Pension minimum garantie pour les accueillants d’enfants

Au 1^er janvier 2023, la législation relative à l'ouverture du droit à la pension minimum garantie change pour ceux qui ont été ou sont accueillants d'enfants entre le 1^er  janvier 2003 et le 31  décembre 2032.

 

• Pourquoi cet assouplissement pour l'ouverture du droit à la pension minimum garantie pour les accueillants d'enfants ?
• L'assouplissement de l'ouverture du droit à la pension minimum garantie pour les accueillants d'enfants me concerne-t-elle ?
• Qu’est-ce que ça change pour ma future pension si je suis ou si j’ai été accueillant d’enfants ?
• L'ouverture assouplie du droit à la pension minimum garantie s'applique-t-elle également à ma pension de survie si mon conjoint décédé était accueillant d'enfants ?
• Dois-je faire une demande ?

Pourquoi cet assouplissement pour l'ouverture du droit à la pension minimum garantie pour les accueillants d'enfants ?

Avant 2003, les accueillants d’enfants ne se constituaient pas de pension, car ils ou elles ne payaient pas de cotisations sociales.

En 2003, la législation a changé et depuis, les accueillants d’enfants se constituent aussi une pension.

Les accueillants d'enfants qui ont essentiellement travaillé en tant que tels avant 2003 et approchent de l'âge légal de la pension ne peuvent jamais justifier 30 ans de carrière pour l'ouverture du droit à la pension minimum garantie.

Pour faire face à ce problème, l'accès à la pension minimum garantie pour les accueillants d'enfants est désormais assoupli.

 

L'assouplissement de l'ouverture du droit à la pension minimum garantie pour les accueillants d'enfants me concerne-t-elle ?

Cette modification vaut uniquement si :

• vous avez travaillé au moins 156 jours à temps plein par an en tant qu'accueillant ou accueillante d’enfants entre le 1^er janvier 2003 et le 31 décembre 2032
  et
• vous avez pris ou prenez votre pension entre le 1^er janvier 2023 et le 2 janvier 2033.

 

Qu’est-ce que ça change pour ma future pension si je suis ou si j’ai été accueillant d’enfants ?

Les périodes avant 2003 en tant qu'accueillant d’enfants ne comptent pas pour votre pension, car vous n’avez pas payé de cotisations en tant qu'accueillant d’enfants.

Ces périodes ne comptent donc pas pour déterminer si vous remplissez les conditions pour recevoir une pension minimum garantie. La modification du règlement tente de compenser cela. Le nombre d'années avec au moins 156 jours à temps plein en tant qu'accueillant d'enfants entre le 1^er janvier 2003 et le 31 décembre 2032 sera majoré.

Cette majoration se fait en multipliant le nombre d'années d'au moins 156 jours à temps plein en tant qu'accueillant d'enfants par une fraction. Le numérateur de cette fraction est égal à 45, le dénominateur au nombre d'années comprises entre le 1^er janvier 2003 et le 31 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle vous atteignez l'âge légal de la pension. Ce nombre d'années majoré détermine si vous remplissez les conditions de carrière pour accéder à la pension minimum garantie.

Exemple :

Anne a travaillé comme accueillante d'enfants :

• entre le 01.01.1980 et le 31.12.2002, pendant 23 années. Ces années ne sont donc pas prises en compte pour sa pension, car elle n’a pas payé de cotisations.
• entre le 01.01.2003 et le 31.12.2022, elle a travaillé 18 années pendant lesquelles elle a chaque fois travaillé au moins 156 jours à temps plein (elle a complètement arrêté son activité durant 2 années).

• En 2023, elle atteint l’âge légal de la pension et prend sa pension.

Sans cette nouvelle mesure, seules les 18 années entre 2003 et 2022 compteraient pour le calcul de la condition de carrière de la pension minimum garantie. De ce fait, elle ne remplit pas les conditions d'accès à la pension minimum garantie.

Avec cette nouvelle mesure, on multiplie les 18 années par 45 ans (= durée de carrière complète), divisé par le nombre d'années entre le 1^er janvier 2003 et le 31 décembre 2022 :

18 X 45/20 = 40,5, qui devient 41 une fois arrondi.

Ainsi, ses 18 années sont converties en 41 années.

Grâce à cette majoration, elle remplit désormais la condition de carrière pour accéder à la pension minimum garantie.

Attention :

• Cette majoration du nombre d'années compte uniquement pour déterminer si vous remplissez les conditions de carrière pour accéder à la pension minimum garantie.
• Les règles normales s'appliquent au calcul final du montant de la pension minimum garantie. Nous ne prenons donc en compte que le nombre réel d'années.
  En savoir plus sur la pension minimum garantie

 

L'ouverture assouplie du droit à la pension minimum garantie s'applique-t-elle également à ma pension de survie si mon conjoint décédé était accueillant d'enfants ?

Cette mesure vaut aussi pour votre pension de survie si :

• votre conjoint décédé était déjà pensionné et sa pension avait pris cours entre janvier 2023 et janvier 2033 ;
• votre conjoint n'était pas encore pensionné mais :
  • est décédé avant le 01.01.2033
    et
  • votre pension de survie a pris cours après le 31.12.2022.

En savoir plus sur l'introduction d'une demande

 

Dois-je faire une demande ?

Ma pension a été examinée avant 2023 mais n'a pas été mise en paiement

Si vous souhaitez prendre votre pension après le 31.12.2022, vous devez réintroduire une demande :

• Si vous faites votre demande entre le 01.01.2023 et le 30.06.2023, votre pension peut prendre cours de manière rétroactive au plus tôt à partir du 01.01.2023.
• Si vous faites votre demande après le 30.06.2023, votre pension prendra cours au plus tôt le mois suivant la demande.
   

Ma pension a été examinée avant 2023 et a été mise en paiement

Alors vous n'avez pas droit à une révision.

Cette nouvelle mesure n'est d'application que pour les pensions qui prennent cours entre le 01.01.2023 et le 31.12.2032.
 

Ma pension prend cours en 2023 ou plus tard

Vous ne devez rien faire.

Nous examinons automatiquement si cette nouvelle mesure a une influence sur votre pension. Vous recevrez un courrier à ce propos dans le courant de 2024. Il faut du temps pour adapter nos programmes à cette nouvelle mesure.