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Quel est l'impact des périodes d'interruption de carrière et d'absence sur ma pension de fonctionnaire ?

Le crédit de carrière

Le crédit de carrière comprend :

  • les périodes d'interruption de carrière ;
    et
  • d'autres périodes d'absence.

Les périodes d'interruption de carrière et d'absence entrent uniquement en ligne de compte pour votre pension si elles ne dépassent pas un certain pourcentage de vos périodes travaillées (20 à 25 % en fonction de votre date de naissance). Il peut s'agir des périodes suivantes :

  • les périodes d'interruption de carrière complète ou partielle :
    • les périodes assimilées gratuitement ;
    • les périodes régularisées pour lesquelles vous avez payé les cotisations requises ;
    • les périodes d'absence assimilées dans le cadre du travail à mi-temps ou de la semaine de 4 jours.

 

  • les périodes d'absence non rémunérées après le 31 décembre 1982 que nous considérons comme travaillées pour votre pension :
    • le congé pour motifs impérieux d’ordre familial ;
    • le congé pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales.

 

  • les périodes d'absence dans le cadre :
    • d'un départ anticipé à mi-temps ;
    • d'une semaine volontaire de 4 jours.

 

  • les périodes de congé (ou de mise à disposition) préalables à la mise à la pension, avec maintien du traitement ou traitement d'attente.

 

Comment mon crédit de carrière est-il déterminé ?

1re étape : Identifier les services accomplis et les périodes travaillées

Nous additionnons toutes les périodes pendant lesquelles vous avez effectivement travaillé (et certaines périodes assimilées). Les périodes pendant lesquelles vos prestations étaient réduites sont prises en compte à hauteur de leur durée réelle. Par exemple, si vous avez travaillé à mi-temps, ces prestations sont prises en compte à hauteur de la moitié d'une occupation à temps plein.

2e étape : Identifier vos périodes d'absence

Nous additionnons toutes les périodes d'absence qui peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul de votre pension de retraite, c'est-à-dire :

  • les périodes d'interruption de carrière gratuites ou régularisées ;
    et
  • les absences non rémunérées assimilées à de l'emploi après le 31 décembre 1982 ;
    et
  • les périodes d'absence dans le cadre de la semaine de 4 jours ;
    et
  • les périodes d'absence dans le cadre du travail à mi-temps ;
    et
  • les congés préalables à la pension.

Ces périodes entrent en ligne de compte dans le calcul de la durée d'absence réelle. Si vous ne travailliez qu'à 3/4 temps, vous êtes considérés comme absent à 1/4.

3e étape : Identifier vos périodes d'absence non rémunérées

Les périodes d'absence non rémunérées ci-dessous entrent en ligne de compte pour le calcul de votre pension et ne relèvent pas du crédit de carrière :

  • les périodes d'interruption de carrière assimilées ou régularisées pour :
    • soins palliatifs ;
    • congé parental ;
    • soins à un proche gravement malade.
  • les congés pour mission ou les congés politiques assimilés à de l'emploi ;
  • les périodes d'interruption de carrière complète ou partielle régularisées avant le 1er juillet 1991 ;
  • toutes les périodes d'interruption de carrière complète ou partielle régularisées lorsque vous êtes mis au repos avant l'âge de 60 ans pour inaptitude physique.

Dans ces 2 derniers cas, la durée totale de toutes les périodes d'absence prises en compte ne peut pas excéder 5 ans.

4e étape : Identifier vos périodes d'absence non assimilées

Certaines périodes d'absence ne sont jamais assimilées pour le calcul de la pension.

Il s'agit surtout :

  • des périodes d'interruption de carrière :
    • qui n’étaient pas assimilées ;
      et
    • que vous n'avez pas régularisées ;
      et
    • que vous ne pouvez plus régulariser.
  • certaines périodes d'absence pour raisons personnelles qui ne sont pas assimilées à de l'emploi.
    Exception : le congé octroyé pour raisons personnelles est pris en compte dans le calcul de votre pension à concurrence de maximum un mois par année civile.

 

5e étape : Déterminer votre pourcentage de limitation

Ce pourcentage varie entre 20 et 25 % en fonction de votre date de naissance.

