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Pension minimum garantie

Lorsque nous calculons votre pension de retraite ou de survie, nous pouvons, sous certaines conditions, élever le montant de votre pension à un montant minimum garanti. Nous le faisons si le montant de votre pension est inférieur à un certain montant minimum.

Sur cette page :

Quand ai-je droit à la pension de retraite minimum garantie et comment est-elle calculée ?

Pour déterminer si vous avez droit à la pension de retraite minimum garantie, nous tenons compte :

  1. de la durée de votre carrière ;
    et
  2. du nombre de jours travaillés pour chaque année civile de votre carrière.

Ces conditions diffèrent selon que vous ayez droit à la pension minimum garantie sur la base :

  • d’une carrière de salarié uniquement ;
    ou
  • d’une carrière mixte de salarié et d’indépendant.

Pour chaque pension minimum garantie, il existe 2 critères d’octroi.

  • la pension minimum garantie à temps plein ;
    et
  • la pension minimum garantie à temps partiel.

Nous calculons votre droit à la pension minimum garantie sur la base du critère que vous remplissez.

Si vous rachetez vos années d’études, nous ne les prenons pas en compte pour déterminer si vous remplissez ces conditions.

Je suis salarié

Pour remplir les conditions de la pension minimum garantie à temps plein, vous devez prouver :

  • que vous avez une carrière d’au moins 30 années ;
    et
  • que chacune de ces années de carrière comporte au moins 208 jours.

Vous remplissez ces conditions ? Alors nous calculons votre pension minimum garantie à temps plein en multipliant le montant pour une carrière complète par votre fraction de carrière de salarié.

Pour ce calcul, nous tenons compte non seulement des années de carrière d’au moins 208 jours mais également de celles d’au moins 52 jours.

Exemple :

La carrière d’Els compte 30 années à temps plein (312 jours par an), 10 années à mi-temps (156 jours par an) et 2 années avec une occupation minime (20 jours par an), elle remplit les conditions de la pension minimum garantie à temps plein car elle justifie d’au moins 30 années de minimum 208 jours.

Nous calculons donc sa pension minimum garantie, en multipliant le montant minimum garanti pour une carrière complète par sa fraction de carrière de 40/45 (sa carrière comporte 40 années d’au moins 52 jours).

Pour remplir les conditions de la pension minimum garantie à temps partiel, vous devez prouver :

  1. que vous avez une carrière d’au moins 30 années ;
    et
  2. que chacune de ces années de carrière comporte au moins 156 jours.

Vous remplissez ces conditions ? Alors nous calculons votre pension minimum garantie à temps partiel en multipliant le montant pour une carrière complète par votre fraction de carrière de salarié.

Attention : contrairement au calcul de la pension minimum garantie à temps plein, nous tenons compte pour le calcul de la fraction de tous vos jours de salarié :

  • vos jours travaillés ;
    et
  • les jours assimilés de votre carrière.

Exemple :

Si la carrière d’Els compte 5 années à temps plein (312 jours par année), 10 années à temps partiel à 4/5e (250 jours par année) et 20 années à mi-temps (156 jours par année), elle ne remplit pas les conditions de la pension minimum garantie à temps plein car elle ne justifie pas 30 années d’au moins 208 jours (seulement 5 + 10 = 15 années).

Par contre, elle remplit les conditions de la pension minimum garantie à temps partiel car elle justifie d’au moins 30 années de minimum 156 jours (5 + 10 + 20 = 35 années).

Nous calculons sa pension minimum garantie comme suite : nous multiplions le montant minimum garanti pour une carrière complète avec sa fraction de carrière dont :

    • le numérateur comporte tous les jours prouvés de salarié, à savoir 7 180 jours (= (5 x 312 jours) + (10 x 250 jours) + (20 x 156 jours)) ;
      et
    • le dénominateur comporte le nombre maximum de jours qu’une pension de salarié peut compter, à savoir 14 040 (= 45 x 312 jours).

 

J’ai une carrière mixte de salarié et d’indépendant

Nous calculons une pension minimum garantie mixte si :

  1. votre carrière de salarié ne remplit pas les conditions pour la pension minimum garantie de salarié ;
    et
  2. votre carrière comporte également des périodes comme indépendant à titre principal en plus de votre carrière de salarié.

