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Bonus de pension

Récemment, la ministre des Pensions a annoncé une proposition pour le bonus de pension. Tant que ce plan n'a pas été converti en une nouvelle législation, nous ne pouvons pas vous fournir plus d'informations à ce sujet. Il est donc inutile de nous contacter à ce sujet pour l’instant.
 

Dès qu’il y aura une nouvelle législation :

  • nous enverrons notre newsletter (alors abonnez-vous vite !) ;
  • nous adapterons notre site Web et mypension.be ;
  • nous appliquerons automatiquement la nouvelle législation à votre pension. Vous ne devez rien faire vous-même.

Ceci est également valable pour :

Qu'est-ce que le bonus de pension ?

Le bonus de pension est un avantage que vous recevez en plus de votre pension de retraite lorsque vous poursuivez votre activité professionnelle au-delà de votre 1ère date de prise de cours possible.

Ce bonus de pension est supprimé depuis le 01.01.2015. Vous pouvez quand même en obtenir un si vous avez commencé à le constituer pour des années de carrière avant 2015.
Le montant du bonus de pension est différent selon le régime dans lequel vous avez travaillé :

Quand mon bonus de pension est-il payé ?

Le Service Pensions paie le bonus de pension en même temps que votre pension de retraite en un seul montant.
Vous recevez le bonus de pension seulement si :

  • vous partez effectivement à la retraite
    et
  • le Service Pensions paie votre pension.

Le bonus de pension est soumis aux mêmes cotisations sociales et fiscales que votre pension de retraite et est indexé en même temps.

 

Dans quels cas mon bonus de pension peut-il être suspendu ?

Si le service Pensions suspend votre pension, votre bonus de pension sera également suspendu. Le service Pensions peut suspendre votre pension si :

  • votre conjoint perçoit une pension de ménage plus avantageuse ;
    ou
  • si vous exercez une activité non-autorisée.

Par contre, si l’activité non-autorisée diminue le montant de votre pension au lieu de le suspendre, votre bonus de pension reste entièrement payé.
Toutes les informations concernant le cumul de votre pension et une activité professionnelle.

 

Impact spécifique aux pensions de fonctionnaires

Additionnés, votre bonus de pension et votre pension de retraite de fonctionnaire ne peuvent pas dépasser 90 % du salaire de référence qui a servi à calculer votre pension. Sans bonus de pension, votre pension de retraite est limitée à 75 % du salaire de référence.
Plus d’informations concernant le maximum relatif.

Votre pension (bonus de pension compris) est également limitée au maximum absolu de 83 254,37 EUR bruts pas an (index 1,7758 du 01.09.2021).

Le bonus de pension n’est pas pris en compte pour le calcul de la péréquation.

 

Ai-je droit au bonus de pension de mon conjoint décédé ou une partie du bonus de pension de mon ex-conjoint/conjoint séparé ?

Comme le bonus de pension est un avantage personnel, il n’est ni transférable ni divisible, ce qui implique que :

  • en tant que conjoint survivant, vous ne pouvez pas prétendre au bonus de pension de votre conjoint ;
  • en tant que conjoint divorcé ou séparé, vous ne pouvez pas revendiquer une partie du bonus de pension de votre (ex-)conjoint.

Par contre, le bonus de pension est transférable au conjoint survivant lorsque sa pension de survie est calculée sur la base d’une pension de retraite de salarié avec un bonus de pension qui a pris cours avant 2014.

 

Calcul du bonus de pension de salarié

 

Comment le bonus de pension est-il attribué et calculé ?

Pour l'attribution et le calcul de votre bonus de pension, nous faisons une distinction entre deux périodes au cours desquelles vous avez pu poursuivre votre activité professionnelle :

  • du 01.01.2006 au 31.12.2013 ;
  • à partir du 01.01.2014.

Les conditions d'attribution et de calcul varient pour les deux périodes.

Si vous vous êtes constitué un bonus de pension durant ces deux périodes, nous calculons le bonus de pension pour chaque période et nous les additionnons pour obtenir le bonus de pension total.

Quelles sont les conditions pour la constitution du bonus de pension ?

