|
|
|

Puis-je percevoir des revenus complémentaires une fois que j'ai pris ma pension ?

Comme pensionné, vous pouvez percevoir des revenus complémentaires en même temps que votre pension sous certaines conditions. En principe, en exerçant une telle activité professionnelle autorisée en même temps que vous percevez votre pension, vous ne vous constituez pas une pension en plus.

Vous pouvez percevoir des revenus complémentaires illimités en même temps que votre pension si vous :

  • avez 65 ans ou plus et que vous percevez une pension de retraite personnelle (éventuellement cumulée avec une pension de survie) ;
    ou
  • avez travaillé 45 ans au moment de prendre votre pension ;
    ou
  • percevez une allocation de transition.

Dans tous les autres cas, vous devez limiter vos revenus (en d'autres termes, rester sous les plafonds fixés).

Si vos revenus complémentaires sont trop importants, le Service Pensions réduira ou suspendra complètement votre pension.

Vous ne pouvez pas percevoir de prestations sociales. Si vous bénéficiez d'une pension "au taux ménage", ces principes s'appliquent également à votre conjoint. Exceptions :

  • Vous pouvez cumuler une pension de survie limitée avec certaines allocations pendant 12 mois.
  • Vous pouvez cumuler sans restriction une allocation de transition avec une activité professionnelle et des prestations sociales.

Vous devez déclarer votre activité professionnelle uniquement si vous :

  • n'avez pas encore reçu votre 1ère pension ;
  • exercez un mandat politique ou autre en Belgique ou à l'étranger ;
  • exercez une activité professionnelle ou percevez une prestation sociale à l'étranger ;
  • bénéficiez d'une pension au taux ménage ;
  • exercez des activités scientifiques ou artistiques.

Comme pensionné, quand et comment dois-je déclarer mon activité professionnelle ?

Attention : Il est possible que vous deviez payer plus d'impôts étant donné que votre pension et les revenus provenant de votre activité professionnelle autorisée sont imposés conjointement.

 

Comme pensionné, à combien peuvent s'élever mes revenus complémentaires (revenus professionnels autorisés) ?

Nous examinons vos revenus (et ceux de votre conjoint) sur une base annuelle. Nous adaptons les plafonds chaque année au 1er janvier.

Le montant des revenus complémentaires que vous pouvez percevoir dépend de :

  • votre âge ;
  • le nombre d'années pendant lesquelles vous avez travaillé avant de prendre votre pension ;
  • le régime dans lequel vous percevez une pension (salarié, fonctionnaire ou indépendant) ;
  • la raison de votre mise à la retraite (uniquement dans le régime des fonctionnaires) ;
  • la nature de votre pension (pension de retraite ou de survie) ;
  • la charge éventuelle d'enfants ;
  • l'année civile au cours de laquelle vous avez perçu des revenus complémentaires ;
  • la nature de votre activité professionnelle ;
  • la date de prise de cours de votre pension.

 

À combien peuvent s'élever mes revenus complémentaires en 2019 (plafonds des revenus autorisés) ?

Vous remplissez les conditions suivantes Vous avez droit à des allocations familiales Plafond annuel par type d'activité (EUR)
    Salarié, fonctionnaire ou mandataire Indépendant, aidant ou mixte (salarié et indépendant)
  • Vous avez 65 ans ou plus et vous percevez une pension de retraite (éventuellement associée à une pension de survie)
    ou
  • Vous avez travaillé 45 ans au moment de prendre votre pension
    ou
  • Vous percevez une allocation de transition
/ Illimité Illimité
  • Vous avez moins de 65 ans ou vous avez travaillé moins de 45 ans au moment de prendre votre pension
    ou
  • Votre conjoint (a moins de 65 ans) et bénéficie d'une pension au taux ménage
Non 8 172,00 EUR 6 538,00 EUR
Oui 12 258,00 EUR 9 807,00 EUR
  • Vous avez moins de 65 ans et vous bénéficiez uniquement d'une pension de survie

