Cumuler des pensions et d’autres revenus
Vous recevez une pension de retraite ou une pension de survie et en même temps une autre pension belge, une pension étrangère, un revenu de remplacement ou un revenu professionnel ?
Cela peut avoir un impact sur le montant de votre pension ou sur son paiement.
Attention : le précompte prélevé par le Service Pensions tient uniquement compte du montant de votre pension. Si vous cumulez un revenu professionnel ou un revenu de remplacement avec votre pension, cela aura un impact sur le règlement final de vos impôts sur le revenu des personnes physiques. Pour éviter de devoir payer un supplément au moment de l'imposition, vous pouvez augmenter votre contribution fiscale de manière proactive. En savoir plus sur le précompte.
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- Cumul de votre pension de retraite de salarié et/ou de fonctionnaire avec un revenu professionnel
- Cumul de votre pension de retraite de salarié et/ou de fonctionnaire avec un revenu de remplacement
- Cumul de votre pension de retraite de salarié avec une autre pension de retraite belge
- Cumul de votre pension de retraite de salarié avec une pension de survie belge
- Cumul de votre pension de retraite de salarié avec une pension de retraite étrangère
- Cumul de votre pension de retraite de salarié avec une pension de survie étrangère
- Cumul d’une ou plusieurs pensions de retraite de fonctionnaire avec une ou plusieurs pensions de retraite ou de survie
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- Cumul de votre pension de survie de salarié et/ou de fonctionnaire avec un revenu professionnel
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- Cumul d’une pension de survie de fonctionnaire avec d’autres pensions de survie belge
- Cumul d’une pension de survie de fonctionnaire avec une ou plusieurs pensions de retraite (dans tous les régimes de pension)
- Cumul de votre allocation de transition avec…
- Cumul de votre allocation de transition avec un revenu professionnel
- Cumul de votre allocation de transition avec un revenu de remplacement
- Cumul de votre allocation de transition avec une pension personelle
- Cumul de votre allocation de transition avec une pension de survie ou une autre allocation de transition
- Cumul de votre allocation de transition avec un supplément minimum garanti (uniquement pour les fonctionnaires)
Cumul de votre pension de retraite avec…
Cumul de votre pension de retraite de salarié et/ou de fonctionnaire avec un revenu professionnel
Vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec des revenus professionnels sans limitation :
- si vous avez une carrière de 45 années à la date où vous avez pris votre pension ;
ou - à partir du 1er janvier de l’année où vous atteignez l’âge légal de la pension.
Dans tous les autres cas, vous devez limiter vos revenus professionnels aux montants autorisés.
Cumul de votre pension de retraite de salarié et/ou de fonctionnaire avec un revenu de remplacement
Vous ne pouvez pas cumuler votre pension de retraite avec un revenu de remplacement.
Votre pension de retraite n’est pas payée si vous recevez encore une indemnité, allocation ou prime :
- d’incapacité ou d’invalidité belge (vous pouvez cumuler une indemnité d’incapacité ou d’invalidité étrangère avec votre pension de retraite) ;
- de chômage belge ou étrangère ;
- de crédit-temps, d'interruption de carrière ou de prestations réduites belge ou étrangère ;
- de semaine de 4 jours ou de travail à mi-temps belge ou étrangère ;
- de prépension conventionnelle ou de chômage avec complément d’entreprise belge ou étrangère.
Vous devez donc choisir entre :
- votre pension de retraite ;
et - votre revenu de remplacement.
Nous payons votre pension uniquement si vous renoncez à votre revenu de remplacement.
Si vous recevez une pension au taux de ménage, elle est ramenée au taux d’isolé si votre conjoint reçoit un revenu de remplacement.
Il n’y a pas d’impact sur le montant de votre pension si vous recevez en même temps :
- votre pension de retraite et une indemnité du SPF Sécurité socialeS'ouvre dans une nouvelle fenêtre (personnes handicapées) ou une indemnité d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
- votre pension de fonctionnaire pour cause d’inaptitude physique et une allocation de maladie (incapacité primaire ou allocation d’invalidité) ou une allocation de chômage.
