Deuxième pilier de pension des membres du personnel contractuel des administrations provinciales et locales : le marché public du Service Pensions a été attribué à Ethias Pension Fund OFP

Oui, la concertation sociale est obligatoire, même si votre administration a déjà pris auparavant une décision d’attribution d’un deuxième pilier de pension.

En effet, deux éléments fondamentaux changent :

1. le règlement de pension ;
2. l’organisme de pension.

Non, cela ne relève pas de la compétence du Service Pensions.

Nous vous conseillons d’aborder ce point avec le groupement d’intérêts régional compétent pour votre administration (groupement de provinces ou groupement de villes et communes).

Rien de formel n'a été organisé, mais Brulocalis et l'UVCW ont abordé le sujet à diverses reprises au sein des comités C régionaux bruxellois et wallon, afin notamment de tenir les

organisations syndicales représentatives au courant de l'évolution du dossier. La négociation formelle se déroulera au niveau local. 

L’article 39 de la LPC évoque en effet la notion d’avis préalable. Pour rappel, la LPC n’a au départ pas été écrite pour le secteur public. C’est par l’adoption d’une loi du 30.3.2018 que des dispositions supplémentaires y ont été intégrées pour "coller" à la réalité du secteur public, et notamment les procédures de négociation qui lui sont propres.

L’article 19 de cette loi du 30.3.2018 a introduit un article 48/2 dans la LPC et y définit ce qu’il y a lieu d’entendre par "avis préalable" : "(...) 6° avis préalable visé à l'article 39: un protocole du ou des comités de négociation compétents en vertu du 4°" ;

Il faut donc bien mener une négociation locale.

Oui, le protocole d’accord préexistant ne suffit pas : un nouveau règlement de pension va être adopté, un nouvel organisme de pension sera désigné (qui ne sera plus un assureur en cas d'adhésion à la centrale fédérale, mais un fonds de pension), … autant d’élément qui nécessitent un échange avec les représentants des travailleurs, selon les procédures propres au secteur public local.

Le choix de mettre en place un second pilier pour les agents contractuels est une décision de l'autorité locale, qui peut être mue par divers objectifs: accorder une meilleure pension à des agents qui ne bénéficieront pas d'une pension publique, diminuer la future facture de pension publique, bénéficier d'une réduction de la cotisation de responsabilisation, attirer des talents en proposant un avantage extra-légal, etc. C'est une décision qui appartient, in fine, à l'employeur local.

Le cahier des charges ne prévoit ni une étude préalable ni des simulations.

Si l'autorité n'est pas liée par un calendrier trop serré (parce qu'il n'y a avait pas de second pilier auparavant, parce qu'il n'y a pas de volonté immédiate de bénéficier de l'incitant fédéral, etc.), elle peut en effet solliciter un consultant externe qui, au départ de ses données individuelles (masse salariale, courbe des âges, charge de pension, etc.) pourrait procéder à des simulations afin de déterminer - notamment - l'impact budgétaire de ce nouvel avantage.

Pour les autorités locales qui avaient déjà mis en place un second pilier, la nécessité de rapidement mettre fin à la période pendant laquelle la promesse de pension n’est pas gérée par une institution de pension (en souffrance depuis le 1^er janvier 2022) et l'échéance du 15.10.2022 pour bénéficier de l'incitant fédéral rendent difficile la réalisation, à ce stade, de nouvelles simulations.

Oui, sur base de l’art. 48/2, 4°, g) LPC du 28.4.2003 lu en combinaison avec l'art. 20, §1er, 6° AR du 28.9.1984.

Il s'agit avant tout d'informer les organisations syndicales sur les intentions de l'autorité locale (mettre en place/restaurer un second pilier avec effet rétroactif) et s'entendre avec elles sur la nécessité de tenir des délais brefs de négociation comme le permet la loi, afin de pouvoir aboutir dans les meilleurs délais, dans l'intérêt des agents contractuels. Il n'y a pas donc de forme prescrite: certaines autorités locales ont tenu une réunion informelle, d'autres ont adressé un courrier d'information. Le recours à une concertation peut être envisagé. L'important est d'informer préalablement à la tenue de la négociation officielle, dès que le marché aura été attribué.

Cela ne relève pas, à proprement parler, du statut pécuniaire.
Le statut s'adresse aux agents statutaires, il est certes rendu applicable, dans la plupart des cas, aux agents contractuels, mais le statut ne doit normalement pas viser cet avantage qui est par définition spécifique aux contractuels. La mise en place d'un second pilier contractuel est réalisée dans le cadre d'un règlement distinct du statut administratif et pécuniaire.

Non, pas à notre connaissance, mais l'UVCW et Brulocalis vont fournir à leurs membres des modèles de délibération au fur et à mesure de leur finalisation.

