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La pension pour cause d'inaptitude physique définitive (uniquement pour les fonctionnaires)

Quand puis-je être pensionné pour inaptitude physique ?

  • Lorsque le service médical compétent (la plupart du temps Medex) vous déclare définitivement en inaptitude physique ;
    ou
  • Lorsque vous êtes mis à la pension d'office le 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel vous atteignez au total 365 jours civiles de congé maladie et/ou de disponibilité pour cause de maladie depuis la date de votre 63e anniversaire. Les jours que l'on prend en compte pour ces 365 jours sont :
    • les jours de maladie consécutifs ou répartis sur l'année ;
    • les demi-jours isolés de maladie qui ne sont pas pris dans le cadre d’un régime de prestations réduites pour cause de maladie.

 

Quelles sont les conditions d'âge et de carrière ?

S'il s'agit d'une fonction principale, il n’y a aucune condition d'âge ou de carrière.

S'il s'agit d'une fonction accessoire :

  • il n'y a également aucune condition d'âge ;
  • mais vous devez compter au moins 10 années de services admissibles.
    Exceptions :
      • aucune durée de carrière minimale n’est requise si votre inaptitude physique est due à :
        • un accident du travail ;
        • un accident survenu sur le chemin du travail ;
        • une maladie professionnelle.
      • si votre inaptitude est due à des maladies causées par l'exercice de votre travail, votre carrière doit alors compter au moins 5 années de service.

 

Quel est le montant de ma pension ?

Le montant de votre pension pour cause inaptitude physique est calculé de la même manière que la pension de retraite ordinaire de fonctionnaire.

Attention : si vous êtes pensionné pour cause d’inaptitude physique, cela peut avoir un impact sur votre montant minimum garanti (si vous y avez droit).

 

Dois-je en faire la demande ?

Vous devez toujours introduire une demande.

Attention : si Medex prononce l'inaptitude physique, attendez de préférence le signal du Service Pensions pour introduire votre demande.

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