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Comment le montant de ma pension de fonctionnaire est-il calculé ?

Vous vous constituez une pension pour chaque année travaillée en tant que fonctionnaire nommé à titre définitif. Les services qui entrent en ligne de compte pour votre pension sont appelés "services admissibles". Le Service Pensions calcule votre pension de fonctionnaire sur la base :

  • de votre traitement de référence ;
  • du nombre de services admissibles et des périodes d'absence que nous considérons comme travaillées ;
  • de votre fraction de carrière.

Montant de la pension = services et périodes admissibles X traitement de référence X fraction de carrière

Vous ne devez pas calculer le montant de votre pension vous-même. Sur mypension.be, nous faisons cela pour vous !

 

Les différentes étapes du calcul de votre pension

Étape 1 : quels services entrent en ligne de compte pour ma pension de fonctionnaire ?

Les  services en tant que membre du personnel statutaire de la fonction publique comptent en premier lieu pour votre pension de fonctionnaire.

Vos services contractuels et temporaires peuvent également être pris en compte, mais des règles spécifiques s'appliquent dans ce cas.

Le service militaire obligatoire entre également en ligne de compte pour votre pension.

Étape 2 : mes périodes d'absence sont-elles prises en compte ?

Les périodes d'absence suivantes peuvent entrer en ligne de compte pour la pension :

  • les périodes d'absence avec maintien de la rémunération ;
  • les périodes de disponibilité pour autant que vous ayez perçu un traitement d'attente ;
  • les périodes d'absence non rémunérées que nous considérons comme activité de service (assimilation) ;
  • les périodes d'interruption de carrière complète ou partielle, les périodes de travail à mi-temps et les périodes d'absence pour la semaine de quatre jours et le crédit-soins flamand. Des règles spécifiques s'appliquent pour ces périodes ;
  • les périodes de congé sans traitement que nous ne considérons pas comme activité de service. Ce congé n'est pris en compte qu'à concurrence d'un mois par année calendrier.

Étape 3 : mon diplôme est-il pris en compte ?

Jusqu'au 30/11/2017, vos périodes d'études étaient prises en compte gratuitement pour le calcul de votre montant de pension de fonctionnaire. C'est ce qu'on appelait la "bonification pour diplôme". Cette bonification pour diplôme gratuite était uniquement possible si le diplôme que vous aviez obtenu était requis pour :

  • la fonction dans laquelle vous aviez été nommé à titre définitif ;
  • ou
  • une nomination ultérieure ;
  • et
  • cela doit être considéré comme des études de plein exercice.

Votre pension a pris cours à partir du 1er décembre 2018 ou plus tard ? Dans ce cas, votre bonification pour diplôme n'est plus gratuite. Dans certains cas, vous maintenez partiellement ou totalement la bonification pour diplôme gratuite .

Dans les autres cas, si vous souhaitez que vos périodes d'études nécessaires pour décrocher votre diplôme soient prises en compte dans le calcul de votre pension, vous devez payer une cotisation de régularisation. C'est ce que nous appelons le rachat des années d'études ou la régularisation.

Vous pouvez également racheter les années d'études qui ont conduit à l'obtention de votre diplôme et qui ne donnent pas droit à une bonification gratuite.

Étape 4 : quel est mon traitement de référence ?

Votre traitement de référence correspond au traitement moyen :

  • de vos 10 dernières années de carrière ;
  • ou
  • de l'ensemble de votre carrière si celle-ci est inférieure à 10 ans.

Mesure transitoire : Vous êtes né avant le 1er janvier 1962 ? Dans ce cas, votre traitement de référence correspond au traitement moyen de vos 5 dernières années de carrière (ou de l'ensemble de votre carrière si la durée de celle-ci est inférieure à 5 ans).

Il existe également des exceptions.

Étape 5 : quelle est ma fraction de carrière ?

Votre fraction de carrière ou tantième représente la partie de votre traitement de référence que nous prenons en compte pour le calcul de votre pension pour chaque année travaillée en tant que fonctionnaire nommé à titre définitif. Le tantième généralement utilisé pour le calcul de la pension dans le régime des fonctionnaires est 1/60. Pour certains fonctionnaires, la législation prévoit une fraction de carrière plus favorable que 1/60.

Pour vos années de service à partir du 1er janvier 2012, toutes les fractions de carrière plus favorables que 1/48 sont remplacées par la fraction de carrière 1/48.

Exception : Vous êtes né avant le 1er janvier 1957 ? Dans ce cas, vous conservez l'ancien mode de calcul si votre fraction de carrière est plus favorable que 1/48.

 

Les limitations du montant de la pension

Le montant de votre pension de fonctionnaire est limité au maximum relatif et au maximum absolu.

 

Les éventuels suppléments au montant de votre pension

Le minimum garanti

Si votre pension de retraite est inférieure au montant minimum garanti de pension, nous pouvons ajouter un supplément "minimum garanti" de sorte que vous atteigniez le montant minimum garanti.

Vous pouvez recevoir ce montant minimum garanti si vous êtes mis à la pension :

  • en raison de l'âge ou de l'ancienneté de service ;
  • pour inaptitude physique.

Vous recevez uniquement le minimum garanti pour une pension découlant d'une fonction principale. Vous avez des années de service incomplètes ? Dans ce cas, nous pouvons diminuer le montant du supplément minimum garanti.

Le supplément pour "handicap grave"

Vous avez un handicap grave ? Vous pouvez alors recevoir un supplément pour "handicap grave" en plus de votre pension.
Au 30 septembre 2018, ce supplément s'élève à 172,85 EUR brut par mois.

Le bonus de pension

Le bonus de pension a été supprimé avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2015. Vous remplissez les conditions ? Vous maintenez alors votre droit à un bonus de pension de fonctionnaire .

Vous ne devez pas calculer le montant de votre pension vous-même. Sur mypension.be, nous faisons cela pour vous !