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Brut-net

Nous devons faire un certain nombre de retenues sur le montant brut de votre pension, mais il se peut également que le montant soit adapté au coût de la vie. Le montant restant après ces retenues et adaptations éventuelles, c’est le montant net que vous recevez.

 

Ma pension est-elle adaptée au coût de la vie ?

Le montant brut de votre pension peut être adapté à "l'augmentation des prix" (coût de la vie) par l'intermédiaire d’une :

  • indexation :
    • Votre pension suit l'évolution de l'indice des prix à la consommation ;
      et
    • est automatiquement augmentée de 2 % lorsque l'indice-pivot est dépassé.

  • péréquation (uniquement en tant que fonctionnaire) :
    • Votre pension de fonctionnaire suit l'évolution des traitements des fonctionnaires actifs. Cette adaptation s'appelle la "péréquation".
    • Le SFP applique automatiquement la péréquation et vous n'avez donc pas besoin de la demander.
    • La péréquation est appliquée tous les 2 ans, en janvier de toutes les années impaires (soit en 2017, 2019,…).

 

Quels montants sont retenus sur ma pension ?

Les retenues sur votre pension dépendent de :

  • votre situation familiale ;
  • le montant de votre pension.

Les retenues suivantes sont possibles :

Sur mypension.be nous vous montrons comment nous calculons votre montant de pension net.

Voici à quoi ressemble cette fiche de paiement :

Montant de pension brut

- Cotisation assurance maladie-invalidité

- Cotisation de solidarité

- Retenue pour frais de funérailles (uniquement pour les fonctionnaires et les pensions des Chemins de fer)

- Caisse sociale de solidarité (uniquement pour les pensions des Chemins de fer)

- Retenue pour la revue "Le Rail" (uniquement pour les pensions des Chemins de fer)


= Montant de pension imposable

- Précompte professionnel


= Montant de pension net

- Récupérations, saisies et rentes alimentaires

- Cotisation syndicale (uniquement pour les pensions des Chemins de fer)


= Montant de pension payable

 

Cotisation assurance maladie-invalidité (cotisation AMI)

La cotisation AMI (assurance maladie-invalidité) mensuelle s'élève à 3,55 % du montant brut de votre pension si le montant mensuel brut total de vos pensions (y compris les pensions étrangères et complémentaires, et les pensions d'institutions internationales) dépasse un certain seuil.

La cotisation AMI est une cotisation de sécurité sociale visant à financer l'assurance maladie-invalidité.

La cotisation AMI :

  • ne remplace pas la cotisation de mutuelle ;
    et
  • ne donne pas droit au remboursement des soins de santé.
ISOLÉ - plafond I
Montant mensuel brut total (indexé) Retenue assurance maladie
Inférieur à 1 597,01 EUR Pas de retenue
De 1 597,01 EUR à 1 655,77 EUR De 0,01 EUR à 58,77 EUR (calculée en fonction de la formule suivante : montant mensuel brut indexé - 1 597,00)
Supérieur à 1 655,77 EUR 3,55 % du montant brut
AVEC CHARGE DE FAMILLE - plafond II
Montant mensuel brut total (indexé) Retenue assurance maladie
Inférieur à 1 892,69 EUR Pas de retenue
De 1 892,69 EUR à 1 962,33 EUR De 0,01 EUR à 69,65 EUR (calculée en fonction de la formule suivante : montant mensuel brut indexé - 1 892,68)
Supérieur à 1 962,33 EUR 3,55 % du montant brut

Si la retenue AMI doit être limitée au seuil mais que plusieurs organismes de pension vous payent un avantage périodique, c’est le SFP qui retiendra la cotisation aussi bien pour la pension qu’il paye que pour toutes les pensions payées par d’autres organismes de pension. Cela signifie que le pourcentage AMI retenu par le SFP peut, dans un tel cas, être supérieur à 3,55 %.

