|
|
|

La pension de conjoint séparé

En cas de séparation de fait, vous pouvez bénéficier d’une partie de la pension de votre conjoint.

La séparation de fait est la situation où :

  • Vous êtes domiciliés officiellement à deux adresses distinctes ;
  • Vous êtes séparés de corps et de biens par décision judiciaire ;
  • Votre conjoint est en prison, a été admis dans un établissement de protection sociale ou a été interné pour des raisons de santé mentale.

 

Conditions

Il y a plusieurs conditions afin que vous puissiez bénéficier d’une pension de conjoint séparé

  1. Votre conjoint doit bénéficier effectivement d’une pension de retraite de salarié ou indépendant.
  2. Vous devez :
    • Ne pas être déchu(e) de l’autorité parentale ;
    • Ne pas avoir été condamné(e) pour avoir attenté à la vie de votre ex-conjoint ;
    • Être domiciliés officiellement à deux adresses distinctes ;
    • Ne pas être divorcé(e).

Il n’y a aucun âge minimum pour bénéficier de la pension de conjoint séparé et elle restera payable tant que le divorce n’aura pas été transcrit au registre national.

 

Demande et examen d’office

Dans certains cas, nous examinons d’office vos droits à une pension de conjoint séparé sans que vous deviez en faire la demande si :

  • Vous avez introduit une demande de pension de retraite ou de garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) ;
  • Au moment de la séparation, votre conjoint bénéficie d’une pension de retraite au taux de ménage ;
  • Au moment de la séparation, vous et votre conjoint bénéficiez d’une pension d’isolé dans le régime des travailleurs salariés ou indépendants ;
  • Vous bénéficiez d’une pension de retraite ou d’une Grapa au moment où votre conjoint demande sa pension ;
  • La séparation a lieu lorsque que la pension de votre conjoint est en cours d’examen ;
  • La séparation a lieu entre la notification et la date de prise de cours de la pension de votre conjoint ;
  • Si votre conjoint est :
    • détenu en prison ;
    • interné dans un établissement de défense sociale ;
    • interné dans un dépôt de mendicité ;
    • interné pour des problèmes mentaux.

La demande de pension de conjoint séparé se fait comme une demande de pension de retraite.

Et si mon conjoint n’a jamais demandé sa pension ?

Si votre conjoint n’a jamais réclamé sa pension malgré qu’il ait atteint l’âge de 65 ans, vous pouvez introduire une demande à sa place.

 

Calcul de votre pension de conjoint séparé

Pour calculer le montant, nous faisons un inventaire de toutes les pensions, belges ou étrangères, des conjoints. Ensuite, nous appliquons le principe suivant : nous vous garantissons un montant total de pension (en tenant compte de toutes vos pensions belges et/ou étrangères), qui est égal à la moitié de la (des) pension(s) au taux ménage de l’autre conjoint qui est (sont) à charge du régime des salariés (et des indépendants).

Exemples

Les deux époux reçoivent chacun une pension au taux d'isolé

  • Tom perçoit une pension de retraite de 8 000 EUR annuels (taux isolé), Laura perçoit 5 500 EUR annuels (taux isolé).
  • Après leur séparation, Laura conserve sa pension personnelle de 5 500 EUR car celle-ci est plus élevée que la moitié de la pension de son époux élevée au taux ménage (10 000 EUR au taux ménage/2 = 5 000 EUR). Tom conserve sa pension au taux isolé.

Les époux reçoivent une pension au taux ménage

  • Paul perçoit une pension élevée au taux ménage de 11 400 EUR annuellement. Sylvie a renoncé à sa pension pour que son mari puisse bénéficier du taux ménage.
  • Après la séparation, Paul et Sylvie toucheront chacun la moitié du taux ménage.

 

Paiement

Quand puis-je recevoir ma pension de conjoint séparé ?

  1. La pension de conjoint séparé prend cours le premier jour du mois suivant l’introduction de la demande à condition que la pension du conjoint :
    • soit déjà en paiement ;
      ou
    • puisse être prise vous introduisez la demande à la place de votre conjoint.
  2. Votre pension en tant que conjoint séparé prend cours le premier jour du mois qui suit la séparation de fait si votre conjoint perçoit une pension au moment de la séparation de fait. Nous examinons automatiquement si vous avez droit à une pension de conjoint séparé.
  3. Votre pension en tant que conjoint séparé prend cours le même jour que la pension de votre conjoint si celui-ci ne perçoit pas de pension au moment de votre séparation de fait. Nous examinons automatiquement si vous avez droit à une pension de conjoint séparé.

Que se passe-t-il si la pension de mon conjoint est suspendue ?

Le paiement de votre pension de conjoint séparé se poursuit lorsque celle de votre conjoint n’est plus payée si :

  • il est détenu en prison ;
  • il a été admis dans une institution de protection sociale ;
  • sa nationalité empêche le paiement de sa pension dans le pays où il a élu résidence.