  • Vous êtes né entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1955 :
    • la durée totale de vos absences (voir la 2e étape) ne peut pas excéder un certain pourcentage de vos périodes travaillées identifiées à la 1re étape. Ce pourcentage diffère en fonction de votre date de naissance.
  • Vous êtes né après le 31 décembre 1955 :
    • la durée totale de vos absences (voir la 2e étape) ne peut pas excéder 20 % de vos périodes travaillées identifiées à la 1re étape.

Exception : Vous êtes né après le 31 décembre 1950 ? La limite des 25 % est appliquée à votre situation si vous avez obtenu pendant au moins 12 mois une exonération de cotisation, car vous aviez un enfant à charge de moins de 6 ans.

6e étape : Déterminer la durée de votre carrière

Une fois toutes les étapes franchies, nous pouvons déterminer la durée de votre carrière à prendre en compte pour le calcul de votre pension.

 

Exemple

Membre du personnel né le 5 août 1959

Carrière (de date à date)   Durée de la carrière (prestations et périodes d'absence) Durée des services effectivement accomplis (1RE ÉTAPE) Durée des périodes d'absence (2E ÉTAPE)

01/01/1990 – 31/12/2002 :

temps-plein
Période de travail effectif 156 mois 156 mois  

01/01/2003 – 31/01/2003 :

congé pour motifs impérieux d’ordre familial (assimilation)

Période d'absence limitée 1 mois   1 mois

01/02/2003 – 31/12/2003 :

temps-plein
Période de travail effectif 11 mois 11 mois  

01/01/2004 – 31/12/2004 :

1re année d'interruption de carrière (assimilée gratuitement)

Période d'absence limitée 12 mois   12 mois

01/01/2005 – 31/12/2007 :

semaine volontaire de 4 jours

Période de travail effectif et période d'absence limitée 36 mois 28,8 mois 7,2 mois

01/01/2008 – 31/12/2008 :

interruption de carrière à mi-temps régularisée

Période de travail effectif et période d'absence limitée 12 mois 6 mois 6 mois

01/01/2009 – 31/12/2019  :

temps-plein

Période de travail effectif 132 mois 132 mois  
TOTAL   360 mois 333,8 mois 26,2 mois

 

Dans cet exemple, il n'y a aucune période d'absence non limitée (3e étape) ou non régularisée (4e étape).

Le pourcentage de limitation pour une personne née en 1959 s'élève à 20 %.

Dans ce cas, le crédit de carrière s'élève à :

338,8 mois (périodes de travail effectif) x 20 % (pourcentage de limitation) = 67,76 mois

Étant donné que la durée des absences (26,2 mois) n'excède pas le crédit de carrière de 67,76 mois, elles sont toutes intégralement prises en compte pour la pension.

Dans ce cas, la période de la carrière sur laquelle se base le calcul de la pension est donc égale à 360 mois (333,8 mois + 26,2 mois).

 

L'interruption de carrière

La durée maximale de l'assimilation dépend de la date de début de votre interruption de carrière :

Vous êtes militaire ? Si tel est le cas, vous êtes toujours soumis aux règles qui s'appliquaient avant le 1er janvier 2012.

Votre interruption de carrière a commencé avant le 1er janvier 2012

Quand mon interruption de carrière est-elle prise en compte dans le calcul de ma pension ? Il existe plusieurs possibilités :

À partir de 50 ans, vous pouvez bénéficier de périodes d'interruption de carrière supplémentaires qui entrent en ligne de compte dans le calcul de votre pension.

Règle générale

RÈGLE GÉNÉRALE (s'applique sur l'ensemble de la carrière)
Soit 12 mois GRATUITS Soit 60 mois GRATUITS
Interruptions de carrière complète ou partielle(réduction d'1/2, 1/3, 1/4 ou 1/5*) SEULEMENT POUR les interruptions de carrière à 1/5
plus 24 mois lorsque l'enfant < 6 ans
Et interruptions de carrière thématiques GRATUITES

* Périodes d'interruption de carrière à 1/5 associées à un autre type d'interruption de carrière

12 mois (pour les interruptions de carrière complètes ou partielles)

Les périodes d'interruption de carrière complète ou partielle (réduction d'1/2, 1/3, 1/4 ou 1/5 en combinaison avec un autre type d'interruption de carrière) entrent gratuitement en ligne de compte pour le calcul de votre pension :

  • à concurrence de 12 mois maximum ;
  • auxquels s'ajoutent 24 mois supplémentaires si vous ou votre conjoint ou cohabitant percevez des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans.