Vous avez droit à un bonus de pension :

  • Pour les années de carrière à partir du 01.01.2014 si, avant le 01.12.2014 :
    • vous remplissiez les conditions d'âge et de carrière pour la pension de retraite anticipée
      ou
    • vous aviez 65 ans et que votre carrière comptait au moins 40 années civiles de minimum 104 jours.

  • Pour les années de carrière entre le 01.01.2006 et le 31.12.2013,
    • à partir de l'année au cours de laquelle vous avez atteint l'âge de 62 ans ;
      ou
    • à partir de l'année au cours de laquelle vous prouvez une carrière d'au moins 44 années civiles.

Quels jours donnent droit au bonus de pension ?

Pour les années de carrière à partir du 01.01.2014

Chaque jour d'occupation effective durant la période de référence donne droit au bonus de pension. Le bonus de pension n'est pas octroyé pour les jours assimilés.

Si vous avez travaillé à temps partiel, vos jours sont convertis en jours à temps plein.

La période de référence :

  • commence 1 an après la première date de prise de cours possible de votre pension ou, si vous n'avez pas droit à une pension anticipée, au moment où vous atteignez l'âge légal de la pension ;
  • se termine lorsque votre pension de retraite prend effectivement cours

La période de référence peut commencer avant le 01.01.2014 mais seuls les jours prestés à partir de 2014 donnent droit à ce type de bonus de pension. Pour les jours antérieurs à 2014, vous avez éventuellement droit à un bonus de pension si les conditions pour la période entre le 01.01.2006 et le 31.12.2013 sont remplies.

Pour les années de carrière entre le 01.01.2006 et le 31.12.2013

Le bonus de pension est octroyé pour chaque jour effectivement presté et pour chaque jour assimilé (avec un maximum de 30 jours assimilés par année calendrier) durant la période de référence.

Si vous avez travaillé à temps partiel, vos jours sont convertis en jours à temps plein.

La période de référence :

  • commence le 1er janvier de l'année au cours de laquelle vous avez fêté vos 62 ans ou de l'année de votre 44e année de carrière ;
  • se termine lorsque votre pension de retraite prend effectivement cours et au plus tard lorsque vous avez atteint l'âge de 65 ans.

Quels jours ne donnent pas droit au bonus de pension ?

  • Pour les années de carrière à partir du 01.01.2014 :
    • les jours assimilés ;
    • les jours prestés en tant que travailleur frontalier ou saisonnier ;
    • les jours à charge d’un régime étranger ;
    • les jours de travail prestés après la date de prise de cours de votre pension dans le cadre du travail autorisé.

  • Pour les années de carrière entre le 01.01.2006 et le 31.12.2013 :
    • les jours assimilés après le 30e jour assimilé par année calendrier ;
    • les jours prestés en tant que travailleur frontalier ou saisonnier ;
    • les jours à charge d’un régime étranger ;
    • les jours de travail prestés après la date de prise de cours de votre pension dans le cadre du travail autorisé.

À combien s'élève le bonus de pension par jour ?

Le montant dépend de la période au cours de laquelle vous vous êtes constitué votre bonus de pension. Il s'agit d'un montant fixe, même en cas d'attribution d'une pension au taux ménage.

Pour les années de carrière à partir du 01.01.2014

Le montant du bonus de pension augmente progressivement par jour. Il augmente suivant le nombre de mois au cours desquels vous vous êtes constitué ce bonus de pension dans la période de référence au jour où vous prenez votre pension. Pour déterminer cette période de référence, nous tenons également compte des périodes durant lesquelles vous avez constitué un bonus de pension entre le 01.01.2006 et le 31.12.2013.

Exemple: si vous avez déjà constitué un bonus de pension pendant 48 mois avant le 1er janvier 2014, votre premier jour de bonus de pension en 2014 vous rapporte tout de suite 2,5394 EUR.

Période de référence Montant par jour à l’indice 150,26 (en EUR)
Au cours des 12 premiers mois 1,6562
du 13e au 24e mois 1,8770
du 25e au 36e mois 2,0978
du 37e au 48e mois 2,3186
du 49e au 60e mois 2,5394
à partir du 61e mois: 2,7603

 

Pour les années de carrière entre le 01.01.2006 et le 31.12.2013

Un montant fixe par jour bonus s'applique pour ces années et s'élève actuellement à 2,5365 EUR (indice 150,26).

