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Régimes spéciaux

Vous êtes journaliste professionnel, membre du personnel navigant de l’aviation civile, marin ou ouvrier mineur ? Des règles spéciales peuvent s’appliquer au calcul de votre pension. Ces régimes spéciaux, à l’exception de celui des journalistes professionnels, sont en voie de disparition.

 

Vous êtes :

Journalistes professionnels

La seule règle spéciale de calcul qui s’applique à votre pension de journaliste professionnel concerne les salaires pris en compte : votre pension est en fait calculée sur base de vos salaires réels, fictifs et forfaitaires majorés de 33,33 %.

 

Membre du personnel navigant de l’aviation civile

Le calcul plus favorable de votre pension comme membre du personnel navigant dépend :

  1. de votre âge à la date du 31 décembre 2011 (avoir au moins 55 ans) ;
  2. et
  3. de votre carrière comme membre du personnel navigant.

 

Vous êtes né avant le 01/01/1957

La durée de votre carrière n’est pas calculée en 45e comme pour un salarié normal mais :

  • en 30e si vous prouvez 20 années d’occupation habituelle et en ordre principal (comme membre du personnel de conduite) ;
  • ou
  • en 34e si vous prouvez 23 ans d’occupation habituelle et en ordre principal (comme membre du personnel de conduite et de cabine).

L’occupation en tant que membre du personnel navigant est considérée comme habituelle et en ordre principal lorsqu’elle comprend par année civile :

  • avant 01/01/2012, 185 jours d’au moins 4 heures ou 150 heures de vol ;
  • à partir du 01/01/2012, au moins 104 jours temps plein avec au moins 49 minutes de vol par jour.

Le plafond de salaire est aussi plus avantageux que le plafond d’un salarié normal. Il s’élève actuellement :

  • à 86 664,00 EUR pour les pilotes ;
  • à 64 998,00 EUR pour le personnel de cabine.

Ces règles spéciales s’appliquent à toute votre carrière comme membre du personnel navigant, même pour les années prestées à partir du 01/01/2012.
 

Vous êtes né à partir du 01/01/1957

Les règles spéciales s’appliquent au calcul de votre pension uniquement pour vos années avec une occupation habituelle et en ordre principal situées avant le 01/01/2012.

Pour les années à partir du 01/01/2012, nous appliquons les règles normales : le calcul en 45e et le plafond de salaire d’un salarié normal.

 

Marins

La pension pour vos prestations comme marin peut être calculée de manière plus favorable. Nous tenons compte d’une carrière plus courte :

  • en 40;
  • ou
  • en 14e si vous prouvez au moins 5 040 jours de travail (ce qui correspond à 168 mois x 30 jours) de navigation sous pavillon belge ou luxembourgeois et avec inscription au Pool des marins.

Nous appliquons le plafond de salaire d’un salarié normal pour le calcul de votre pension.

 

Vous êtes né avant le 01/01/1957

Nous calculons la pension pour vos prestations de marin en :

  • 40e
  • ou
  • 14e si vous prouvez 5 040 jour de navigation sur l’ensemble de votre carrière.

Par contre, vos prestations comme salarié normal sont toujours calculées en 45e.
 

Vous êtes né à partir du 01/01/1957

Nous calculons la pension pour vos prestations comme marin comme suit :

  • en 40e pour vos prestations comme marin avant le 01/01/2012 ;
  • en 45e pour vos prestations comme marin à partir du 01/01/2012 ;
  • en 14e si vous prouvez :
    • au moins 2 520 jours de navigation au 31/12/2011
      et
    • au moins 5 040 jours de navigation sur l’ensemble de votre carrière.

 

Ouvriers mineurs

Votre pension d’ouvrier mineur peut, dans certains cas, être calculée de manière plus favorable en fonction de :

  1. votre âge ;
  2. et
  3. votre carrière d’ouvrier mineur.

Nous appliquons le plafond de salaire d’un salarié normal au calcul de votre pension.

De plus, vous pouvez obtenir :

 

Dans quels cas ai-je droit au calcul plus favorable de ma pension d’ouvrier mineur ?

Vous êtes né avant le 01/01/1957

Vous pouvez obtenir le calcul de votre pension en 30e si vous prouvez au moins 20 ans d’occupation habituelle et en ordre principal comme ouvrier mineur (de fond ou de surface).
 

