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Cumuler

Vous percevez une pension de retraite ou une pension de survie et en même temps une autre pension belge, une pension étrangère, une allocation sociale ou un revenu professionnel ?
Cela peut avoir un impact sur le montant de votre pension ou sur son paiement.

 

Cumul de votre pension de retraite avec…

Cumul de votre pension de retraite de salarié et/ou de fonctionnaire avec un revenu professionnel

Votre pension de retraite peut être cumulée avec des revenus provenant d’une activité professionnelle sans restriction :

  • si vous avez une carrière de 45 ans à la date où vous avez pris votre pension;
    ou
  • à partir du 1er janvier de l’année où vous atteignez l’âge légal de la pension (65 ans actuellement).

Dans tous les autres cas, vous devez limiter vos revenus professionnels aux montants autorisés.

 

Cumul de votre pension de retraite de salarié et/ou de fonctionnaire avec une allocation sociale

Le cumul de votre pension de retraite avec une allocation de sécurité sociale de maladie ou de chômage n’est pas autorisé.

Votre pension de retraite n’est pas payée si vous percevez encore une indemnité ou allocation (belge ou étrangère) :

  • d’incapacité ou d’invalidité ;
  • de chômage ;
  • de crédit-temps, d'interruption de carrière ou de prestations réduites ;
  • de prépension conventionnelle ou de chômage avec complément d’entreprise.

Vous devez donc choisir entre :

  • votre pension de retraite ;
    et
  • votre allocation sociale.

Nous payons votre pension uniquement si vous renoncez à votre allocation sociale.

Si vous bénéficiez d’une pension au taux de ménage, celle-ci est ramenée au taux isolé si votre conjoint perçoit une de ces allocations.

Il n’y a pas d’impact sur le montant de votre pension si vous percevez en même temps :

Si vous percevez une allocation de sécurité sociale étrangère, contactez-nous pour déterminer l’impact.

Quelles sont les démarches à faire si je perçois une allocation sociale ?

Vous devez déclarer l’allocation sociale :

  • dont vous bénéficiez personnellement ;
    ou
  • dont votre conjoint bénéficie, si vous percevez une pension de ménage (uniquement pour les pensions de salarié).

Selon le cas, vous devez remplir et nous renvoyer le document suivant :

Quelles sont les conséquences sur ma pension si je ne renonce pas à mon allocation sociale ?

A partir du moment où vous percevez/avez perçu, même pour un seul jour, une allocation sociale, le paiement de votre pension :

  • est suspendu pour chaque mois durant lequel vous percevez/avez perçu une allocation sociale ;
  • est ramenée au taux isolé pour chaque mois durant lequel votre conjoint perçoit/a perçu d’une allocation sociale si vous percevez une pension au taux ménage (uniquement pour les pensions de salarié).

 

Cumul de votre pension de retraite de salarié avec une autre pension de retraite belge

Le cumul de plusieurs pensions de retraite de salarié est autorisé.

Cependant, le montant total de votre pension de salarié peut être réduit par l’application de la limitation interne à l’unité de carrière. Plus d’informations sur le principe de la limitation interne de votre carrière de salarié.

De même, le cumul de votre pension de retraite de salarié avec une ou plusieurs pensions de retraite à charge d’un autre régime belge est autorisé.

Cependant, le montant de votre pension de salarié calculé peut être réduit par l’application de la limitation externe à l’unité de carrière. Plus d’informations sur le principe de la limitation externe de votre carrière de salarié en cas de carrière mixte.

 

Cumul de votre pension de retraite de salarié avec une pension de survie belge

Vous bénéficiez d’une pension de retraite de salarié en même temps qu’une ou plusieurs pensions de survie de salarié ou d’un autre régime ? Le montant de votre pension de retraite salarié n’est pas impacté.

Par contre, le montant de votre (vos) pension(s) de survie peut être influencé par le montant de votre pension de retraite.

 

Cumul de votre pension de retraite de salarié avec une pension de retraite étrangère

Les règles de cumul sont différentes selon que la pension étrangère est à charge ou non d’un pays relevant du champ d’application des règlements européens ou d’une convention bilatérale conclue entre la Belgique et un autre État.

Cumul avec une pension étrangère d’un pays tombant sous les règlements européens ou sous une convention bilatérale

Le cumul avec une telle pension étrangère a un impact sur votre pension de retraite belge.