 

Cotisation de solidarité

La cotisation de solidarité est une retenue sociale progressive qui varie de 0 à 2 % :

  • en fonction de l'importance du montant brut total des pensions (y compris les pensions étrangères et complémentaires, et les pensions d'institutions internationales) ;
    et
  • en fonction de si vous avez une charge de famille ou non.
Montant mensuel brut total des pensions au taux isolé compris entre : Cotisation de solidarité :
0,01 EUR et 2 646,32 EUR 0
2 646,33 EUR et 2 728,15 EUR (montant brut - 2 646,32) x 0,5
2 728,16 EUR et 2 931,02 EUR montant brut x 0,015
2 931,03 EUR et 2 961,55 EUR (montant brut - 2 931,02) x 0,5 + 43,97
à partir de 2 961,56 EUR montant brut x 0,02

 

Montant mensuel brut total des pensions au taux ménage compris entre : Cotisation de solidarité :
0,01 EUR et 3 059,47 EUR 0
3 059,48 EUR et 3 154,07 EUR (montant brut - 3 059,47) x 0,5
3 154,08 EUR et 3 353,03 EUR montant brut x 0,015
3 353,04 EUR et 3 387,95 EUR (montant brut - 3 353,03) x 0,5 + 50,30
à partir de 3 387,96 EUR montant brut x 0,02

 

Pour déterminer le pourcentage de la cotisation de solidarité, nous tenons compte de toutes les pensions, et donc également :

Nous appliquons ce pourcentage ensuite à la somme de toutes les prestations brutes, y compris les pensions étrangères, les pensions d'institutions internationales et les pensions complèmentaires. Le calcul de la cotisation de solidarité ne tient pas compte d'une éventuelle assurance vie ou épargne-pension individuelle (3e pilier).

 

Indemnité pour frais de funérailles (uniquement pour les fonctionnaires et les pensions des Chemins de fer)

Tous les mois, le SFP retient 0,5 % sur le montant brut des pensions de retraite des fonctionnaires et des Chemins de fer pour financer les indemnités pour frais de funérailles.

Cette retenue n'est pas d'application sur :

  • la pension de survie ;
  • la pension coloniale ;
  • la rente d'accident de travail ;
  • le simple pécule de vacances et le pécule de vacances complémentaire.

Pour en savoir plus sur l'indemnité pour frais de funérailles

 

Caisse sociale de solidarité (CSS - uniquement pour les pensions des Chemins de fer)

La retenue "caisse sociale de solidarité" sert à financer des avantages complémentaires au régime légal en matière de soins de santé et d’autres avantages à caractère social (aide sociale, vacances pour enfants,… ).

La retenue est égale à 0,83 % du montant brut de la pension de retraite et/ou de survie des Chemins de fer si le montant plancher est dépassé. On ne prend en compte que les pensions des Chemins de fer.

Montant brut de la pension de retraite et/ou survie des Chemins de fer Retenue CSS
Inférieur à 1 040,13 EUR 0
Entre 1 040,14 et 1 048,83 EUR Pension brute – 1 040,13 EUR
Supérieur à 1 048,84 EUR 0,83 % du montant brut

 

Retenue pour la revue "Le Rail" (uniquement pour les pensions des Chemins de fer)

La retenue pour la revue "Le Rail" sert à financer le Fonds de documentation sociale.

Celui-ci met à disposition un journal mensuel à caractère social.

La retenue est prélevée sur le montant brut de la pension de retraite et/ou de survie des Chemins de fer si le montant plancher est dépassé. On ne prend en compte que les pensions des Chemins de fer.

Montant brut de la pension de retraite et/ou de survie des Chemins de fer Retenue pour "Le Rail"
Inférieur à 1 040,13 EUR 0,30 EUR
Supérieur à 1 040,14 EUR 0,50 EUR

 

Précompte professionnel

Le précompte professionnel est retenu sur toutes les prestations imposables. C'est une avance sur l'impôt des personnes qui est transféré au Service public fédéral (SPF) Finances. Le montant du précompte professionnel dépend :

  1. du montant imposable des prestations ;
  2. du nombre d'enfants à charge ;
  3. de la situation familiale.

Le montant de la retenue est fixé dans les barèmes du précompte professionnel pour les pensionnés. Vous ne pouvez donc pas demander de retenir un précompte professionnel inférieur.