Non 19 027,00 EUR 15 222,00 EUR
Oui 23 784,00 EUR 19 027,00 EUR

Vous avez plus de 65 ans et :

  • Vous avez un conjoint qui bénéficie d'une pension au taux ménage
    ou
  • Vous percevez uniquement une pension de survie
    ou
  • Vous êtes pensionné d'office avant 65 ans
Non 23 604,00 EUR (*) 18 883,00 EUR (*)
Oui 28 712,00 EUR (*) 22 969,00 EUR (*)

(*) L'âge normal de la pension est de 65 ans. Dans certains régimes particuliers, cet âge est ou était inférieur. Si vous avez déjà atteint l'âge légal de la pension dans ce régime avant votre 65e anniversaire ou si vous avez a été mis obligatoirement à la pension dans le régime des fonctionnaires (d'office), vous devez respecter les limites marquées d'un astérisque (*).

Explications supplémentaires concernant le tableau :

  • Les plafonds valent normalement pour une année complète. Si, en raison des circonstances, vous devez respecter différents plafonds au cours d'une même année, nous appliquons habituellement le plafond le plus élevé.
  • Si vous percevez des revenus complémentaires en tant que salarié ou fonctionnaire durant votre pension, nous tenons compte de vos revenus bruts. Si vous percevez des revenus complémentaires en tant qu'indépendant, nous examinons votre revenu professionnel net.
  • Vous percevez des revenus complémentaires en tant que salarié ET indépendant ? Nous tenons alors compte de 80 % en tant que salarié et de 100 % en tant qu'indépendant.
  • Les revenus provenant de la rédaction d'articles scientifiques ou de la création et/ou de l'interprétation d’œuvres artistiques ne sont pas limités si vous les signalez à l'avance.
  • Allocations familiales : vous percevez des allocations familiales pour un enfant à charge (charge d'enfant). Le plafond majoré s'applique uniquement pour un seul conjoint avec charge d'enfant.

 

Quels revenus sont pris en compte par le Service Pensions ?

Le Service Pensions tient compte de :

 

Quels types d'activités sont pris en compte par le Service Pensions ?

Nous tenons compte de toute activité qui peut générer un revenu, peu importe que vous l'exerciez :

  • en Belgique ;
  • à l'étranger ;
  • ou au service d'une organisation internationale ou supranationale.

Si vous bénéficiez d'une pension au taux ménage, nous tenons alors également compte des activités de votre conjoint.

Certains mandats politiques ou mandats dans un organisme public sont soumis à des règles particulières.

Activités professionnelles qui entrent en ligne de compte Devez-vous limiter vos revenus ?
Une occupation comme employé ou ouvrier dans le secteur privé ou public Oui
Une occupation dans le cadre d'un flexi-job (exonéré d'impôts) Oui

L'exercice d'une profession libérale, d'une charge ou d'un office ou de toute autre activité lucrative

Il s'agit ici de toutes les activités professionnelles qui ne sont pas des activités de salarié ou d'indépendant ni des activités artistiques ou scientifiques. Exemples : journaliste, aidant d'un indépendant qui n'exerce pas régulièrement cette activité, mandats politiques.

Oui

La création d'œuvres artistiques ou scientifiques

  • Vous créez des œuvres qui découlent de votre connaissance scientifique et/ou de votre talent et de votre imagination.
  • Vous interprétez une œuvre comme acteur, musicien, chanteur, etc. et vous apportez une plus-value personnelle et artistique à l'œuvre d'art.
  • Vous n'êtes pas autorisé à faire du "commerce" (au sens du Code de Commerce) et vous ne pouvez pas, par votre activité, entrer en concurrence avec d'autres sur le marché du travail.
Non
Dans certains cas, un mandat politique au sein d'un CPAS, dans un organisme public ou dans un organisme d'intérêt public En fonction du cas
La location d'exploitations industrielles, commerciales ou agricoles  Oui 
La fonction de gestionnaire, commissaire, liquidateur ou associé actif Oui 
La mise en disponibilité dans le secteur public (fonctionnaire)  Oui 

Les indemnités de préavis, de rupture et de licenciement sont également considérées comme des revenus professionnels.