Contactez le SPF Sécurité socialeS'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou l'Agence fédérale des risques professionnelsS'ouvre dans une nouvelle fenêtre pour connaître l’impact du paiement de votre pension de retraite sur vos indemnités.
Si vous recevez une allocation de sécurité sociale étrangère, contactez-nous pour déterminer l’impact.
Quelles sont les démarches à faire si je reçois un revenu de remplacement ?
Vous devez déclarer le revenu de remplacement :
- que vous recevez personnellement ;
ou - que votre conjoint reçoit, si vous recevez une pension de ménage (uniquement pour les pensions de salarié).
Selon le cas, vous devez remplir et nous renvoyer le document suivant :
- la "Déclaration concernant les allocations ONEM et l’éventuel complément d’entreprise" (modèle 74bis) ;
ou - la "Déclaration de prestations de maladie ou d’invalidité" (modèle 74ter).
Quelles sont les conséquences sur ma pension si je ne renonce pas à mon revenu de remplacement ?
A partir du moment où vous recevez/avez reçu, même pour un seul jour, un revenu de remplacement, le paiement de votre pension :
- est suspendu pour chaque mois durant lequel vous recevez/avez reçu un revenu de remplacement ;
- est ramenée au taux isolé pour chaque mois durant lequel votre conjoint reçoit/a reçu un revenu de remplacement, si vous recevez une pension au taux ménage (uniquement pour les pensions de salarié).
Cumul de votre pension de retraite de salarié avec une autre pension de retraite belge
Vous pouvez cumuler plusieurs pensions de retraite de salarié.
Cependant, le montant total de votre pension de salarié peut être réduit par l’application de la limitation interne à l’unité de carrière. Plus d’informations sur le principe de la limitation interne de votre carrière de salarié.
De même, vous pouvez cumuler votre pension de retraite de salarié avec une ou plusieurs pensions de retraite à charge d’un autre régime belge.
Cependant, le montant de votre pension de salarié calculé peut être réduit par l’application de la limitation externe à l’unité de carrière. Plus d’informations sur le principe de la limitation externe de votre carrière de salarié en cas de carrière mixte.
Cumul de votre pension de retraite de salarié avec une pension de survie belge
Vous recevez une pension de retraite de salarié et une ou plusieurs pensions de survie de salarié ou une pension d’un autre régime ?
Le montant de votre pension de retraite de salarié n’est pas impacté. Par contre, le montant de votre ou de vos pensions de survie peut être influencé par le montant de votre pension de retraite.
Cumul de votre pension de retraite de salarié avec une pension de retraite étrangère
Les règles de cumul diffèrent selon que la pension étrangère est ou non à la charge d'un pays qui relève de l'application de la réglementation européenne ou d'un accord bilatéral entre la Belgique et un autre Etat.
Cumul avec une pension étrangère d’un pays tombant sous les règlements européens ou sous une convention bilatérale
Le cumul avec une telle pension étrangère a un impact sur votre pension de retraite belge.
En effet, nous tenons compte de vos périodes d’assurances étrangères pour déterminer le montant de votre pension belge.
Le montant de votre pension belge :
- est déterminé en calculant une pension nationale belge, une pension théorique et une pension proportionnelle ;
et - correspond au montant le plus avantageux entre la pension nationale belge et la pension proportionnelle.
Cumul avec une pension étrangère d’un pays ne tombant pas sous les règlements européens ou sous une convention bilatérale
Vous pouvez cumuler une telle pension étrangère avec votre pension de retraite de salarié belge.
Cependant, le montant de votre pension de salarié calculé peut être réduit par l’application de la limitation à l’unité de carrière, compte tenu de votre carrière étrangère.
Cumul de votre pension de retraite de salarié avec une pension de survie étrangère
Le montant brut de votre pension de retraite de salarié n’est pas impacté si vous recevez également une pension de survie étrangère.
Par contre, votre pension de survie étrangère peut être impactée. Pour connaître l’impact de ce cumul, vous devez prendre contact avec l’institution qui paie votre pension de survie étrangère.