Un modèle "général" de décision est disponible sur le site de l’UVCW depuis longtemps. Il est prévu de l'adapter à l'adhésion à la présente centrale et d'également le publier sur ce site ainsi que celui du SFP (mais pas de l'envoyer).

On adhère à une centrale comme telle. Parfois, celle-ci a un objet très large et est susceptible de passer plusieurs marchés, sur la durée, pour ses adhérents, Dans ce cas-ci, elle a un objet unique : le rôle du SFP se limite à la passation de l'accord-cadre désignant un fonds de pension.

Le modèle de règlement de pension est accessible sur le site www.deuxiemepilierlocal.beS'ouvre dans une nouvelle fenêtre . Le règlement de pension finalisé devra être voté à l’organe compétente de l’autorité (Conseil communal/ Conseil de CPAS/ CA de l'intercommunale).

Oui, la décision d'adhésion doit être transmise au SFP, lequel est ainsi appelé à dresser la liste des pouvoirs locaux susceptibles de recourir aux services de l'adjudicataire de l'accord-cadre.

La délibération peut être transmise directement à l'adresse deuxiemepilierlocal@sfpd.fgov.be .

Nous supposons que l'on veut dire ici, par "manifester son intérêt", adhérer à la centrale. La réponse est oui, le SFP n'ayant pas imposé de date-butoir.

Pour rappel par ailleurs, l'adhésion à la centrale n'engage à rien.

La concertation commune-CPAS est visée par l'art. 26 bis de la Loi organique des CPAS (LO) et, pour la Région wallonne, par l'art. L1122-11 CDLD. Il ressort de ces dispositions qu'une concertation commune-CPAS n'est obligatoire que dans les cas limitativement énumérés par l'art. 26bis : les décisions relatives à l'établissement d'un second pilier de pension contractuel n'y sont pas reprises (il ne s'agit pas d'une modification du statut pécuniaire). En plus des cas visés par la loi, une concertation commune-CPAS doit également être tenue dans les cas visés au règlement d'ordre intérieur établi par la commune et le CPAS sur base de l'article 26 LO: si la commune et le CPAS y ont visé le cas du second pilier contractuel, la concertation devra avoir lieu. Enfin, en Région wallonne, en vertu de l'article L1122-11 CDLD précité, le conseil communal peut tenir des séances communes avec le Conseil du CPAS.

La concertation commune-CPAS n’est donc pas une obligation (sauf mention contraire dans le R.O.I.), mais il y a bien sûr la possibilité d'organiser une concertation. NB: l'éventuelle modification budgétaire qui serait de nature à augmenter la dotation communale devrait quant à elle, le cas échéant, faire l'objet d'une concertation obligatoire (LO, 26bis, 7°).

En soi, il n'y a pas de date-butoir pour adhérer à la centrale, Mais si le pouvoir local concerné veut encore bénéficier des services pour l'année 2022, une série de décisions devront être prise pour le 15 octobre 2022 au plus tard. Voyez pour le surplus la présentation PowerPoint, en particulier la ligne du temps récapitulative.

Le SFP ne l'a pas prévu.

Oui, c'est exact.

La décision d'adhésion peut intervenir dès à présent. Pour rappel, elle n'engage à rien. En revanche, la décision de principe de recourir aux services de l'adjudicataire de l'accord-cadre passé par la centrale, laquelle implique aussi pour le pouvoir adjudicateur de définir ses besoins, ne peut par définition intervenir que lorsque les conditions du prestataire seront connues, donc après l'attribution du marché. C'est indiqué dans la ligne du temps. (NB: en RBC, cette étape n'est pas prévue - v. la présentation PowerPoint).

Les décisions soumises à tutelle et à transmis obligatoire éventuel (qu'il soit total ou partiel) sont évoquées dans les slides 26 (Région wallonne), 28 et 35 (Région de Bruxelles-Capitale). Les décisions relatives au règlement de pension (par exemple) relève de la tutelle générale d'annulation, sans transmis obligatoire.

C'est suffisant. A ce stade, le pouvoir adjudicateur adhère à la centrale, sans que ça l'engage à quoi que ce soit.

Pour le 15 octobre 2022, l’administration doit avoir pris la décision formelle d’adhérer au marché public et doit l’avoir envoyée au fonds de pension désigné par le SFP. Le cas échéant, il peut s’agir d’une délibération du collège échevinal qui sera par la suite (après le 15 octobre 2022) encore confirmée par une délibération du conseil communal.  Les modalités concrètes à ce propos devront encore être déterminées en concertation avec le fonds de pension à qui le marché sera attribué.

La LPC assure au travailleur affilié un rendement garanti qui s’élève actuellement à 1,75 % (= le « rendement LPC »). Contrairement à un contrat d’assurance, aucun rendement n’est garanti par le fonds de pension. Si le rendement LPC n’est pas atteint, il devra être compensé par l’administration. Lors des négociations avec les fonds de pension, il sera examiné si et, le cas échéant, comment une réserve libre peut être constituée à cet effet, en vue de limiter autant que possible d’éventuelles obligations de financement supplémentaires.