  • Nous répartissons ces indemnités sur la période à laquelle elles se rapportent.
  • Plus d’informations sur l'indemnité de préavis

Pécule de vacances

  • Nous ne tenons pas compte du double pécule de vacances.
  • Le simple pécule de vacances est pris en compte pour l'année pendant laquelle il est payé
  • Uniquement pour les ouvriers : pour l'année au cours de laquelle la pension prend cours, nous divisons le montant du simple pécule de vacances par le nonbre de mois travaillés. (Pour les employés, le simple pécule de vacances fait partie de la rémunération mensulelle).


Mandats politiques et autres : règles particulières

Vous devez déclarer vos mandats politiques et autres si votre mandat politique (parlementaire, bourgmestre, etc.), votre affiliation à un CPAS ou votre mandat par nomination (dans un organisme public, un organisme d'intérêt public, une association de communes) a pris cours ou a été renouvelé : 

  • après la date de prise de cours de votre pension ;
  • au plus tard le dernier jour du mois de votre 65e anniversaire.

Les revenus qui en proviennent ne peuvent pas dépasser les plafonds de revenus autorisés.

Comme mandataire, vous pouvez cumuler sans restriction des revenus professionnels avec votre pension de retraite à partir du 1er janvier de l'année de votre 65e anniversaire ou à la date de prise de cours de votre pension belge si vous avez 45 années de carrière.

Attention, si votre mandat court à la date de prise de cours de votre pension, les règles suivantes s'appliquent :

  • Vous ne pouvez plus exercer un mandat dans un organisme public après le dernier jour du mois de votre 67e anniversaire, même si votre mandat est encore en cours.
  • Si vous exercez ce mandat en même temps qu’un mandat électoral, vous pouvez continuer à exercer le mandat par nomination tant que le mandat électoral court, même après votre 67e anniversaire
  • Si votre mandat électoral prend fin plus tôt, vous pouvez exercer le mandat par nomination jusqu'à votre 67e anniversaire.

 

Quelle est la période prise en compte par le Service Pensions pour déterminer mes revenus ?

Le Service Pensions lie :

  • les revenus de votre activité professionnelle autorisée ;
    à
  • l'année au cours de laquelle ils ont été payés.

Pour l'activité professionnelle autorisée, nous partons du principe que votre pension a pris cours dès vous avez reçu votre 1ère pension.

Nous tenons compte uniquement des revenus de l'activité professionnelle que vous avez exercé à partir de la date de prise de cours de votre pension.

Pour une année civile déterminée, nous tenons donc compte :

  1. des revenus professionnels que vous avez perçus au cours de cette année ;
  2. et des arriérés (si vous avez perçu des arriérés après la date de prise de cours de votre pension pour une activité que vous exerciez avant la date de prise de cours de votre pension, ils n'entrent pas en ligne de compte).

Si vous exercez une activité comme indépendant, vous pouvez alors prouver que vos revenus ne sont pas répartis de façon égale sur les mois d'activité.

Exemple 1 :

  • Si vous percevez vos revenus du mois de décembre 2019 en janvier 2020, ils entrent alors en ligne de compte pour l'année 2020
  • Le simple pécule de vacances que vous recevez en mai 2019 entre en ligne de compte pour les plafonds de 2019.

Si votre pension prend cours en milieu d'année, nous réduirons le plafond en fonction du nombre de mois entre :

  • la date de prise de cours de votre pension ;
    et
  • la fin de l'annéet.

Nous divisons le montant (du plafond) autorisé par 12 et nous le multiplions par le nombre de mois de pension.

Exemple 2

Votre pension de retraite de fonctionnaire prend cours le 01/06/2019. À ce moment-là, vous ne pouvez pas prouver 45 années de carrière.

Vous avez moins de 65 ans et vous exercez une activité professionnelle comme salarié. Vous avez 2 enfants à charge.

