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Opération de révision des suppléments mineur

Quel est l’état des lieux ?

Dans un souci de transparence, nous avons établi un compteur. Celui-ci vous permet de suivre l’avancement de l’opération de révision des dossiers. Ce graphique vous montre que 99 % des dossiers ont été traités.

 

La révision de votre supplément mineur en quelques minutes

Comment se passe la révision des dossier ?

Dans ce film, nous détaillons les différentes étapes nécessaires à la révision du supplément mineur.

Qu’est-ce qu’un supplément mineur ?

Dans ce film, nous détaillons la législation concernant le supplément mineur.

La révision des suppléments mineur en quelques questions

Nous souhaitons que nos experts se concentrent sur la révision de votre supplément mineur. Vérifiez si la réponse à vos éventuelles questions se trouve dans les questions fréquemment posées avant de nous contacter.

Je reçois une pension de retraite ou de survie de mineur

Ai-je droit à une révision de mon supplément mineur ?

Votre supplément mineur est recalculé si :

  • vous bénéficiez d’une pension de retraite ou de survie qui découle d’une occupation habituelle et en ordre principal comme mineur de fond durant au moins 25 années et moins de 30 années ;
    et
  • si la date initiale de prise de cours se trouve après 1990.

 

Jusqu’à quelle date remonte la révision ?

La révision remonte jusqu'au 01 janvier 2011 au plus tôt.

 

Dois-je introduire une demande de révision de mon supplément mineur ?

Vous ne devez pas introduire de demande si :

  • vous êtes vous-même un mineur pensionné ;
  • vous recevez une pension de survie basée sur la pension de retraite d’un mineur.

 

Je vois dans mon dossier en ligne sur mypension.be "Instruction de la demande de pension SFP - Réceptionné" (le 13 ou 14 septembre). Mais je n’ai fait aucune demande.

Cette mention sur mypension.be indique que nous examinerons automatiquement si vous avez droit à une révision du supplément mineur. Vous ne devez donc pas introduire de demande.

 

Je vois dans mon dossier en ligne sur mypension.be "Instruction de la demande de pension SFP - Réceptionné" (le 13 ou 14 septembre). Cela veut-il dire que j’ai droit à une révision du supplément mineur?

Cette indication sur mypension.be indique uniquement que nous allons examiner si vous avez effectivement droit à une révision du supplément mineur. Vous recevrez un courrier de notre part avec le résultat de cet examen.

 

Mon voisin/collègue/… a reçu la notification de sa révision. Quand mon tour viendra-t-il ?

En raison du très grand nombre de révisions et de la difficulté de ces révisions, les dossiers ne peuvent pas être traités tous en même temps. Nous commençons par la révision des pensions de retraite avec les 1res dates de prises de cours et les dates de naissance les plus anciennes.

 

L’ayant-droit à une pension de retraite ou de survie de mineur est décédé

Dois-je introduire une demande de révision ?

Vous devez introduire une demande si le mineur pensionné :

  • a reçu une pension au ou après le 01.01.2011 mais est décédé avant le 29.06.2020 ;
  • avait un conjoint survivant mais qui est également décédé avant le 29.06.2020.

Les arriérés peuvent uniquement être payés (dans l’ordre suivant) :

  1. au conjoint avec qui le mineur pensionné vivait au moment du décès mais qui ne bénéficie pas d’une pension de survie ;
  2. aux enfants avec qui le mineur pensionné ou le conjoint cohabitait au moment du décès ;
  3. à chaque personne avec qui l’ayant droit à une pension de retraite ou de survie cohabitait au moment du décès.

Les personnes qui sont seulement intervenues pour les frais funéraires ou les frais de soins de santé n’ont pas droit aux arriérés.

 

Comment puis-je demander la révision ?

Vous devez compléter et renvoyer le formulaire Demande d'arriérés-décès (Modèle 83)

Ce formulaire comprend 2 parties :

  • Vous devez remplir la première partie vous-même ;
  • Vous devez faire compléter la 2e partie par l’administration communale.

 

Jusqu’à quand puis-je introduire ma demande de révision ?

Si le mineur ou le conjoint qui avait droit à une révision est décédé avant le 29.06.2020, la demande doit être faite avant le 30.06.2021.

 

Que se passe-t-il si le mineur qui a droit aux arriérés est décédé ou décède après le 28.06.2020 ?

Les arriérés seront automatiquement (sans demande) payés au conjoint avec qui le mineur vivait au moment du décès.

S’il n’y a pas de conjoint survivant, les arriérés seront payés, dans l’ordre :

  1. aux enfants qui cohabitaient avec le mineur au moment du décès. Le calcul se fait automatiquement. Vous ne devez pas faire de demande.
  2. à toute autre personne qui cohabitait avec le mineur au moment du décès.
  3. à la personne qui est intervenue pour les frais médicaux.
  4. à la personne qui a payé les frais funéraires.