En effet, nous tenons compte de vos périodes d’assurances étrangères pour déterminer le montant de votre pension belge.

Le montant de votre pension belge :

  • est déterminé en calculant une pension nationale belge, une pension théorique et une pension proportionnelle ;
    et
  • correspond au montant le plus avantageux entre la pension nationale belge et la pension proportionnelle.

Cumul avec une pension étrangère d’un pays ne tombant pas sous les règlements européens ou sous une convention bilatérale

Le cumul d’une telle pension étrangère avec votre pension de retraite salarié belge est autorisé.

Cependant, le montant de votre pension salarié calculé peut être réduit par l’application de la limitation à l’unité de carrière, en tenant compte de votre carrière étrangère.

 

Cumul de votre pension de retraite de salarié avec une pension de survie étrangère

Le montant brut de votre pension de retraite salarié n’est pas impacté lorsque vous bénéficiez également d’une pension de survie étrangère.

Par contre, votre pension de survie étrangère peut être impactée. Pour connaître l’impact de ce cumul, vous devez prendre contact avec l’institution qui paie votre pension de survie étrangère.

 

Cumul d’une ou plusieurs pensions de retraite de fonctionnaire avec une ou plusieurs pensions de retraite ou de survie

Le cumul de plusieurs pensions de retraite de fonctionnaire entre elles avec une ou plusieurs pensions :

  • de survie de fonctionnaire ;
  • de retraite ou de survie de salarié ;
  • de retraite ou de survie d’indépendant ;
  • à charge de l’ONSS - service Sécurité Sociale d’Outre-mer,

sont autorisés à condition de ne pas dépasser le montant maximum absolu.

Maximum absolu

Le montant maximum absolu à ne pas dépasser s’élève à 80 024,15 EUR brut par an (indice 1,7069 au 28/09/2018) ou à 6 668,68 EUR brut par mois.
Le montant non indexé est de 46 882,74 UR par an à l’indice-pivot 138,01.

Pour l’application de ce plafond, les avantages de même nature que la pension sont additionnés.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul du maximum absolu :

  • les pensions étrangères ;
  • les pensions supranationales (UE, OTAN, ONU…).

Exonération

Une exonération est attribuée en ce qui concerne les avantages complémentaires qui sont destinés à compléter une pension légale de salarié.

Limitation

Lorsque le montant total des pensions et avantages dépasse le plafond, une réduction doit être opérée afin de limiter le montant total de ces pensions et avantages au montant maximum absolu.

 

Cumul de votre pension de survie avec …

Cumul de votre pension de survie avec …

Vous devez respecter le plafond maximum de revenus autorisés.

 

Cumul de votre pension de survie de salarié ou de fonctionnaire avec une allocation sociale

Le cumul est-il autorisé ?

Vous pouvez cumuler votre pension de survie salarié, pendant une période unique de 12 mois civils consécutifs ou non, avec une allocation sociale belge ou étrangère dans le cadre :

  • d’une maladie ou d’invalidité ;
  • de chômage ;
  • du crédit-temps, d’interruption de carrière ou de prestations réduites ;
  • de la prépension conventionnelle ou du régime de chômage avec complément d’entreprise ;
  • des congés thématiques.

Attention ! Si vous percevez une pension de retraite en même temps que votre pension de survie, ce cumul avec une allocation sociale n’est pas autorisé, même pendant la période unique de 12 mois.

Si vous percevez une prestation sociale seulement quelques jours par mois, ce mois incomplet est quand même compté dans les 12 mois de cumul autorisé.

Cette période unique de 12 mois est liée à votre personne : vous ne bénéficiez pas d’une nouvelle période de 12 mois de cumul autorisé si vous êtes à nouveau veuf/veuve à la suite d’un remariage.

Par contre, vous pouvez percevoir en même temps votre pension de survie et une indemnité d’accident de travail ou de maladie professionnelle sans impact sur le montant de votre pension.

Contactez l'Agence fédérale des risques professionnels pour connaître l’impact du paiement de votre pension de survie sur vos indemnités.

L’indemnité d’invalidité étrangère est considérée comme une pension de retraite. Ce sont donc les règles de cumul avec une pension de retraite étrangère qui sont d’application.

Si vous percevez une allocation de sécurité sociale étrangère, contactez-nous pour déterminer l’impact sur le montant ou le paiement de votre pension.

Quel est l’impact du cumul sur ma pension de survie ?