Par contre, si vous remarquez que vous devez payer un complément d’impôts, vous pouvez :

  • faire vérifier si les données personnelles dont nous disposons sont toujours correctes (ex. : le nombre d'enfants à charge qui peut avoir une influence sur le précompte) ;
  • introduire une demande pour que nous retenions mensuellement un supplément sur votre pension pour le précompte professionnel.
    Vous pouvez faire votre demande via :
    • votre dossier de pension en ligne sur mypension.be ;
    • notre formulaire de contact en ligne ;
    • par écrit :
      Service fédéral des Pensions
      Tour du Midi
      Esplanade de l'Europe 1
      1060 Bruxelles.
  • effectuer des paiements anticipés auprès du SPF Finances.

Le pécule de vacances de salarié payé au mois de mai est également soumis au précompte professionnel :

  • sur la base de 2 barèmes (ménage ou isolé) ;
  • nous ne tenons pas compte du nombre d'enfants à charge.

Le pécule de vacances de fonctionnaire n'est pas soumis au précompte professionnel. Cependant, il reste bel et bien imposable.

Légère augmentation du précompte professionnel pour éviter que vous ne deviez payer un complément d'impôts en 2022

Le montant net de votre pension pourrait légèrement diminuer en 2021 et le précompte professionnel légèrement augmenter.

La légère augmentation du précompte professionnel doit vous éviter de payer un complément sur vos impôts en 2022.

Le précompte professionnel est une avance sur l'impôt des personnes physiques que le Service Pensions transfère au Service public fédéral (SPF) Finances.

Le Service public fédéral (SPF) Finances calcule les barèmes du précompte professionnel et les fixe via un arrêté royal (AR). Le Service fédéral des Pensions est obligé de les appliquer et de les prélever sur votre montant de pension brut. Le précompte professionnel et le montant net de la pension sont des "vases communicants". Concrètement, cela signifie que :

Quand nous retenons davantage de précompte professionnel sur votre pension :

  • vous recevez un montant net de pension légèrement inférieur ;
  • vous devez payer moins ou pas de supplément pour votre impôt sur les revenus des personnes physiques.

Quand nous retenons moins de précompte professionnel sur votre pension :

  • vous recevez un montant net de pension légèrement plus élevé ;
  • vous devez payer plus pour votre impôt sur les revenus des personnes physiques.

Le montant total des impôts que vous payez sur votre pension ne change donc pas.

Le précompte professionnel augmente en 2021 pour éviter que vous ne deviez payer un complément lors du décompte en 2022.

En 2020, le précompte professionnel prélevé sur votre pension était moins élevé. Par conséquent, vous devez peut-être payer plus pour votre impôt sur les revenus des personnes physiques en 2021.

Le SPF Finances a donc ajusté le précompte professionnel sur les pensions pour 2021. De cette manière, ils veulent éviter que des pensionnés doivent à nouveau payer un complément en 2022 (sur leurs revenus de l’année 2021).

C’est pourquoi le précompte professionnel prélevé sur le montant brut de votre pension à partir de janvier 2021 est peut être légèrement plus élevé qu'en décembre 2020. Si bien que le montant net de votre pension est lui légèrement inférieur.

Grâce à cette nouvelle mesure, vous devrez payer moins pour votre impôt sur les revenus des personnes physiques en 2022.

Dois-je faire quelque chose ?

Vous ne devez rien faire. Le Service Pensions est obligé de déduire automatiquement le montant correct du précompte professionnel.

Récupération et saisie

Saisie (retenue sur votre pension)

Le SFP peut retenir (saisir) une partie de votre pension dans les cas suivants :

  • à la demande de créanciers (administration fiscale, établissements financiers ou autres) ;
  • à la suite d'une décision judiciaire en cas de non-paiement de rentes alimentaires.

Coronavirus : J’ai une saisie ou une récupération sur ma pension. Est-ce que quelque chose change ?

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, le gouvernement a relevé ces seuils pour la période du 20.06.2020 au 31.08.2020 et du au 24.12.2020 au 30.06.2021 :

De À

Partie saisissable ou transférable

Maximum EUR
0 1 366 0 % 0,00
1 366,01 1 467 20 % 20,20
1 467,01 1 770 40 % 121,20
1 770,01 et plus 100 %

Pour chaque enfant à charge, nous augmentons ces montants de 84 EUR pour la période du 20.06.2020 au 31.08.2020 et du 24.12.2020 au 30.06.2021.

