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Paiement à des tiers

Une personne tierce ne peut pas recevoir votre pension à votre place.

Il existe néanmoins 3 exceptions :

Médiation de dettes (par l'intermédiaire d'un médiateur de dettes)

Nous parlons de médiation de dettes lorsque le tribunal du travail :

  • a accepté la demande de règlement collectif de dettes ;
  • a désigné un médiateur de dettes.

Le médiateur de dettes :

  1. contacte le Service fédéral des Pensions (SFP) ;
    et
  2. informe le SFP de sa désignation ;
    et
  3. communique au SFP le numéro du compte bancaire qui a été ouvert au nom du pensionné.

Des montants doivent être saisis ou retenus sur le montant de la pension dans le cadre du récupération d'une dette ? Le paiement de la pension est alors suspendu dès qu'un médiateur de dettes a été désigné. À partir de ce moment-là, la pension est payée au médiateur de dettes.

La personne qui a obtenu un règlement collectif de dettes a également une dette auprès du SFP ? Le SFP envoie alors une déclaration de créance au médiateur de dettes.

 

Administration provisoire de biens (administrateur provisoire)

Le pensionné n'est pas en état de gérer ses biens ? Le juge de paix peut alors désigner un administrateur provisoire qui gérera ses biens à sa place.

L'administrateur provisoire :

  1. contacte le Service fédéral des Pensions (SFP) ;
    et
  2. informe le SFP de sa désignation ;
    et
  3. communique au SFP le numéro du compte bancaire qui a été ouvert au nom du pensionné.

En cas de décès de son administré, l'administrateur doit le faire immédiatement savoir à nos services. Lorsque le mandat de l'administrateur expire, il doit également le faire savoir au SFP.

 

Détention

Si le pensionné est détenu dans un établissement pénitencier ou dans établissement de défense sociale, il continue de percevoir sa pension pendant encore 12 mois. Elle peut être payée sur le compte à vue personnel du détenu ou sur le compte du directeur de la prison. Après 12 mois de détention, le paiement de la pension est suspendu.

Le paiement de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) est suspendu à partir du mois qui suit l'emprisonnement. La pension de guerre est également suspendue à partir du mois qui suit l’emprisonnement et ce, pour une durée de minimum 24 mois. La rente d'accident du travail continue d'être payée, même au-delà des 12 mois de détention.

Le paiement des pensions et de la GRAPA est relancé le mois qui suit la libération du pensionné.

Le pensionné doit nous informer de sa libération :

La surveillance électronique est assimilée à la détention. Le Service Pensions peut toutefois relancer ou poursuivre le paiement de la pension et/ou de la GRAPA directement au pensionné.

Le conjoint peut avoir droit à une partie de la pension sous certaines conditions. Informez toujours le Service fédéral des Pensions de la détention.