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Pécule de vacances

Vous avez travaillé comme salarié ou comme fonctionnaire nommé à titre définitif ? Vous recevrez alors votre pécule de vacances annuellement, en mai, en même temps que votre pension.

Les indépendants pensionnés n'ont pas droit à un pécule de vacances. Lorsqu’ils en remplissent les conditions, ces pensionnés peuvent avoir droit à :

Les règles et les montants du pécule de vacances diffèrent en fonction du régime dans lequel vous avez travaillé :

Le pécule de vacances pour les salariés

Ai-je droit au pécule de vacances ?

Vous ne percevez pas de pécule de vacances au cours de la 1re année de votre pension de salarié.

Exception : si, pendant toute l'année civile qui a précédé votre pension, vous avez perçu des prestations sociales (maladie, chômage, invalidité, etc.), vous avez alors bien droit au pécule de vacances pendant la 1re année de votre pension. Il faut toutefois que vous n'ayez travaillé aucun jour cette année-là.

À partir de la 2e année de votre pension, vous percevez un pécule de vacances.

Si vous percevez une allocation de transition, vous n'avez pas droit au pécule de vacances.

À combien s'élève le pécule de vacances ?

Les salariés pensionnés perçoivent un pécule de vacances dont le montant est fixe. Ce montant dépend du type de pension que vous percevez :

  • 1 017,76 EUR (à l'indice 144,42) si vous bénéficiez d'une pension de ménage ;
  • 814,22 EUR (à l'indice 144,42) si vous bénéficiez d'une pension au taux isolé ou d'une pension de survie.

Les montants du pécule de vacances peuvent varier en raison :

  • d’une indexation ;
  • d'une adaptation au bien-être ;
  • d'une modification législative.

Deux éléments peuvent limiter le montant de votre pécule de vacances :

  1. Dans la 2e année de votre pension, le montant de votre pécule de vacances est proportionnel au nombre de mois pendant lesquels vous avez perçu une pension au cours de la 1re année.

    L'année de prise de cours de votre pension de salarié détermine si vous bénéficiez d'un pécule de vacances partiel ou complet.

    Exemple :
    • Votre pension prend cours en avril 2019.
    • Vous ne perceviez pas de prestations sociales en 2018 :
      • mai 2020 : pécule de vacances de 9/12 ;
      • mai 2021 : pécule de vacances complet.

  2. Votre pécule de vacances ne peut pas être supérieur à votre pension du mois de mai. Si c'est le cas, le Service Pensions limitera votre pécule de vacances au montant brut de votre pension.

    Le SFP limitera votre pécule de vacances au montant de votre pension de salarié et y ajoutera un supplément de 24,621475 %. La somme totale (pécule de vacances limité + supplément) ne peut jamais être supérieure au pécule de vacances complet.

    Scénario 1
    En mai 2019, la pension de retraite de salarié au taux ménage s'élève à 545,48 EUR. Nous limitons le pécule de vacances à 545,48 EUR.

    Étant donné que nous limitons le pécule de vacances, nous l'augmentons de 24,621475 % en mai 2019, soit dans ce cas, 134,31 EUR (24,621475 % de 545,48 EUR). Le pécule de vacances total s'élève donc à 545,48 EUR + 134,31 EUR = 679,79 EUR.

    Le montant total du pécule de vacances de 679,79 EUR étant inférieur à 962,25 EUR (pécule de vacances complet), il n'est pas nécessaire de le limiter.

    Scénario 2
    En mai 2019, la pension de retraite de salarié au taux ménage s'élève à 845,50 EUR. Nous limitons le pécule de vacances à 845,50 EUR.

    Étant donné que nous limitons le pécule de vacances, nous l'augmentons de 24,621475 % en mai 2019, soit dans ce cas, 208,17 EUR (24,621475 % de 845,50 EUR). La somme du pécule de vacances limité (845,50 EUR) et de l'augmentation (208,17 EUR) s'élève donc à 1 053,67 EUR.

    Le montant total du pécule de vacances de 1 053,67 EUR étant supérieur à 1 017,76 EUR, nous devons le limiter à 1 017,76 EUR.

Vous êtes séparé de fait ou séparé de corps et de biens et vous percevez une part de la pension de retraite ? Dans ce cas, tant votre (ex-)conjoint que vous-même percevez chacun une part du pécule de vacances. La proportion est la même que celle qui s'applique à la pension dont vous bénéficiez.