Vous êtes né à partir du 01/01/1957

Pour vos années d’ouvrier mineur situées avant le 01/01/2012, vous pouvez obtenir leur calcul également en 30e si vous prouvez une occupation habituelle et en ordre principal pendant au moins 20 années situées avant le 01/01/2012.

Pour vos années d’ouvrier mineur situées à partir du 01/01/2012, leur calcul se fait en 45e selon les règles d’un salarié normal.

L’occupation en tant qu’ouvrier mineur (de fond ou de surface) est considérée comme habituelle et en ordre principal lorsqu’elle comprend par année civile au moins 104 jours ETP (si votre pension a pris cours à partir du 01/01/2005).
 

Dans quel cas ai-je droit au supplément de pension comme ouvrier mineur ?

Votre pension d’ouvrier mineur peut être majoré d’un supplément si vous prouvez au moins 25 ans d’occupation habituelle et en ordre principal comme ouvrier mineur de fond. Vous devez remplir cette condition :

  • à la date de prise de cours initiale de votre pension si vous êtes né avant le 01/01/1957 ;
  • à la date de prise de cours initiale de votre pension si vous êtes né à partir du 01/01/1957 et que votre pension a pris cours avant le 01/01/2013 ;
  • au plus tard le 31/12/2011 si vous êtes né à partir du 01/01/1957 et que votre pension a pris cours à partir du 01/01/2013.

Le montant du supplément octroyé correspond à la différence entre :

  • le montant d’une pension fictive dite pension de référence ;
  • et
  • le montant total de toutes les pensions de retraite légales que vous percevez.

La pension de référence est égale au montant de pension que nous calculerions si vous aviez travaillé pendant 30 ans de manière habituelle et en ordre principal comme mineur de fond. Le salaire pour les années complémentaires est calculé sur la base des salaires indexés réels, forfaitaires et fictifs de l'avant dernière année de travail complète comme mineur de fond.

Pour les pensions de retraite légales, on ne tient pas compte des pensions à charge de régimes qui tombent sous les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Vous obtenez le supplément uniquement si vous avez demandé toutes les pensions auxquels vous avez droit.
 

J’ai travaillé pendant au moins 25 ans comme mineur de fond ou ma carrière est assimilée à cette durée.

Dois-je faire réexaminer mon dossier ?

Le réexamen de votre dossier est uniquement nécessaire si :

  • votre pension de retraite a pris cours pour la première fois après 1990 ;
  • votre pension de survie est basée sur une pension de retraite qui a pris cours après 1990 ;
  • votre pension de survie n’est pas basée sur une pension de retraite ayant pris cours et votre pension de survie a pris cours après 1990.

Une condition supplémentaire s’applique néanmoins : vous devez prouver une activité habituelle et en ordre principal comme mineur de fond de 25 ans minimum et de 29 ans maximum.
 

Par contre, il n’est pas nécessaire de demander la révision :

  • d’une pension de retraite pour une personne qui est décédée avant le 1er janvier 2011 ;
  • d’une pension de survie d’une personne qui est décédée avant le 1er janvier 2011.
     

Dois-je introduire une demande pour bénéficier de mon supplément de pension majoré ?

Aperçu des différentes situations possibles :

Ma situation

Dois-je faire quelque chose ?

Qui reçoit les arrérages ?

J’ai le droit à une pension de retraite et j’étais encore en vie le 29 juin 2020.

Nous révisons automatiquement votre droit à une pension de retraite.

Vous n’avez pas besoin d’introduire une demande.

Si vous êtes encore en vie : vous recevez les arrérages en tant qu’ayant droit.

Si entre-temps, vous décédez :

Nous versons automatiquement les arrérages à votre conjoint avec qui vous viviez au moment de votre décès.

Si vous ne cohabitiez plus avec votre conjoint, nous versons les arrérages dans l’ordre suivant :

  1. à vos enfants avec qui vous viviez au moment de votre décès ;
  2. à toute personne avec qui vous viviez au moment de votre décès ;
  3. à la personne qui est intervenue dans les frais d’hospitalisation ;
  4. à la personne qui a payé les frais de funérailles.

Nous versons automatiquement les arrérages à vos enfants avec qui vous viviez au moment de votre décès.

Les autres ayants droit qui désirent recevoir les arrérages doivent, eux, introduire une demande auprès du Service fédéral des Pensions au moyen du formulaire 'Modèle 83'.

Ces autres ayants droit doivent introduire leur demande dans les 6 mois qui suivent :

  • le jour de votre décès ;
    ou
  • le jour où nous avons envoyé la notification de la décision si celle-ci a été envoyée après le décès.

