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Obligations pour les organismes payeurs : retenues, versements et déclarations

Retenues

Pensions légales

Cotisation AMI

L’organisme payeur qui paie une pension légale à charge d’un régime de pension belge doit, dès le 1er paiement, retenir une cotisation AMI de 3,55 % sur cette pension légale si celle-ci dépasse un certain seuil.

Cette retenue AMI ne peut pas entraîner le passage de la pension légale payée sous le seuil AMI et peut donc aussi être inférieure à 3,55 % dans certains cas.

Sur la base d’une comparaison entre le montant mensuel brut total des pensions payées à un bénéficiaire et le seuil AMI applicable, le Service Pensions peut à tout moment demander à l’organisme payeur qui paie une pension légale de retenir un autre pourcentage de cotisation AMI.

L’organisme payeur est alors tenu de retenir ce nouveau pourcentage de cotisation AMI jusqu’à ce que le Service Pensions lui transmette un nouveau message lui demandant de retenir un autre pourcentage de cette cotisation.

 

Cotisation de solidarité (cotisation SOL)

L’organisme payeur qui paie une pension légale à charge d’un régime de pension belge doit, dès le 1er paiement, retenir une cotisation SOL qui varie entre 0 % et 2 %. Le pourcentage exact de la cotisation SOL doit être déterminé sur la base de seuils.

Sur la base d’une comparaison entre le montant mensuel brut total des pensions payées à un bénéficiaire et le seuil SOL applicable, le Service Pensions peut à tout moment demander à l’organisme payeur qui paie une pension légale de retenir un autre pourcentage de cotisation SOL.

L’organisme payeur est alors tenu de retenir ce nouveau pourcentage de cotisation SOL jusqu’à ce que le Service Pensions lui transmette un nouveau message lui demandant de retenir un autre pourcentage de cette cotisation.

 

Pensions complémentaires (extralégales)

Par "pension complémentaire", on entend ici la pension complémentaire :

  • visée à l’article 2 de l’arrêté royal du 25 avril 2007 portant exécution de l’article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006
    et
  • destinée à compléter ou remplacer une pension légale à charge d’un régime de pension belge, qu’il s’agisse d’un avantage périodique ou payé sous la forme d’un capital.

 

Cotisation AMI

L’organisme payeur qui paie une pension complémentaire doit, dès le 1er paiement, retenir une cotisation AMI de 3,55 % sur cette pension complémentaire sans tenir compte d’un seuil.

Sur la base d’une comparaison entre le montant mensuel brut total des pensions payées à un bénéficiaire et le seuil AMI applicable, le Service Pensions peut à tout moment demander à l’organisme payeur qui paie une pension complémentaire de retenir un autre pourcentage de cotisation AMI.

L’organisme payeur est alors tenu de retenir ce nouveau pourcentage de cotisation AMI jusqu’à ce que le Service Pensions lui transmette un nouveau message lui demandant de retenir un autre pourcentage de cette cotisation.

En pratique, le Service Pensions envoie ces messages AMI pour les pensions complémentaires à l’asbl Sigedis qui, à son tour, les transmet aux organismes payeurs et déclarants. L’asbl Sigedis collecte et traite les données personnelles relatives à la carrière et à la pension complémentaire et les conserve. Elle gère notamment la base de données des pensions complémentaires DB2P.

 

Cotisation de solidarité

L’organisme payeur qui paie une pension complémentaire sous la forme d’un avantage périodique ne doit pas retenir de cotisation SOL.

L’organisme payeur qui paie une pension complémentaire sous la forme d’un capital doit retenir une cotisation SOL de 2 %. 

 

Versements des cotisations AMI et SOL

Pensions légales

L’organisme payeur doit verser le produit des retenues au Service Pensions au plus tard à la fin du mois qui suit celui du paiement au bénéficiaire.

Les organismes payeurs qui ne versent pas les cotisations AMI et SOL à temps doivent payer une majoration forfaitaire de 10 % et un intérêt de retard de 12 % par an, à compter de l’expiration du délai légal jusqu’au jour de leur paiement.

 

Pensions complémentaires (extralégales)

Les organismes payeurs belges ou étrangers doivent verser le produit des retenues au Service Pensions selon les conditions contenues dans "l’aperçu des paiements" établi tous les mois par Sigedis sur la base des déclarations. Vous trouverez plus d’infos dans les instructions de déclaration "Payment".