Cumul d’une ou plusieurs pensions de retraite de fonctionnaire avec une ou plusieurs pensions de retraite ou de survie belge ou étrangère
Le cumul d'une ou plusieurs pensions de retraite de fonctionnaire ou d’une pension complémentaire constituée par un employeur considéré comme organisme public avec une ou plusieurs pensions :
- de survie de fonctionnaire ;
- de retraite ou de survie de salarié ;
- de retraite ou de survie d’indépendant ;
- à charge de l’ONSS - service Sécurité Sociale d’Outre-mer ;
- parlementaire ou mandataire ;
- de retraite ou de survie étrangère ;
- supranationales et internationales (UE, OTAN, ONU,…),
est autorisé à condition de ne pas dépasser le maximum absolu.
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Cumul de votre pension de survie de salarié ou de fonctionnaire avec un revenu professionnel
Vous devez limiter vos revenus professionnels au plafond maximal autorisé.
Cumul de votre pension de survie de salarié ou de fonctionnaire avec un revenu de remplacement
Vous pouvez cumuler votre pension de survie de salarié, pendant une période unique de 12 mois civils consécutifs ou non, avec un revenu de remplacement belge ou étranger dans le cadre :
- d’une maladie ou d’invalidité ;
- de chômage ;
- du crédit-temps, d’interruption de carrière ou de prestations réduites ;
- de semaine de 4 jours ou de travail à mi-temps;
- de la prépension conventionnelle ou du régime de chômage avec complément d’entreprise ;
- des congés thématiques.
Attention ! Si vous recevez une pension de retraite en même temps que votre pension de survie, ce cumul avec un revenu de remplacement n’est pas autorisé, même pendant la période unique de 12 mois.
Si vous recevez un revenu de remplacement, même quelques jours sur un mois, ce mois incomplet est quand même compté dans les 12 mois de cumul autorisé.
Cette période unique de 12 mois est liée à votre personne : vous n'avez pas droit à une nouvelle période de 12 mois de cumul autorisé si vous êtes à nouveau veuf/veuve à la suite d’un remariage.
Par contre, vous pouvez recevoir en même temps votre pension de survie et une indemnité d’accident de travail ou de maladie professionnelle sans impact sur le montant de votre pension.
Contactez l'Agence fédérale des risques professionnelsS'ouvre dans une nouvelle fenêtre pour connaître l’impact du paiement de votre pension de survie sur vos indemnités.
L’indemnité d’invalidité étrangère est considérée comme une pension de retraite. Ce sont donc les règles de cumul avec une pension de retraite étrangère qui sont d’application.
Si vous recevez une allocation de sécurité sociale étrangère, contactez-nous pour déterminer l’impact sur le montant ou le paiement de votre pension.
Quel est l’impact du cumul sur ma pension de survie ?
Durant les 12 mois de cumul autorisé, le montant de votre pension est ramené à un montant fixe annuel, s’il est supérieur à ce montant.
Ce montant est actuellement :
- pour les pensions de salarié de 13 154,21 euros par an (à partir du 01.09.2026, à l’indice 186,83), soit 1 096,18 euros brut par mois.
- pour les pensions de fonctionnaire de 10 892,95 euros par an (à partir du 01.09.2026 à l’indice 2,2080), soit 907,75 euros brut par mois.
Par contre, si le montant de votre pension de survie est inférieur à ce montant, alors vous recevez le montant intégral de votre pension.
Après les 12 mois de cumul autorisé, vous devez choisir entre votre pension de survie et votre revenu de remplacement :
- Vous renoncez à votre revenu de remplacement et votre pension de survie vous est payée intégralement.
ou - Vous continuez à recevoir votre revenu de remplacement et le paiement de votre pension de survie est suspendu pour les mois entiers durant lesquels vous recevez le revenu de remplacement, même pour un seul jour.
Quelles sont les démarches à faire si je reçois un revenu de remplacement ?
Selon le cas, vous devez compléter et nous renvoyer :
- la "Déclaration concernant les allocations ONEM et l’éventuel complément d’entreprise" (modèle 74bis) ;
ou - la "Déclaration de prestations de maladie ou d’invalidité" (modèle 74ter).
