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Obligations pour les organismes payeurs : retenues et déclarations

L’organisme payeur doit, lors de chaque paiement :

  • d’une pension ou d’un capital pension, prélever la retenue AMI de 3,55 %.
  • d’un capital, également prélever la cotisation de solidarité. Le pourcentage de la cotisation de solidarité doit être égal à :

 

Genre de capital Montant du capital Cotisation de solidarité
Capital propre < 2 478,95 EUR Pas de cotisation
Capital propre Entre 2 478,95 EUR et 24 789,35 EUR 1 %
Capital propre > 24 789,35 EUR 2 %
Capital libéré suite à un décès Entre 2 478,95 EUR et 74 368,05 EUR 1 %
Capital libéré suite à un décès > 74 368,05 EUR 2 %

 

L’organisme payeur doit :

  • verser le produit des retenues au Service Pensions : au plus tard à la fin du mois qui suit celui du paiement au bénéficiaire.
  • introduire une déclaration au Service Pensions : au plus tard le 8e jour ouvrable du mois qui suit le paiement au bénéficiaire.

 

Enregistrement des nouveaux organismes payeurs ou déclarant

Pour pouvoir faire des paiements ou des déclarations, les nouveaux organismes payeurs ou déclarants doivent d’abord s’enregistrer en remplissant le document "Coordonnées pour création nouveau dossier" et envoyer le document complété par mail à declarations.pk@sfpd.fgov.be.

Après l’enregistrement, le Service Pensions transmet par e-mail toutes les informations concernant la retenue AMI et la cotisation de solidarité.

 

Comment transmettre la déclaration ?

Les organismes peuvent transmettre les déclarations :

  • par voie électronique : avec le logiciel gratuit DCL qu’ils peuvent demander via penskad@sfpd.fgov.be ou via un propre logiciel ;
    ou
  • par courrier si ils ne disposent pas de moyens informatiques.

 

Déclarations ou paiements en dehors des délais

Les déclarations et paiements introduits en dehors des délais légaux sont sanctionnés :

Si les organismes de paiement :

  • paient les retenues AMI et les cotisations de solidarité hors des délais précités, ils doivent payer une majoration de 10 % et un intérêt de retard de 12 % par an, depuis l’expiration du délai jusqu’au jour de leur paiement.
  • introduisent des déclarations hors délai ou non valable, ils doivent payer un montant forfaitaire de 25 EUR augmenté de 2,50 EUR par bénéficiaire et de 2,50 EUR par tranche de 2 500 EUR de pensions brutes versés.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez envoyer un e-mail à declarations.pk@sfpd.fgov.be.

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