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Comment introduire ma demande ?

Dois-je faire une demande pour …

Ma pension de retraite ?

  • Vous ne devez pas faire de demande de pension si :
    1. vous prenez votre pension à l’âge légal (actuellement 65 ans, 66 ans à partir de 2025 et 67 ans à partir de 2030) ;
      et
    2. vous avez travaillé comme salarié ou indépendant en Belgique ;
      et
    3. vous résidez en Belgique actuellement.

  • Dans tous les autres cas, vous devez faire une demande.

Une seule demande suffit, même si :

    • vous avez travaillé dans plusieurs régimes (salarié, indépendant ou fonctionnaire) ;
      ou
    • vous demandez plusieurs pensions (pension de retraite, pension de conjoint divorcé, pension de survie, …).

Remarques importantes si vous êtes fonctionnaire :

  • Si vous êtes pensionné en raison d’une inaptitude physique, vous ne devez rien faire. Votre employeur et le Service Pensions sont automatiquement avertis.
  • Ethias gère le dossier de pension de certains fonctionnaires. Si votre dossier de pension est géré par Ethias, vous devez vous adresser à votre employeur. Vous n’êtes pas sûr si Ethias gère votre dossier de pension ? Contactez le service du personnel de votre institution.

 

Une pension de survie ou une allocation de transition ?

Si vous êtes le conjoint survivant :

  • Vous ne devez pas faire de demande si votre conjoint(e) décédé(e) :
    • était pensionné(e) ;
    • ou
    • avait renoncé à sa pension ;
    • ou
    • si le Service Pensions était en train d’examiner ses droits à la pension.

    Le Service Pensions lancera automatiquement la procédure de calcul de votre pension de survie ou de votre allocation de survie. Nous sommes en effet automatiquement avertis des décès des personnes domiciliées en Belgique.

    Par contre, si votre conjoint(e) était domicilié(e) à l’étranger, vous devez nous informer du décès.
    Nous arrêterons alors le paiement de sa pension de retraite et nous examinons votre pension de survie.

    Si votre conjoint était un fonctionnaire pensionné, vous pouvez également bénéficier d’une indemnité de funérailles.

  • Vous devez introduire une demande de pension de survie si :
    1. votre conjoint(e) n’était pas encore pensionné
    2. et
    3. n’avait pas encore introduit de demande de pension.

 

Attention ! Vous devez impérativement faire votre demande dans les 12 mois qui suivent le décès pour que votre pension de survie ou votre allocation de transition prenne cours le mois du décès ou le mois suivant le décès. Si vous ne respectez pas ce délai, votre pension de survie ou votre allocation de transition prendra cours le mois suivant votre demande et votre allocation de transition pourra être perdue en raison de sa durée temporaire.

 

Si vous êtes l’ex-conjoint d’un fonctionnaire décédé :

Vous devez faire une demande dans ces 2 cas :

  • si votre ex-conjoint n’était pas encore pensionné ;
  • ou
  • si vous n’êtes pas le seul ayant-droit.

Attention ! Il y a aussi un conjoint survivant qui a droit à la pension de survie ? Alors vous devez introduire votre demande de pension de survie dans les 12 mois qui suivent le décès de votre ex-conjoint, sinon vous perdez vos droits à la pension de survie de conjoint divorcé.

 

Si vous êtes l’orphelin d’un fonctionnaire :

Vous devez faire une demande de pension d’orphelin dans ces 2 cas :

  • si vous avez plus de 18 ans ;
  • ou
  • si vous n’êtes pas le seul bénéficiaire.

Quand un orphelin a-t-il droit à une pension de survie ?

 

La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ?

Vous ne devez généralement pas faire de demande pour obtenir une GRAPA, car nous examinons automatiquement votre dossier si vous :

  • demandez une pension en Belgique ;
  • ou
  • recevez une pension en Belgique (attention, si vous ne percevez qu’une pension de fonctionnaire, vous devez faire une demande) ;
  • ou
  • recevez une allocation de handicap et vous atteignez l’âge l’égal de la pension ;
  • ou
  • recevez un revenu d’intégration et vous atteignez l’âge l’égal de la pension.

Vous devez introduire une demande de GRAPA dans tous les autres cas, par exemple si vous êtes pensionné(e) et que vos revenus diminuent.

 

Comment introduire ma demande ?

Vous résidez actuellement en Belgique

Lorsque vous résidez en Belgique, vous pouvez introduire votre demande de pension de différentes manières :

  • en ligne via demandepension.be ou mypension.be ;
    Une procédure simplifiée va accélérer le traitement de votre demande. Après avoir effectué votre demande en ligne, vous recevez un accusé de réception à imprimer et à conserver comme preuve.
  • auprès de l’administration communale de votre commune de résidence ;
  • Auprès du Service Pensions : en vous rendant dans un Pointpension.