Attention : les périodes d'interruption de carrière que vous avez prises avant le 1er janvier 2012 et qui sont gratuitement prises en compte dans le calcul de votre pension, car vous ou votre conjoint ou cohabitant perceviez des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans, sont déduites du quota de 24 mois.

60 mois (uniquement pour les interruptions de carrière à 1/5)

Les périodes d'interruption de carrière à 1/5 sont prises en compte dans le calcul de votre pension à concurrence de 60 mois maximum. Pour déterminer si vous dépassez la limite de 60 mois, nous additionnons les périodes d'interruption de carrière à 1/5 et les périodes d'absence dans le cadre de la semaine de 4 jours.

Attention : c'est soit 12 mois, soit 60 mois. Vous ne pouvez pas cumuler les 2 avantages. Le Service Pensions calcule la situation la plus avantageuse pour vous.

Exemple :

Application de la règle des 12 mois : (8 mois x 1) + (4 mois x 1/5) = 8,8 mois d'absence.

Application de la règle des 60 mois à 1/5 : (36 x 1/5) = 7,2 mois d'absence.

Pour votre pension, il est donc plus avantageux de prendre en compte 8 mois d'interruption de carrière complète et 4 mois d'interruption de carrière à 1/5.

Les périodes d'interruption de carrière que vous avez prises à partir du 1er janvier 2012 et qui relèvent de la règle générale peuvent être réparties sur l'ensemble de votre carrière à votre convenance.

Interruptions de carrière thématiques

Les interruptions de carrière thématiques sont intégralement prises en compte dans le calcul de votre pension :

  • congé pour soins palliatifs ;
  • congé pour assistance médicale (assistance ou soins à un membre gravement malade de votre ménage ou de votre famille jusqu'au 2e degré de parenté) ;
  • congé parental.

Interruption de carrière supplémentaire à partir de 50 ans

À partir de 50 ans, vous pouvez prendre des périodes supplémentaires d'interruption de carrière en parallèle des périodes d'interruption de carrière prises précédemment. Elles sont prises en compte dans le calcul de votre pension. Les situations suivantes peuvent se présenter :

Périodes supplémentaires qui sont prises en compte dans le calcul de votre pension à partir de 50 ans
Interruption de carrière (IC) partielle à 1/2, 1/3 ou 1/4 Une combinaison de plusieurs types d'interruption de carrière partielle
IC 1/2 : maximum 84 mois Pondération des périodes et maximum 180 mois
IC 1/3 : maximum 96 mois
IC 1/4 : maximum 108 mois
Parmi les mois assimilés d'IC à 1/2, 1/3, 1/4 :
  • 12 mois assimilés GRATUITEMENT + 24 mois si enfant < 6 ans + autres mois moyennant régularisation
Parmi les mois assimilés d'IC à 1/2, 1/3, 1/4 :
  • 12 mois assimilés GRATUITEMENT + 24 mois si enfant < 6 ans + autres mois moyennant régularisation
IC 1/5 : maximum 180 mois IC 1/5 : GRATUIT
Attention : l'IC complète n'entre jamais en ligne de compte dans le calcul de la pension.

 

Vous avez uniquement pris des périodes d'interruption de carrière à 1/2, 1/3 ou 1/4 :

Les périodes d'interruption de carrière partielle que vous avez prises à partir de votre 50e anniversaire sont également assimilées selon les règles suivantes :

Maximum :

  • 84 mois en cas de réduction des prestations d'1/2 ;
    Attention : pour déterminer si vous dépassez la limite de 84 mois, nous additionnons les périodes d'interruption de carrière à mi-temps et les périodes de travail à mi-temps.
  • 96 mois en cas de réduction des prestations d'1/3 ;
  • 108 mois en cas de réduction des prestations d'1/4.

12 mois maximum sont assimilés gratuitement. 24 mois supplémentaires sont assimilés gratuitement si vous ou votre conjoint ou cohabitant avez perçu des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans.

