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Le traitement de référence

Êtes vous né à partir du 1er janvier 1962 ?

(nouvelle règle générale)

Le traitement de référence, qui sert de base pour le calcul de votre pension, correspond au traitement moyen :

  • des 10 dernières années de votre carrière ;
    ou
  • de l'ensemble de votre carrière si la durée de celle-ci a duré moins de 10 ans.

Nous déterminons le traitement de référence sur la base de l'échelle de traitement de la dernière fonction dans laquelle vous étiez nommé à titre définitif.

  • Si vous exerciez une fonction dans laquelle vous n'étiez pas nommé à titre définitif durant les 10 dernières années de votre carrière, mais que vous étiez nommé à titre définitif dans une autre fonction, nous prenons alors uniquement en compte les traitements de la fonction dans laquelle vous étiez nommé à titre définitif.
  • Si la période de référence comprend des services temporaires ou contractuels, nous prenons en compte les traitements que vous avez perçus durant cette période. Ils ne peuvent toutefois pas dépasser les traitements des échelles de traitement de la fonction dans laquelle vous étiez nommé à titre définitif.
  • Nous considérons votre période de stage comme période durant laquelle vous étiez nommé à titre définitif.

 

Vous êtes né avant le 1er janvier 1962 ?

(mesure transitoire)

Dans ce cas, votre traitement de référence correspond au traitement moyen :

  • de vos 5 dernières années de carrière
    ou
  • de l'ensemble de votre carrière si la durée de celle-ci est inférieure à 5 ans.

Exceptions à la nouvelle règle générale :

  • Nous recalculons votre pension sur la base du salaire moyen de vos 5 dernières années de carrière si :
    • nous avons calculé votre pension selon vos 10 dernières années de carrière ou selon votre carrière complète si la durée de celle-ci est supérieure à 5 ans mais inférieure à 10 ans ;
      ET
    • si votre montant de pension est inférieur au montant minimum garanti pour un pensionné isolé ;
      Le nouveau montant de pension ne peut toutefois pas excéder ce montant minimum garanti.
  • Si vous avez été mis à la pension pour cause d'inaptitude physique, nous calculons le montant minimum garanti sur la base du traitement moyen de vos 5 dernières années de service.
  • Avant la réforme, certaines pensions étaient calculées sur la base du dernier traitement ou sur la base d'un traitement de référence inférieur à 5 ans. Si vous êtes né à partir du 1er janvier 1962, nous calculons votre pension sur la base du traitement de référence de vos 4 dernières années de service (HR Rail, par exemple) ou sur la base de l'ensemble de votre carrière si celle-ci est inférieure à 4 ans.

 

Mes suppléments de traitement sont-ils pris en compte pour mon traitement de référence ?

Pour établir le traitement de référence, nous tenons également compte de certains suppléments de traitement que vous avez perçus au cours des 5 ou 10 dernières années de votre carrière. Nous examinons les suppléments de traitement qui, dans votre cas, ont une influence sur l'établissement de votre traitement de référence.

 

Le statut pécuniaire

Pour une pension de retraite immédiate ou pension suite à la limite d’âge :

Nous établissons le traitement moyen sur la base du statut pécuniaire en vigueur à la date de prise de cours de votre pension.

schéma pour expliquer une pension de retraite immédiate ou pension suite à la limite d’âge

Pour une pension de retraite différée :

  • Si vous avez cessé vos fonctions à partir du 1er janvier 2007 :
    1. nous établissons votre pension sur la base du statut pécuniaire en vigueur le premier jour du mois qui suit la cessation de vos fonctions.
    2. Nous appliquons les pourcentages d'augmentation qui ont été octroyés entre la cessation de vos fonctions et la date de prise de cours de votre pension sur la base de la corbeille de péréquation à laquelle votre pension est rattachée.

  • Si vous avez cessé vos fonctions avant le 1er janvier 2007 :
    1. nous tenons compte du statut pécuniaire en vigueur au 1er janvier 2007.
    2. nous appliquons les pourcentages d'augmentation alloués entre le 1er janvier 2007 et la date de début de votre pension sur la base du fonds de pension auquel votre pension est liée.

schéma pour expliquer une pension de retraite différée

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