Les personnes mentionnées aux points 2, 3 et 4 qui souhaitent demander les arriérés doivent en faire la demande durant les 6 mois qui suivent le décès.

 

Que se passe-t-il si la veuve d’un mineur qui a droit aux arriérés est décédé ou décède après le 28.06.2020 ?

Si la veuve est aussi décédée, les arriérés seront payés dans l’ordre :

  1. aux enfants qui cohabitaient avec la veuve au moment du décès. Le calcul se fait automatiquement. Vous ne devez pas faire de demande.
  2. à toute personne qui cohabite avec l’ayant droit au moment du décès.
  3. à la personne qui est intervenue pour les frais médicaux.
  4. à la personne qui a payé les frais funéraires.

Les personnes mentionnées aux points 2, 3 et 4 qui souhaitent demander les arriérés doivent en faire la demande durant les 6 mois qui suivent le décès.

 

Le mineur ou le conjoint qui avait droit à la révision est décédé(e) avant le 01.01.2011. Est-il utile de demander les arriérés ?

Non, c’est inutile. Les arriérés qui découlent de cette révision ont un effet rétroactif au maximum jusqu’au 1er janvier 2011.

 

Qu’en est-il si plusieurs enfants (ou plusieurs ayants droit de la même catégorie) entrent en ligne de compte pour toucher les arriérés ?

S’il y a plusieurs ayants droit de la même catégorie, l’un d’entre eux doit être désigné par procuration afin de toucher les arriérés. Ces procurations doivent être ajoutées au formulaire Demande d'arrérages-décès (Modèle 83).

 

Calcul du supplément mineur

Comment mon supplément mineur est-il calculé ?

Le montant du supplément attribué correspond à la différence entre :

  • le montant d’une pension fictive, appelée pension de référence
    et
  • le montant total de toutes les pensions légales que vous recevez.

La pension de référence = au montant de pension que nous calculons comme si vous aviez 30 années civiles d’occupation habituelle et en ordre principal en tant que mineur.

 

Qu’est-ce qui change ?

Jusqu’à présent, le supplément mineur était calculé sur la base d’un salaire forfaitaire.

Maintenant le supplément mineur est calculé sur la base du salaire réel de l’avant-dernière année complète durant laquelle vous avez travaillé à la mine.

 

Que se passe-t-il une fois que la révision a été effectuée ?

Y a-t-il des accords concernant les retenues sociales et fiscales prélevées sur les sommes payées ?

Le Service Pensions applique pour tout le monde les règles en vigueur concernant les retenues sociales et fiscales. Aucune dispense concernant les retenues fiscales ou sociales n’est prévue dans la loi.

 

J’ai reçu une notification. Quand le solde sera-t-il payé ?

Dès que votre montant de solde unique est calculé, vous recevrez un décompte détaillé de ce montant et le montant sera payé sur votre compte dans les 6 semaines qui suivent le calcul.

 

Je suis encore payé par assignation postale ou par chèque international. Est-ce un problème pour toucher les arriérés de la révision du supplément mineur ?

Le montant maximal d’une assignation est de 2 500 EUR et le facteur peut seulement emporter un certain montant par tournée. Pour les chèques internationaux, le montant maximal dépend du pays, mais celui-ci est aussi limité. Ceci posera donc des problèmes si votre solde est plus élevé. C’est pourquoi nous vous conseillons de nous communiquer au plus vite votre numéro de compte bancaire :

 

Pourquoi mon solde n'est pas égal au nouveau montant de mon supplément multiplié par le nombre d'années pour lesquelles j'ai droit au solde ?

Le calcul du solde n'est pas égal au montant du nouveau supplément multiplié par le nombre d'années pour lesquelles vous avez droit aux arriérés. De cette manière votre solde serait évidemment beaucoup plus élevé.

Le montant du solde est moins élevé car nous devons soustraire le montant total de l'ancien supplément que vous avez déjà reçu.

Le solde est donc égal à la différence entre le nouveau supplément et l'ancien supplément.

 

J'ai encore des questions sur mon supplément mineur

Vous n'avez pas trouvé la réponse à vos questions ? Contactez-nous :

  • via votre dossier de pension personnel sur mypension.be ;
  • via notre formulaire de contact ;
  • via notre numéro spécial Pension gratuit 1765 (payant depuis l’étranger +32 78 15 1765) ;
  • par courrier postal :
    Service fédéral des Pensions
    Tour du Midi
    Esplanade de l'Europe 1
    1060 Bruxelles