Pour remplir les conditions de la pension minimum garantie à temps plein pour une carrière mixte, vous devez prouver que :

  1. vous avez une carrière de salarié et d’indépendant ;
    et
  2. chacune de ces années de carrière de salarié compte au moins 208 jours ;
    et
  3. la somme des années de carrière de salarié et de la fraction de carrière d’indépendant comptent au moins 30 années.

Nous tenons compte de votre fraction d’indépendant uniquement pour vous si vous y avez droit mais pas pour le calcul du montant.

Exemple :

Pascal a travaillé comme salarié de 1980 à 2005 inclus. Chaque année de sa carrière compte 312 jours. Il prouve donc 26 années comme salarié.

Il a travaillé comme indépendant à titre principal de 2006 à 2017 inclus. Sa fraction de carrière est de 12/45.

Il prouve une carrière mixte de 38 années valables pour l’ouverture du droit à la pension minimum garantie à temps plein pour une carrière mixte.

Pour le calcul de sa pension minimum garantie pour une carrière mixte, nous utilisons uniquement sa carrière de salarié, à savoir 26 années.

Vous remplissez ces conditions ? Alors nous calculons votre pension minimum garantie à temps plein pour une carrière mixte en multipliant le montant pour une carrière complète seulement par votre fraction de carrière de salarié. Votre pension de retraite salarié ne peut pas être inférieure à ce montant calculé.

Pour ce calcul, nous tenons compte non seulement des années de carrière d’au moins 208 jours mais également celles d’au moins 52 jours.

Pour remplir les conditions de la pension minimum garantie à temps partiel pour une carrière mixte, vous devez prouver que :

  1. vous avez une carrière de salarié et d’indépendant ;
    et
  2. chacune de ces années de carrière de salarié compte au moins 156 jours ;
    et
  3. la somme des années de carrière de salarié et la fraction de carrière d’indépendant comptent au moins 30 années.

Nous prenons en considération votre carrière d’indépendant uniquement pour voir si vous y avez droit, mais pas pour le calcul du montant.

Vous remplissez ces conditions ? Alors nous calculons votre pension minimum garantie à temps partiel pour une carrière mixte en multipliant le montant pour une carrière complète seulement par votre fraction de carrière de salarié. Votre pension de retraite salarié ne peut pas être inférieure à ce montant calculé.

Attention : contrairement au calcul de la pension minimum garantie à temps plein pour une carrière mixte, nous tenons compte pour le calcul de la fraction de tous vos jours de salarié :

  • vos jours travaillés ;
    et
  • les jours assimilés de votre carrière.

 

Je suis fonctionnaire

Vous avez droit au minimum garanti si vous êtes pensionné en raison de :

  • la limite d’âge ou de l’ancienneté de service ;
  • d’une inaptitude physique.

Attention : vous recevez uniquement le montant minimum garanti pour une pension résultant d'une fonction principale (vous travaillez au moins à mi-temps comme fonctionnaire).

Les pensions indiquées ci-dessous ne donnent pas droit à un minimum garanti :

  • une pension découlant d'une fonction accessoire ;
  • une pension différée ;
  • une pension immédiate alors que vous n'avez pas 20 années de service qui comptent pour votre pension (la bonification pour diplôme et les autres périodes considérées comme expérience utile ne sont pas prises en compte).

Nous calculons la pension minimum garantie sur la base de :

  1. la cause de votre départ à la pension :
    • limite d’âge ou ancienneté de service
    • inaptitude physique
  1. votre état civil :
    • marié
    • célibataire.

 

Quand ai-je droit à la pension de survie minimum garantie et comment est-elle calculée ?

Pour déterminer si vous avez droit à la pension de survie minimum garantie, nous tenons compte :

  1. de la durée de carrière de votre conjoint décédé ;
    et
  2. du nombre de jours d’occupation pour chaque année civile de cette carrière.

Nous faisons également une distinction entre :

  • la pension minimum garantie sur la base de la seule carrière de salarié de votre conjoint décédé ;
    et
  • la pension minimum garantie sur la base de sa carrière mixte de salarié et d’indépendant.

