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Comment introduire ma demande ?

Dois-je faire une demande pour …

Ma pension de retraite ?

  • Vous ne devez pas faire de demande de pension si vous :
    1. prenez votre pension à l’âge légal ;
      et
    2. avez travaillé comme salarié ou indépendant en Belgique ;
      et
    3. résidiez en Belgique 13 mois avant l'âge légal de votre pension.
       

    Sur mypension.be vous pouvez vérifier si l'examen de vos droits de pension a débuté.
     

  • Dans tous les autres cas, vous devez faire une demande.

Une seule demande suffit, même :

    • si vous avez travaillé dans plusieurs régimes (salarié, indépendant ou fonctionnaire) ;
      ou
    • si vous demandez plusieurs pensions (pension de retraite, pension de conjoint divorcé, pension de survie, …).

 

Remarques importantes si vous êtes fonctionnaire :

  • Si vous êtes pensionné pour inaptitude physique, vous ne devez rien faire. Votre employeur et le Service Pensions sont automatiquement avertis.
  • Ethias gère le dossier de pension de certains fonctionnaires. Si votre dossier de pension est géré par Ethias, vous devez vous adresser à votre employeur. Vous n’êtes pas sûr qu'Ethias gère votre dossier de pension ? Contactez le service du personnel de votre institution.

 

Une pension de survie ou une allocation de transition ?

Si vous êtes le conjoint survivant :

  • Vous ne devez pas faire de demande si votre conjoint décédé :
    • était pensionné ;
      ou
    • avait renoncé à sa pension ;
      ou
    • si le Service Pensions était en train d’examiner ses droits à la pension.
       

    Le Service Pensions lancera automatiquement la procédure de calcul de votre pension de survie ou de votre allocation de transition. Nous sommes en effet automatiquement avertis des décès des personnes domiciliées en Belgique.

    Par contre, si votre conjoint était domicilié à l’étranger, vous devez nous informer du décès.
    Nous arrêterons alors le paiement de sa pension de retraite et nous examinons votre pension de survie.

    Si votre conjoint était un fonctionnaire pensionné, vous pouvez également recevoir une indemnité de funérailles.
     

  • Vous devez introduire une demande de pension de survie si :
    1. votre conjoint n’était pas encore pensionné
      et
    2. n’avait pas encore introduit de demande de pension.

 

Attention ! Vous devez impérativement faire votre demande dans les 12 mois qui suivent le décès pour que votre pension de survie ou votre allocation de transition prenne cours le mois du décès ou le mois suivant le décès. Si vous ne respectez pas ce délai, votre pension de survie ou votre allocation de transition prendra cours le mois suivant votre demande et votre allocation de transition pourra être perdue en raison de sa durée temporaire.

 

Si vous êtes l’ex-conjoint d’un fonctionnaire décédé :

Vous devez faire une demande dans ces 2 cas :

  • votre ex-conjoint n’était pas encore pensionné ;
  • vous n’êtes pas le seul ayant-droit.

Attention ! Si un conjoint survivant a également droit à la pension de survie, vous devez introduire votre demande de pension de survie dans les 12 mois qui suivent le décès de votre ex-conjoint, sinon vous perdez vos droits à la pension de survie de conjoint divorcé.

Si vous êtes l’orphelin d’un fonctionnaire :

Vous devez faire une demande de pension d’orphelin dans ces 2 cas :

  • vous avez plus de 18 ans ;
  • vous n’êtes pas le seul ayant-droit.

Quand un orphelin a-t-il droit à une pension de survie ?

 

La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ?

Dans la plupart des cas, vous n’êtes pas obligé de faire une demande pour obtenir la GRAPA. L'examen démarre automatiquement si :

  • vous demandez votre pension à l'âge légal auprès du Service Pensions et que le montant de votre pension est inférieur au montant de base ;
  • vous recevez déjà une pension du Service Pensions et atteignez l'âge légal de la pension ;
  • vous recevez une allocation pour cause de handicap et atteignez l'âge légal de la pension ;
  • vous recevez un revenu d'intégration et atteignez l'âge légal de la pension.

Dans tous les autres cas, vous devez demander vous-même la GRAPA.

Comment introduire ma demande ?

Vous résidez en Belgique

Lorsque vous résidez en Belgique, vous pouvez introduire votre demande de pension de différentes manières :

  • en ligne via mypension.be ;
    Découvrez à quel point c'est simple en visionnant notre tuto !


