|
|
|

Carrière fonctionnaire

Quand suis-je considéré comme fonctionnaire ?

Vous avez droit à une pension de fonctionnaire si vous avez travaillé comme fonctionnaire nommé à titre définitif auprès :

  • des autorités fédérales (y compris : l'armée, la magistrature, les cultes reconnus et certains corps spéciaux comme la Cour des comptes, le Conseil d'État, etc.) ;
  • des régions ;
  • des communautés ;
  • des provinces ;
  • des communes et des CPAS ;
  • des associations de communes ;
  • des intercommunales ;
  • de certains organismes d'intérêt public ;
  • de la Société nationale des chemins de fer belges ;
  • de Proximus, bpost, BAC, Belgocontrol, etc. ;
  • de la police intégrée ;
  • de la magistrature.

Certains services temporaires ou contractuels prestés dans le service public avant votre nomination à titre définitif peuvent entrer en ligne de compte pour votre pension de fonctionnaire à condition :

  • d'avoir été nommé à titre définitif au plus tard le 30/11/2017 (exceptions : les services temporaires dans l'enseignement et les prestations comme stagiaire judiciaire entrent toujours en ligne de compte pour la pension de fonctionnaire s'ils sont suivis d'une nomination à titre définitif) ;
  • d'avoir été rétribué par le Trésor public ;
  • d'avoir presté ces services à un grade auquel une nomination à titre définitif était possible à ce moment-là.

Sont pris en compte :

  • les services dans le secteur public dans le cadre d'un stage jeunes ;
  • les services comme contractuel subventionné ;
  • les services comme contractuel.

Ne sont pas pris en compte :

  • les services comme chômeur mis au travail (CMT) ;
  • les services dans le cadre du troisième circuit de travail (TCT) ;
  • les services dans le cadre du cadre spécial temporaire (CST).

Les personnes qui ont bénéficié de ces programmes de mise au travail :

  • restaient inscrites comme demandeuses d'emploi ;
  • n'étaient pas rémunérées par l'administration qui les employait (ils percevaient souvent une allocation majorée payée par l'ONEM).

Vous étiez fonctionnaire nommé à titre définitif, mais vous avez perdu vos droits de pension (par exemple en raison d'une mesure disciplinaire) ?

Vous n'aurez alors plus droit à une pension de fonctionnaire, mais bien à une pension de salarié.

 

Une question à propos de votre pension ?

Posez votre question en ligne

Remplissez notre formulaire de contact.

Venez nous rendre visite

Vous pouvez rencontrer un expert dans 1 de nos 200 Pointpensions près de chez vous.

Trouvez un Pointpension près de chez vous.

Appelez le numéro spécial Pension

Appelez gratuitement le 1765 en Belgique (payant depuis l’étranger, appelez le +32 78 15 1765).

Quel est le meilleur moment pour nous téléphoner? 

Gardez votre numéro du Registre national sous la main !