 

Vous résidez actuellement à l’étranger

  • Vous résidez dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse:
    • Si vous avez droit à une pension dans votre pays de résidence, introduisez votre demande de pension belge auprès de l'organisme de pension de ce pays. L’organisme étranger nous transmettra votre demande lorsque vous signalerez avoir travaillé en Belgique.
    • Vous n’avez pas droit à une pension dans votre pays de résidence, mais bien dans d'autres pays de l'EEE ? Alors introduisez votre demande dans le dernier pays de l’EEE où vous avez travaillé. Mentionnez explicitement, lors de la demande, que vous n’avez pas droit à une pension dans votre pays de résidence.
      Adresses des organismes de pension de l’Espace économique européen.

  • Vous résidez dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale : Introduisez votre demande de pension auprès de l'organisme de pension de votre pays de résidence. Cet organisme nous transmettra votre demande.

  • Vous résidez dans un pays qui n’a pas de convention bilatérale avec la Belgique, mais vous avez cotisé dans un pays de l’EEE ou la Suisse : Introduisez votre demande de pension belge dans le dernier pays de l'EEE (ou, si c’est le cas pour vous, en Suisse) dans lequel vous avez cotisé. Cet organisme nous transmettra votre demande.

  • Dans tous les autres cas, envoyez votre demande par lettre recommandée au Service Pensions :

    Service fédéral des Pensions
    Tour du Midi
    Bureau des Conventions internationales
    Esplanade de l’Europe 1
    1060 Bruxelles
    Belgique

    L'organisme étranger refuse de réceptionner votre demande? Envoyez votre demande de pension belge alors au Service fédéral des Pensions.

 

Quand introduire ma demande ?

  • Au plus tôt 12 mois avant la prise de cours de votre pension.
  • Au plus tard le mois avant la prise de cours de votre pension.

 

J’ai fait ma demande. Et maintenant ?

D'abord, vous recevez un accusé de réception durant le mois qui suit votre demande. Pour les demandes électroniques, l'accusé de réception est publié sur mypension.be et vous recevrez un e-mail de notification si vous avez introduit votre adresse e-mail dans mypension.be.

Ensuite, nous examinons votre dossier. Votre gestionnaire de dossier vous contacte s’il a besoin de documents complémentaires pour compléter votre carrière professionnelle. Dès que toutes vos données sont réunies, nous calculons votre pension.

Enfin, nous vous envoyons un aperçu détaillé du calcul du montant de votre pension.

 

Que dois-je faire quand je reçois ma notification de pension ?

  • Vous êtes d’accord avec le montant de votre pension qui vous a été communiqué ?

    Parfait, votre pension sera automatiquement payée à la date prévue. Le montant détaillé de votre pension est visible sur mypension.be quelques jours avant le paiement de celui-ci.

    Attention ! Vous devez tenir compte des points suivants :

  • Vous n’êtes pas d’accord avec le montant de votre pension qui vous a été communiqué ?

    • Vous trouvez le montant de votre pension trop bas et vous souhaitez continuer à travailler ?

      Communiquez-nous votre souhait de reporter votre départ à la pension à une date ultérieure. Nous vous enverrons alors une nouvelle décision de pension avec un montant adapté. Si vous êtes salarié, vous n’êtes pas obligé de prendre la pension à l’âge légal de la pension.

    • Vous contestez le calcul de votre pension ?

      • En cas de désaccord, nous vous conseillons de commencer par contacter votre gestionnaire de dossier, car une éventuelle erreur peut être ainsi rectifiée plus rapidement.
      • Si, après concertation avec votre gestionnaire de dossier, vous estimez qu’il y a toujours une erreur, vous pouvez introduire une plainte. Cette plainte sera examinée par notre service Gestion des plaintes qui vous informera à ce sujet.

        Vous pouvez également introduire, dans les 3 mois qui suivent la réception de la décision, une requête par lettre recommandée au greffe :
        • Tribunal du travail (si vous avez une pension de salarié).
        • Tribunal de première instance (si vous avez une pension de fonctionnaire).


        L’introduction d’une plainte ou d’une requête ne suspend pas le paiement de la pension.

 

J’ai encore une question concernant le calcul…

  • Consultez votre dossier dans mypension.be ;
    ou
  • Contactez par téléphone le service qui a calculé votre pension au Numéro spécial pension gratuit (payant depuis l’étranger) :
    1. Appelez le 1765 (+32 78 15 1765 depuis l’étranger) ;
    2. Appuyez sur "2" pour le français ;
    3. Appuyez sur "1" ;
    4. Encodez les 4 chiffres mentionnés sur votre notification, en haut à gauche.