(art. 72, alinéa 3, de l’AR du 21 décembre 1967)

J’ai le droit à une pension de survie et j’étais encore en vie le 29 juin 2020.

Nous révisons automatiquement votre droit à une pension de survie.

Vous n’avez pas besoin d’introduire une demande.

Si vous êtes encore en vie : vous recevez les arrérages en tant qu’ayant droit.

Si entre-temps, vous décédez :

Nous versons les arrérages dans l’ordre suivant :

  1. à vos enfants avec qui vous viviez au moment de votre décès ;
  2. à toute personne avec qui vous viviez au moment de votre décès ;
  3. à la personne qui est intervenue dans les frais d’hospitalisation ;
  4. à la personne qui a payé les frais de funérailles.

Nous versons automatiquement les arrérages à vos enfants avec qui vous viviez au moment de votre décès.

Les autres ayants droit qui souhaitent recevoir les arrérages doivent, eux, introduire une demande auprès du Service fédéral des Pensions au moyen du formulaire 'Modèle 83'.

Ces autres ayants droit doivent introduire leur demande dans les 6 mois qui suivent :

  • le jour de votre décès ;
    ou
  • le jour où nous avons envoyé la notification de la décision si celle-ci a été envoyée après le décès.

(art. 72, alinéa 3, de l’AR du 21 décembre 1967)

Vous êtes le conjoint d’un mineur de fond qui avait le droit à une pension de retraite et qui est décédé avant le 29 juin 2020

et

vous bénéficiez, le 29 juin 2020, d’une pension de survie basée sur la pension de retraite de votre défunt conjoint.

Nous révisons automatiquement la pension de retraite (conjointement avec la pension de survie dont vous bénéficiez - voir ci-dessus).

Vous n’avez pas besoin d’introduire une demande.

Si vous êtes encore en vie : vous recevez les arrérages.

Si entre-temps, vous décédez :

Nous versons les arrérages dans l’ordre suivant :

  1. aux enfants avec qui vous viviez au moment de votre décès ;
  2. à toute personne avec qui vous viviez au moment de votre décès ;
  3. à la personne qui est intervenue dans les frais d’hospitalisation ;
  4. à la personne qui a payé les frais de funérailles.

Nous versons automatiquement les arrérages à vos enfants avec qui vous viviez au moment de votre décès.

Les autres ayants droit qui désirent recevoir les arrérages doivent, eux, introduire une demande auprès du Service fédéral des Pensions au moyen du formulaire 'Modèle 83'.

Ces autres ayants droit doivent introduire leur demande dans les 6 mois qui suivent :

  • le jour de votre décès ;
    ou
  • le jour où nous avons envoyé la notification de la décision si celle-ci a été envoyée après le décès.

(art. 72, alinéa 3, de l’AR du 21 décembre 1967)

Le mineur du fond avait le droit à une pension de retraite et est décédé avant le 29 juin 2020

et

le 29 juin 2020, aucun conjoint ne bénéficiait d’une pension de survie basée sur la pension de retraite du mineur décédé.

Les ayants droit doivent introduire une demande.

Nous versons les arrérages dans l’ordre suivant :

  1. au conjoint avec qui le mineur qui avait le droit à une pension de retraite vivait au moment de son décès, mais qui ne bénéficie pas d’une pension de survie ;
  2. aux enfants avec qui le mineur qui avait le droit à une pension de retraite vivait au moment de son décès ;
  3. à toute personne avec qui le mineur qui avait le droit à une pension de retraite vivait au moment de son décès.
     

Avez-vous le droit aux arrérages ?

Vous devez introduire votre demande au plus tard le 29 juin 2021 auprès du Service fédéral des Pensions (vous disposez de 12 mois à partir du 29 juin 2020 pour introduire votre demande - article 5, alinéa 2, de la loi du 15 juin 2020).

Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire 'Modèle 83' gebruiken.
 

Vous avez uniquement payé les frais d’hospitalisation ou les frais de funérailles ?

Il est inutile d’introduire une demande.

Le conjoint du mineur décédé avait le droit à une pension de survie et est décédé avant le 29 juin 2020.

Les ayants droit doivent introduire une demande.

Nous versons les arrérages dans l’ordre suivant :

  1. au conjoint qui vivait avec le bénéficiaire de la pension de survie au moment du décès ;
  2. aux enfants avec lesquels le bénéficiaire de la pension de survie vivait au moment du décès ;
  3. à toute personne avec qui le bénéficiaire de la pension de survie vivait au moment du décès.
     