 

Calcul du bonus de pension de fonctionnaire

Quelles conditions dois-je réunir pour avoir droit à un bonus de pension ?

Vous conservez votre droit à un bonus de pension si avant le 1er décembre 2014 :

  • vous réunissiez les conditions requises pour pouvoir prendre votre pension anticipée;
    ou
  • vous aviez 65 ans ou plus et vous aviez une carrière d'au moins 40 années de services admissibles.

Ma fraction de carrière a-t-elle une influence sur mon droit à un bonus de pension ?

Vous n'avez pas droit à un bonus de pension si votre pension est calculée à une fraction de carrière plus avantageuse que 1/48 (vous atteignez en effet déjà la pension maximale après une carrière beaucoup plus courte).

Pour pouvoir tout de même bénéficier du bonus de pension, vous pouvez renoncer à vos services et périodes dont la fraction de carrière est plus avantageuse que 1/48 pour le calcul de votre pension.

Quand commence et se termine la constitution de mon bonus de pension ?

Règle générale

La constitution de votre bonus de pension commence 1 an après la date à laquelle vous réunissez les conditions générales requises pour prendre votre pension anticipée. Vous ne pouvez jamais commencer à vous constituer un bonus de pension avant l'âge de 61 ans, même si vous bénéficiez de conditions d'âge plus avantageuses.

La constitution du bonus de pension se termine le dernier jour du mois qui précède la date de prise de cours effective de votre pension. La période pendant laquelle vous vous constituez un bonus de pension s'appelle la période de référence.

Exemple : : Le 27 août 2014, Victor réunit les conditions requises pour prendre sa pension anticipée (60 ans et 40 années de services admissibles). Il peut prendre sa pension le 1er septembre 2014, mais il décide de continuer à travailler jusqu'au 31 août 2019 (65 ans). Il se constitue un bonus de pension du 27 août 2015 au 31 août 2019

 

Exception : Si vous avez fêté votre 65e anniversaire avant le 1er décembre 2014 et que vous comptiez 40 années de service, la constitution de votre bonus de pension commençait immédiatement à compter à partir du moment où vous avez réuni les 2 conditions.

Quels jours donnent droit à un bonus de pension ?

  • Les jours effectivement prestés à compter du 1er janvier 2014.
  • Les périodes de congés et d'absence avec maintien de la rémunération à 100 %.

Pour le calcul du bonus de pension, nous estimons qu'un mois complet de services effectivement prestés équivaut à 22 journées de travail.

Quels jours ne donnent pas droit à un bonus de pension ?

  • Uw Vos journées complètes ou demi-journées d'absence non rémunérées (par exemple le congé pour raisons familiales impérieuses) ne donnent pas droit au bonus de pension. Nous déduisons ces jours des 22 journées de travail du mois en question. Ce principe s'applique également lorsque votre absence non rémunérée est assimilée à une activité de service selon votre statut du personnel.
  • En cas de prestations incomplètes, une réduction est appliquée proportionnellement à votre réduction de prestations.
  • Les périodes de disponibilité.

Exemple :

Un fonctionnaire travaille à 80 %. Il prend 3 jours de congé pour motifs impérieux, au cours du mois.

Calcul des jours pour ce mois :  22 jours ouvrables – 3 jours de congé = 19 jours -> 19 jours x 80 % = 15,2 jours.

Si ceci se produit pendant la première période de 12 mois de la période de référence, le fonctionnaire a, pour ce mois, droit à un bonus de 29,61 EUR (15,2 jours x 1,9483).   

 

À combien s'élève le bonus de pension ?

Le bonus de pension est un montant forfaitaire qui est accordé par journée travaillée. Le bonus de pension s'élève à :

Période de référence Montant forfaitaire par jour de prestation (en EUR)
Non indexé Indexé (indice 1,7758 au 01.09.2021)
Au cours des 12 premiers mois 1,1191 1,9873
du 13e au 24e mois 1,2683 2,2522
du 25e au 36e mois 1,4176 2,5174
du 37e au 48e maand 1,5668 2,7823
du 49e au 60e mois 1,7160 3,0473
à partir du 61e mois 1,8652 3,3122

 

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