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Pension de survie

La pension de survie et l'allocation de transition salariés

La pension de survie et l'allocation de transition sont des prestations payées au conjoint du défunt après un décès. Vous trouverez ici toutes les informations relatives au calcul de ces montants pour les conjoints de salariés décédés.

Sur cette page :

Comment sont calculées la pension de survie et l’allocation de transition ?

Votre pension de survie ou votre allocation de transition est calculée sur la base de la carrière salarié de votre conjoint décédé :

  • Le calcul de votre pension de survie est différent selon que votre conjoint décédé était déjà pensionné ou non au moment de son décès.
  • Le calcul de votre allocation de transition est toujours le même : il suit les mêmes règles que celles du calcul de la pension de survie lorsque le conjoint décédé n’était pas encore pensionné.

Mon conjoint décédé était déjà pensionné

Le montant de votre pension de survie correspond à 80 % de la pension de retraite au taux ménage de votre conjoint décédé.  

Mon conjoint décédé n’était pas encore pensionné ou je perçois une allocation de transition

Nous calculons votre pension de survie ou votre allocation de transition sur base de la carrière de votre conjoint décédé.

Nous appliquons les mêmes règles de calcul que celles de la pension de retraite mais nous tenons compte du décès prématuré de votre conjoint pour la durée de sa carrière. En effet,

  • nous utilisons une fraction de carrière qui n’est pas calculée en /14 040e (durée normale de la carrière) ;
    et  
  • nous pouvons limiter le montant de votre la pension de survie à un maximum.

Nous tenons compte d’une fraction de carrière différente. Le dénominateur n’est pas en /14 040 mais correspond au nombre d’années civiles, converti ensuite en jours, entre :

  • le 1er janvier de l’année du 20e anniversaire
    et  
  • le 31 décembre de l’année qui précède l’année du décès,

Exemple 1

Le conjoint de Lucie, né en 1965, est décédé le 23 avril 2019. La fraction de carrière pour le calcul de sa pension de survie correspond :

  • à 34 années x 312 jours soit 10 608 jours
    et non
  • à 45 années x 312 soit 14 040 jours.

En effet, nous tenons compte des années de carrière de son conjoint de 1985 (année du 20e anniversaire) à 2018 compris (année qui précède celle du décès).

Le montant de votre pension de survie ne peut pas être supérieur au montant de la pension que nous aurions octroyée à votre conjoint décédé à l’âge légal s’il avait eu une carrière complète (14 040 jours). Lorsque la carrière de votre conjoint décédé est incomplète, nous limitons votre pension de survie au montant de cette pension de retraite multiplié par la fraction de la pension de survie.

Cette limitation ne s’applique pas à l’allocation de transition.

Exemple 2 

Si la pension de survie que nous avons calculée pour Lucie s’élève à 17 050 EUR et que la pension de retraite fictive que son conjoint aurait obtenue à l’âge légal (en tenant compte de la fraction de la carrière) s’élève à 15 650 EUR, nous limitons le montant de sa pension de survie à ce montant maximum de 15 650 EUR. Lucie percevra donc 15 650 EUR de pension de survie et non 17 050 EUR.

Que se passe-t-il si le montant de ma pension de survie est bas ?  

Nous examinons votre droit à la pension de survie minimum garantie, lorsque le montant de votre pension de survie est inférieur au montant de cette pension minimum, que nous fixons sur la base de la fraction de votre pension de survie.

Nous augmentons votre pension de survie au montant de la pension minimum si la carrière de votre conjoint décédé remplit les conditions de durée de carrière et du nombre de jours d’occupation pour chaque année de sa carrière.

Attention : Les règles de la pension minimum garantie ne s'appliquent pas à l'allocation de transition.

Plus d’informations sur les conditions et les montants de la pension de survie minimum garantie

Quels éléments ont un impact sur le montant de ma pension de survie ?

Le montant brut de votre pension de survie peut être impacté :

D’autres règles de cumul s’appliquent à l’allocation de transition.

La pension de survie et l'allocation de transition fonctionnaires

La pension de survie et l'allocation de transition sont des pensions et prestations payées à certains proches du défunt après un décès. Vous trouverez ici toutes les informations relatives au calcul de ces montants pour les proches de fonctionnaires décédés.

Sur cette page :

Comment ma pension de survie est-elle calculée ?

Le calcul du montant de votre pension de survie dépend de la relation que vous entreteniez avec le fonctionnaire décédé :

À combien s'élève la pension de survie que je perçois en tant que conjoint ?

Nous calculons le montant de votre pension de survie selon la formule suivante :

60 % du traitement de référence X N/D

Qu'est-ce que le traitement de référence ?

Il s'agit du traitement moyen des 10 dernières années de la carrière du fonctionnaire décédé. Si un conjoint ou ex-conjoint avait 50 ans au 1er janvier 2012, nous calculons la pension de survie sur la base du traitement de référence des 5 dernières années.

Quels sont les numérateur et dénominateur ?

Au numérateur figurent les périodes et services admissibles, exprimés en mois. En principe, les périodes et services admissibles sont les mêmes que pour une pension de retraite qui prendrait cours à la même date.