    Une fois que vous avez introduit votre demande, vous la retrouvez sous "Mon dossier" lors de votre prochaine visite sur mypension.be.
    Si vous enregistrez votre adresse e-mail, vous recevez un e-mail de confirmation.
     
  • auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence ;
     
  • via le numéro spécial Pension +32 2 225 17 65.

 

Vous résidez actuellement à l’étranger

  • Vous résidez dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) en Suisse ou au Royaume-Uni ?
    • Si vous vous êtes constitué des droits de pension dans votre pays de résidence, introduisez votre demande de pension belge auprès de l'organisme de pension de ce pays. L’organisme étranger nous transmettra votre demande.
    • Si vous ne vous êtes pas constitué de droits de pension dans votre pays de résidence, mais bien dans d'autres pays de l'EEE (ou en Suisse ou au Royaume-Uni), introduisez votre demande de pension belge dans le dernier pays de l’EEE où vous vous êtes constitué des droits de pension (ou en Suisse ou au Royaume-Uni s'il s'agit du dernier pays où vous vous êtes constitué des droits de pension). Mentionnez explicitement, lors de la demande, que vous n’avez pas droit à une pension dans votre pays de résidence. L’organisme étranger nous transmettra votre demande si vous signalez que vous avez travaillé en Belgique.
      Adresses des organismes de pension de l’Espace économique européen.
       
  • Vous résidez dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale ?
    Introduisez votre demande de pension auprès de l'organisme de pension de votre pays de résidence. Cet organisme nous transmettra votre demande si vous signalez que vous avez travaillé en Belgique.
     
  • Vous résidez dans un pays qui n’a pas de convention bilatérale avec la Belgique, mais vous avez cotisé dans un pays de l’EEE, la Suisse ou le Royaume-Uni ?
    Introduisez votre demande de pension belge dans le dernier pays de l'EEE (ou, si c’est le cas pour vous, en Suisse ou au Royaume-Uni) dans lequel vous avez cotisé. Cet organisme nous transmettra votre demande si vous signalez que vous avez travaillé en Belgique.

 

L'organisme étranger refuse de réceptionner votre demande ? Déclarez-le alors au Service fédéral des Pensions. Dans votre déclaration, indiquez :

  • votre numéro d’identification (sécurité sociale) étranger
    et
  • le nom de l'organisme de pension étranger qui a refusé votre demande.

 

Dans tous les autres cas, vous devez demander votre pension belge au Service Pensions, en mentionnant votre nom officiel complet, votre adresse et votre numéro du Registre national (si connu) :

Quand introduire ma demande ?

  • Au plus tôt 12 mois avant la prise de cours de votre pension.
  • Au plus tard le mois précedant la prise de cours de votre pension.

J’ai fait ma demande. Et maintenant ?

Vous ne devez rien faire :

  1. Si nous avons besoin d'informations complémentaires, nous vous enverrons un questionnaire à remplir.
  2. Dès que votre dossier pension sera complet, nous calculerons votre pension ;
  3. Vous recevrez un calcul détaillé du montant de votre pension.

Que dois-je faire quand je reçois le calcul de ma pension ?

  • Vous êtes d’accord avec le montant de votre pension qui vous a été communiqué ?

    Vous ne devez rien faire. Votre pension sera automatiquement payée à la date prévue. Le calcul détaillé de votre pension est visible sur mypension.be quelques jours avant le paiement.

    Attention ! Vous devez tenir compte des points suivants :

    • Avant que votre pension de retraite soit payée, vous devez renoncer à tout revenu de remplacement ;
    • Si vous voulez travailler en tant que pensionné, vous devez le déclarer au Service Pensions ;
    • Vous devez renvoyer les formulaires que vous avez reçus avec votre notification ;
    • Vous devez nous communiquer votre numéro de compte bancaire.
       
  • Vous trouvez le montant de votre pension trop bas et vous souhaitez continuer à travailler ?

    Communiquez-nous votre souhait de reporter votre départ à la pension à une date ultérieure. Nous vous enverrons alors une nouvelle décision de pension avec un montant adapté. Si vous êtes salarié, vous n’êtes pas obligé de prendre votre pension à l’âge légal de la pension.

 

J’ai encore une question concernant le calcul…