Pension pour cause de maladie (uniquement pour les fonctionnaires)
Les informations sur cette page ont été mises à jour conformément à la nouvelle législation.
Vous souhaitez en savoir plus sur la réforme ? Rendez-vous sur www.reformedespensions.beS'ouvre dans une nouvelle fenêtre.
Qu’est-ce que la pension pour cause de maladie ?
Il existe 2 types de pensions pour cause de maladie pour les fonctionnaires:
- la pension pour inaptitude physique:
l s’agit d’une pension destinée aux fonctionnaires statutaires qui sont déclarés définitivement inaptes à exercer leur fonction en raison d’une maladie; - la pension d'office pour cause de maladie de 365 jours après 63 ans.
Qui a droit à une pension pour inaptitude physique ?
Cette mesure signifie qu’en tant que fonctionnaire, si vous êtes malade à partir du 1er juin 2026 :
- vous ne pouvez plus être mis à la pension pour inaptitude physique ;
- vous conservez votre lien statutaire avec votre employeur ;
- le service médical compétent continue de suivre votre situation médicale.
Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez parmi les informations ci-dessous, vous pouvez définir l’incidence de cette nouvelle mesure dans votre cas.
Rien ne change pour vous.
Votre pension pour inaptitude physique définitive continuera à vous être payée comme c’est le cas actuellement.
Cette pension temporaire peut durer au maximum 24 mois. Elle sera ensuite automatiquement convertie en une pension définitive pour inaptitude physique.
Vous reprenez le travail au cours de la durée maximale, mais vous êtes à nouveau malade ?
Si vous tombez malade une nouvelle fois au cours de la durée maximale durant laquelle vous recevez une pension temporaire, vous pouvez toujours être mis à la pension définitive pour inaptitude physique à l’issue de cette durée maximale.
Cette pension temporaire peut durer au maximum 36 mois. Elle sera ensuite automatiquement convertie en une pension définitive pour inaptitude physique.
Vous reprenez le travail au cours de la durée maximale, mais vous êtes à nouveau malade ?
Si vous tombez malade une nouvelle fois au cours de la durée maximale durant laquelle vous recevez une pension temporaire, vous pouvez toujours être mis à la pension définitive pour inaptitude physique à l’issue de cette durée maximale.
Vous ne pouvez pas être mis à la pension pour inaptitude physique. Vous restez à charge de votre employeur :
- vous conservez votre lien statutaire ;
- le service médical compétent continue de suivre votre situation médicale.
Vous ne pouvez pas être mis à la pension pour inaptitude physique. Vous restez à charge de votre employeur :
- vous conservez votre lien statutaire ;
- le service médical compétent continue de suivre votre situation médicale.
Qui a droit à la pension d’office pour cause de maladie de 365 jours après 63 ans ?
Les fonctionnaires sont pensionnés d’office le premier jour du mois qui suit leur 63e anniversaire s’ils remplissent les 2 conditions suivantes :
- vous avez pris un total de 365 jours calendrier de congé pour cause de maladie ou de disponibilité pour cause de maladie
et - à cette même date, vous remplissez les conditions pour prendre votre pension anticipée.
- vous ne vous verrez infliger aucun malus de toute façon, même si vous ne remplissez pas les conditions ;
- vous pouvez recevoir un revenu complémentaire. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.travaillerpendantmapension.be. Attention : si vous recevez également un supplément minimum garanti et/ou handicap grave, des plafonds distincts sont d’application. Rendez-vous à la rubrique « Je reçois un supplément minimum garanti et/ou handicap grave (uniquement pour les fonctionnaires) ».
Questions fréquentes
Oui, vous pouvez recevoir un revenu complémentaire tant que ces revenus professionnels ne dépassent pas un certain plafond afin de pouvoir conserver votre pension dans son intégralité.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.travaillerpendantmapension.be. Attention : si vous recevez également un supplément minimum garanti et/ou handicap grave, des plafonds distincts sont d’application. Rendez-vous à la rubrique « Je reçois un supplément minimum garanti et/ou handicap grave (uniquement pour les fonctionnaires) ».