Le montant du plafond qui s'applique à votre cas s'élèvera pour 2019 à :

12 258 EUR x 7/12 = 7 150,50 EUR

Seuls les revenus de votre activité professionnelle à partir du 01/06/2019 seront pris en compte et comparés au plafond annuel.

 

Vous cumulez votre pension de retraite avec une ou plusieurs pensions de survie

Et vous avez moins de 65 ans

Si vous percevez une ou plusieurs pension(s) de survie et qu'au cours de l'année, vous percevez également pour la 1re fois votre pension de retraite personnelle, vous vous trouvez alors dans une nouvelle situation de cumul :

  • Si vous pouvez prouver 45 années de carrière, vous pouvez les cumuler sans restriction ;
  • Si vous n'avez pas 45 années de carrière, nous appliquerons le montant de plafond le plus avantageux pour cette année (celui de la pension de survie). Ce n'est qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante que vous devrez respecter le plafond de la pension de retraite.

Exemple : Vous avez moins de 65 ans, vous ne pouvez pas prouver 45 années de carrière, vous n'avez pas d'enfant à charge et vous exercez une activité comme salarié

 

Et vous avez 65 ans ou plus

Si votre pension de retraite prend cours dans le courant de l'année de votre 65e anniversaire, la pension de survie peut être cumulée sans restriction à partir du 1er janvier de cette année. Si votre pension de survie a été réduite dans les mois qui ont précédé la date de prise de cours de votre pension de retraite à 65 ans, en raison du dépassement du montant du plafond, la situation est en principe rectifiée avec effet rétroactif au moment où la pension de retraite a effectivement pris cours.

 

Comme pensionné, quand et comment dois-je déclarer mon activité professionnelle ?

Quand dois-je déclarer mon activité ?

Vous devez déclarer toute activité professionnelle qui peut engendrer un revenu avant le 1er paiement de votre pension.

Pour examiner si vous pouvez bénéficier d'une pension au taux ménage, votre conjoint doit également remplir la déclaration.

La déclaration est obligatoire et vous devez la remplir au préalable lorsque vous ou votre conjoint :

  • exercez une activité scientifique ou artistique ;
  • exercez un mandat, une charge ou un office en Belgique ou à l'étranger ;
  • exercez une activité professionnelle à l'étranger ;
  • percevez des prestations sociales à l'étranger.

Vous devez introduire la déclaration dans les 30 jours qui suivent :

  • le début de l'activité ;
  • la perception de l'allocation sociale ;
  • la date de notification de votre décision de pension.

Attention : des règles particulières s'appliquent à l'exercice de mandats politiques et autres.

Vous devez introduire votre déclaration dans les plus brefs délais si :

  • vous percevez déjà une pension et que vos revenus complémentaires dépassent le plafond autorisé ;
    ou
  • vous arrêtez votre activité professionnelle.

Comme pensionné, comment dois-je déclarer mon activité professionnelle ?

L'organisme auprès duquel vous devez introduire votre déclaration dépend de votre situation.

Vous déclarez votre activité professionnelle auprès :

  • soit du Service fédéral des Pensions (SFP) si vous percevez une pension de salarié et/ou de fonctionnaire ;
  • soit de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) si vous percevez uniquement une pension d'indépendant.

Si vous percevez plusieurs pensions, une seule déclaration suffit : la déclaration auprès de l'INASTI vaut également pour le SFP et inversément.

Vous pouvez télécharger le formulaire standard "Déclaration d'activité professionnelle" (modèle 74) ou le demander au SFP. Vous devez remplir le formulaire, le signer et le renvoyer au SFP. 

Si vous avez encore des questions spécifiques au sujet de l’activité professionnelle autorisée, vous pouvez nous joindre directement au numéro gratuit 1765.

Que se passe-t-il si je perçois trop de revenus complémentaires ?

Si vos revenus professionnels dépassent les montants autorisés, le SFP réduira ou suspendra votre pension pendant l'année au cours de laquelle vos revenus sont trop importants. La réduction ou la suspension de votre pension dépend du pourcentage de dépassement.