Montant net du pécule de vacances

Un précompte professionnel peut être retenu sur votre pécule de vacances de salarié. Le pourcentage du précompte professionnel dépend :

  • du montant imposable total de votre pension ;
  • du type de pension que vous percevez : pension au taux isolé ou au taux ménage.

En 2019, les barèmes suivants s'appliquent :

Pension au taux isolé

Pourcentage du précompte professionnel sur le pécule de vacances au taux isolé
Montant mensuel imposable de la pension de retraite au taux isolé Pourcentage du précompte professionnel sur le pécule de vacances (%)
jusqu’à 1 349,99 EUR 0
de 1 350,00 EUR à 1 399,99 EUR 2
de 1 400,00 EUR à 1 449,99 EUR 3
de 1 450,00 EUR à 1 699,99 EUR 5
de 1 700,00 EUR à 1 949,99 EUR 10
de 1 950,00 EUR à 2 199,99 EUR 15
de 2 200,00 EUR à 2 599,99 EUR 20
de 2 600,00 EUR à 3 099,99 EUR 25
de 3 100,00 EUR à 3 749,99 EUR 30
de 3 750,00 EUR à 3 899,99 EUR 35
à partir de 3 900,00 EUR 36

 

Pension au taux de ménage

Pourcentage du précompte professionnel sur le pécule de vacances au taux ménage
Montant mensuel imposable de la pension de retraite au taux ménage Pourcentage du précompte professionnel sur le pécule de vacances (%)
jusqu’à 1 899,99 EUR 0
van 1 900,00 EUR à 1 999,99 EUR 1
de 2 000,00 EUR à 2 049,99 EUR 2
van 2 050,00 EUR à 2 149,99 EUR 3
de 2 150,00 EUR à 2 199,99 EUR 4
van 2 200,00 EUR à 2 699,99 EUR 5
de 2 700,00 EUR à 3 199,99 EUR 10
de 3 200,00 EUR à 3 649,99 EUR 15
de 3 650,00 EUR à 4 249,99 EUR 20
van 4 250,00 EUR à 4 999,99 EUR 25
de 5 000,00 EUR à 6 349,99 EUR 30
de 6 350,00 EUR à 6 699,99 EUR 35
à partir de 6 700,00 EUR 36

 

Quand le pécule de vacances est-il payé ?

Si vous avez droit au pécule de vacances, vous le recevrez en même temps que votre pension du mois de mai.

En cas de saisie ou de recouvrement sur votre pension, le créancier peut demander la retenue d'une partie de votre pécule de vacances.

 

Pécule de vacances pour les fonctionnaires

Ai-je droit au pécule de vacances et au pécule complémentaire ?

En complément du pécule de vacances, il existe également pour les fonctionnaires pensionnés un pécule complémentaire au pécule de vacances (Si vous bénéficiez d'un supplément "minimum garanti").

Pécule de vacances

Vous avez droit au pécule de vacances si, au 1er mai de l'année en cours, vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 60 ans.
  • La somme de votre pension de retraite de fonctionnaire et de vos éventuelles autres pensions et prestations similaires, belges ou étrangères, s'élève au maximum à 2 304,32 EUR bruts pour le mois de mai.
  • Votre pension n'a pas été réduite en raison de revenus professionnels complémentaires trop importants ou parce que vous avez bénéficié d'un revenu de remplacement.

Vous percevez une pension de survie ? Vous avez alors droit au pécule de vacances si, au 1er mai de l'année civile en cours, vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez atteint l'âge de 45 ans, sauf si vous attestez d'une invalidité permanente à 66 % ou si vous avez un enfant à charge qui donne droit aux allocations familiales.
  • Vous n’ êtes pas remarié(e).
  • La somme de votre pension de survie de fonctionnaire et de vos éventuelles autres pensions et prestations similaires, belges ou étrangères, s'élève au maximum à 1 843,45 EUR bruts pour le mois de mai.
  • Votre pension n'a pas été réduite en raison de revenus professionnels complémentaires trop importants ou parce que vous avez bénéficié d'un revenu de remplacement.

Vous percevez une pension d’orphelin ? Seul un orphelin de père et de mère ou un enfants qui est reconnu comme orphelin de père et de mère peut prétendre au pécule de vacances s'il remplit les conditions suivantes :

  • La somme de votre pension de fonctionnaire et d'éventuelles autres pensions et prestations similaires, belges ou étrangères, s'élève au maximum à 1 843,45 EUR bruts pour le mois de mai.
  • Votre pension n'a pas été réduite en raison de revenus professionnels complémentaires trop importants.