Les conditions sont les mêmes que celles de la pension de retraite minimum garantie et elles déterminent la manière dont nous calculons votre droit à la pension de survie minimum garantie.

La notion de carrière complète pour la pension de survie correspond au nombre de jours entre :

  1. l’année du 20e anniversaire de votre conjoint ;
    et
  2. l’année avant son décès.

La fraction de la pension de survie est fixée comme suit : le dénominateur correspond au nombre de jours entre :

  • l’année du 20e anniversaire de votre conjoint ;
    et
  • l’année avant son décès.

 

J’ai une pension de survie de salarié

Pour remplir les conditions de la pension de survie minimum garantie à temps plein, la carrière de salarié de votre conjoint décédé doit remplir les mêmes conditions que pour la pension de retraite minimum garantie, à savoir :

  1. une carrière de salarié avec au moins un nombre d’années qui est égal à 2/3 du dénominateur de la fraction de votre pension de survie ;
    et
  2. chacune de ces années de carrière comporte au moins 208 jours.  

Vous remplissez ces conditions ? Alors nous calculons votre pension minimum garantie en multipliant le montant pour une carrière complète par la fraction de votre pension de survie.

Pour ce calcul, nous tenons compte non seulement des années d’au moins 208 jours mais également de toutes celles d’au moins 52 jours.

Pour remplir les conditions de la pension de survie minimum garantie à temps partiel, la carrière de salarié de votre conjoint décédé doit remplir les mêmes conditions que pour la pension de retraite minimum garantie, à savoir :

  1. une carrière de salarié avec au moins un nombre d’années qui est égal à 2/3 du dénominateur de la fraction de la pension de survie ;
    et
  2. chacune de ces années de carrière comporte au moins 156 jours.

Vous remplissez ces conditions ? Alors nous calculons votre pension minimum garantie en multipliant le montant pour une carrière complète par la fraction de votre pension de survie.

Attention : pour le calcul de la fraction, exprimée en jours, nous tenons compte de tous les jours de la carrière de votre conjoint décédé, à savoir les jours travaillés et les jours assimilés.

J’ai une pension de survie mixte de salarié et indépendant

Nous calculons une pension de survie minimum garantie mixte si la carrière de votre conjoint décédé :

  1. est une carrière de salarié dont le nombre d’années est inférieur au 2/3 du dénominateur de la fraction de la pension de survie ;
    et
  2. comporte également des périodes d’indépendant à titre principal.

Pour remplir les conditions de la pension minimum garantie à temps plein pour une carrière mixte, la carrière de votre conjoint décédé de salarié et d’indépendant doit remplir les conditions suivantes :

  1. votre conjoint décédé avait une carrière de salarié et d’indépendant ;
    et
  2. chaque année de carrière de salarié compte au moins 208 jours ;
    et
  3. la somme des années de carrière de salarié et la fraction de carrière d’indépendant s’élève à au moins 2/3 du dénominateur de la fraction de votre pension de survie.

Il s’agit des mêmes conditions que pour la pension de retraite minimum garantie.

Vous remplissez ces conditions? Alors nous calculons votre pension minimum garantie en multipliant le montant pour une carrière complète par la fraction de votre pension de survie.

Pour ce calcul, nous tenons compte non seulement des années avec au moins 208 jours mais également de toutes celles d’au moins 52 jours.

Pour remplir les conditions de la pension minimum garantie à temps partiel pour une carrière mixte, la carrière de votre conjoint décédé de salarié et d’indépendant doit remplir les conditions suivantes :

  1. votre conjoint décédé avait une carrière de salarié et d’indépendant ;
    et
  2. chaque année de carrière de salarié compte au moins 156 jours ;
    et
  3. la somme des années de carrière de salarié et la fraction de carrière d’indépendant s’élève à au moins 2/3 du dénominateur de la fraction de votre pension de survie.

Il s’agit des mêmes conditions que pour la pension de retraite minimum garantie.

Vous remplissez ces conditions ? Alors nous calculons votre pension minimum garantie en multipliant le montant pour une carrière complète par la fraction de votre pension de survie.

Attention : pour le calcul de la fraction, exprimée en jours, nous tenons compte de tous les jours de la carrière de votre conjoint décédé, à savoir les jours travaillés et les jours assimilés.

