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Législation pensions fonctionnaires

Responsabilité

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Bien que le Service fédéral des Pensions (SFP) s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible, les textes peuvent toujours contenir des inexactitudes ou des fautes de frappe. Le SFP ne peut donc donner aucune garantie quant à la qualité, l’exactitude ou l’exhaustivité des renseignements de ce site.

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Recueil

 

Historique du recueil

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octobre 2018

janvier 2018

septembre 2017

mars 2017

août 2016

mars 2016

octobre 2015

juin 2015

février 2015

juillet 2014

janvier 2014

juillet 2013

janvier 2013

octobre 2012

juillet 2012

février 2012

février 2011

juillet 2010

mars 2010

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