En dehors de ces périodes, les seuils normaux sont d'application.

Le montant de la retenue dépend de tranches qui sont déterminées sur base annuelle. Les plafonds suivants s'appliquent aux pensions à compter du 1er janvier 2021 :

De À Partie saisissable ou transférable Maximum EUR
0 1 149 0 % 0,00
1 149,01 1 235 20 % 17,20
1 235,01 1 490 40 % 102
1 490,01 Et plus 100 %  

Remarque :

  • Un montant de 71 EUR par enfant à charge est ajouté aux montants susmentionnés.
  • Les retenues sont calculées sur la somme des montants nets des pensions, rentes, traitements, etc. En mai, le montant net du pécule de vacances est également pris en compte.
  • En cas de saisie pour cause d'arriérés de rente alimentaire, aucun plafond n'est appliqué, de sorte que le montant de la pension peut être retenu dans son intégralité.

 

Dette de pension

Vous avez perçu des montants de pension indus ? Le SFP peut alors récupérer ces montants. La procédure est réglée par la loi :

  • Vous recevez une notification de dette écrite et motivée.
  • Vous avez la possibilité d'introduire un recours.
  • Vous avez la possibilité d'introduire une demande de remise de dette.
  • Vous avez une dette de pension sur votre pension de salarié et/ou d'indépendant ? Vous pouvez soit rembourser immédiatement l'intégralité de votre dette, soit le faire par l'intermédiaire de retenues de 10 % sur votre pension ou sur d'autres prestations sociales.
  • Vous avez une dette de pension sur votre pension de fonctionnaire ? Le montant de la retenue dépend alors de tranches qui sont déterminées sur base annuelle.

Les dettes de pension qui résultent d'une erreur juridique (mauvaise application d'une disposition légale ou réglementaire) ou d'une erreur matérielle (par exemple : erreur d'encodage) ne sont pas récupérées. Dans ce cas, le Service Pensions vous enverra une décision motivée dans laquelle la modification du montant de votre pension sera justifiée.

 

Quand les dettes de pension sont-elles récupérées ?

  • Dans un délai de 6 mois si :
    • le SFP n'a pas pu disposer des informations nécessaires pour éviter le paiement des montants indus ;
    • le SFP a tenu compte des seuls éléments disponibles, qui se sont par la suite avérés inexacts ;
    • le SFP n'avait matériellement pas la possibilité de tenir compte d'un nouvel élément qui lui a été communiqué.

  • Dans un délai de 3 ans s'il s'avère que :
    • le paiement indu est le résultat de manœuvres frauduleuses ou de déclarations mensongères ou délibérément incomplètes ;
    • vous n'avez pas respecté l'obligation d'informer le SFP de :
      • l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle,
      • la reprise d'une activité professionnelle,
      • un changement dans l'exercice de votre activité professionnelle,
      • une modification de vos revenus professionnels,
      • la perte d'une charge d'enfant,
      • l'attribution d'un revenu de remplacement, quel qu'il soit.

  • Vous cumulez votre pension avec des revenus professionnels ? Alors, s’il s'avère que les revenus que vous avez perçus sont supérieurs à l'estimation que vous nous avez donnée et que vous dépassez les plafonds annuels de revenus autorisés, le SFP peut également récupérer ces montants de pension indus dans un délai de 3 ans. Dans ce cas, le délai de 3 ans commence à courir à compter du 1er juin de l'année calendrier qui suit l'année du dépassement des plafonds.

 

Dette auprès d'un organisme de sécurité sociale

Si vous avez une dette auprès d'un organisme de sécurité sociale, cet organisme peut nous demander de retenir 10 % de votre pension ou son intégralité en cas de fraude.

 

Cotisation syndicale (uniquement pour les pensions des Chemins de fer)

Pour les pensionnés des Chemins de fer syndiqués, la cotisation syndicale est prélevée automatiquement du montant net de votre pension. Le montant de la cotisation dépend du syndicat auquel vous êtes affilié.

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