J’ai une pension de survie de fonctionnaire

Lorsque nous calculons votre pension de survie et que le montant est inférieur au minimum garanti pour une pension de survie, vous pouvez obtenir un supplément pour atteindre le montant minimum garanti.

Il n’y a pas d’octroi du montant minimum garanti :

  • au conjoint survivant :
    • qui reçoit une pension de survie temporaire ;
    • dont le conjoint a travaillé dans une fonction accessoire ;
    • dont le conjoint percevait une pension différé ;
    • dont le conjoint percevait une pension immédiate sans compter 20 années de service ;
  • au conjoint divorcé ;
  • aux orphelins.

 

Quel est le montant de la pension minimum garantie ?

Je suis salarié ou j’ai une carrière mixte de salarié et d’indépendant

Les montants de la pension minimum garantie de salarié et de la pension minimum garantie mixte sont des montants fixés pour une carrière complète (comprenant donc 45 années).

Les montants minimum garantis sont actuellement les mêmes pour les carrières de salarié et pour les carrières mixtes (salarié et indépendant).

Nous déterminons le montant minimum qui vous est applicable proportionnellement à la durée de votre carrière ou de la carrière de votre conjoint décédé, en multipliant les montants repris dans le Tableau 1 par la fraction de carrière.

Vous avez une carrière complète (45 années) ? Nous utilisons alors les montants repris dans le Tableau 2.

En outre, il existe un montant au taux ménage et un montant au taux isolé, qui dépend du taux auquel votre pension de retraite est calculée.

Tableau 1: Montants pour une carrière incomplète

Montant maximum de la pension minimum garantie salarié/la pension minimum garantie mixte pour une carrière incomplète (indice-pivot 144,42 – à partir 01/07/2019)
  Pension de retraite au taux de ménage Pension de retraite au taux d'isolé Pension de survie
Montant annuel 18 989,48 EUR 15 196,38 EUR 14 993,29 EUR
Montant mensuel 1 582,46 EUR 1 266,37 EUR 1 249,44 EUR

Tableau 2: Montants pour une carrière complète

Montant de la pension minimum garantie salarié/la pension minimum garantie mixte pour une carrière complète (indice-pivot 144,42 – à partir 01/07/2019)
  Pension de retraite au taux de ménage Pension de retraite au taux d'isolé Pension de survie
Montant annuel 18 989,48 EUR 15 196,38 EUR 14 993,30 EUR
Montant mensuel forfaitaire 1 582,46 EUR 1 266,37 EUR 1 249,44 EUR

 

 

Je suis fonctionnaire

Les montants pour la pension minimum garantie:

Cause de la mise à la pension Marié Célibataire
Age ou ancienneté 1 707,04 EUR brut par mois 1 365,66 EUR brut par mois
Inaptitude physique 62,5 % du traitement moyen des 5 dernières années

Le montant brut mensuel est égal au minimum à 1 707,04 EUR et au maximum à 2 400,15 EUR. (*)
50 % du traitement moyen des 5 dernières années

Le montant brut mensuel est égal au minimum 1 365,66 EUR et au maximum à 1 920,12 EUR. (*)
Pension de survie ou allocation de transition   1 190,42 EUR brut par mois

(*) Le montant du minimum garanti pour inaptitude physique ne peut en aucun cas dépasser 75 % du maximum de votre dernière échelle de traitement avant votre pension.

Vous avez des années de service incomplètes ?

Dans ce cas, nous pouvons réduire le montant du supplément minimum garanti.

Réductions du supplément ‘minimum garanti’

Revenus qui sont déduits du supplément Pourcentage de la déduction
Vos autres pensions ou rentes Pour 100 %
Rentes d'accident du travail et autres indemnités similaires qui réparent un dommage Pour 50 %
Revenus de remplacement étrangers Pour 80 %
Revenus de votre conjoint Partiellement
Activité lucrative Suspension complète si le revenu annuel brut s'élève à 1 037,10 EUR ou plus.

En tant que pensionné marié avec une fonction à temps plein, vous êtes assuré de recevoir un montant minimum de base. Depuis le 30/09/2018, ce montant brut mensuel est de 768,05 EUR.

 

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