Vous dépassez le plafond :

  • de moins de 100 %: nous réduisons votre pension d'un pourcentage égal (35 % de dépassement = 35 % à rembourser l'année suivante) ;
  • de plus de 100 % : nous suspendons votre pension pour toute l'année civile. Vous devez donc nous rembourser l'intégralité de votre pension.

Attention, si vous bénéficiez d'une pension au taux ménage, votre conjoint ne peut pas du tout dépasser le plafond. S'il/elle le dépasse, le SFP ramènera votre pension au taux isolé pour toute l'année du dépassement. Dans la pratique, vous devrez rembourser la différence entre la pension au taux ménage et la pension au taux isolé l'année suivante.

Exception :

Si en tant que fonctionnaire :

  • vous êtes mis à la pension d’office avant vos 65 ans (pe les militaires ou pour cause d’inaptitude physique) ;
  • vous êtes pensionné en tant qu’ancien membre du personnel de carrière des Cadres d’Afrique  ;
  • vous avez pris votre pension avant le 01/07/1982 ;

et que :

  • votre pension a pris cours avant le 01/01/2018 ;
    et
  • vous exerciez une activité au 01/01/2018.

votre pension sera diminué de maximum :

  • 10% si votre pension est inférieure à 3/4 du traitement de base.
  • 20% si votre pension est égale à 3/4 du traitement de base.

 

Est-ce que je me constitue une pension en plus si je perçois des revenus complémentaires après avoir pris ma pension ?

En exerçant une activité professionnelle autorisée, vous ne vous constituez en principe pas de droits de pension supplémentaires.

Il existe toutefois quelques exceptions.

La constitution de droits de pension supplémentaires pour une activité exercée après 65 ans ou après une carrière de 45 ans est différente pour les salariés et pour les indépendants.

Dans ce cadre, nous tenons toutefois toujours compte de la limitation à l'unité de carrière.

Salariés :

Vous avez une carrière mixte comme salarié et comme indépendant et vous avez déjà pris votre pension d'indépendant ? Vous pouvez alors continuer à vous constituer des droits de pension comme salarié.

Indépendants :

Vous avez une carrière mixte et vous ne prenez pas votre pension d'indépendant, mais bien vos autres pensions (de salarié, de fonctionnaire ou étrangères) ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas vous constituer de droits de pension supplémentaires dans le régime des indépendants.

 

Informations complémentaires

Quels revenus professionnels sont pris en compte ?

Comme employé ou ouvrier

Comme employé ou ouvrier, ce sont vos revenus complémentaires bruts qui sont pris en considération. Par revenus complémentaires bruts, il faut entendre tous les éléments qui composent la rémunération avant toute retenue en matière de sécurité sociale ou d’impôt tels que:

  • le salaire afférent aux journées prestées ; 
  • le traitement d’attente accordé à un fonctionnaire mis en disponibilité ; 
  • le complément de traitement accordé dans le cadre de la semaine des 4 jours ; 
  • les commissions 
  • le salaire hebdomadaire ou mensuel garanti ;
  • les avantages en nature (à l’exception des chèques-repas) ; 
  • le simple pécule de vacances 
  • la prime de fin d’année
  • les allocations de foyer ou de résidence ;
  • l’indemnité de préavis, de départ, ou de licenciement ou toute indemnité de même nature.

Comme indépendant

Comme indépendant, ce sont vos revenus complémentaires nets qui sont pris en compte. Pour obtenir ce revenu net, il y a lieu de déduire des revenus complémentaires bruts :

  • les cotisations versées au statut social des travailleurs indépendants ;
  • les dépenses ou les charges professionnelles ;
  • les pertes professionnelles.

Comme indépendant aidant ou conjoint aidant

Comme indépendant aidant ou conjoint aidant, c’est la rémunération accordée qui est prise en considération ou la partie des revenus professionnels du conjoint-exploitant qui est attribuée à l’aidant.

Dans l’exercice d’un mandat, d’une charge ou un office

Dans l’exercice d’un mandat, d’une charge ou un office, nous tenons compte des revenus bruts, entre autres :

  • les indemnités ; 
  • les jetons de présence ;
  • les primes ;
  • les commissions, gratifications, émoluments ;
  • ...

