Que faire en cas de décès ?
- Nous adapterons au plus vite l’aperçu des informations sur reformedespensions.be.
- Les décisions doivent maintenant être transposées dans la législation. Par conséquent, nous ne connaissons pas encore tous les détails.
- Nous ne pouvons donc pas encore vous informer sur les conditions exactes ni vous dire si vous êtes concerné(e) par cette réforme.
- Dès qu’un texte définitif est publié :
- nous appliquons automatiquement cette nouvelle législation à votre future pension ;
- nous adaptons notre site Internet et mypension.be S'ouvre dans une nouvelle fenêtre;
- vous trouverez ces actualités sur reformedespensions.be.
Vous ne devez donc rien faire.
Inscrivez-vous à notre eNews pour être parmi les premiers informés !
- Comment dois-je communiquer le décès ?
- Qu'advient-il du dernier mois de pension ou de prestation ?
- Quels sont mes droits en tant que proche de la personne décédée ?
- Mon conjoint est décédé. Quelles sont les conséquences de son décès sur ma pension ou prestation personnelle ?
- Qui doit remplir la déclaration d'impôt de la personne décédée ?
S'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Comment dois-je communiquer le décès ?
La personne décédée était domiciliée en Belgique ?
- Vous devez déclarer le décès au service d'État civil de la commune où la personne est décédée.
Consultez le site de Belgium.be pour en savoir plus sur la déclaration d'un décès.S'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Le Service Pensions en est alors automatiquement informé.
La personne décédée était domiciliée à l'étranger ?
- Vous devez alors communiquer le décès aux autorités locales compétentes du pays en question. Elles vous remettront un acte de décès.
Consultez le site de Belgium.be pour en savoir plus sur la déclaration décès à l'étranger.S'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Envoyez-nous une copie de cet acte de décès :
- par e-mail à l'adresse info@sfpd.fgov.be ;
ou - par courrier.
- par e-mail à l'adresse info@sfpd.fgov.be ;
Qu'advient-il du dernier mois de pension
La personne est décédée après la date de paiement de la pension ?
Le montant est payable.
La personne est décédée avant la date de paiement de la pension ?
Si le montant est versé entretemps, le Service Pensions récupérera ce montant, sauf si un conjoint cohabitant survivant existe.
Ensuite, nous examinons si d’autres personnes ont le droit de recevoir le dernier mois et nous le payons à celles-ci.
Comment se passe la récupération ?
La banque renvoie automatiquement les paiements effectués après le décès. Vous ne devez rien faire.
Qui a droit aux arriérés ?
- Pension ou arriérés de paiement
Dans tous les cas, le conjoint qui résidait avec la personne décédée a toujours droit au dernier mois de pension ou aux arriérés auxquels la personne décédée avait encore droit.
La personne décédée n'avait pas de conjoint ? Dans ce cas, d'autres personnes peuvent y avoir droit.
En savoir plus sur le paiement de la pension ou d'une autre allocation après un décès.
- GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées)
La personne qui a couvert les frais de soins, d'hospitalisation ou de funérailles peut avoir droit au dernier mois de cette allocation.
En savoir plus sur la garantie de revenus aux personnes âgées après un décès.
- Pécule de vacances
Si la personne décédée avait droit au pécule de vacances, elle l’a reçu en même temps que sa pension du mois de mai.
Vous avez droit à la pension de ce mois ? Vous recevez alors automatiquement le pécule de vacances.
En savoir plus sur le paiement de la pension ou d'une autre prestation après un décès.
Quels sont mes droits en tant que proche de la personne décédée ?
Pension de survie
Une pension de survie est une pension destinée au conjoint survivant.
Si la personne décédée était fonctionnaire, l’ex-conjoint peut également entrer en ligne de compte.
La personne décédée ne devait pas nécessairement être pensionnée.
Vous pouvez la cumuler de façon limitée avec votre pension ou revenu de remplacement personnel.
En savoir plus sur la pension de survie.
Allocation de transition
Toute personne trop jeune pour recevoir une pension de survie (51 ans en 2026) peut avoir droit à une allocation de transition.
Vous pouvez la cumuler sans limite avec une pension ou un revenu de remplacement, mais pas avec une pension de survie ou une allocation de transition provenant d’un autre mariage.
En savoir plus sur l'allocation de transition.
Pension de survie temporaire (uniquement pour les fonctionnaires)
Vous étiez mariés depuis moins d'un an et votre situation n'est pas assimilée ? En tant que conjoint ou ex-conjoint d'un fonctionnaire, vous pouvez alors avoir droit à une pension de survie temporaire.
En savoir plus sur la pension de survie temporaire.
Indemnité pour frais de funérailles (uniquement pour les fonctionnaires)
La personne décédée recevait une pension de fonctionnaire ? Dans ce cas, vous avez peut-être droit à une indemnité pour les frais de funérailles.
En savoir plus sur l'indemnité pour frais de funérailles.
Pension d'orphelin (uniquement pour les fonctionnaires)
La personne décédée était fonctionnaire ? Les orphelins de père et/ou de mère ont, sous certaines conditions, droit à une pension d’orphelin jusqu'à l'âge de 18 ans (ou plus, tant qu'ils donnent droit à des allocations familiales).
En savoir plus sur la pension d'orphelin.
Mon conjoint est décédé. Quelles sont les conséquences de son décès sur ma pension ou ma GRAPA ?
Vous recevez déjà une pension ou une GRAPA ? Le décès de votre conjoint peut alors avoir certaines conséquences :
- pour votre pension de retraite :
Si vous recevez une pension de retraite au taux de ménage, nous recalculons cette pension au taux isolé.
Il est possible, jusqu'à un certain plafond, de cumuler votre pension avec une pension de survie.
- pour votre GRAPA :
Nous recalculons votre GRAPA sur la base de vos ressources financières et de votre nouvelle situation familiale.
Qui doit remplir la déclaration d'impôt d’une personne décédée ?
C'est aux héritiers de remplir la déclaration d'impôt de la personne décédée. Plus d’informations sur le site Belgium.beS'ouvre dans une nouvelle fenêtre.
Pour remplir la déclaration, vous avez besoin d'une fiche fiscale (fiche de pension n° 281.11) .
Utilisez notre module de demande spécial :
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