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Privacy statement

Le site web www.sfpd.fgov.be a pour but de vous fournir des informations sur votre pension légale.

Responsable de traitement

www.sfpd.fgov.be est géré par le Service fédéral des Pensions (généralement compétent pour la pension legale).

Le Service fédéral des Pensions (SFP) est spécifiquement compétent pour les données dans le cadre de la pension.

La protection de la vie privée est une priorité.

Dans le cadre de ses missions, le Service fédéral des Pensions traite de grandes quantités de données personnelles et s'engage à respecter toute la législation applicable 1 en matière de protection de la vie privée.

 

Responsables conjoints du traitement

Dans le cadre de certains traitements de données à caractère personnels, il peut y avoir des responsables conjoints du traitement. Cela signifie que 2 responsables de traitement ou plus déterminent ensemble les finalités et les moyens du traitement (tel que défini à l’article 26 du RGPD). Dans ce cadre, un accord est rédigé entre les parties pour définir ces aspects en détail et informer correctement les personnes concernées :

 

Pourquoi vos données sont-elles traitées ?

Vos données sont utilisées pour la réalisation d'un certain nombre de missions. les missions du SFP sont décrites sur le site du Service fédéral des Pensions.

 

Quelle est la base légale ?

Vous trouverez la base légale pour l'utilisation de vos données sur le site du Service fédéral des Pensions.

 

Quelles données personnelles traitons-nous ?

Pour les pensions légales nous traitons:

  • vos données personnelles en provenance du Registre national et du Registre bis: nom, adresse, … ;
  • vos données de contact ;
  • vos données de carrière pension ;
  • vos données liées à vos droits de pension ;
  • vos données liées à vos paiements de pension ;
  • vos données éventuelles liées à d'autres régimes de pension.

 

Quelles sont nos principales sources d'information ?

  • Pour vos données personnelles :
    • Le Registre national ;
    • La Banque Carrefour de la Sécurité sociale.
  • Pour vos données de contact :
    • Via le Service fédéral des Pensions ;
    • Via l'INASTI ;
    • Via mypension.be ;
    • Via mycareer.be.
  • Pour vos données de carrière :
    • Sigedis (carrières des salariés et des fonctionnaires statutaires) ;
    • l'INASTI (carrières des indépendants).
  • Pour vos données de paiement (uniquement pour les pensions légales) :
    • Via le Service fédéral des Pensions ;
    • Via mypension.be ;
    • Via votre banque.
  • Pour vos données liées à la gestion des droits de pension légale : INAMI, ONEM, autres établissements publics tels que l'INASTI...
  • Pour vos données liées à d'autres régimes de pension : d'autres organismes de pension belges et étrangers.
  • Pour vos données liées aux pensions complémentaires : les assureurs, les fonds de pension et les entrepreneurs (entreprises).
  • Pour vos données liées à l'examen des droits : d'autres établissements publics.

 

À qui pouvons-nous communiquer vos données personnelles ?

Vos données personnelles ne sont pas partagées, sauf sur la base d'obligations légales ou contractuelles, comme avec les destinataires suivants :

en ce qui concerne les pensions légales :

  • le SPF Finances : données nécessaires pour les contributions ;
  • les établissements financiers : (moyennant votre autorisation ou à votre demande) données permettant de payer votre pension ;
  • d'autres établissements publics : données permettant de fixer vos droits dans d'autres régimes (par ex. indemnités d'incapacité de travail ou allocations de chômage).
  • des tiers à qui vous avez donné l'autorisation de prélever ces données peuvent les recevoir ;
  • d'autres tiers qui disposent à cet effet d'une autorisation formelle émanant de l’Autorité de la Protection des Données et la Comité de la Sécurité Informatique (tels que des huissiers de justice, des acteurs juridiques, etc.) peuvent également réclamer des données ;
  • de plus, vos données sont utilisées pour le rapportage et l'enquête de soutien stratégique. Dans ce cas-là, il s'agit de statistiques globales et anonymes et jamais de données personnelles reconnaissables.

 

La communication de données est-elle limitée à l'UE ?

La plupart de la communication se fait avec des pays de l'UE ou des pays de l'Espace Économique Européen (EEE). Si vos données sont partagées avec d'autres pays, nous veillons à ce que ces pays offrent des garanties suffisantes en matière de protection de la vie privée. Dans ce dernier cas, ces données ne sont envoyées que pour satisfaire aux obligations légales ou contractuelles du SFP.

 

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données personnelles sont stockées de façon permanente dès le début de votre carrière ou à partir du premier relevé de compte en ce qui concerne les pensions complémentaires.

Elles servent notamment à déterminer vos droits de pension et votre droit à la Garantie de revenus aux personnes âgées, mais aussi vos droits dérivés (par ex. une pension de survie pour votre conjoint).

 

Quels droits avez-vous ?

Dans l'exécution de ses tâches et missions, le SFP doit respecter la législation. Dans les limites de cette législation, vous avez le droit :

  • d'accéder à vos données ;
  • de demander la rectification de vos données ;
  • de demander une limitation de l'utilisation de vos données ;
  • de vous opposer au traitement et au transfert de vos données.

Pour ce faire, contactez le délégué à la protection des données.

 

Pouvez-vous retirer votre autorisation ?

Si le traitement de vos données repose sur votre autorisation, vous pouvez toujours retirer celle-ci.

Vous devez cependant tenir compte des obligations légales qui incombent au SFP d'exécuter les tâches et missions qui leur sont imposées.

 

Comment introduire une plainte ?

Si vous présumez que vos données personnelles ne sont pas traitées conformément à la législation applicable, vous pouvez introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (APD).

 

Êtes-vous soumis à des décisions automatisées, y compris le profilage ?

Non

 

Récolte automatique d'informations (non) personnelles

Le SFP peut récolter des informations anonymes ou agrégées (non) personnelles telles que :

  • la version du navigateur ou l'adresse IP ;
  • le système d'exploitation que vous utilisez ;
  • le nom de domaine du site grâce auquel vous visitez www.sfpd.fgov.be ;
  • ...

 

Coordonnées du responsable du traitement

Ivo Tuytens
Délégué à la protection des données (data protection officer)

Service fédéral des Pensions
Tour du Midi
Esplanade de l'Europe
1060 Bruxelles

info.fr@sfpd.fgov.be

1 Articles 13 et 14 du RÉGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE (RGPD – Règlement général sur la protection des données).