Rente d'accident du travail (RAT)

La rente d'accident du travail est une indemnité payée par le Service Pensions aux membres du personnel des administrations fédérales, régionales ou communautaires reconnus victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

La rente peut résulter d’un accident du travail, d’un accident sur le chemin du travail ou d’une maladie professionnelle.

Qui a droit à la rente d'accident du travail ?

Les membres du personnel (définitifs, stagiaires, temporaires, auxiliaires ou engagés par contrat de travail) des administrations fédérales, régionales ou communautaires reconnus victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
En cas de décès de la victime : ses ayants droit :
- conjoint ou cohabitant légal survivant répondant à certaines conditions ;
- enfants ;
- parents (pères et mères, grands-parents, frères et sœurs qui vivaient sous le même toit).

Comment demander une rente d'accident du travail ?

Vous (ou vos ayants droit) devez déclarer l'accident à votre employeur via le formulaire de déclaration d’accident du travailS'ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Que se passe-t-il une fois que j'ai fait ma déclaration ?

Votre employeur reconnait ou non votre accident du travail.

Si votre employeur reconnaît l'accident du travail :
- Il transmet les informations à Medex qui procède à votre expertise médicale pour déterminer le pourcentage de l’incapacité partielle permanente.
- La conclusion de cette expertise médicale est ensuite communiquée à votre employeur.
- Si une incapacité partielle permanente est déclarée, votre employeur vous fait une proposition de rente.
- Si vous acceptez cette proposition de rente, un arrêté ministériel est promulgué.
- Le dossier est ensuite envoyé par l'employeur au Service fédéral des Pensions qui mettra la rente en paiement après les vérifications nécessaires. À partir du moment où le Service Pensions a reçu le dossier, Il faut compter un délai d'environ 4 mois pour que la rente soit mise en paiement.
Si votre employeur ne reconnait pas l'accident du travail, vous pouvez notamment vous adresser à Fedris. Fedris a un rôle de médiation et d'enquête en cas de désaccord entre l'employeur et la victime sur les causes et circonstance de l'accident.

Combien vais-je recevoir ?

En tant que victime :

Si, à la suite de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle, vous avez une incapacité partielle permanente (IPP), vous avez droit à une indemnité sous la forme d’une rente viagère. La rente est établie sur la base de votre rémunération annuelle à la date de l’accident ou de la constatation de la maladie professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2005, le plafond de la rémunération est fixé à 24 332,08 euros par an.

Pour calculer la rente, il faut multiplier la rémunération annuelle à la date de l’accident par le pourcentage d’IPP. Exemple : si votre rémunération est de 24 000 euros et l’IPP de 10 %, la rente est de 2 400 euros par an (24 000 x 10 %).

Rente d’accident du travail annuelle (moins de 16 % d’IPP)

Lorsque l’incapacité partielle permanente est de moins de 16 %, l’indemnisation prend la forme d’une rente annuelle.

Si l'IPP est inférieure à 5 %, la rente est réduite de 50 %.
Si l'IPP est comprise entre 5 et 10 %, la rente est réduite de 25 %.
Si l'IPP est de 10 % ou plus, il n'y a pas de réduction.

Exemple 1 : rémunération = 24 000 euros, IPP = 7 % => rente = 24 000 x 7 % x 75 % = 1 260 euros

Exemple 2 : rémunération = 24 000 euros, IPP = 4 % => rente = 24 000 x 4 % x 50 % = 480 euros

Important : ces réductions ne sont pas applicables en cas de maladie professionnelle.

Rente d’accident du travail mensuelle (IPP égale ou supérieure à 16 %)

Si l’IPP est égale ou supérieure à 16 %, l’indemnisation prend la forme d’une rente mensuelle indexée. La victime ou un de ses ayants droit peuvent demander que le tiers de la rente soit versé en capital après la fin du délai de révision.