Si le deuxième pilier de pension est géré par un fonds de pension, le montant de la pension complémentaire qui sera payé aux travailleurs affiliés (= montant du capital ou de la rente périodique) sera largement déterminé par le rendement que le fonds de pension aura effectivement obtenu des placements effectués avec les réserves (= allocations de pension versées). Auprès d’une compagnie d’assurance, le montant du capital ou de la rente période sera presque exclusivement déterminé par le rendement convenu ou fixé dans le contrat d’assurance. On s’attend à ce que, certainement à long terme, un fonds de pension soit en mesure d’obtenir des rendements plus élevés que ceux qui seraient proposés aujourd’hui par les compagnies d’assurance.

Par rapport à une compagnie d’assurance, un fonds de pension dispose d’une plus grande liberté en matière de placement des réserves, ce qui signifie que des rendements potentiellement plus élevés peuvent être obtenus (= meilleures perspectives de rendement grâce à un portefeuille plus diversifié et une politique de placement sur mesure en fonction des organisateurs). À l’instar d’une compagnie d’assurance, un fonds de pension peut également investir en obligations. L’implication structurelle des employeurs affiliés (avec la participation éventuelle des partenaires sociaux dans la gestion du fonds), la transparence et la rentabilité sont des avantages supplémentaires du choix d’un fonds de pension (multi-employeurs).

Contrairement à un contrat d’assurance, le fonds de pension ne fournit aucune garantie quant au rendement des placements : ni le rendement, ni le capital investi (= réserves constituées avec les allocations de pension versées) ne sont garantis. Toutefois, le rendement LPC de 1,75 % est garanti aux affiliés et doit, le cas échéant, être compensé par l’administration s’il n’est pas atteint par le fonds de pension. Lors des négociations avec les fonds de pension, il sera examiné si et, le cas échéant, comment une réserve libre peut être constituée à cet effet, qui sera également incluse dans le règlement de pension le cas échéant.

Les administrations qui participent au marché public du SFP s’affilieront à un fonds de pension multi-employeurs avec un patrimoine distinct pour les administrations provinciales et locales. Au sein de ce patrimoine distinct, les administrations locales participeront aux décisions sur la politique de placement poursuivie.

Chaque administration locale pourra choisir le pourcentage des allocations de pension qui seront versées pour le financement de la pension complémentaire de ses propres agents contractuels (p.e. 1%, 2%, 3%, …). Les pourcentages exacts possibles ne seront fixés qu’après la désignation du fonds de pension par le SFP.  

Vu que chaque administration locale choisit le taux des allocations de pension, elle déterminera elle-même le coût du deuxième pilier de pension de son personnel.

Si vous avez connaissance de la masse salariale soumise aux cotisations de sécurité sociale du personnel contractuel de votre administration, vous pouvez estimer le coût du deuxième pilier de pension en fonction du pourcentage envisagé des allocations de pension. Lors de l’affiliation au fonds de pension, un plan de financement plus spécifique sera finalement établi, qui donnera également une image claire des obligations de financement qui incomberont à l’administration.

Pour être complet, une cotisation (patronale) spéciale de 8,86% est due à l’ONSS sur le montant des  allocations de pension versées.

De plus, afin de couvrir les dépenses exposées par le SFP pour l’organisation du marché public, les administrations provinciales et locales ayant adhéré au marché public lancé par le SFP seront redevable d’une contribution dont le montant n’est pas encore connu en ce moment (ce montant dépendra du nombre d’administrations adhérées).

Les modalités de paiement des allocations de pensions dépendront du fonds de pension qui sera désigné par le SFP.

La réduction de la cotisation de responsabilisation correspond à 50 % du coût du deuxième pilier de pension (sans toutefois dépasser 6 % de la masse salariale soumise aux cotisations de sécurité sociale dans le cas d’un système avec contributions définies). La cotisation spéciale de 8,86 % due sur les allocations de pension est également prise en considération en tant que coût.

Toutes les administrations provinciales et locales indiquées dans le cahier de charges peuvent participer au marché public du SFP, qu’elles soient ou non affiliées au Fonds de pension solidarisé pour leur personnel nommé à titre définitif. Par conséquent, des administrations locales qui disposent d’un fonds de pension propre pour leurs agents statutaires peuvent aussi participer au marché public du SFP concernant le deuxième pilier de pension pour leur personnel contractuel. Toutes les administrations qui s’affilient au fonds de pension qui sera désigné à la suite de ce marché public et qui ne disposaient pas encore d’un deuxième pilier de pension pour leurs agents contractuels en 2021 peuvent décider d’octroyer aux membres du personnel qui s'affilient une allocation de rattrapage afin de faire valider les services prestés par ces agents en 2021 pour la pension complémentaire. Cette possibilité a été intégrée dans le projet de modèle de règlement de pension.