Durant les 12 mois de cumul autorisé, le montant de votre pension est ramené à un montant fixe annuel, s’il est supérieur à ce montant.

Ce montant est actuellement :

  • pour les pensions de salarié de 8 973,73 EUR par an (à partir du 01/09/2018, à l’indice 144,42), soit 747,81 EUR brut par mois.
  • pour les pensions de fonctionnaire de 8 420,82 EUR par an (à partir du 01/09/2018, à l’indice 138,01), soit 701,73 EUR brut par mois.

Par contre, si le montant de votre pension de survie est inférieur à ce montant, alors vous percevez le montant intégral de votre pension.

Après les 12 mois de cumul autorisé, vous devez choisir entre votre pension de survie et votre allocation sociale :

  • Vous renoncez à votre allocation sociale et votre pension de survie vous est payée intégralement.
    ou
  • Vous continuez à bénéficier de votre allocation sociale et le paiement de votre pension de survie est alors suspendu pour les mois entiers durant lesquels vous percevez l’allocation sociale, même pour un seul jour.

Quelles sont les démarches à faire si je reçois une allocation sociale ?

Selon le cas, vous devez compléter et nous renvoyer les formulaires suivants :

Ces formulaires sont joints à la notification de la décision de pension.

 

Cumul d’une pension de survie de salarié avec une autre pension de survie belge

Les règles de cumul sont différentes selon que vos pensions de survie belges de salarié sont :

  • d’un même conjoint ;
    ou
  • de conjoints différents.

Cumul avec une autre pension de survie belge du même conjoint

Le cumul de votre pension de survie de salarié avec une ou plusieurs pensions de survie à charge d’un autre régime belge et du même conjoint est autorisé.

Cependant, le montant de votre pension de survie peut être réduit par l’application de la limitation à l’unité de carrière si la carrière de votre conjoint décédé comporte plus de jours que le nombre obtenu :

  • en multipliant 312 jours équivalents temps plein
  • par le dénominateur de la fraction utilisée pour le calcul de la pension de survie.

Plus d’informations sur le principe de la limitation en cas d’une pension de survie ou d’une allocation de transition.

Cumul avec une autre pension de survie belge de conjoints différents

  • Plusieurs pensions de survie salarié

    Lorsque vous pouvez prétendre à plusieurs pensions de survie de salarié à la suite de mariages successifs, nous vous payons uniquement la pension de survie la plus avantageuse.

  • Pension(s) de survie salarié et pension(s) de survie d’un autre régime

    Si vous pouvez prétendre à plusieurs pensions de survie à charge du régime salarié et à charge d’un ou plusieurs autres régimes, vous devez renoncer à votre (vos) autre(s) pension(s) de survie si (une de) votre (vos) pension(s) de survie de salarié est la plus favorable.

Si, après avoir renoncé à votre (vos) autre(s) pension(s) de survie, vous avez encore droit à plusieurs pensions de survie de salarié, nous vous payons uniquement la pension de survie la plus avantageuse.

Dans le cas où il vous est impossible de renoncer à votre autre pension, nous déduisons le montant de cette pension de votre pension de survie salarié la plus avantageuse.

 

Cumul d’une pension de survie de salarié avec une pension de retraite belge

Votre pension de survie de salarié peut être cumulée avec une pension de retraite jusqu’à un certain plafond, fixé à 110 % du montant de votre pension de survie pour une carrière complète.

Exemple

Sylvie bénéficie d’une pension de retraite de salarié de 3 217, 66 EUR (par an).

Après le décès de son conjoint, nous lui avons calculé une pension de survie de 8 079,47 EUR (par an) sur base d’une fraction de 32/36 années ou de 9 984/11 232 JETP.

Le plafond de cumul est fixé comme suit :

montant pension de survie x fraction inverse carrière JETP x 110 %,

ce qui fait pour Sylvie, un plafond de :

8 079,47 x 11 232/9 984 JETP x 110 % = 9 998,34 EUR.

Le montant de la pension de survie de Silvie est ramené à :

9 998,34 EUR (plafond) - 3 217, 66 EUR (pension de retraite)

= 6 780,68 EUR.

Vous dépassez le plafond de cumul autorisé de votre pension de survie avec votre pension de retraite ? Alors le montant de votre pension de survie est réduit alors que votre pension de retraite reste payée entièrement.

