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Pécule de vacances

Vous avez travaillé comme salarié ou comme fonctionnaire ? Vous recevrez alors votre pécule de vacances annuellement, en mai, en même temps que votre pension. Vérifiez toutefois si vous répondez aux conditions.

Les règles et les montants du pécule de vacances diffèrent en fonction du régime dans lequel vous avez travaillé :

Le pécule de vacances pour les salariés pensionnés

Ai-je droit au pécule de vacances en complément de ma pension de salarié ?

Vous ne recevez pas de pécule de vacances au cours de la 1re année de votre pension de salarié.

Exception : vous avez bien droit au pécule de vacances dès la 1re année de votre pension si, durant l'année civile qui a précédé, vous avez uniquement reçu un revenu de remplacement pour cause de maladie, d’invalidité, de chômage ou de RCC et à condition que :

  • vous n'ayez travaillé aucun jour ;
  • vous n'ayez pas eu le statut d'handicapé
  • vous n'ayez pas reçu d’indemnité d'interruption de carrière, de crédit-temps ou de crédit de soins flamand ;
  • votre revenu de remplacement découle d'une activité de salarié.

À partir de la 2e année de votre pension, vous recevez votre pécule de vacances.

Si vous recevez une allocation de transition, vous n'avez pas droit au pécule de vacances.

À combien s'élève mon pécule de vacances de salarié pensionné ?

Vous recevez un pécule de vacances dont le montant est fixe. Ce montant dépend du type de pension que vous recevez :

  • 1 121,21 EUR bruts (à l'indice 147,31 au 01.03.2020) si vous recevez une pension au taux de ménage ;
  • 896,97 EUR bruts (à l'indice 147,31 au 01.03.2020) si vous recevez une pension au taux d’isolé ou une pension de survie.

Le montants de votre pécule de vacances peut varier en raison :

  • d’une indexation ;
  • d'une adaptation au bien-être ;
  • d'une modification législative.

Deux éléments peuvent limiter le montant de votre pécule de vacances :

  1. Dans la 2e année de votre pension, le montant de votre pécule de vacances est proportionnel au nombre de mois pendant lesquels vous avez reçu une pension au cours de la 1re année.

    L'année de prise de cours de votre pension de salarié détermine si vous recevez un pécule de vacances partiel ou complet.

    Exemple :

    • La pension de Paul prend cours en avril 2019.
    • Il ne recevait pas de revenu de remplacement en 2018 :
      • Mai 2019 : pas de pécule de vacances ;
      • mai 2020 : pécule de vacances de 9/12 ;
      • mai 2021 : pécule de vacances complet.
         
  2. Votre pécule de vacances ne peut pas être supérieur à votre pension du mois de mai. Si c'est le cas, nous limitons votre pécule de vacances au montant brut de votre pension.

    Nous limitons votre pécule de vacances au montant de votre pension de salarié et y ajoutons un supplément de 34,59624 %. La somme totale (pécule de vacances limité + supplément) ne peut jamais être supérieure au pécule de vacances complet.

    Scénario 1

    En mai 2021, la pension de retraite de salarié au taux de ménage de Pierre s'élève à 545,48 EUR. Nous limitons le pécule de vacances à 545,48 EUR.

    Étant donné que nous limitons le pécule de vacances, nous l'augmentons de 34,59624 %, soit dans ce cas, de 188,72 EUR (34,59624 % de 545,48 EUR). Le pécule de vacances total s'élève donc à 545,48 EUR + 188,72 EUR = 734,20 EUR.

    Le montant total du pécule de vacances de 734,20 EUR étant inférieur à 1 121,21 EUR (pécule de vacances complet), il n'est pas nécessaire de le diminuer.

    Scénario 2

    En mai 2021, la pension de retraite de salarié au taux de ménage de Pierre s'élève à 945,50 EUR. Nous limitons le pécule de vacances à 945,50 EUR.

    Étant donné que nous limitons le pécule de vacances, nous l'augmentons de 34,59624 %, soit dans ce cas, de 327,11 EUR (34,59624 % de 945,50 EUR). La somme du pécule de vacances limité (945,50 EUR) et de l'augmentation (327,11 EUR) s'élève donc à 1 272,61 EUR.

    Le montant total du pécule de vacances de 1 272,61 EUR étant supérieur à 1 121,21 EUR, nous devons le diminuer à 1 121,21 EUR.

Vous êtes séparé de fait ou séparé de corps et de biens et vous recevez une part de la pension de retraite ? Dans ce cas, tant votre conjoint que vous-même recevez chacun une part du pécule de vacances. La proportion est la même que celle qui s'applique à la pension que vous recevez.

Quel est le montant net de mon pécule de vacances de salarié pensionné ?

Un précompte professionnel peut être retenu sur votre pécule de vacances de salarié pensionné. Le pourcentage du précompte professionnel dépend :

  • du montant imposable total de votre pension ;
  • du type de pension que vous recevez : pension au taux d’isolé ou au taux de ménage.

