Quand suis-je considéré(e) comme fonctionnaire ?

Vous avez droit à une pension de fonctionnaire si vous avez travaillé comme fonctionnaire nommé(e) à titre définitif auprès :

• des autorités fédérales (y compris : l'armée, la magistrature, les cultes reconnus et certains corps spéciaux comme la Cour des comptes, le Conseil d'État, etc.) ;
• des régions ;
• des communautés ;
• des provinces ;
• des communes et des CPAS ;
• des associations de communes ;
• des intercommunales ;
• de certains organismes d'intérêt public ;
• de la Société nationale des chemins de fer belges ;
• de Proximus, bpost, BAC, Belgocontrol, etc. ;
• de la police intégrée ;
• de la magistrature.

Certains services temporaires ou contractuels prestés dans le service public avant votre nomination à titre définitif peuvent entrer en ligne de compte pour votre pension de fonctionnaire à condition :

• d'avoir été nommé(e) à titre définitif au plus tard le 30/11/2017 (exceptions : les services temporaires dans l'enseignement et les prestations comme stagiaire judiciaire entrent toujours en ligne de compte pour la pension de fonctionnaire s'ils sont suivis d'une nomination à titre définitif) ;
• d'avoir été rétribué(e) par le Trésor public ;
• d'avoir presté ces services à un grade auquel une nomination à titre définitif était possible à ce moment-là.

Sont pris en compte :

• les services dans le secteur public dans le cadre d'un stage jeunes ;
• les services comme contractuel subventionné ;
• les services comme contractuel.

Ne sont pas pris en compte :

• les services comme chômeur mis au travail (CMT) ;
• les services dans le cadre du troisième circuit de travail (TCT) ;
• les services dans le cadre du cadre spécial temporaire (CST).

Les personnes qui ont bénéficié de ces programmes de mise au travail :

• restaient inscrites comme demandeuses d'emploi ;
• n'étaient pas rémunérées par l'administration qui les employait (elles recevaient souvent une allocation majorée payée par l'ONEM).

Vous étiez fonctionnaire nommé(e) à titre définitif, mais vous avez perdu vos droits de pension (par exemple en raison d'une mesure disciplinaire) ?

Vous n'aurez alors plus droit à une pension de fonctionnaire, mais bien à une pension de salarié.