Vous recevez ce formulaire de déclaration avec la notification de la décision de pension.
Cumul d’une pension de survie de salarié avec une autre pension de survie belge
Les règles de cumul sont différentes selon que vos pensions de survie belges de salarié sont :
- d’un même conjoint ;
ou - de conjoints différents.
Cumul avec une autre pension de survie belge provenant du même conjoint
Vous pouvez cumuler votre pension de survie de salarié avec une ou plusieurs pensions de survie à charge d’un autre régime belge et provenant du même conjoint.
Cependant, le montant de votre pension de survie peut être réduit par l’application de la limitation à l’unité de carrière si la carrière de votre conjoint décédé comporte plus de jours que le nombre obtenu :
- en multipliant 312 jours temps plein
- par le dénominateur de la fraction utilisée pour le calcul de la pension de survie.
Cumul d’une pension de salarié avec une autre pension de survie belge provenant de conjoints différents
- Plusieurs pensions de survie de salarié
Si vous pouvez prétendre à plusieurs pensions de survie de salarié à la suite de mariages successifs, nous vous payons uniquement la pension de survie la plus avantageuse.
- Pension(s) de survie de salarié et pension(s) de survie d’un autre régime
Si vous pouvez prétendre à une ou plusieurs pensions de survie de salarié et à une ou plusieurs pensions de survie dans un autre régime, vous devez renoncer aux autres pensions de survie si la ou les pensions de survie de salarié sont plus avantageuses.
Dans le cas où vous ne pouvez pas renoncer à votre autre pension, nous déduisons le montant de cette pension de votre pension de survie de salarié la plus avantageuse.
Cumul d’une pension de survie de salarié avec une pension de retraite belge
Vous pouvez cumuler votre pension de survie de salarié avec une pension de retraite jusqu’à un certain plafond, fixé à 110 % du montant de votre pension de survie pour une carrière complète.
Exemple
Sylvie reçoit une pension de retraite de salarié de 3 217,66 euros (par an).
Après le décès de son conjoint, nous lui avons calculé une pension de survie de 8 079,47 euros (par an) sur la base d’une fraction de 32/36 années ou de 9 984/11 232 jours temps plein.
Nous fixons le plafond de cumul comme suit :
montant pension de survie x fraction inverse carrière jours temps plein x 110 %,
ce qui fait pour Sylvie, un plafond de :
8 079,47 x 11 232/9 984 jours temps plein x 110 % = 9 998,34 euros.
Le montant de la pension de survie de Sylvie est ramené à :
9 998,34 euros (plafond) - 3 217,66 euros (pension de retraite)
= 6 780,68 euros.
Vous dépassez le plafond de cumul autorisé de votre pension de survie avec votre pension de retraite ? Alors le montant de votre pension de survie est réduit alors que votre pension de retraite reste payée entièrement.
La même règle s’applique en cas de cumul de votre pension de survie de salarié avec une pension de survie d’indépendant et une pension de retraite. Le plafond de 110 % est fixé sans tenir compte de la pension de survie d’indépendant car la réduction éventuelle de la pension de survie d’indépendant se fait dans ce régime.
Vous pouvez également cumuler votre pension de survie de salarié avec :
- une pension de survie d’un autre régime que le régime des indépendants ;
et - avec une pension de retraite ;
jusqu’au plafond de 110 % du montant de votre pension de survie de salarié pour une carrière complète.
Exemple
Anne reçoit une pension de retraite de salarié de 1 239,47 euros (par an) et d’une pension de retraite fonctionnaire de 2 478,94 euros (par an).
Après le décès de son conjoint, nous lui avons calculé une pension de survie de salarié de 6 197,34 euros (par an) sur base d’une fraction de 9 360/14 040 jours temps plein (ou de 30/45 années) et une pension de survie de fonctionnaire de 1 874,49 euros (par an) sur base d’une fraction de 3 120/12 480 (ou de 10/40 années).