Avez-vous le droit aux arrérages ?

Vous devez introduire votre demande au plus tard le 29 juin 2021 auprès du Service fédéral des Pensions (vous disposez de 12 mois à partir du 29 juin 2020 pour introduire votre demande - article 5, alinéa 2, de la loi du 15 juin 2020).

Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire 'Modèle 83' gebruiken.
 

Vous avez uniquement payé les frais d’hospitalisation ou les frais de funérailles ?

Il est inutile d’introduire une demande.

 

Ai-je droit au supplément de mon conjoint décédé ?

En tant que conjoint survivant d’un ouvrier mineur de fond, vous pouvez obtenir le supplément de votre conjoint décédé s’il pouvait y prétendre ou en bénéficiait déjà. 
 

Dans quel cas ai-je droit à l’allocation de chauffage ?

Une allocation de chauffage peut vous être accordée en fonction du nombre d’années que vous avez comme ouvrier mineur avec un maximum de 30 ans et que vous faites partie d’une des catégories suivantes :

  • vous bénéficiez d’une pension de retraite et vous avez travaillé habituellement et en ordre principal durant au moins 20 ans dans les mines (de fond ou en surface) en Belgique ou dans un pays de l’Espace Economique Européen ;
  • ou
  • vous bénéficiez, au moment d’obtenir votre pension de retraite, d’une pension d’invalidité à charge de l’INAMI et à laquelle vous pouviez ou auriez pu prétendre par l’effet des seuls services que vous avez accomplis dans les mines ;
  • ou
  • vous bénéficiez d’une pension de retraite pour une occupation habituelle et en ordre principal d’au moins 25 ans comme ouvrier mineur de fond.
     

Quelles années sont-elles prises en compte pour l’octroi de l’allocation de chauffage ?

En principe, seules vos années prestées effectivement comme ouvrier mineur de fond, qui comptent pour l’octroi de votre pension de retraite, sont prises en considération pour l’attribution de l’allocation de chauffage.

Mais vos années prestées comme ouvrier mineur de surface peuvent être prises en considération pour le calcul de l’allocation de chauffage seulement à partir de l’âge auquel vous pouvez prendre votre pension d’ouvrier mineur de surface.

Attention, si vous êtes nés à partir du 01/01/1957, seules vos années comme ouvrier mineur jusqu’au 31/12/2011 sont prises en considération.
 

Ai-je droit, en tant que conjoint survivant, à l’allocation de chauffage de mon conjoint décédé ?

En tant que conjoint survivant d’un ouvrier mineur de fond, vous pouvez obtenir l’allocation de chauffage de votre conjoint décédé s’il pouvait y prétendre ou en bénéficiait déjà. Sauf si votre conjoint était un ouvrier mineur invalide, vous n’avez pas droit automatiquement au montant maximum.
 

Ai-je droit, en tant que conjoint séparé de fait ou divorcé, à une partie de l’allocation de chauffage de mon conjoint ?

Si votre conjoint, bénéficiaire d’une allocation de chauffage, et vous êtes séparés de fait, vous pouvez obtenir la moitié du montant de son allocation de chauffage uniquement si vous avez un droit à une part de sa pension de retraite.

Par contre, si vous êtes divorcés, vous n’avez pas droit à l’allocation de chauffage de votre ex-conjoint.
 

Quel est le montant de l’allocation de chauffage ?

L’allocation de chauffage s’élève à 33,02 EUR par an (1/30e) (à l’indice 147,31 le 01/03/2020).
 

Existe-il un lien entre le supplément et l’allocation de chauffage ?

L’octroi ou non du supplément à la pension d’ouvrier mineur n’a aucun impact sur l’octroi de l’allocation de chauffage.
 

Comment l’allocation de chauffage est-elle payée ?

L’allocation de chauffage est payée chaque mois en même temps que votre pension à raison d’1/12e du montant annuel dû.

Attention, si vous perdez le droit à votre pension, vous perdez également le droit à votre allocation de chauffage.

De même, la suspension intégrale du paiement de votre pension pendant un temps déterminé à titre de sanction dans le cadre du contrôle de l’activité autorisée entraîne automatiquement la suspension du paiement de votre allocation de chauffage pour la même durée.

Mais la diminution du montant de votre pension en raison du dépassement des limites autorisées de l’activité professionnelle n’a pas d’incidence sur le paiement intégral de votre allocation de chauffage.

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