Attention : les périodes d'interruption de carrière que vous avez prises avant le 1er janvier 2012 et qui ont été assimilées, car vous ou votre conjoint ou cohabitant perceviez des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans, sont déduites de ces 24 mois.

Les autres mois sont assimilés s'ils ont été régularisés.

 

Vous avez uniquement pris des périodes d'interruption de carrière à 1/5 :

Les périodes d'interruption de carrière partielle à 1/5 sont assimilées gratuitement à concurrence de maximum 180 mois.

Attention : pour déterminer si vous dépassez la limite de 180 mois, nous additionnons les périodes d'interruption de carrière à 1/5 et les périodes d'absence dans le cadre de la semaine de 4 jours.

Vous avez pris une combinaison de PLUSIEURS TYPES d'interruption de carrière partielle et/ou des périodes d'absence dans le cadre de la semaine de 4 jours et/ou du travail à mi-temps :

Le total de vos périodes assimilées est de maximum 180 mois lorsque vous avez combiné plusieurs formes d'absence :

  • interruption de carrière partielle ;
    et/ou
  • semaine de 4 jours ;
    et/ou
  • travail à mi-temps à partir de 50 ans.

Pour examiner si vous dépassez les 180 mois, nous calculons la durée des différentes périodes. Un coefficient multiplicateur spécifique est appliqué à chaque période :

Interruption de carrière à 1/5 1
Semaine de 4 jours 1
Interruption de carrière à 1/4 1,6666
Interruption de carrière à 1/3 1,8750
Interruption de carrière à 1/2 2,1428
Travail à mi-temps 2,1428

Plus le pourcentage d'absence est élevé, plus la période d'interruption de carrière assimilée sera courte. Si vous dépassez la limite de 180 mois, la réduction est appliquée en priorité à la période au cours de laquelle la réduction de vos prestations était la moins élevée.
Attention : vos périodes d'absence dans le cadre du travail à mi-temps ou de la semaine de 4 jours sont assimilées gratuitement.

Exemple

Vous avez plus de 50 ans.
Vous prenez des interruptions de carrière partielle :

du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 : interruption de carrière à mi-temps ;

du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021 : interruption de carrière à 1/4.

Calcul

24 mois d'interruption de carrière à mi-temps = 24 x 2,1428 = 51,4272 mois

72 mois d'interruption de carrière à 1/4 = 72 x 1,6666 = 119,9952 mois

TOTAL = 171,4224 mois

Périodes assimilées
Dans ce cas, toutes les périodes sont assimilées, car vous ne dépassez pas la limite de 180 mois.

12 mois sont assimilés gratuitement ;

les autres mois doivent être régularisés.

 

Assimilation : vos périodes d'interruption de carrière avant le 1er janvier 2012

Vos périodes d'interruption de carrière avant le 1er janvier 2012 restent assimilées selon les règles d'application au 31 décembre 2011, à savoir :

  • les 12 premiers mois sont assimilés gratuitement ;
  • les 48 mois suivants sont assimilés s'ils ont été régularisés.

Exception : si vous ou votre conjoint ou cohabitant percevez des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans, un maximum de 24 mois supplémentaires est assimilé gratuitement.

Pour déterminer la durée des périodes susmentionnées, nous tenons toujours compte de mois civils complets, tant pour une interruption de carrière complète que partielle, ce qui a des conséquences importantes. Ainsi, seule la 1re année d'une interruption de carrière à mi-temps du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009 est assimilée gratuitement (du 1er juillet 2007 au 30 juin 2018).

Limitations

Vos périodes d'interruption de carrière complète ou partielle qui sont assimilées pour le calcul de votre pension sont limitées :

  • à certains quotas susmentionnés ;
  • à votre crédit de carrière  ;
  • sur l'ensemble de votre carrière, seuls 60 mois sont assimilés pour le calcul de votre pension. Pour ce faire, nous tenons compte de :
    • vos périodes d'interruption de carrière complète ou partielle avant le 1er janvier 2012 ;
    • vos interruptions de carrière thématiques (congé parental, IC pour soins palliatifs, IC pour assistance médicale) avant le 1er janvier 2012 ;
    • vos périodes d'interruption de carrière complète ou partielle à partir du 1er janvier 2012.

