Paiement à des tiers
Une autre personne ne peut pas recevoir votre pension à votre place.
Il existe néanmoins 3 exceptions :
Médiation de dettes (par l'intermédiaire d'un médiateur de dettes)
Nous parlons de médiation de dettes lorsque le tribunal du travail :
- a accepté la demande de règlement collectif de dettes ;
- a désigné un médiateur de dettes.
Le médiateur de dettes :
- contacte le Service fédéral des Pensions (SFP) ;
et - informe le SFP de sa désignation ;
et - communique au SFP le numéro du compte bancaire qui a été ouvert au nom du pensionné.
Des montants doivent être saisis ou retenus sur la pension dans le cadre d'une récupération de dette ? Le paiement de la pension est alors suspendu dès qu'un médiateur de dettes a été désigné. Dès qu'un médiateur de dettes a été désigné, la pension lui est payée.
La personne qui a obtenu un règlement collectif de dettes a également une dette auprès du SFP ? Le SFP envoie alors une déclaration de créance au médiateur de dettes.
Administration provisoire des biens (administrateur provisoire)
Le pensionné n'est pas en état de gérer ses biens ? Le juge de paix peut alors désigner un administrateur provisoire qui gérera ses biens à sa place.
L'administrateur provisoire :
- contacte le Service fédéral des Pensions (SFP) ;
et - informe le SFP de sa désignation ;
et - communique au SFP le numéro du compte bancaire qui a été ouvert au nom du pensionné.
En cas de décès de son administré, l'administrateur doit le faire immédiatement savoir à nos services. Lorsque le mandat de l'administrateur expire, il doit également le faire savoir au SFP.
Détention
La détention dans un établissement pénitencier ou dans un établissement de défense sociale peut avoir un impact sur le paiement de la pension ou sur les autres allocations payées par le Service Pensions.
La pension de salarié ou d’indépendant
Après 12 mois de détention ininterrompue, le paiement de la pension est suspendu.
Ces 12 mois commencent le mois suivant la date d'incarcération.
Pendant ces 12 mois, la pension peut être payée sur un compte personnel ou sur le compte du directeur de la prison.
Nous reprenons le paiement de la pension le mois suivant la libération.
Le conjoint peut recevoir 50 % du montant de la pension ménage pendant toute la période de détention.
La pension de fonctionnaire
Après 12 mois de détention ininterrompue, le paiement de la pension est suspendu.
Ces 12 mois commencent le mois suivant la date d'incarcération.
Pendant ces 12 mois, la pension peut être payée sur un compte personnel ou sur le compte du directeur de la prison.
Nous reprenons le paiement de la pension le mois de la libération.
Le paiement du supplément minimum garanti est suspendu à partir du mois qui suit la date de détention. Nous reprenons le paiement de ce supplément le mois de la libération.
La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
Le paiement de la GRAPA est suspendu à partir du mois qui suit l'emprisonnement.
Nous reprenons le paiement le mois suivant la libération.
Situations spécifiques
- La rente d'accident du travail reste payable, même au-delà des 12 mois de détention.
- Si le droit à la pension commence pendant l’incarcération :
- Si le pensionné est déjà incarcéré depuis 12 mois ou plus, nous suspendons immédiatement le paiement de la pension.
- Si le pensionné est incarcéré depuis moins de 12 mois, la pension est payable jusqu’au moment où les 12 mois d’incarcération sont atteints. Après, nous suspendons le paiement jusqu’au mois suivant la libération.
- Les personnes qui sont internées dans les centres psychiatriques suivants continuent à recevoir leur pension ou leur GRAPA :
- UPC Bierbeek
- Les Marronniers à Tournai
- Chênes aux haies à Mons
Le pensionné doit nous informer de sa détention et de sa libération :
- via le formulaire de contactS'ouvre dans une nouvelle fenêtre ;
- par e-mail à conditionsdepaiements@sfpd.fgov.be ;
- par courrier :
Service fédéral des Pensions
Conditions de paiements
Tour du Midi
Esplanade de l’Europe 1
1060 Bruxelles