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Brut-net

Nous devons faire un certain nombre de retenues sur le montant brut de votre pension, mais il se peut également que le montant soit adapté au coût de la vie. Le montant restant après ces retenues et adaptations éventuelles, c’est le montant net que vous recevez.

 

Ma pension est-elle adaptée au coût de la vie ?

Le montant brut de votre pension peut être adapté à "l'augmentation des prix" (coût de la vie) par l'intermédiaire d’une :

  • indexation :
    • Votre pension suit l'évolution de l'indice des prix à la consommation ;
      et
    • est automatiquement augmentée de 2 % lorsque l'indice-pivot est dépassé.

  • péréquation (uniquement en tant que fonctionnaire) : 
    • Votre pension de fonctionnaire suit l'évolution des traitements des fonctionnaires actifs. Cette adaptation s'appelle la "péréquation".
    • Le SFP applique automatiquement la péréquation et vous n'avez donc pas besoin de la demander.
    • La péréquation est appliquée tous les 2 ans, en janvier de toutes les années impaires (soit en 2017, 2019,…).

 

Quels montants sont retenus sur ma pension ?

Les retenues sur votre pension dépendent de :

  • votre situation familiale ;
  • le montant de votre pension.

Les retenues suivantes sont possibles :

Sur mypension.be nous vous montrons sous l’onglet "Mes paiements de pension" comment nous calculons votre montant de pension net.

Voici à quoi ressemble cette fiche de paiement :

Montant de pension brut

- Cotisation assurance maladie-invalidité

- Cotisation de solidarité

- Retenue pour frais de funérailles (uniquement pour les fonctionnaires)

Montant de pension imposable

- Précompte professionnel

Montant de pension net

- Récupérations, saisies et rentes alimentaires

Montant de pension payable


Cotisation assurance maladie-invalidité (cotisation AMI)

La cotisation AMI (assurance maladie-invalidité) mensuelle s'élève à 3,55 % du montant brut de votre pension si le montant mensuel brut total de vos pensions et de vos autres prestations dépasse un certain seuil.

La cotisation AMI est une cotisation de sécurité sociale visant à financer l'assurance maladie-invalidité.

La cotisation AMI :

  • ne remplace pas la cotisation de mutuelle ;
    et
  • ne donne pas droit au remboursement des soins de santé.
ISOLÉ - plafond I
Montant mensuel brut total (indexé) Retenue assurance maladie
Inférieur à 1 500,37 EUR Pas de retenue
De 1 500,37 EUR à 1 555,57 EUR De 0,01 EUR à 55,21 EUR (calculée en fonction de la formule suivante : montant mensuel brut indexé - 1 500,36)
Supérieur à 1 555,57 EUR 3,55 % du montant brut
AVEC CHARGE DE FAMILLE - plafond II
Montant mensuel brut total (indexé) Retenue assurance maladie
Inférieur à 1 778,15 EUR Pas de retenue
De 1 778,15 EUR à 1 843,58 EUR De 0,01 EUR à 65,44 EUR (calculée en fonction de la formule suivante : montant mensuel brut indexé - 1 778,14)
Supérieur à 1 843,58 EUR 3,55 % du montant brut


Cotisation de solidarité

La cotisation de solidarité est une retenue sociale progressive qui varie de 0 à 2 % :

en fonction de l'importance du montant brut total des pensions (y compris les pensions étrangères), rentes et certaines autres prestations ;
et

en fonction de si vous avez une charge de famille ou non.

Montant mensuel brut total des pensions au taux isolé compris entre : Cotisation de solidarité :
0,01 EUR et 2 594,45 EUR 0
2 594,46 EUR et 2 674,68 EUR (montant brut - 2 594,45) x 0,5
2 674,69 EUR et 2 873,57 EUR montant brut x 0,015
2 873,58 EUR et 2 903,51 EUR (montant brut - 2 873,57) x 0,5 + 43,10
à partir de 2 903,52 EUR montant brut x 0,0

 

Montant mensuel brut total des pensions au taux ménage compris entre : Cotisation de solidarité
0,01 EUR et 2 999,51 EUR 0
2 999,52 EUR et 3 092,26 EUR (montant brut - 2 999,51) x 0,5
3 092,27 EUR et 3 287,31 EUR montant brut x 0,015
3 287,32 EUR et 3 321,55 EUR (montant brut - 3 287,31) x 0,5 + 49,31
à partir de 3 321,56 EUR montant brut x 0,02

Pour déterminer le pourcentage de la cotisation de solidarité, nous tenons compte de toutes les pensions, et donc également :

Nous appliquons ce pourcentage ensuite à la somme de toutes les prestations brutes, y compris les pensions étrangères. Le calcul de la cotisation de solidarité ne tient pas compte d'une éventuelle assurance vie ou épargne-pension individuelle (3e pilier).

Indemnité pour frais de funérailles (uniquement pour les fonctionnaires)

Tous les mois, le SFP retient 0,5 % sur le montant brut de la pension de retraite de fonctionnaire pour financer l'indemnité pour frais de funérailles.