La limitation ne s'applique toutefois pas :

  • aux périodes supplémentaires d'interruption de carrière et d'absence dans le cadre de la semaine à 4 jours et du travail à mi-temps à partir du 1er janvier 2012 et de votre 50e anniversaire ;
  • aux interruptions de carrière thématiques à partir du 1er janvier 2012.

 

Les périodes d'interruption de carrière pour lesquelles nous appliquons le quota de 60 mois ne peuvent pas être plus longues que la durée effective de votre carrière.

Exemple : Vous avez plus de 50 ans. Vous avez pris 5 ans d'interruption de carrière avant le 1er janvier 2015. La 1re année a été assimilée gratuitement et vous avez régularisé les 4 années suivantes. Vous ne pouvez plus bénéficier des mesures de la règle générale, car vous avez dépassé la limite de 60 mois. Les périodes d'interruption de carrière partielle, d'absence dans le cadre de la semaine de 4 jours et du travail à mi-temps (régime pour les personnes de plus de 50 ans) et les interruptions de carrière thématiques que vous pourriez éventuellement prendre à l'avenir peuvent toutefois entrer en ligne de compte pour votre pension.

 

La régularisation de votre interruption de carrière

Lorsque vous avez des périodes d'interruption de carrière qui n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de votre pension, vous pouvez, sous certaines conditions, faire en sorte qu'elles soient prises en compte en les régularisant. Si vous payez les cotisations requises, ces périodes seront prises en compte dans le calcul de votre pension.

Cette régularisation me permettra-t-elle de percevoir une pension plus élevée ? Étant donné que nous devons tenir compte d'un certain nombre de facteurs, nous ne pouvons pas vous donner une réponse toute faite. Nous devons par exemple tenir compte de la limitation à 60 mois des périodes d'interruption de carrière assimilées pour la pension de fonctionnaire. Nous devons également tenir compte de la limitation de certaines périodes d'absence pour le calcul de votre pension – crédit de carrière.

Étant donné que vos périodes d'interruption de carrière et certaines autres périodes d'absence qui entrent en ligne de compte sont limitées à un pourcentage de 20 à 25 % de vos services effectivement accomplis, vous avez tout intérêt à régulariser vos périodes d'interruption de carrière tant que vous n'avez pas atteint cette limite. La régularisation de ces périodes peut vous permettre de percevoir une pension plus importante.

À qui dois-je m'adresser si je veux régulariser ces périodes ?

Les schémas ci-dessous vous permettront de déterminer quelle institution est chargée de la régularisation de votre interruption de carrière.

Pour :

  • les services publics fédéraux ;
  • les régions et communautés ;
  • la magistrature ;
  • les corps spéciaux ;
  • la police fédérale ;
  • l’armée ;
  • Bpost ;
  • Proximus ;
  • Les organismes d’intérêt public (loi du 24/04/1958).

Contactez le Service fédéral des Pensions.

Pour :

  • les communes ;
  • les intercommunales ;
  • les CPAS ;
  • la police locale.
Nommé ?
Non Oui
Contactez le Service fédéral des Pensions. Affiliation individuelle en matière de pension aux fonds de pension solidarisé ?
Non Oui
CPAS / Commune Contactez le Service fédéral des Pensions

 

Enseignement libre conventionné :

Contactez le Service fédéral des Pensions.

Enseignement communal :

Nommé ?
Non Oui
Contactez le Service fédéral des Pensions. Admission au subventions-traitements ?
Non Oui
Affiliation individuelle en matière de pension aux fonds de pension solidarisé ? Contactez le Service fédéral des Pensions
Non Oui
CPAS / Commune Contactez le Service fédéral des Pensions

 

Enseignement provincial :

Nommé ?
Non Oui
Contactez le Service fédéral des Pensions Admission au subventions-traitements ?
Non Oui
Province Contactez le Service fédéral des Pensions

 

Enseignement communaitaire :

Contactez le Service fédéral des Pensions.

Enseignement universitaire :

Nommé ?
Non Oui
Contactez le Service fédéral des Pensions. Paiement sur le patrimoine ?
Non Oui
Contactez le Service fédéral des Pensions Université

 

Interruption de carrière pour les militaires

Les périodes d'interruption de carrière sont assimilées selon les règles suivantes :

  • les 12 premiers mois sont gratuits ;
  • les 48 mois suivants sont assimilés s'ils sont régularisés, c'est-à-dire si vous versez des cotisations personnelles.