Création d’œuvres scientifiques ou artistiques

Les revenus provenant de la création d’œuvres scientifiques ou artistiques ne sont pas considérés comme des revenus complémentaires et ne sont donc pas pris en considération si les conditions suivantes sont remplies simultanément:

  1. Vous avez déclaré l’activité ;
  2. L’activité est créatrice (ex : exercée par un artiste peintre, un sculpteur, un écrivain, un compositeur,..) ;
  3. Elle n’a pas de répercussion sur le marché du travail ;
  4. Vous n’avez pas la qualité de commerçant au sens du Code du commerce.

Toutes les créations scientifiques ou artistiques rémunérées sous la forme de droits d’auteurs ou de redevances pour un brevet déposé sont autorisées sans limite de revenus.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, les revenus provenant de cette activité seront pris en considération, soit comme des revenus :

  • d’une activité de salarié ;
  • d’une activité d’indépendant ;
  • ou d’une autre activité.

L’exercice simultané ou successif de différentes activités professionnelles

Si, dans le courant d’une même année, vous exercez plusieurs activités professionnelles différentes simultanément ou successivement, il faut additionner les différents revenus suivants :

  • 100 % de vos revenus complémentaires nets comme indépendant ou aidant
  • 80 % des revenus complémentaires bruts comme travailleur salarié
  • 80 % des revenus complémentaires provenant de toute autre activité, mandat, charge ou office

Dans ce cas, les revenus complémentaires sont comparés aux limites annuelles qu’il y a lieu d’appliquer pour un travailleur indépendant.

Allocations familiales

Si vous ou votre conjoint perceviez des allocations familiales pour au moins un enfant dans le courant d’une certaine année, les montants annuels limités sont plus élevés.

C’est également le cas si vous élevé un enfant propre ou un enfant adopté légalement pour lequel vous ne percevez pas d’allocations familiales, mais uniquement si l’enfant a :

  • moins de 14 ans ;
  • 14 ans ou plus et que vous ou votre conjoint percevez une allocation d’orphelin de l’Office de sécurité sociale d’Outre-mer (attestation délivrée par l’ONSS) pour l’enfant ;
  • moins de 21 ans et est lié par un contrat d’apprentissage ;
  • moins de 25 ans et suit des cours dans l’enseignement de jour dont la durée est au moins égale à la durée nécessaire pour l’attribution de l’allocation familiale ;
  • une incapacité de travail d’au moins 66 %.

Attention :

  • Si l’enfant perçoit lui-même l’allocations familiale, vous n’avez pas droit au montant annuel majoré.  
  • Si vous percevez des allocations familiales au 1er janvier de l’année dans laquelle vous prenez votre pension, vous avez droit toute l’année au montant annuel majoré (même si la charge d’enfant se termine durant l’année).
  • L’allocation familiale n’est pas considérée comme un revenu professionnel et n’est donc pas pris en compte dans vos revenus professionnels pour l’application des règles de cumul.

Flexi-jobs

En tant que pensionné, vous pouvez aussi exercer un flexi-job. Vous devez satisfaire à 1 des conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé d’au moins 65 ans lorsque vous commencez votre flexi-job ;
    ou
  • Vous avez travaillé à concurrence d’au moins 4/5 d’une occupation à temps plein auprès d’un (ou plusieurs) autre(s) employeur(s) au cours du 3e trimestre qui précède le flexi-job ;
    ou
  • Vous figurez dans le cadastre des pensions (uniquement si vous êtes âgé de plus de 50 ans) au cours du 2e trimestre qui précède le flexi-job.

Les conditions suivantes s’appliquent en outre lors du trimestre de votre exercice d’un flexi-job :

  • En tant que travailleur flexi-job, vous n’êtes pas occupé auprès du même employeur par un autre contrat de travail qui s’élève à au moins 4/5 d’une occupation à temps plein.
  • En tant que travailleur flexi-job, vous ne pouvez pas vous trouver dans une période de préavis auprès de ce même employeur ou dans une période couverte par une indemnité de rupture payée par ce même employeur.
  • Votre employeur est tenu d’inscrire et d’actualiser tous vos flexi-jobs.

