Service Pensions de réparation et Accidents du travail
Cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme
Tour du Midi
Esplanade de l’Europe 1
1060 Bruxelles

E-mail: WarVictims@sfpd.fgov.be

Tél :

Contactez-nous par téléphone au Numéro spécial pension gratuit (payant depuis l’étranger) :

  • Appelez le 1765 (+32 78 15 1765 depuis l’étranger) ;
  • Appuyez sur « 2 » pour le français ;
  • Puis « 1 » ;
  • Et encodez ensuite ce code : 8070.

A quels avantages ai-je droit si je reçois une rente d’orphelin ou de clandestinité ?

Vous avez droit :

  • au remboursement du ticket modérateur par la CAAMI (Direction Invalides de guerre) ;
  • à la gratuité des transports publics sur base d'une attestation délivrée par la cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme.
    • Obtenir le formulaire "Demande d'attestation ou de duplicata de reconnaissance de statut"

Plus d'infos ?

E-mail: WarVictims@sfpd.fgov.be

Tél :

Contactez-nous par téléphone au Numéro spécial pension gratuit (payant depuis l’étranger) :

  • Appelez le 1765 (+32 78 15 1765 depuis l’étranger) ;
  • Appuyez sur « 2 » pour le français ;
  • Puis « 1 » ;
  • Et encodez ensuite ce code : 8070.

Contact

Service fédéral des Pensions
Service Pensions de réparation et Accidents du travail
Cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme
Tour du Midi
Esplanade de l’Europe 1
1060 Bruxelles

E-mail: WarVictims@sfpd.fgov.be

Tél :

Contactez-nous par téléphone au Numéro spécial pension gratuit (payant depuis l’étranger) :

  • Appelez le 1765 (+32 78 15 1765 depuis l’étranger) ;
  • Appuyez sur « 2 » pour le français ;
  • Puis « 1 » ;
  • Et encodez ensuite ce code : 8070.

Soins médicaux et remboursement du ticket modérateur

Introduction

Certaines catégories de victimes civiles de la guerre ont droit au remboursement du ticket modérateur ou à la gratuité des soins médicaux.

Cela concerne les personnes suivantes :

  • les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale dont la période de reconnaissance est de 6 mois au moins ou les orphelins reconnus ayants droit de prisonniers politiques
  • les bénéficiaires d'une pension d'invalidité

Le remboursement du ticket modérateur est de la compétence exclusive de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI) - Direction Invalides de guerre.

La gratuité des soins médicaux est accordée :

  • soit par l'intermédiaire de la CAAMI sur base de documents délivrés par la cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme (par exemple décisions, attestations)
  • soit par la cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme elle-même (pendant la procédure de demande d'une pension d'invalidité).

Demandes

Remboursement du ticket modérateur

Vous êtes bénéficiaire d'un STATUT de reconnaissance nationale. Vous pouvez demander le remboursement du ticket modérateur si :

  • vous avez une période de reconnaissance d'au moins 6 mois dans un ou plusieurs statuts de reconnaissance nationale.
  • vous bénéficiez d'une rente viagère en vertu de la loi du 11 avril 2003.
  • vous êtes enfant de prisonnier politique et vous avez obtenu la qualité d'ayant droit de bénéficiaire du statut de prisonnier politique.

Pour l'obtenir, vous devez envoyer une demande auprès de la CAAMI (Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité) Direction Invalides de guerre en ajoutant les documents suivants :

  • Une vignette de votre mutuelle
  • Une photocopie de votre carte d'identité
  • Une attestation de reconnaissance nationale à demander à la cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme.

Gratuité totale des soins médicaux

Lorsque vous introduisez une demande de pension d'invalidité en tant que victime civile de la guerre, la cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme délivre un carnet médical provisoire (carnet jaune) lorsque l'examen médical, réalisé par l'Office médico-légal, a constaté un taux d'invalidité de 10 % minimum, imputable à un fait de guerre. La majorité des nouvelles demandes proviennent des enfants cachés qui bénéficient déjà du remboursement du ticket modérateur. Le carnet jaune ne leur est donc pas nécessaire.

Le carnet provisoire vous permet d'obtenir la gratuité des soins médicaux, mais uniquement pour les affections reconnues imputables à un fait de guerre.