Exception : si vous ou votre conjoint ou cohabitant percevez des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans, un maximum de 24 mois est assimilé gratuitement : vous n'avez pas besoin de verser de cotisations. Cette période ne doit pas nécessairement correspondre à la 2e et 3e année de l'interruption de carrière.

 

L'interruption de carrière des membres du personnel contractuel

Au même titre que les membres du personnel statutaire (nommés à titre définitif), les membres du personnel contractuel dans le secteur public peuvent prendre des périodes d'interruption de carrière. Pour les membres du personnel contractuel, les conséquences d'une interruption de carrière sur leur pension ne sont pas les mêmes que pour les membres du personnel statutaire.

Vous mettez un terme à votre carrière comme :

  • statutaire et vous avez été nommé avant le 1er décembre 2017 : la réglementation en matière de pensions de fonctionnaires s'applique à votre situation, même lorsque votre interruption de carrière vous a été accordée avant votre nomination à titre définitif ;
  • statutaire et vous avez été nommé à partir du 1er décembre 2017 :
    • la réglementation en matière de pensions de salariés si vous aviez pris votre interruption de carrière lorsque vous étiez contractuel ;
    • la réglementation en matière de pensions de fonctionnaires s'applique si vous avez pris votre interruption de carrière après avoir été nommé.
  • contractuel : la réglementation en matière de pensions de salariés s'applique généralement à votre situation.

Vous étiez d'abord membre du personnel contractuel avec d'être nommé.

Comment votre pension est-elle calculée lorsque vous avez pris des périodes d'interruption de carrière en tant que contractuel avant d'être nommé à titre définitif ?

Si, en tant que membre du personnel contractuel, vous avez été nommé à titre définitif avant le 1er décembre 2017, les périodes d'interruption de carrière complète ou partielle que vous avez prises en tant que membre du personnel contractuel seront prises en compte dans le calcul de votre pension de fonctionnaire selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux membres du personnel statutaire.

Les périodes d'interruption de carrière que vous avez prises en tant que membre du personnel contractuel ne sont donc pas prises en compte pour votre pension de fonctionnaire si :

  • la limite de périodes admissibles gratuitement dans le régime des fonctionnaires a été dépassée ;
  • vous n'avez pas validé ces périodes en versant des cotisations dans le régime des salariés.

Lorsque vous introduisez votre demande de pension de fonctionnaire statutaire, Nous examinerons si vous avez versé des cotisations dans le régime des salariés pour les interruptions de carrière que vous avez prises en tant que membre du personnel contractuel. Si vous dépassez la durée totale autorisée de périodes admissibles pour la pension de fonctionnaire, le SFP appliquera une limitation (qui sera dans tous les cas de maximum 60 mois). Vos cotisations sont transférées d'office du régime de pension des salariés à celui des fonctionnaires.

Lorsqu’en tant que contractuel vous avez été nommé à titre définitif à partir du 1er décembre 2017, nous tiendrons compte des périodes d’interruption de carrière complète ou partielle, que vous prendrez à partir de la date de votre nomination, dans le régime des fonctionnaires selon les règles expliquées plus haut.
La réglementation pension des salariés sera d’application pour les interruptions de carrière avant votre nomination, lorsque vous étiez contractuel.

Quel est l'impact de mes prestations à temps partiel sur le montant de ma pension de fonctionnaire ?

Principe général

Si au cours de votre carrière, vous avez travaillé à temps partiel et que ces absences n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de votre pension de fonctionnaire, le principe suivant est appliqué :

Fraction de carrière globale = Prestations effectives divisée par occupation à temps plein

Votre pension est calculée sur la base des traitements qui correspondent à une occupation à temps plein. C'est la durée de vos services qui sera réduite proportionnellement en fonction du rapport entre les prestations effectives et l'occupation à temps plein.

Application de l'A.R. 206

Le principe décrit ci-dessus est l’application de l’A.R. 206. Cet arrêté royal a été introduit pour remédier à un certain nombre de déséquilibres.

