La pension de conjoint séparé

En cas de séparation de fait, vous pouvez recevoir une partie de la pension de votre conjoint.

La séparation de fait correspond à une des situations ci-dessous :

• Vous êtes domiciliés officiellement à deux adresses distinctes ;
• Vous êtes séparés de corps et de biens par décision judiciaire ;
• Votre conjoint est en prison, a été admis dans un établissement de protection sociale ou a été interné pour des raisons de santé mentale.

 

• Conditions
• Demande et examens d’office
• Calcul de pension de conjoint séparé
• Paiement
  • Quand puis-je recevoir ma pension de conjoint séparé ?
  • Que se passe-t-il si la pension de mon conjoint est suspendue ?

Conditions

Il y a plusieurs conditions à remplir pour pouvoir recevoir une pension de conjoint séparé

1. Votre conjoint doit bénéficier effectivement d’une pension de retraite de salarié ou indépendant.
2. Vous devez :
   • Ne pas avoir été déchu(e) de l’autorité parentale ;
   • Ne pas avoir été condamné(e) pour avoir attenté à la vie de votre conjoint ;
   • Être domiciliés officiellement à deux adresses distinctes ;
   • Ne pas être divorcés.

Il n’y a pas d'âge minimum pour pouvoir recevoir une pension de conjoint séparé et elle reste payable tant que le divorce n’a pas été transcrit au Registre national.

 

Demande et examen d’office

Dans certains cas, nous examinons d’office vos droits à une pension de conjoint séparé sans que vous deviez en faire la demande si :

• Vous avez introduit une demande de pension de retraite ou de GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées) ;
• Au moment de la séparation, votre conjoint reçoit une pension de retraite au taux de ménage ;
• Au moment de la séparation, vous et votre conjoint recevez chacun une pension d’isolé dans le régime des salariés ou des indépendants ;
• Vous recevez une pension de retraite ou une GRAPA au moment où votre conjoint demande sa pension ;
• La séparation a lieu lorsque que la pension de votre conjoint est en cours d’examen ;
• La séparation a lieu entre la notification et la date de prise de cours de la pension de votre conjoint ;
• Si votre conjoint est :
  • détenu en prison ;
  • interné dans un établissement de défense sociale ;
  • interné dans un dépôt de mendicité ;
  • interné pour des problèmes mentaux.

La demande de pension de conjoint séparé se fait comme une demande de pension de retraite.
 

Et si mon conjoint n’a pas demandé sa pension ?

Si votre conjoint n’a pas demandé sa pension alors qu'il a atteint l’âge légal, vous pouvez introduire une demande à sa place.

 

Calcul de votre pension de conjoint séparé

Pour calculer le montant, nous faisons un inventaire de toutes les pensions, belges ou étrangères, des conjoints. Ensuite, nous appliquons le principe suivant : nous vous garantissons un montant total de pension (en tenant compte de toutes vos pensions belges et/ou étrangères), qui est égal à la moitié de la ou des pensions au taux ménage de l’autre conjoint dans les régimes des salariés et des indépendants.
 

Exemples

Les deux conjoints reçoivent chacun une pension au taux d'isolé

• Tom reçoit une pension de retraite de 8 000 euros annuels (taux isolé), Laura reçoit 5 500 euros annuels (taux isolé).
• Après leur séparation, Laura conserve sa pension personnelle de 5 500 euros car celle-ci est plus élevée que la moitié de la pension de son époux portée au taux ménage (10 000 euros au taux ménage/2 = 5 000 euros). Tom conserve sa pension au taux isolé.
   

Les conjoints reçoivent une pension au taux ménage

• Paul perçoit une pension au taux ménage de 11 400 euros par an. Sylvie a renoncé à sa pension pour que son mari puisse bénéficier du taux ménage.
• Après la séparation, Paul et Sylvie toucheront chacun la moitié du taux ménage.

 

Paiement

Quand puis-je recevoir ma pension de conjoint séparé ?

1. La pension de conjoint séparé prend cours le premier jour du mois suivant l’introduction de la demande à condition que la pension du conjoint :
   • soit déjà en paiement ;
     ou
   • puisse être prise si vous introduisez la demande à la place de votre conjoint.
2. Votre pension de conjoint séparé prend cours le premier jour du mois qui suit la séparation de fait si votre conjoint reçoit une pension au moment de la séparation de fait. Nous examinons automatiquement si vous avez droit à une pension de conjoint séparé.
3. Votre pension de conjoint séparé prend cours le même jour que la pension de votre conjoint si celui-ci ne reçoit pas de pension au moment de votre séparation de fait. Nous examinons automatiquement si vous avez droit à une pension de conjoint séparé.
    

Que se passe-t-il si la pension de mon conjoint est suspendue ?

Le paiement de votre pension de conjoint séparé se poursuit lorsque celle de votre conjoint n’est plus payée si :

• il est détenu en prison ;
• il a été admis dans une institution de protection sociale ;
• sa nationalité empêche le paiement de sa pension dans le pays où il a élu résidence.