La même règle s’applique en cas de cumul de votre pension de survie de salarié avec une pension de survie d’indépendant et une pension de retraite. Le plafond de 110 % à ne pas dépasser est fixé sans tenir compte de la pension de survie d’indépendant car la réduction éventuelle de la pension de survie d’indépendant se fait dans ce régime.

Vous pouvez également cumuler votre pension de survie de salarié avec :

  • une pension de survie d’un autre régime que le régime des indépendants ;
    et
  • avec une pension de retraite ;

jusqu’au plafond de 110 % du montant de votre pension de survie de salarié pour une carrière complète.

Exemple

Anne bénéficie d’une pension de retraite de salarié de 1 239,47 EUR (par an) et d’une pension de retraite fonctionnaire de 2 478,94 EUR (par an).

Après le décès de son conjoint, nous lui avons calculé une pension de survie de salarié de 6 197,34 EUR (par an) sur base d’une fraction de 9 360/14 040 JETP (ou de 30/45 années) et une pension de survie de fonctionnaire de 1 874,49 EUR (par an) sur base d’une fraction de 3 120/12 480 (ou de 10/40 années).

Le plafond de cumul est fixé comme suit :

montant pension de survie de salarié x fraction inverse carrière en JETP de salarié x 110 %,

ce qui fait pour Anne, un plafond de :

6 197,34 x 14 040/9 360 JETP x 110 % = 10 225,61 EUR.

Le montant de la pension de survie de salarié d’Anne est ramenée à :

10 225,61 EUR (plafond)

- 1 239,47 EUR (pension de retraite salarié)

- 2 478,94 EUR (pension de retraite fonctionnaire)

- 2 324,00 EUR (pension de survie salarié pour une carrière complète x fraction pension de survie de fonctionnaire = 6 197,34 x 14 040 /9 360 JETP x 3 120/12 480)

= 4 183,20 EUR

Par contre, le montant de votre pension de survie de salarié ne peut jamais être inférieur à la différence entre le montant de la pension de survie calculée au départ et la somme des montants de votre (vos) pension(s) de retraite.

Dans le cas d’Anne, sa pension de survie de salarié que nous lui payons ne peut pas être inférieure à :

6 197,34 EUR (pension de survie salarié de départ)

- (1 239,47 EUR + 2 478,94 EUR) (sommes des pensions de retraite)

= 2 478,93 EUR.

Sachez que, dans le cadre de ce cumul, nous considérons également comme une pension de retraite :

  • la pension de retraite pour motif de santé ou d'inaptitude physique dans le secteur public ;
    et
  • la pension d’invalidité étrangère (ou l’avantage équivalent).

 

Cumul d’une pension de survie de salarié avec une pension de survie étrangère

Les règles sont différentes selon que votre pension de survie de salarié et votre pension de survie étrangère sont :

  • du même conjoint ;
    ou
  • de conjoints différents.

Cumul avec une autre pension de survie étrangère d’un même conjoint

Lorsque votre pension de survie étrangère d’un même conjoint relève d’un régime tombant sous les Règlements européens ou sous une convention bilatérale, nous tenons compte des périodes d’assurances étrangères de votre conjoint décédé. En effet, nous calculons :

  1. une pension de survie nationale ;
  2. une pension de survie théorique ;
  3. une pension proportionnelle.

Nous vous payons le montant le plus favorable entre :

  • la pension de survie nationale ;
    et
  • la pension de survie proportionnelle.

Lorsque votre pension de survie étrangère d’un même conjoint ne relève pas d’un régime tombant sous les Règlements européens ou sous une convention bilatérale, nous appliquons la même règle de cumul que celle avec une pension de survie belge d’un même conjoint. Le cumul est autorisé pour autant que la carrière de votre conjoint décédé ne dépasse pas le nombre de jours équivalents temps obtenu :

  • en multipliant 312 jours ETP
  • par le dénominateur de la fraction utilisée pour le calcul de la pension de survie de salarié.

Cumul avec une autre pension de survie étrangère d’un autre conjoint

Si vous percevez une pension de survie étrangère d’un autre conjoint en même temps que votre pension de survie salarié belge, le montant de votre pension de survie étrangère est déduite de votre pension de survie belge.

 

Cumul d’une pension de survie de salarié avec une pension de retraite étrangère

Nous appliquons les mêmes règles que celles pour le cumul d’une pension de survie salarié avec une pension de retraite belge.