Cette retenue n'est pas appliquée à :

  • la pension de survie ;
  • la pension coloniale ;
  • la rente d'accident de travail ;
  • le simple pécule de vacances et le pécule de vacances complémentaire.

Pour en savoir plus sur l'indemnité pour frais de funérailles (uniquement pour les fonctionnaires).

Précompte professionnel

Le précompte professionnel est retenu sur toutes les prestations imposables. C'est une avance sur l'impôt des personnes qui est transféré au Service public fédéral (SPF) Finances. Le montant du précompte professionnel dépend :

  1. du montant imposable des prestations ;
  2. du nombre d'enfants à charge ;
  3. de la situation familiale.

Le montant de la retenue est fixé dans les barèmes du précompte professionnel pour les pensionnés. Vous ne pouvez donc pas demander de retenir un précompte professionnel inférieur. Vous pouvez néanmoins effectuer des paiements anticipés auprès du SPF Finances.

Le pécule de vacances de salarié payé au mois de mai est également soumis au précompte professionnel :

  • sur la base de 2 barèmes (ménage ou isolé) ;
  • nous ne tenons pas compte du nombre d'enfants à charge.

Le pécule de vacances de fonctionnaire n'est pas soumis au précompte professionnel. Cependant, il reste bel et bien imposable.

 

Récupération et saisie

Saisie (retenue sur votre pension)

Le SFP peut retenir (saisir) une partie de votre pension dans les cas suivants :

  • à la demande de créanciers (administration fiscale, établissements financiers ou autres) ;
  • à la suite d'une décision judiciaire en cas de non-paiement de rentes alimentaires.

Le montant de la retenue dépend de tranches qui sont déterminées sur base annuelle. Les plafonds suivants s'appliquent aux pensions à compter du 1er janvier 2019 :

De À Partie saisissable ou transférable Maximum EUR
0 1 128 0 % 0,00
1 128,01 1 212 20 % 16,80
1 212,01 1 462 40 % 100,00
1 462,01 en hoger 100 %  

Remarque :

  • Un montant de 70 EUR par enfant à charge est ajouté aux montants susmentionnés.
  • Les retenues sont calculées sur la somme des montants nets des pensions, rentes, traitements, etc. En mai, le montant net du pécule de vacances est également pris en compte.
  • En cas de saisie pour cause d'arriérés de rente alimentaire, aucun plafond n'est appliqué, de sorte que le montant de la pension peut être retenu dans son intégralité.

Dette de pension

Vous avez perçu des montants de pension indus ? Le SFP peut alors récupérer ces montants. La procédure est réglée par la loi :

  • Vous recevez une notification de dette écrite et motivée.
  • Vous avez la possibilité d'introduire un recours.
  • Vous avez la possibilité d'introduire une demande de remise de dette.
  • Vous avez une dette de pension sur votre pension de salarié et/ou d'indépendant ? Vous pouvez soit rembourser immédiatement l'intégralité de votre dette, soit le faire par l'intermédiaire de retenues de 10 % sur votre pension ou sur d'autres prestations sociales.
  • Vous avez une dette de pension sur votre pension de fonctionnaire ? Le montant de la retenue dépend alors de tranches qui sont déterminées sur base annuelle.

Les dettes de pension qui résultent d'une erreur juridique (mauvaise application d'une disposition légale ou réglementaire) ou d'une erreur matérielle (par exemple : erreur d'encodage) ne sont pas récupérées. Dans ce cas, le Service Pensions vous enverra une décision motivée dans laquelle la modification du montant de votre pension sera justifiée.

Quand les dettes de pension sont-elles récupérées ?

  • Dans un délai de 6 mois si :
    • le SFP n'a pas pu disposer des informations nécessaires pour éviter le paiement des montants indus ;
    • le SFP a tenu compte des seuls éléments disponibles, qui se sont par la suite avérés inexacts ;
    • le SFP n'avait matériellement pas la possibilité de tenir compte d'un nouvel élément qui lui a été communiqué.

  • Dans un délai de 3 ans s'il s'avère que :
    • le paiement indu est le résultat de manœuvres frauduleuses ou de déclarations mensongères ou délibérément incomplètes ;
    • vous n'avez pas respecté l'obligation d'informer le SFP de :
      • l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle,
      • la reprise d'une activité professionnelle,
      • un changement dans l'exercice de votre activité professionnelle,
      • une modification de vos revenus professionnels,
      • la perte d'une charge d'enfant,
      • l'attribution d'un revenu de remplacement, quel qu'il soit.

  • Vous cumulez votre pension avec des revenus professionnels ? Alors, s’il s'avère que les revenus que vous avez perçus sont supérieurs à l'estimation que vous nous avez donnée et que vous dépassez les plafonds annuels de revenus autorisés, le SFP peut également récupérer ces montants de pension indus dans un délai de 3 ans. Dans ce cas, le délai de 3 ans commence à courir à compter du 1er juin de l'année calendrier qui suit l'année du dépassement des plafonds.

Dette auprès d'un organisme de sécurité sociale

Si vous avez une dette auprès d'un organisme de sécurité sociale, cet organisme peut nous demander de retenir 10 % de votre pension ou son intégralité en cas de fraude.