Le plafond de cumul est fixé comme suit :
montant pension de survie de salarié x fraction inverse carrière en jours temps plein de salarié x 110 %,
ce qui fait pour Anne, un plafond de :
6 197,34 x 14 040/9 360 jours temps plein x 110 % = 10 225,61 euros.
Le montant de la pension de survie de salarié d’Anne est ramenée à :
10 225,61 euros (plafond)
- 1 239,47 euros (pension de retraite salarié)
- 2 478,94 euros (pension de retraite fonctionnaire)
- 2 324,00 euros (pension de survie salarié pour une carrière complète x fraction pension de survie de fonctionnaire = 6 197,34 x 14 040 /9 360 jours temps plein x 3 120/12 480)
= 4 183,20 euros
Le montant de votre pension de survie de salarié ne peut toutefois jamais être inférieur à la différence entre le montant de la pension de survie calculée au départ et la somme des montants de vos pensions de retraite.
Dans le cas d’Anne, la pension de survie de salarié que nous lui payons ne peut pas être inférieure à :
6 197,34 euros (pension de survie salarié de départ)
- (1 239,47 euros + 2 478,94 euros) (sommes des pensions de retraite)
= 2 478,93 euros.
Remarque : dans le cadre de ce cumul, nous considérons également comme une pension de retraite :
- la pension de retraite pour motif de santé ou d'inaptitude physique dans le secteur public ;
et - la pension d’invalidité étrangère (ou l’avantage équivalent).
Cumul d’une pension de survie de salarié avec une pension de survie étrangère
Les règles sont différentes selon que votre pension de survie de salarié et votre pension de survie étrangère proviennent :
- du même conjoint ;
ou - de conjoints différents.
Cumul avec une autre pension de survie étrangère d’un même conjoint
Si votre pension de survie étrangère provenant d’un même conjoint dépend d’un régime tombant sous les Règlements européens ou sous une convention bilatérale, nous tenons compte des périodes d’assurances étrangères de votre conjoint décédé. En effet, nous calculons :
- une pension de survie nationale ;
- une pension de survie théorique ;
- une pension proportionnelle.
Nous vous payons le montant le plus favorable entre :
- la pension de survie nationale ;
et - la pension de survie proportionnelle.
Si votre pension de survie étrangère provenant d’un même conjoint ne dépend pas d’un régime tombant sous les Règlements européens ou sous une convention bilatérale, nous appliquons la même règle de cumul que celle avec une pension de survie belge provenant d’un même conjoint. Ce cumul est autorisé à condition que la carrière de votre conjoint décédé ne dépasse pas le nombre de jours temps plein obtenu :
- en multipliant 312 jours temps plein
- par le dénominateur de la fraction utilisée pour le calcul de la pension de survie de salarié.
Cumul avec une autre pension de survie étrangère d’un autre conjoint
Si vous recevez une pension de survie étrangère d’un autre conjoint en même temps que votre pension de survie de salarié belge, nous déduisons le montant de votre pension de survie étrangère de votre pension de survie belge.
Cumul d’une pension de survie de salarié avec une pension de retraite étrangère
Nous appliquons les mêmes règles que celles pour le cumul d’une pension de survie salarié avec une pension de retraite belge.
Cumul d’une pension de survie de fonctionnaire avec d’autres pensions de survie belge
Les règles de cumul sont différentes selon que vos pensions de survie belges proviennent :
- d’un même conjoint ;
ou - de conjoints différents.
Cumul avec une autre pension de survie belge du même conjoint
Vous pouvez cumuler votre pension de survie de fonctionnaire avec une ou plusieurs pensions de survie à charge d’un autre régime belge et provenant du même conjoint.
Cumul avec une autre pension de survie de fonctionnaire de conjoints différents
Si, suite à des mariages successifs, vous pouvez prétendre à plusieurs pensions de survie de fonctionnaire, vous avez uniquement droit à la pension la plus élevée.