 

Cumul d’une pension de survie de fonctionnaire avec d’autres pensions de survie belge

Les règles de cumul sont différentes selon que vos pensions de survie belges de salarié sont :

  • d’un même conjoint ;
    ou
  • de conjoints différents.

Cumul avec une autre pension de survie belge du même conjoint

Le cumul de votre pension de survie de fonctionnaire avec une ou plusieurs pensions de survie à charge d’un autre régime belge et accordées du même conjoint est autorisé.

Cumul avec une autre pension de survie de fonctionnaire de conjoints différents

Si, suite à des mariages successifs, vous pouvez prétendre à plusieurs pensions de survie de fonctionnaire, seule la pension la plus élevée est accordée ou maintenue.

 

Cumul d’une pension de survie de fonctionnaire avec une ou plusieurs pensions de retraite (dans tous les régimes de pension)

La ou les pensions de survie du régime des fonctionnaires peuvent être cumulées avec une ou plusieurs pensions de retraite d’un régime de pension quelconque (régime des fonctionnaires, régime des salariés …). Cependant le montant de la pension de survie ne peut pas dépasser le montant maximum.

Ce montant est égal à 55% du traitement maximum de l’échelle barémique attachée au dernier grade du fonctionnaire décédé, pris en considération pour le calcul ou pour la dernière révision de la plus élevée des pensions de survie. Le traitement maximum est augmenté, le cas échéant, des rémunérations supplémentaires prises en compte pour le calcul de la pension de survie. Exemple: certains compléments de traitement.
Si ce montant est dépassé, la ou les pensions de survie sont réduites, voire suspendues.

Montant minimum :

Cependant, on ne peut pas descendre en dessous du montant minimum :

  • le montant de votre ou vos pensions de survie du régime des fonctionnaires ;
    ou
  • 9 205 EUR à l’indice 138,01 soit 15 712,01 EUR (indice 1,7069 au 28/09/2018).

Suite à ces mesures, le montant mensuel global de l’ensemble de vos pensions de retraite et de survie est inférieur à 1 239,47 EUR à l’indice 138,01 (14 873,64 EUR annuel) soit 2 115,65 EUR (indice 1,7069 au 28/09/2018) ?

Alors la réduction n’est effectuée qu’à concurrence de 75 %, mais le nouveau montant mensuel global ne peut pas dépasser 1 239,47 EUR.

La réduction est appliquée en commençant par la moins élevée des pensions de survie: l’ordre de priorité ainsi établi n’est pas affecté par les modifications ultérieures du montant des pensions. Si vous cumulez une ou plusieurs pensions de survie du régime des fonctionnaires avec une ou plusieurs pensions de retraite d’un régime de pension quelconque et exercez une activité professionnelle, c’est d’abord la pension de survie qui est réduite.

Ensuite, les règles de cumul expliquées dans la pension de retraite sont appliquées.

Pour l’application des montants maximum et minimum, sont pris en compte :

  • les pensions de retraite et de survie et autres avantages de même nature, les compléments de pensions, rentes et allocations ;
  • les rentes extra-légales octroyées par un employeur du secteur public ;
  • les rentes d’invalidité, les pensions d’invalidité ou tout autre avantage de même nature octroyés en vertu d’une législation belge ou étrangère ou en vertu d’un régime de pension supranational.

Ne sont pas prises en compte :

  • les pensions et rentes octroyées exclusivement pour réparation d’un dommage physique ;
  • les rentes extra-légales découlant d’une activité dans le régime des salariés ;
  • les pensions de retraite des sénateurs et députés (les caisses de pensions en question appliquent des règles similaires).

Exemple 1

Marleen bénéficie d’une pension de survie de fonctionnaire de 12 000 EUR et d’une pension de retraite de 11 155 EUR.
Total de ses pensions : 23 155 EUR.

Le traitement maximum de l’échelle barémique de son conjoint décédé s’élève à 34 200 EUR.

  • Contrôle par rapport au plafond Le plafond s’élève donc à 34 200 EUR x 55 % = 18 810 EUR. Le total de la pension de survie et de la pension de retraite dépasse ce plafond de 4 345 EUR (23 155 EUR – 18 810 EUR).
  • Application de la réduction Sa pension de survie doit donc être diminuée de ce montant. 12 000 EUR – 4 345 EUR = 7 655 EUR.

Résultat : Dans ce cas, Marleen reçoit une pension de survie réduite à 7 655 EUR + sa pension de retraite de 11 155 EUR = 18 810 EUR.