Si vous percevez une allocation de transition, vous n'avez pas droit au pécule de vacances.

Pécule complémentaire au pécule de vacances

Vous avez droit à un pécule complémentaire au pécule de vacances si, au 1er mai de l'année en cours, vous :

Vous recevez un pécule complémentaire au pécule de vacances en plus de votre pension de survie si :

N'ont pas droit au pécule complémentaire :

  • Les personnes qui bénéficient du minimum garanti de base ;
  • Les orphelins ;
  • Les conjoints divorcés ;
  • Les personnes qui perçoivent une pension de retraite pour cause d'inaptitude physique.

À combien s'élèvent le pécule de vacances et le pécule complémentaire ?

La somme du pécule de vacances et du pécule complémentaire est limitée au montant total de toutes les pensions de fonctionnaire que vous percevez au cours du mois de mai. La limitation est d'abord appliquée au pécule complémentaire.

Vous avez droit au pécule de vacances au taux ménage si votre conjoint remplit les conditions suivantes. Il/Elle ne perçoit pas :

  • de revenus d'une activité professionnelle ;
  • de pension de retraite ou de survie, de rente de vieillesse ou de survie ou d'un avantage similaire (exception : le montant mensuel total est inférieur à 88,51 EUR).
  • de revenus de remplacement belges ou étrangers.

Montants du pécule de vacances de fonctionnaire

Pécule de vacances pour un fonctionnaire Montant (brut)
Au taux isolé 265,55 EUR
Au taux ménage 354,07 EUR
Bénéficiaire d'une pension de survie 265,55 EUR
En tant qu'orphelin 265,55 EUR

 

Montants du pécule complémentaire au pécule de vacances de fonctionnaire

Pécule de vacances + pécule complémentaire pour un fonctionnaire Montant (brut)
Au taux isolé 401,47 EUR
Au taux ménage 481,39 EUR
Bénéficiaire d'une pension de survie 401,47 EUR
En tant qu'orphelin Pas de droit

En cas de pécule de vacances de fonctionnaire, le montant net du pécule est égal au montant brut. Le pécule de vacances est toutefois imposable et vous devez le reprendre dans la case 211 de la fiche de pension 281.11.

Pour les fonctionnaires pensionnés mariés, le montant du pécule complémentaire au pécule de vacances dont leur conjoint bénéficie éventuellement, est également déduit.

 

Quand vais-je recevoir mon pécule de vacances et le pécule complémentaire ?

Si vous avez droit au pécule de vacances ou au pécule complémentaire, vous le(s) recevez en même temps que votre pension du mois de mai.

En cas de saisie ou de recouvrement sur votre pension, le créancier peut demander la retenue d'une partie de votre pécule de vacances.

Pécule de vacances si vous bénéficiez à la fois d'une pension de salarié et d'une pension de fonctionnaire

Ai-je droit au pécule de vacances si je bénéficie à la fois d'une pension de salarié et d'une pension de fonctionnaire ?

Il n'existe aucune règle spécifique vous permettant de vérifier si vous avez droit au pécule de vacances lorsque vous bénéficiez à la fois d'une pension de salarié et d'une pension de fonctionnaire.

Vérifiez donc si vous remplissez les conditions en tant que pensionné :

À combien s'élève le pécule de vacances si je bénéficie à la fois d'une pension de salarié et d'une pension de fonctionnaire ?

La somme du pécule de vacances et du pécule complémentaire à la pension de fonctionnaire est limitée au montant total de toutes les pensions de fonctionnaire que vous percevez au cours du mois de mai. La limitation est d'abord appliquée au pécule complémentaire.

Les montants du pécule de vacances et du pécule complémentaire que certains pensionnés perçoivent également pour une autre pension sont déduits des montants du pécule de vacances et du pécule complémentaire à la pension de fonctionnaire. Pour les pensionnés mariés, le montant du pécule complémentaire au pécule de vacances dont leur conjoint bénéficie éventuellement est également déduit.

Quand le pécule de vacances est-il payé si je bénéficie à la fois d'une pension de salarié et d'une pension de fonctionnaire ?

Votre pécule de vacances et l'éventuel pécule complémentaire sont payés annuellement en même temps que votre pension du mois de mai.