Cumul d’une pension de survie de fonctionnaire avec une ou plusieurs pensions de retraite (dans tous les régimes de pension)
Vous pouvez cumuler une ou plusieurs pensions de survie de fonctionnaire avec une ou plusieurs pensions de retraite d’un régime de pension quelconque (régime des fonctionnaires, régime des salariés …). Cependant le montant de la pension de survie ne peut pas dépasser le montant maximal.
Ce montant est égal à 55 % du traitement maximum de l’échelle barémique attachée au dernier grade du fonctionnaire décédé, pris en considération pour le calcul ou pour la dernière révision de la plus élevée des pensions de survie. Le traitement maximum est augmenté, le cas échéant, des rémunérations supplémentaires prises en compte pour le calcul de la pension de survie.
Montant minimum :
Cependant, on ne peut pas descendre en dessous du montant minimum :
- le montant de votre ou vos pensions de survie de fonctionnaire ;
ou - 9 205 euros à l’indice 138,01 soit 20 314,64 euros (à partir du 01.09.2026 à l'indice 2,2080).
Suite à ces mesures, le montant mensuel global de l’ensemble de vos pensions de retraite et de survie est inférieur à 1 239,47 euros à l’indice 138,01 (ou 14 873,64 euros par an) soit 2 736,75 euros (à partir du 01.09.2026 à l'indice 2,2080) ?
Alors la réduction n’est effectuée qu’à concurrence de 75 %, mais le nouveau montant mensuel global ne peut pas dépasser 2 736,75 euros.
La réduction est appliquée en commençant par la moins élevée des pensions de survie: l’ordre de priorité ainsi établi n’est pas affecté par les modifications ultérieures du montant des pensions. Si vous cumulez une ou plusieurs pensions de survie du régime des fonctionnaires avec une ou plusieurs pensions de retraite d’un régime de pension quelconque et exercez une activité professionnelle, c’est d’abord la pension de survie qui est réduite.
Ensuite, les règles de cumul expliquées dans la pension de retraite sont appliquées.
Pour l’application des montants maximal et minimal, nous tenons compte :
- des pensions de retraite et de survie et autres avantages de même nature, des compléments de pensions, rentes et allocations ;
- des rentes extra-légales octroyées par un employeur du secteur public ;
- des rentes d’invalidité, des pensions d’invalidité ou de tout autre avantage de même nature octroyés en vertu d’une législation belge ou étrangère ou en vertu d’un régime de pension supranational.
Nous ne tenons pas compte :
- des pensions et rentes octroyées exclusivement pour réparation d’un dommage physique ;
- des rentes extra-légales découlant d’une activité dans le régime des salariés ;
- des pensions de retraite des sénateurs et députés (les caisses de pensions en question appliquent des règles similaires).
Exemple 1
Marleen reçoit une pension de survie de fonctionnaire de 12 000 euros et d’une pension de retraite de 11 155 euros.
Total de ses pensions : 23 155 euros.
Le traitement maximum de l’échelle barémique de son conjoint décédé s’élève à 34 200 euros.
- Contrôle par rapport au plafond Le plafond s’élève donc à 34 200 euros x 55 % = 18 810 euros. Le total de la pension de survie et de la pension de retraite dépasse ce plafond de 4 345 euros (23 155 euros – 18 810 euros).
- Application de la réduction Sa pension de survie doit donc être diminuée de ce montant. 12 000 euros – 4 345 euros = 7 655 euros.
Résultat : Dans ce cas, Marleen reçoit une pension de survie réduite à 7 655 euros + sa pension de retraite de 11 155 euros = 18 810 euros.
Exemple 2
Leslie reçoit une pension de survie de fonctionnaire de 9 300 euros et une pension de retraite de 9 960 euros.
Total de ses pensions : 19 260,00 euros
Le traitement maximum de l’échelle barémique de son conjoint décédé s’élève à 26 014 euros.
- Contrôle par rapport au plafond. Le plafond s’élève donc à 26 014 euros x 55 % = 14 307,70 euros. Le total de la pension de survie et de la pension de retraite dépasse ce plafond de 4 952,30 euros (19 260 euros – 14 307,70 euros).