Exemple 2

Leslie bénéficie d’une pension de survie de fonctionnaire de 9 300,00 EUR et d’une pension de retraite de 9 960,00 EUR.
Total de ses pensions : 19 260,00 EUR

Le traitement maximum de l’échelle barémique de son conjoint décédé s’élève à 26 014,00 EUR.

  • Contrôle par rapport au plafond. Le plafond s’élève donc à 26 014 EUR x 55 % = 14 307,70 EUR Le total de la pension de survie et de la pension de retraite dépasse ce plafond de 4 952,30 EUR (19 260 EUR – 14 307,70 EUR).
  • Application de la réduction. Sa pension de survie doit donc être diminuée de ce montant. 9 300 EUR – 4 952,30 EUR = 4 347,70 EUR.
  • Contrôle par rapport au montant minimum. Après réduction, le total de sa pension de survie et de sa pension de retraite s’élève à 14 307,70 EUR (4 347,70 EUR + 9 960,00 EUR).
    Ce montant est inférieur au montant minimum de 14 873,64 EUR.
  • Application de la mesure d’assouplissement. Dans ce cas, la mesure d’assouplissement est appliquée : la réduction n’est effectuée qu’à concurrence de 75 %. 4 952,30 EUR x 75 % = 3 714,23 EUR
    9 300,00 EUR – 3 714,23 EUR = 5 585,77 EUR
  • Contrôle par rapport au montant maximum. Le nouveau montant global ne peut pas dépasser 14 873,64 EUR. Or, dans ce cas, le total de : sa pension de survie réduite 5 585,77 EUR + sa pension de retraite 9 960,00 EUR = 15 545,77 EUR.
    Sa pension de survie sera donc réduite, afin que le total de ses pensions soit égal à 14 873,64 EUR.

Résultat : Leslie touchera donc une pension de survie de 4 913,64 EUR + une pension de retraite de 9 960,00 EUR = 14 873,64 EUR.

 

Cumul de votre allocation de transition de salarié avec …

Cumul de votre allocation de transition de salarié avec un revenu professionnel

Vous pouvez cumuler sans limite votre allocation de transition de salarié avec des revenus professionnels. Il n’y a pas d’impact sur le montant ou sur le paiement de votre allocation de transition.

 

Cumul de votre allocation de transition de salarié avec une allocation sociale

Vous pouvez cumuler votre allocation de transition de salarié pendant toute sa durée avec les allocations sociales belges ou étrangères dans le cadre :

  • de maladie ou d’invalidité ;
  • de chômage ;
  • de crédit-temps, d’interruption de carrière ou de prestations réduites ;
  • de la prépension conventionnelle ou du régime de chômage avec complément d’entreprise ;
  • des congés thématiques.

 

Cumul de votre allocation de transition de salarié avec une pension de retraite

Vous pouvez cumuler sans limite votre allocation de transition avec une pension de retraite.

Le seul cas possible, vu l’âge auquel une allocation de transition est octroyée, est le cumul avec une pension pour inaptitude physique de fonctionnaire.

 

Cumul de votre allocation de transition de salarié avec une pension de survie ou une autre allocation de transition

Les règles sont différentes selon que votre allocation de transition de salarié et votre pension de survie ou votre autre allocation de transition sont :

  • d’un même conjoint ;
    ou
  • de conjoints différents.

Cumul en raison du même mariage

Le cumul de votre allocation de transition de salarié est autorisé avec une pension de survie ou une autre allocation de transition ou un avantage équivalent d’un autre régime belge ou d’un régime étranger en raison du même mariage.

Cumul en raison d’un précédent mariage

Le cumul de votre allocation de transition de salarié n’est pas autorisé avec une pension de survie ou une autre allocation de transition ou un avantage équivalent d’un autre régime belge ou d’un régime étranger en raison d’un précédent mariage.

Vous devez choisir entre :

  • votre allocation de transition ;
    et
  • votre pension de survie qui vous a été octroyée à la suite d’un mariage précédent.

Votre choix est définitif :

  • Si vous optez pour l’allocation de transition, vous pouvez obtenir à nouveau votre pension de survie en raison d’un mariage précédent (après la fin de la période de la perception de l’allocation de transition).
  • Si vous choisissez votre pension de survie en raison d’un précédent mariage, vous ne pouvez plus obtenir votre allocation de transition de salarié.

 

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