Dès qu'une décision définitive en matière de pension d'invalidité est intervenue, vous devez vous adresser à la CAAMI. Cet organisme vous fournira des vignettes blanches à coller sur les différents documents médicaux vous permettant d'obtenir la gratuité de tous les frais médicaux (y compris ceux résultant d'affections non imputables à un fait de guerre).

La cellule "Victimes civiles de guerre et de terrorisme"

Nos missions

La cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme exerce les missions suivantes :

  • Examen et octroi des droits en matière :
    • de pensions et de rentes aux victimes civiles de guerre et à leurs ayants droit ;
    • de statut de reconnaissance nationale ;
    • de statut de solidarité et de pensions de dédommagement aux victimes d'actes terroristes et à leurs ayants droit.
  • Conception, préparation et soutien de la politique ;
  • Elaboration de la législation et des règlements ;
  • Publication de recommandations ;
  • Octroi de subventions aux associations patriotiques

La mission de gestion du fonds d'archives et de la bibliothèque précédemment assurée par la Direction générale Victimes de la Guerre n'est pas reprise par le Service Pensions, mais bien par les Archives générales du Royaume (AGR). Vous ne trouverez donc plus d'informations relatives à cette mission sur ce site internet, mais bien sur celui des AGR.

Nos données de contact

Si vous souhaitez nous contacter, voici nos données de contact :

Service fédéral des Pensions
Service Pensions de réparation et Accidents du travail
Cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme
Tour du Midi
Esplanade de l’Europe 1
1060 Bruxelles

E-mail: WarVictims@sfpd.fgov.be

Tel:

Contactez-nous par téléphone au Numéro spécial pension gratuit (payant depuis l’étranger) :

  • Appelez le 1765 (+32 78 15 1765 depuis l’étranger) ;
  • Appuyez sur « 2 » pour le français ;
  • Puis « 1 » ;
  • Et encodez ensuite ce code : 8070.

Formulaires

Liens utiles

Vos droits

Recherches historiques

En Belgique

A l'étranger

La sécurité sociale en Belgique

Divers

Textes légaux

Législation en matière de pensions d’invalidité et d’ayants droit

  • COORDINATION OFFICIEUSE des lois sur les pensions d'invalidité des victimes civiles de la guerre
  • Loi du 16 juin 1998 portant modification de la procédure relative aux pensions de guerre
  • Arrêté royal du 11 octobre 2006 créant le statut de reconnaissance nationale d'invalide civil de la guerre 1940-1945

Législation en matière de reconnaissance nationale

  • 24 décembre 1946 - Arrêté-loi organisant le statut des résistants civils et des réfractaires
  • 5 février 1947 - Loi organisant le statut des étrangers prisonniers politiques
  • 1er septembre 1948 - Loi établissant le statut des résistants par la presse clandestine
  • 7 juillet 1953 - Loi organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'Arrêté-loi du 24 décembre 1946
  • 16 octobre 1954 - Arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit
  • 2 avril 1958 - Loi modifiant, en ce qui concerne les réfractaires, l'Arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires
  • 21 novembre 1974 - Loi portant statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de ses ayants droit
  • 21 novembre 1974 - Loi portant statut de résistant au nazisme dans les régions annexées
  • 8 février 1984 - AR portant statut de la reconnaissance nationale en faveur des pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant 1940-1945
  • 12 avril 1990 - Arrêté royal relatif à la création du statut de reconnaissance nationale en faveur des hommes qui ont rejoint les centres de recrutement de l'armée belge en 1940 (C.R.A.B.)
  • 26 janvier 1999 - Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre
  • 19 avril 1999 - Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités du diplôme d'honneur de Juste
  • 19 avril 1999 - Arrêté royal réglant le statut de l'enfant juif caché pendant la seconde guerre mondiale
  • 10 juin 2001 - Loi modifiant la procédure d'octroi des statuts de reconnaissance nationale
  • 16 janvier 2006 - Loi instituant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée

Législation relative aux victimes de persécutions raciales

  • Loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre

Législation en matière de soins médicaux et ticket modérateur

  • Arrêté royal du 23 décembre 2002
  • Loi du 11 mai 2007

 

 

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