Attention :

  • L’organisme payeur qui reçoit tous les mois une facture de la part du SFP dans son eBox doit effectuer les versements selon les conditions indiquées sur les factures et ne doit pas tenir compte de "l’aperçu des paiements" établi tous les mois par Sigedis.
  • Seules les déclarations acceptées et traitées (qui ne font donc pas l’objet d’une "anomalie bloquante") sont reprises dans "l’aperçu des paiements" établi par Sigedis ou sur la facture établie par le Service Pensions.

Les organismes payeurs qui ne versent pas les cotisations AMI et SOL à temps doivent payer une majoration forfaitaire de 10 % et un intérêt de retard de 12 % par an, à compter de l’expiration du délai légal jusqu’au jour de leur paiement.

 
Déclarations

Pensions légales

Pour pouvoir faire des paiements ou des déclarations, les nouveaux organismes payeurs ou déclarants doivent d’abord s’enregistrer en remplissant le document "Coordonnées pour création nouveau dossier" et envoyer le document complété par e-mail à declarations.pk@sfpd.fgov.be.

Après l’enregistrement, le Service Pensions transmet par e-mail toutes les informations concernant les cotisations AMI et de solidarité.
Les organismes peuvent ensuite transmettre les déclarations :

  • par voie électronique : avec le logiciel gratuit DCL qu’ils peuvent demander via penskad@sfpd.fgov.be ou via un propre logiciel ;
    ou
  • par courrier s’ils ne disposent pas de moyens informatiques.

La déclaration doit être introduite au Service Pensions au plus tard le 8e jour ouvrable du mois qui suit celui du paiement au bénéficiaire.

Une déclaration auprès du Service Pensions comprend un fichier qui peut porter sur plusieurs paiements de pension à un ou plusieurs bénéficiaires.

es déclarations tardives ou non valables sont sanctionnées d’une indemnité forfaitaire de 25 EUR, augmentée de 2,50 EUR par bénéficiaire et de 2,50 EUR par tranche de 2 500 EUR de pension brute versée.

 

Pensions complémentaires (extralégales)

Par "pension complémentaire", on entend ici les pensions complémentaires visées à l’article 2 de l’arrêté royal du 25 avril 2007 portant exécution de l’article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, et donc aussi celles qui ne sont pas destinées à compléter ou remplacer une pension légale à charge d’un régime de pension belge.

Tous les paiements de pensions complémentaires doivent être déclarés à DB2P.

Les déclarations des paiements de pensions complémentaires peuvent être introduites par les organismes payeurs belges ou étrangers auprès de DB2P par le biais de 2 canaux :

  • un envoi batch (messages XML structurés) ;
  • une application en ligne disponible sur le portail de la sécurité sociale :
    • En tant qu’employeur, entreprise ou autre organisme payeur, vous déclarez les paiements de vos engagements individuels de pension financés en interne et autres avantages de pension non externalisés par le biais du service en ligne DB2P sur ce portail, dans l’onglet Entreprise.
    • Vous déclarez les paiements pour les régimes de pension complémentaire (externalisés) gérés par un assureur ou un fonds de pension et les régimes de pension complémentaire instaurés par un employeur public et qui sont toujours gérés en interne par le biais du service en ligne DB2P sur ce portail, dans l’onglet Professionnels.

Aucune déclaration papier ne peut donc être introduite via DB2P.

Pour avoir accès aux canaux de communication, les entités déclarantes et les organismes payeurs (qui n’ont encore jamais introduit de déclaration auprès de DB2P) doivent entreprendre les démarches nécessaires, comme la gestion des accès et des mandats. L’enregistrement ou la modification des données de contact d’organismes payeurs ou déclarants s’effectuera également par le biais des canaux de DB2P.

La déclaration doit être introduite auprès de DB2P au plus tard le 8e jour ouvrable du mois qui suit celui du paiement au bénéficiaire. L’asbl Sigedis communiquera ensuite les données des déclarations acceptées et traitées (qui ne font donc pas l’objet d’une « anomalie bloquante ») au Service Pensions pour autant que la pension complémentaire soit destinée à compléter ou remplacer une pension légale à charge d’un régime de pension belge.

Une déclaration introduite auprès de DB2P concerne toujours 1 paiement de pension à 1 bénéficiaire.

Les déclarations tardives ou non valables sont sanctionnées d’une indemnité forfaitaire de 25 EUR.

Pour de plus amples informations concernant les déclarations des paiements de la pension complémentaire, vous pouvez envoyer un e-mail à db2p@sigedis.fgov.be.

 

Informations supplémentaires sur les déclarations de pensions complémentaires (extra-légales)

Les détails techniques des canaux de communication sont disponibles sur www.pensionpro.be :