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Droit minimum par année de carrière : porter le salaire réel au niveau du salaire minimum garanti

Conditions

Vous avez droit à l'application du droit minimum par année de carrière ou salaire minimum garanti si votre carrière compte au total plus de 15 ans de plus de 104 jours comme salarié.

N'entrent pas en ligne de compte :

  • les années d'études que vous avez régularisées ;
  • les années pour lesquelles vous avez payé des cotisations de régularisation volontaires ;
  • les années de votre carrière pour lesquelles vous percevez uniquement une pension de divorcé.

Nous remplaçons uniquement le salaire réel d'une année donnée par le salaire minimum garanti si cette année compte au moins 104 jours. Cette année ne peut pas non plus comprendre des périodes d'études régularisées ou des périodes d’assurance volontaire régularisées.

Pour les années de carrière de 1978 à 1991, nous effectuons un calcul supplémentaire pour vérifier si la condition d'une occupation minimale de 104 jours est bien remplie :

Le nombre des jours temps plein est égal au salaire reël divisé par le salaire minimum garanti de cette année-la, multiplié par 312

Le résultat de la formule ci-dessus pour une année donnée est-il égal à 104 ou plus ? Vous avez alors droit à l'application du salaire minimum garanti pour cette année-là.

 

Montant du salaire minimum garanti

Le salaire minimum garanti s'élève actuellement à 25 327,31 EUR (à l'indice 144,42) pour une année complète.

 

Calcul par année de carrière

Pour examiner si nous devons porter le salaire réel d'une année donnée au salaire minimum, nous procédons de la manière suivante.

Etape 1 : Rendre possible la comparaison du salaire minimum garanti avec le salaire réel de l'année N.

Pour pouvoir comparer le salaire minimum garanti avec le salaire réel d'une année donnée N, nous portons d'abord le salaire minimum garanti au niveau de l'année N. Pour ce faire, nous divisons le salaire minimum garanti par le coefficient de revalorisation de l'année N.

Etape 2 : Adapter le salaire minimum garanti à l'intensité de travail pour l'année N.

Nous multiplions le résultat par un pourcentage qui traduit l'intensité de l’assurance pension pour l'année N. L'intensité de travail est égale à (nombre de jours / 312)*100.

Etape 3 : Comparer le résultat obtenu avec le salaire réel. Lorsque le résultat est supérieur au salaire réel, nous remplaçons le salaire réel par le salaire minimum.

Exemple

Sabine a travaillé 270 jours en 1977 pour un salaire de 7 000 EUR.

Son intensité de travail pour 1977 est de (270 / 312)*100 = 87 %.

Le coefficient de revalorisation pour 1977 est 2,795145 (à l'indice 144,42).

Nous examinons en 3 étapes si le salaire annuel de Sabine pour 1977 doit être remplacé par le salaire annuel minimum :

Etape 1 : Salaire annuel minimum / coefficient de revalorisation de 1977 = 25 327,31 / 2,795145 = 9 061,18 EUR

Etape 2 : Résultat * intensité de travail en 1977 = 9 061,18 EUR * 87 % = 7 883,23 EUR

Etape 3 : Comparer le résultat avec le salaire réel pour 1977 : 7 883,23 EUR > 7 000 EUR.

Résultat : Son salaire réel est inférieur au salaire minimum et est donc remplacé par le salaire minimum dans le calcul de sa pension.

 

Limitation de la pension totale après application du salaire minimum garanti

L’application du salaire minimum annuel ne peut pas avoir pour effet que la pension de retraite de salarié dépasse :

  • 16 112,73 EUR (à l'indice 144,42) pour une pension au taux isolé (à l’exclusion d’une éventuelle pension de conjoint divorcé) ;
  • 20 140,92 EUR (à l'indice 144,42) pour une pension au taux ménage.

Ces plafonds s'appliquent pour une carrière complète et sont multipliés par la fraction de carrière.

Si le résultat du calcul de la pension sur la base du salaire minimum garanti est moins avantageux que le résultat du calcul de la pension sur la base des salaires réels, vous percevez la pension la plus avantageuse.

Exemple

La fraction de carrière de Sabine est 41/45. Elle a droit à une pension au taux isolé.

Une fois le droit annuel minimum appliqué, sa pension de retraite de salarié s'élève à 14 514,76 EUR.

Sa pension ne peut toutefois pas excéder : 16 112,73 EUR * 41/45 = 14 680,49 EUR

La pension de Sabine est donc limitée à 14 680,49 EUR.

Comme la pension de Sabine sur la base de ses salaires réels est en dessous de 14 680,49 EUR, elle perçoit la pension sur la base du salaire minimum garanti.

 

 

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