Pensions de réparation
La pension de réparation est une indemnité octroyée aux militaires suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Qui a droit à une pension de réparation ?
- Les militaires, ex-militaires, miliciens et ex-gendarmes.
- Les proches de la victime en cas de décès :
Le conjoint et/ou :- les enfants,
- les parents (pères et mères),
- les grands-parents,
- les personnes qui ont élevé la victime,
- les frères et sœurs
Comment demander une pension de réparation ?
Vous pouvez introduire une demande via le formulaire Demande pension de réparation.
Remplissez le formulaire, joignez les certificats médicaux originaux justifiant votre demande et renvoyez ces documents par recommandé à : Service fédéral des Pensions – Pensions de réparation, Tour du Midi, Esplanade de l’Europe 1, 1060 Bruxelles.
Un assistant social du Service Social de la DéfenseS'ouvre dans une nouvelle fenêtre peut vous aider à compléter votre demande.
Que se passe-t-il une fois que j’ai introduit ma demande ?
Etape 1 : Le Service Pensions vérifie si votre demande est recevable
Nous vérifions si :
- votre demande a bien été envoyée par recommandé ;
- vous avez joint les documents originaux nécessaires.
Si votre demande n’est pas recevable, nous vous informons par courrier recommandé.
Si votre demande est recevable :
- Nous vous enverrons un questionnaire que vous devrez remplir et renvoyer au plus vite.
- Nous transmettrons votre dossier au secrétariat des Commissions pour constitution.
Attention: Seules les affections qui sont mentionnées de manière identique et clairement tant sur votre formulaire de demande que sur le certificat médical font partie de l’examen effectué par le commissaire-rapporteur.
Etape 2 : Constitution du dossier
Le secrétariat des Commissions complète votre dossier. Pour cela, il pourrait demander des documents :
- au Ministère de la Défense (par exemple le dossier médical, le dossier d’accident, …)
- à des intervenants : par exemple la police locale (rapport officiel lors d’un accident), votre supérieur hiérarchique concernant les circonstances de l'accident, …
- à vous-même en tant que demandeur (par exemple des certificats médicaux complémentaires, des déclarations de témoins, …)
Vous avez également le droit de soumettre des documents supplémentaires tout au long de la procédure afin de compléter votre dossier.
Etape 3 : Traitement du dossier par l’Office Médico-Légal du Medex (OML)
Une fois que le dossier est constitué, nous le transférons au commissaire-rapporteur qui procédera à l’examen.
Le commissaire-rapporteur :
- détermine si le dossier doit être transférer à l’OML pour estimer si l’accident ou la maladie est imputable au fait du service et pour déterminer le taux d’invalidité ;
- vous avertit si votre dossier est transféré.
L’OML :
- vous convoquera pour un examen médical. Si vous avez des questions concernant cet examen, vous devez contacter l’OML via les coordonnées mentionnées dans le courrier ;
- estimera votre degré d’invalidité ;
- vous enverra une copie du protocole d'expertise médicale (= conclusions de l'examen médical) ;
- renverra votre dossier au secrétariat de la Commission.
Le secrétariat de la Commission reçoit le dossier en retour et le remet au commissaire-rapporteur qui rédigera un avis permettant à la Commission de prendre une décision.
Attention: Seules les affections qui sont mentionnées de manière identique et clairement tant sur votre formulaire de demande que sur le certificat médical font partie de l’examen effectué par le commissaire-rapporteur.
Etape 4 : Séance de la Commission des pensions de réparation
- Nous vous enverrons une convocation avec la copie de l’avis du commissaire-rapporteur, au moins 30 jours avant la date de la séance.
- Vous pouvez vous présenter seul ou accompagné d'une personne ou vous faire représenter (médecin, avocat, délégué syndical,…)
Etape 5 : Décision
- Après la séance, la Commission vous envoie la décision par courrier recommandé dans les meilleurs délais.
- Après expiration du délai d'appel, la Commission envoie également :
- une copie de la décision au Ministère de la défense ;
- le dossier au Service Pensions pour l'éventuelle mise en paiement de la pension de réparation.
Après 5 ans, si le degré total d'invalidité est d'au moins 10 %, il y aura un réexamen pour définir le degré d’invalidité permanente.
La durée de la procédure dépend de la complexité de la demande, du nombre de demandes et du délai de réponse des différents intervenants, …
Combien vais-je recevoir et quand ?
Vous recevrez une indemnité forfaitaire dépendante du degré d’invalidité accordé. Cette indemnité couvre le préjudice physique, matériel et moral.
La loi prévoit qu’un paiement ne peut être effectué que si le degré total d’invalidité imputable est d’au moins 10 %.
Si vous avez droit à la pension de réparation, celle-ci sera mise en paiement 60 jours après la décision.
Que faire si ma situation s’aggrave ?
Si votre affection reconnue s’aggrave, vous pouvez introduire une demande pour aggravation à tout moment.
La demande est examinée par le bureau technique qui enverra une mission à l’OML. Après réception du protocole d’expertise médicale, le bureau technique prendra une décision ministérielle à moins que cette procédure ne soit traitée par la Commission des pensions de réparation.
Le degré total d’invalidité précédemment accordé ne sera ajusté que si le nouveau degré total d’invalidité est supérieur d’au moins 5 % à ce qu’il était auparavant.