Vous vous demandez si vous entrez en considération pour un flexi-job ? Dans ce cas, contactez l’ONSS :

Sur la base de votre numéro de registre national, ils peuvent vérifier si vous répondez aux conditions.

Attention ! Ces revenus sont bien pris en compte comme revenus complémentaires. Vous devez donc rester sous les plafonds fixés.

Revenus d’appoint non imposables

Depuis le 15 juillet 2018 les pensionnés peuvent effectuer des activités complémentaires rémunérées jusqu’à maximum 6 000 EUR par an sans devoir payer des cotisations fiscales ou sociales.

Il s’agit d’activités dans le cadre :

  • des services de citoyen à citoyen
  • du travail associatif
  • de l’économie collaborative

Si vous voulez effectuer ce genre d’activités, vous devez le déclarer sur www.activitescomplementaires.be.

Attention ! Ces revenus sont bien pris en compte comme revenus professionnels. Vous devez donc rester sous les plafonds fixés

 

Exemples

Exemple 1

Jean & Jeanine sont à la pension. Ils ont tous les deux moins de 65 ans, mais Jean peut percevoir des revenus complémentaires illimités, alors que Jeanine pas. Pourquoi Jean peut-il percevoir des revenus complémentaires illimités et pas Jeanine ?

Jean est né en 1954 et a pris sa pension le 01/12/2014. Il avait alors 60 ans. Il a commencé à travailler quand il avait 15 ans et il a donc pu prouver une carrière de 45 années civiles au moment de prendre sa pension. Grâce à cette carrière longue, non seulement il a pu prendre sa pension à 60 ans, mais en plus, il peut désormais également percevoir des revenus complémentaires illimités.

En effet, un(e) pensionné(e) peut percevoir des revenus complémentaires illimités s’il (elle) :

  • a plus de 65 ans ; 
    ou
  • ont pu prouver une carrière de 45 ans au moment de la 1re prise de cours de leur pension belge.

Jean remplit donc la 2e condition.

Jeanine est née en 1955 et a pris sa pension en 2015 quand elle avait alors 60 ans. À l'époque, elle pouvait prendre sa pension anticipée, car elle pouvait prouver 40 années de carrière.

Étant donné qu'elle ne pouvait pas prouver 45 années de carrière à la date de prise de cours de sa pension, elle doit respecter les plafonds jusqu'à l'année de son 64e anniversaire comprise. À partir du 1er janvier de l'année suivante (c'est-à-dire en 2020, l'année au cours de laquelle elle aura 65 ans), elle pourra percevoir des revenus complémentaires illimités.

En résumé :

  Jean Jeanine
Année de naissance   1954 1955
Année de prise de cours de la pension   2014 2015
Nombre d'années de carrière à la date de prise de cours de la pension belge   45 40
Revenus complémentaires illimités à partir de   2014 2020

 

Exemple 2 - le cumul d'activités professionnelles de plusieurs catégories au cours de la même année.

Pierre est pensionné et il a moins de 65 ans. Jusqu'à mai 2019 inclus, il perçoit des revenus complémentaires comme salarié, mais à partir de juin, il est actif comme indépendant. Il a des enfants à charge.  

Étant donné qu'il a exercé une activité mixte (d'abord salarié, puis indépendant), ses revenus doivent être inférieurs à 9 807,00 EUR.

Ses revenus pour 2019 s'élèvent à :

  • 5 000 EUR bruts comme salarié ;
  • 10 000 EUR nets imposables comme indépendant.

Nous tenons compte de :
(80 % des 5 000 =) 4 000 EUR + 10 000 EUR = 14 000 EUR.
Ici, Pierre a bel et bien dépassé le plafond (9 807,00 EUR) de 42,75 % (4 192 EUR). Cela signifie donc que l'année suivante, il devra rembourser 43 % de sa pension de retraite.