Au dénominateur figure le nombre de mois entre le 20e anniversaire et le décès, avec un maximum de 480 mois.
Exception : si le fonctionnaire décédé a été pensionné pour cause d'inaptitude physique ou d'office pour une autre raison avant son 60e anniversaire, D correspond au nombre de mois entre le 20e anniversaire et sa mise à la pension.

La fraction N/D ne peut jamais être supérieure à 1.

Vous et l’ex-conjoint entrez en considération pour une pension de survie au moment du décès ? Dans ce cas, nous partageons votre pension de survie avec l’ex-conjoint. Les orphelins éventuels peuvent avoir droit à une partie.

À combien s'élève la pension de survie que je perçois en tant qu'ex-conjoint ?

Nous calculons votre pension de survie sur la base du nombre d'années de carrière qui coïncident avec votre mariage.

Cette répartition est effectuée selon la formule suivante :

P X (N’/D’)

P représente la pension de survie du conjoint.

N’ représente l'ensemble des périodes et services admissibles qui coïncident avec votre mariage, exprimés en mois.

D’ représente la totalité des périodes et services admissibles de l'ensemble de la carrière du fonctionnaire décédé.

Votre âge au moment du décès n'a aucune influence sur le calcul de votre pension de survie.

Le paiement est toutefois suspendu dans certains cas :

La personne décédée avait un conjoint ? Âge de l'ex-conjoint Conséquence pour le paiement
Non + 47 ans* Paiement (sous réserve des règles de cumul)
- 47 ans* Paiement suspendu jusqu'à la pension de retraite. Si vous avez moins de 45 ans et que vous bénéficiez d'une pension pour cause d'inaptitude physique, le paiement reste suspendu jusqu'à l'âge de 45 ans.***
Oui + 47 ans* + 45 ans** Paiement (sous réserve des règles de cumul)
- 45 ans** Paiement suspendu jusqu'à l'âge de 45 ans***
- 47 ans* L'âge n'a aucune incidence Paiement suspendu jusqu'à la pension de retraite. Si vous avez moins de 45 ans et que vous bénéficiez d'une pension pour cause d'inaptitude physique, le paiement reste suspendu jusqu'à l'âge de 45 ans***

* : L'âge évolue dans le temps.

** : Âge fixe

***: sauf si l'ex-conjoint a un enfant à charge ou une invalidité permanente d'au moins 66 %. L'âge de 45 ans n'évolue pas dans le temps dans ce cas-ci.

Quel est le montant de mon allocation de transition ?

Nous calculons l'allocation de transition de la même manière que la pension de survie pour le conjoint.

Quelques différences :

  • L'allocation de transition est attribuée dans son intégralité au conjoint survivant. Il n'y a pas de répartition avec des orphelins ou des ex-conjoints issus d'un autre mariage.
  • Nous n'appliquons aucune péréquation à l'allocation de transition.

Vous pouvez cumuler, sans limite, une allocation de transition avec une activité professionnelle et avec des revenus de remplacement.

Quelles sont les limites appliquées à ma pension de survie ou à mon allocation de transition ?

Les pensions de survie et allocations de transition sont limitées à 2 plafonds :

Le maximum relatif

Le maximum relatif correspond à 50 % du traitement maximal attaché au dernier grade du conjoint décédé, multiplié par la fraction T/N.

Si la pension ne découle pas d'une fonction principale ou si le fonctionnaire n'est pas décédé durant sa carrière et qu'il compte à peine 5 à 20 années de service, le maximum relatif correspond à 50 % du dernier traitement du fonctionnaire décédé, multiplié par la fraction T/N.

Le maximum absolu  

Le maximum absolu pour une pension de survie s'élève à 56 993,39 EUR brut par an (à l'indice 1,7069 au 28 septembre 2018), soit 4 749,45 EUR brut par mois.

Ai-je droit à un supplément minimum garanti ?  

Si, après le calcul de votre pension de survie ou de votre allocation de transition, il ressort que le montant est inférieur à 1 190,42 EUR par mois (à l'indice 1,7069 au 28 septembre 2018), un supplément est octroyé afin d'atteindre le montant minimum garanti.

Aucun montant minimum garanti n'est octroyé :

  • au conjoint :  
    • qui bénéficie d'une pension de survie temporaire,
    • dont le conjoint décédé travaillait dans une fonction accessoire,
    • dont le conjoint décédé bénéficiait d'une pension de retraite différée,
    • dont le conjoint décédé bénéficiait d'une pension immédiate sans avoir atteint les 20 années de services ;
  • à l'ex-conjoint ;
  • aux orphelins.

La déduction à appliquer au supplément minimum garanti

Si vous bénéficiez d'autres pensions ou rentes, celles-ci sont déduites du supplément. Les rentes d'accidents du travail et les autres interventions qui réparent un dommage physique ne sont déduites que de moitié.

Suspension du supplément minimum garanti

Le paiement du supplément dans le cadre de la pension de survie est interrompu si vous exercez une activité professionnelle qui mène à la suspension ou à la diminution de la pension de survie.

Le paiement du supplément dans le cadre de l'allocation de transition est interrompu si la personne concernée exerce une activité professionnelle ou perçoit des revenus de remplacement qui pourraient mener à la suspension ou à la diminution de la pension de survie.

Quels sont les éléments qui ont un impact sur ma pension de survie ?

Le montant de votre pension de survie peut être modifié si :  

 

 

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