Avant la publication de l'A.R. 206, seules les 5 dernières années de la carrière étaient prises en compte (entre-temps, cela concerne les 10 dernières années). Car les salaires des 5 dernières années de carrière jouent un rôle important dans le calcul du montant de la pension et sont diminués proportionnellement aux prestations à temps partiel. Par conséquent, les personnes qui avaient travaillé à temps partiel au cours des 5 dernières années de leur carrière voyaient leur pension considérablement réduite, même si elles avaient toujours travaillé à temps plein auparavant. Au contraire, le montant de pension des personnes qui avaient travaillé à temps plein les 5 dernières années de leur carrière, mais qui avaient auparavant travaillé à temps partiel, n'en était pas affecté.

Par exemple :

Traitement correspondant à des prestations complètes Carrière Durée de la carrière Durée réelle des services Traitement moyen des 5 dernières années Montant de la pension avant l'A.R. 206 Montant de la pension après l'A.R. 206
40 000 EUR/an 35 ans à temps plein
5 ans à mi-temps
40 ans 37,5 20 000 EUR

40/60 x 20 000 EUR

= 13 333 EUR

37,5/60 x 40 000 EUR

= 25 000 EUR
40 000 EUR/an 35 ans à mi-temps
5 ans à temps plein
40 ans 22,5 40 000 EUR

40/60 x 40 000 EUR

= 26 666 EUR

22,5/60 x 40 000 EUR

= 15 000 EUR

Grâce à ce mode de calcul, le montant de votre pension est plus élevé lorsque les prestations effectives sont plus importantes. Le calcul dans le cadre de l'A.R. 206 est compliqué et doit être combiné au calcul du crédit de carrière.

Ces calculs nécessitent l'expertise des spécialistes de pensions et ne peuvent pas être expliqués en détails ici. Retenez simplement que lorsque vous avez travaillé à temps partiel, nous calculerons votre rapport global de carrière. Il s'agit en d'autres termes du pourcentage qui traduit le rapport entre les services que vous avez accomplis et l’activité à temps-plein.

 

Quel est l'impact du rapport global de carrière sur le montant de ma pension ?

L'impact du maximum relatif

Les pensions de retraite du régime des fonctionnaires ne peuvent pas être supérieures aux 3/4 du traitement moyen. Si, lorsque nous calculons votre pension, l'A.R. 206 doit être appliqué, le rapport obtenu influence également le maximum relatif.

Par exemple :

1) Application de la formule de base pour le calcul de la pension :

Montant de pension = (traitement de référence X durée de carrière) / fraction de carrière

25 000 EUR X 35 / 60 = 14 583,33 EUR

2) Application de la formule pour calculer le maximum relatif :

Maximum relatif = traitement X 0,75 X rapport global de carrière

25 000 EUR X 0,75 X 0,7 = 13  125,00 EUR

Dans cet exemple, l'application du rapport global de carrière entraîne une limitation du montant de pension final à 13 125 EUR.

L'impact sur le minimum garanti lorsque vous avez une carrière de moins de 20 ans

  • Le rapport global de carrière s'élève à 0,5 ;
  • Vous durée de carrière est égale à 30 années à mi-temps (fraction de carrière 1/60), ce qui correspond à 15 années de services accomplis ;
  • Votre traitement de référence est de 19 000 EUR.

1) Application de la formule de base pour le calcul de la pension :

Montant de pension = (traitement de référence X durée de carrière) / fraction de carrière

19 000 EUR X 15 / 60 = 4 750,00 EUR

2) Application du rapport global de carrière sur le minimum garanti :

Le minimum garanti pour limite d'âge pour une personne isolée

est de 9 601 EUR.

9 601 EUR X 0,5 = 4 800,50 EUR

Le minimum garanti dont vous pouvez bénéficier s'élève dans ce cas à 4 800,50 EUR.

L’influence de la bonification pour diplôme

Si, lorsque nous calculons votre pension, l'A.R. 206 doit être appliqué, le rapport obtenu influence également la partie gratuite de la bonification pour diplôme.

Par exemple :

  • Le rapport global de carrière s'élève à 0,5 ;
  • Vous pourriez avoir une bonification pour diplôme gratuite de 3 années.

La bonification gratuite pour diplôme est donc de : 3 années x 0,5 = 1 année et 6 mois.

 

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