Rente limitée à 25 % d’IPP (art. 6 loi du 3 juillet 1967)

Le pourcentage d’IPP que peut obtenir une victime est limité aussi longtemps que la victime poursuit l’exercice de ses fonctions.

Rente et pension de retraite (art. 7 loi du 3 juillet 1967)

Lorsque la victime est pensionnée, la limitation du montant total de la ou des rentes à 25 % n’est alors plus d’application et le cumul de sa rente et de sa pension de retraite doit alors être limité/plafonné au montant de la dernière rémunération.

En tant qu'ayant droit :

Conjoint ou cohabitant légal
La rente pour le conjoint ou cohabitant légal s’élève à 30 % de la rémunération annuelle du défunt. Il s’agit d’une rente viagère.
Orphelin de père ou de mère
L’orphelin de père ou de mère reçoit 15 % de la rémunération annuelle de son défunt parent. Chaque orphelin reçoit 15 % de la rémunération annuelle ; la rente ne peut pas dépasser 45 % pour l’ensemble des orphelins. S’il y a plus de 3 orphelins, le plafond maximal de 45 % de la rémunération annuelle est à répartir entre le nombre d’orphelins.
Une telle rente est versée à l’orphelin, au maximum jusqu'à l'âge de 25 ans et pour autant qu’il ait droit aux allocations familiales. Dans tous les cas, la rente sera versée à l’orphelin jusqu’à ses 18 ans.
Orphelin de père et de mère
L’orphelin de père et de mère reçoit 20 % de la rémunération annuelle avec un montant total limité à 60 %. S’il y a 3 orphelins, ils reçoivent 20 % chacun. S’il y a plus de 3 orphelins, le plafond maximal de 60 % de la rémunération annuelle est à répartir entre le nombre d’orphelins.
Une telle rente est versée à l’orphelin, au maximum jusqu'à l'âge de 25 ans et pour autant qu’il ait droit aux allocations familiales. Dans tous les cas, la rente sera versée à l’orphelin jusqu’à ses 18 ans.

Que se passe-t-il si ma situation change (aggravation ou amélioration) ?

Pour un accident du travail, un délai de révision s’applique pendant les 3 ans à dater, soit de la date l’arrêté ministériel, soit de la date du jugement. Pendant ce délai, l’incapacité partielle permanente de la victime peut être revue à la hausse (révision pour aggravation) ou à la baisse (révision pour atténuation).

Lorsque le délai de révision est écoulé, la victime peut demander une allocation d'aggravation à condition que le nouveaux taux d'IPP atteigne au minimum 10 %.

Pour introduire une demande de révision ou d’allocation pour aggravation, la victime doit envoyer la demande à son employeur par courrier recommandé.

Pour une maladie professionnelle, il n’y a pas de délai de révision.

Procédure concernant la révision pour aggravation

Un dossier de demande de révision pour aggravation est complet s'il contient les documents suivants :

les nouvelles conclusions d’expertise médicale du MEDEX qui déterminent le nouveau taux d’incapacité et la date de prise de cours de ce nouveau taux d’incapacité ;
la nouvelle proposition de rente ;
le nouvel arrêté ministériel ;
le recours introduit par la victime ;
un nouveau formulaire de demande et l’ancienne conclusion d’expertise médicale du MEDEX (dans le cas d’une incapacité reconnue et évaluée dans un premier temps à 0 %).

Procédure pour l’allocation d’aggravation

Quand le délai de révision pour aggravation est écoulé, la victime peut demander une allocation d’aggravation à son employeur. L’employeur examine alors s’il y a lieu ou non d’accorder l’allocation et, dans l’affirmative, un nouvel arrêté ministériel est rédigé. Un dossier de demande d’allocation en aggravation est complet s'il contient les documents suivants :

la demande de la victime ;
la nouvelle conclusion d’expertise médicale du MEDEX ;
le calcul de l’employeur ;
le nouvel arrêté ministériel.