Oui, le projet de modèle de règlement de pension prévoit à l’heure actuelle que l’organisateur (= l’administration locale) peut décider, pour chaque affilié actif, de verser une ou plusieurs allocations de rattrapage pour les services déjà prestés ou pour une partie des services déjà prestés avant la date à laquelle le régime de pension est introduit.

Le marché public vise à désigner un fonds de pension pouvant gérer les nouveaux engagements de pension d’administrations locales et provinciales avec effet rétroactif depuis le 1^er janvier 2022. Dans le cadre de ce marché public, aucun accord spécifique ne sera conclu concernant les transferts d’éventuelles réserves déjà constituées auparavant dans le cadre d’autres engagements de pension gérés par d’autres organismes de pension. En principe, l’intention est toutefois de prévoir une structure d’accueil au sein du fonds de pension, dans laquelle chaque affilié individuel pourra ensuite transférer d’autres éventuelles réserves déjà constituées.

Oui. La durée envisagée de l’accord-cadre à conclure entre le SFP et le fonds de pension est de 6 ans (avec l’entrée en vigueur prévue en septembre 2022). Pendant toute sa durée (jusqu’en septembre 2028), les administrations provinciales et locales peuvent utiliser l’accord-cadre pour s’adhérer au fonds de pension (IRP).

Chaque fonds de pension devra expliquer dans son offre la manière dont il exécutera l’affiliation rétroactive à partir du 1^er janvier 2022 des administrations locales qui en ont formellement fait la demande pour le 15 octobre 2022 (cf. article 8.1. du cahier des charges). À cet égard, il est essentiel que le fonds puisse délivrer, pour le 31 décembre 2022 au plus tard, une attestation confirmant la conformité du régime de pension de l’administration aux conditions légales pour avoir droit à la réduction de la cotisation de responsabilisation pour l’année 2021.

Ce point sera déterminé par le fonds de pension. Dans leur offre, les fonds de pension doivent formuler une proposition concernant la manière dont ils régulariseront l’année 2022.

Le SFP n'a pas été désigné en tant que centrale d'achat par les administrations provinciales et locales. C’est une loi du 1^er février 2022 qui a confié au SFP la mission d’agir en tant que centrale d’achat pour le compte des administrations provinciales et locales en vue de lancer un nouveau marché public pour la désignation d’un fonds de pension qui pourrait garantir la gestion du deuxième pilier de pension des membres du personnel contractuel de ces administrations à partir du 1^er janvier 2022. Il endosse ce rôle en vertu de l’article 30/1 de la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions.

Le cahier des charges est consultable sur le site www.deuxiemepilierlocal.beS'ouvre dans une nouvelle fenêtre .

Pour l’instant, il n’est pas encore certain que l’ONSS se chargera de la perception des allocations de pension. Dans leur offre, les fonds de pension doivent formuler une proposition au sujet du rôle éventuel de l’ONSS dans la perception des allocations de pension et dans l’organisation des flux financiers et des flux de données.

Ces documents font partie du marché et seront en tout cas communiqués à l’avance afin que les administrations puissent prendre une décision en connaissance de cause concernant l’éventuelle affiliation au fonds de pension.

Oui, contrairement aux zones de police locales, les zones  de secours peuvent participer au marché public lancé par le SFP pour la désignation d’un fonds de pension qui se chargera, à partir du 1^er janvier 2022, de la gestion du deuxième pilier de pension du personnel contractuel des administrations provinciales et locales.

En l’absence d’un statut uniforme du personnel, les statutaires et les contractuels restent deux catégories de personnel distinctes au sein des administrations locales, avec des spécificités propres qui découlent de leur statut. En matière de pensions, les agents statutaires bénéficient d’une pension de fonctionnaire pour les services qu’ils ont prestés, tandis que les agents contractuels reçoivent une pension de salarié. Le fait que cette dernière soit moins avantageuse qu’une pension de fonctionnaire est la raison pour laquelle les employeurs publics décident d’octroyer une pension complémentaire à leurs agents contractuels.

Les agents qui sont nommés à titre définitif pour la première fois après le 30 novembre 2017 n’ont pas droit à une pension de fonctionnaire pour leurs services contractuels ou temporaires antérieurs, mais bénéficieront d’une pension de salarié pour ces services. L’introduction d’une « pension mixte » s’est accompagnée de mesures pour favoriser l’introduction d’un deuxième pilier de pension pour le personnel contractuel dans le secteur public (notamment l’adaptation de la LPC pour le secteur public et l’introduction d’une réduction de la cotisation de responsabilisation pour les administrations provinciales et locales affiliées au Fonds de pension solidarisé).