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Informations et services officiels : belgium.be Services publics fédéraux belges

Vous n'êtes pas satisfait de nos services ou vous n’êtes pas d’accord avec une de nos décisions ?

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de nos services, ou pas d’accord avec une de nos décisions, vous avez différentes possibilités.

La première chose à faire ? Prendre contact avec nos services !

Si après ce contact, vous estimez qu’il subsiste un problème, vous pouvez :

Introduire une plainte.

Quelles plaintes puis-je introduire auprès du Service Pensions ?

Plaintes que vous pouvez introduire auprès du Service Pensions (plaintes recevables)

Une plainte est l'expression d'un mécontentement au sujet d'un service que le Service Pensions :

  • a fourni ;
    ou
  • aurait dû fournir.

Une plainte est recevable si elle porte sur une action que le SFP :

  • n’a pas accomplie correctement ;
    ou
  • aurait dû accomplir.

Quelques exemples de plaintes recevables :

  • une erreur matérielle (retenue injustifiée, mauvais rôle linguistique, etc.) ;
  • les délais de traitement (courrier, 1er paiement, etc.) ;
  • la qualité des informations (lisibilité du courrier, informations erronées, etc.) ;
  • l'accessibilité du SFP (numéro spécial pensions, personnes à mobilité réduite, etc.) ;
  • un traitement désagréable (propos ou acte malveillants, refus d’écouter, etc.).

Votre plainte correspond à cette description ? Nous vous invitons alors à remplir le formulaire en ligne.

Votre plainte ne correspond pas à cette description ? Nous vous aidons ci-dessous à déterminer quoi faire.

Plaintes que vous ne pouvez pas introduire auprès du Service Pensions (plaintes irrecevables)

Le SFP considère les plaintes suivantes comme irrecevables :

Si vous contestez encore la décision de pension après avoir contacté nos services, vous pouvez :

 

Comment introduire une plainte auprès du Service Pensions ?

Nous traitons uniquement les plaintes relatives au fonctionnement du Service Pensions. Vous devez introduire votre plainte par écrit. Pour ce faire, utilisez de préférence ce formulaire en ligne.

 

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Vous pouvez également : 

  1. télécharger une version digitale de ce formulaire et l’imprimer ;
    et
  2. nous renvoyer ce formulaire complété par la poste ou par e-mail : plaintes@sfpd.fgov.be. 

    Quand vais-je recevoir une réponse ?

    Nous vous répondrons dans les plus brefs délais et au maximum dans les 10 jours à compter de la date de réception de votre plainte.

    Introduire un recours en justice

    En cas de désaccord, la première chose à faire est de contacter nos services.

    Vous estimez qu’il y a toujours un problème après avoir contacté votre gestionnaire de dossier ?

    Nous vous conseillons d'introduire une plainte auprès de notre service Gestion des plaintes.

    Si vous contestez encore la décision de pension après avoir contacté nos services, vous pouvez :

    • vous adresser au Service de médiation pour les pensions.
      ou
    • introduire un recours en justice.

    Introduire un recours en justice auprès du Tribunal du travail s’il s’agit d’une pension de salarié ou d’une pension des Chemins de fer belges

    Vous pouvez introduire une requête, dans les 3 mois à dater de la notification de la décision, auprès du Tribunal du travail dont dépend votre lieu de résidence. Vous pouvez envoyer votre requête par recommandé, la déposer au greffe du Tribunal du travail ou la déposer via le service en ligne du SPF Justice e-Deposit.

    Important !

    • La procédure devant le tribunal ne suspend pas l’exécution de la décision administrative.

    • Dans votre requête, vous devez indiquer :
      • vos nom, prénom, adresse et numéro du Registre national ;
      • la date et les références de la décision que vous contestez ;
      • un résumé des raisons pour lesquelles vous contestez la décision.

    • Les frais de procédure (dépens) sont à charge du Service Pensions, sauf si le tribunal déclare votre demande "téméraire et vexatoire". Un recours peut être déclaré téméraire et vexatoire si :
      • il est introduit de mauvaise foi (vous savez que la décision du SFP est justifiée) ;
      • vous introduisez plusieurs recours contre la même décision devant un ou plusieurs tribunaux.

    • Devant le tribunal, vous pouvez comparaître en personne ou vous faire représenter par :
      • un avocat (à vos frais) ;
      • votre conjoint, votre cohabitant légal, un parent ou un allié, en possession d’une procuration écrite et agréé par le juge ;
      • un délégué de votre organisation syndicale en possession d’une procuration écrite.

    Introduire un recours en justice auprès du Tribunal de première instance s’il s’agit d’une pension de fonctionnaire

    Vous pouvez introduire un recours, par citation à comparaître, auprès du Tribunal de première instance dont dépend votre lieu de résidence. Pour plus d’explications, vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal.

    Vous n’avez pas de délai à respecter pour introduire votre recours. Cependant, si le tribunal vous donne raison, seuls les arriérés relatifs à la période de 10 ans précédant la date de l’introduction de votre recours vous seront remboursés.

    Important !

    • La procédure devant le tribunal ne suspend pas l’exécution de la décision administrative.

    • Dans votre citation, vous devez indiquer :
      • vos nom, prénom, adresse et numéro du Registre national ;
      • la date et les références de la décision que vous contestez ;
      • un résumé des raisons pour lesquelles vous contestez la décision.

    • La citation doit être signifiée par huissier de justice.

    • Les frais de procédure (dépens) sont à charge du Service Pensions, sauf si le tribunal juge votre demande "téméraire" ou "vexatoire". Un recours peut être déclaré téméraire et vexatoire si :
      • il est introduit de mauvaise foi (vous savez que la décision du SFP est justifiée) ;
      • vous introduisez plusieurs recours contre la même décision devant un ou plusieurs tribunaux.

    • Devant le tribunal, vous pouvez comparaître en personne ou vous faire représenter par un avocat (à vos frais).