- Application de la réduction. Sa pension de survie doit donc être diminuée de ce montant. 9 300 euros – 4 952,30 euros = 4 347,70 euros.
- Contrôle par rapport au montant minimum. Après réduction, le total de sa pension de survie et de sa pension de retraite s’élève à 14 307,70 euros (4 347,70 euros + 9 960,00 euros).
Ce montant est inférieur au montant minimum de 14 873,64 euros. - Application de la mesure d’assouplissement. Dans ce cas, la mesure d’assouplissement est appliquée : la réduction n’est effectuée qu’à concurrence de 75 %. 4 952,30 euros x 75 % = 3 714,23 euros
9 300,00 euros – 3 714,23 euros = 5 585,77 euros - Contrôle par rapport au montant maximum. Le nouveau montant global ne peut pas dépasser 14 873,64 euros. Or, dans ce cas, le total de : sa pension de survie réduite 5 585,77 euros + sa pension de retraite 9 960 euros = 15 545,77 euros.
Sa pension de survie sera donc réduite, afin que le total de ses pensions soit égal à 14 873,64 euros.
Résultat : Leslie touchera donc une pension de survie de 4 913,64 euros + une pension de retraite de 9 960 euros = 14 873,64 euros.
Cumul de votre allocation de transition avec…
Cumul de votre allocation de transition avec un revenu professionnel
Vous pouvez cumuler sans limite votre allocation de transition de salarié avec des revenus professionnels. Il n’y a pas d’impact sur le montant ou sur le paiement de votre allocation de transition.
Cumul de votre allocation de transition avec un revenu de remplacement
Vous pouvez cumuler votre allocation de transition de salarié pendant toute sa durée avec les allocations sociales belges ou étrangères dans le cadre :
- de maladie ou d’invalidité ;
- de chômage ;
- de crédit-temps, d’interruption de carrière ou de prestations réduites ;
- de semaine de 4 jours ou de travail à mi-temps;
- de la prépension conventionnelle ou du régime de chômage avec complément d’entreprise ;
- des congés thématiques.
Cumul de votre allocation de transition avec une pension personnelle
Si votre pension personnelle prend cours lorsque vous recevez déjà une allocation de transition, vous pouvez cumuler les deux sans limite.
Dès que vous recevez une pension de survie, les règles de cumul changent.
Cumul de votre allocation de transition avec une pension de survie ou une autre allocation de transition
Les règles sont différentes selon que votre allocation de transition de salarié et votre pension de survie ou votre autre allocation de transition proviennent :
- d’un même conjoint ;
ou - de conjoints différents.
Cumul provenant du même mariage
Vous pouvez cumuler votre allocation de transition de salarié avec une pension de survie ou une autre allocation de transition ou un avantage équivalent d’un autre régime belge ou d’un régime étranger provenant du même mariage.
Cumul provenant d’un précédent mariage
Vous ne pouvez pas cumuler votre allocation de transition de salarié avec une pension de survie ou une autre allocation de transition ou un avantage équivalent d’un autre régime belge ou d’un régime étranger provenant d’un précédent mariage.
Vous devez choisir entre :
- votre allocation de transition ;
et - votre pension de survie qui vous a été octroyée à la suite d’un mariage précédent.
Votre choix est définitif :
- Si vous optez pour l’allocation de transition, vous pouvez obtenir à nouveau votre pension de survie provenant d’un mariage précédent (après la fin de la période durant laquelle vous recevez l’allocation de transition).
- Si vous choisissez votre pension de survie en raison d’un précédent mariage, vous ne pouvez plus obtenir votre allocation de transition de salarié.
Cumul de votre allocation de transition avec un supplément minimum garanti (uniquement pour les fonctionnaires)
Vous pouvez cumuler votre allocation de transition avec un supplément minimum garanti, mais d'autres règles s'appliquent pour conserver votre supplément :
- Revenus professionnels : vous devez limiter vos revenus professionnels aux plafonds autorisés applicables pour la pension de survie. Si vous dépassez ces montants, votre supplément sera suspendu.
- Revenu de remplacement : si vous recevez un revenu de remplacement, votre supplément sera suspendu.