En 2021, les barèmes suivants s'appliquent :

Pension au taux d’isolé

Pourcentage du précompte professionnel sur le pécule de vacances au taux d’isolé
Montant mensuel imposable de la pension au taux d’isolé (en EUR) Pourcentage du précompte professionnel sur le pécule de vacances (%)
jusqu'à 1 349,99 0
de 1 350,00 à 1 399,99 1
de 1 400,00 à 1 449,99 3
de 1 450,00 à 1 499,99 4
de 1 500,00 à 1 699,99 6
de 1 700,00 à 1 949,99 10
de 1 950,00 à 2 249,99 15
de 2 250,00 à 2 599,99 20
de 2 600,00 à 3 149,99 25
de 3 150,00 à 3 849,99 30
de 3 850,00 à 3 999,99 35
à partir de 4 000,00 36

 

Pension au taux de ménage

Pourcentage du précompte professionnel sur le pécule de vacances au taux de ménage
Montant mensuel imposable de la pension au taux de ménage Pourcentage du précompte professionnel sur le pécule de vacances (%)
jusqu’à 1 949,99 0
de 1 950,00 à 1 999,99 1
de 2 000,00 à 2 049,99 2
de 2 050,00 à 2 149,99 3
de 2 150,00 à 2 199,99 4
de 2 200,00 à 2 499,99 5
de 2 500,00 à 2 849,99 10
de 2 850,00 à 3 349,99 15
de 3 350,00 à 3 899,99 20
de 3 900,00 à 4 799,99 25
de 4 800,00 à 6 049,99 30
de 6 050,00 à 6 399,99 35
de 6 400,00 à 6 799,99 36
à partir de 6 800,00 37

 

Quand mon pécule de vacances de salarié pensionné est-il payé ?

Si vous avez droit au pécule de vacances, vous le recevez en même temps que votre pension du mois de mai.

En cas de saisie ou de recouvrement sur votre pension, le créancier peut demander la retenue d'une partie de votre pécule de vacances.

 

Pécule de vacances pour les fonctionnaires pensionnés

 

Ai-je droit au pécule de vacances et au pécule complémentaire pour les fonctionnaires pensionnés ?

Pécule de vacances pour les fonctionnaires pensionnés

Vous recevez une pension de retraite de fonctionnaire ? Vous avez droit au pécule de vacances si, au 1er mai de l'année en cours, vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 60 ans.
  • La somme de votre pension de retraite de fonctionnaire et de vos éventuelles autres pensions et prestations similaires, belges ou étrangères, s'élève au maximum à 2 350,35 EUR bruts pour le mois de mai.
  • Votre pension n'a pas été réduite en raison de revenus professionnels complémentaires trop importants ou parce que vous avez reçu un revenu de remplacement.

Vous recevez une pension de survie ? Vous avez droit au pécule de vacances si, au 1er mai de l'année civile en cours, vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 45 ans, sauf si vous attestez d'une invalidité permanente à 66 % ou si vous avez un enfant à charge qui donne droit aux allocations familiales.
  • Vous n’êtes pas remarié(e).
  • La somme de votre pension de survie de fonctionnaire et de vos éventuelles autres pensions et prestations similaires, belges ou étrangères, s'élève au maximum à 1 880,28 EUR bruts pour le mois de mai.
  • Votre pension n'a pas été réduite en raison de revenus professionnels complémentaires trop importants ou parce que vous avez reçu un revenu de remplacement.

Vous recevez une pension d’orphelin ? Seul un orphelin de père et de mère ou un enfant qui est reconnu comme orphelin de père et de mère peut prétendre au pécule de vacances s'il remplit les conditions suivantes :

  • La somme de votre pension de fonctionnaire et d'éventuelles autres pensions et prestations similaires, belges ou étrangères, s'élève au maximum à 1 880,28 EUR bruts pour le mois de mai.
  • Votre pension n'a pas été réduite en raison de revenus professionnels complémentaires trop importants ou parce que vous avez reçu un revenu de remplacement.

Si vous recevez une allocation de transition, vous n'avez pas droit au pécule de vacances.

Pécule complémentaire au pécule de vacances pour les fonctionnaires pensionnés

Vous avez droit à un pécule complémentaire en plus de votre pécule de vacances si, au 1er mai de l'année en cours, vous :

Vous recevez un pécule complémentaire au pécule de vacances en plus de votre pension de survie :

N'ont pas droit au pécule complémentaire :

  • Les personnes qui reçoivent le minimum garanti de base ;
  • Les orphelins ;
  • Les conjoints divorcés ;
  • Les personnes qui reçoivent une pension de retraite pour cause d'inaptitude physique et dont le traitement moyen des 5 dernières années est supérieur à 34 009,16 EUR (index 1,7410).

 

À combien s'élèvent le pécule de vacances et le pécule complémentaire pour les fonctionnaires pensionnés ?

La somme du pécule de vacances et du pécule complémentaire est limitée au montant total de toutes les pensions de fonctionnaire que vous recevez au cours du mois de mai. La limitation est d'abord appliquée au pécule complémentaire.

Vous avez droit au pécule de vacances au taux de ménage si votre conjoint remplit les conditions suivantes. Il ne reçoit pas :

  • de revenus professionnels ;
  • de pension de retraite ou de survie, de rente de vieillesse ou de survie ou un avantage similaire (exception si le montant mensuel total est inférieur à 90,29 EUR).
  • de revenus de remplacement belges ou étrangers.

 

Montants du pécule de vacances de fonctionnaire pensionné

Pécule de vacances de fonctionnaire Montant brut (en EUR)
taux d’isolé ou pension de survie 270,86
taux de ménage 361,15
En tant qu'orphelin 270,86

 

Montants du pécule complémentaire au pécule de vacances de fonctionnaire pensionné

Pécule complémentaire de fonctionnaire pensionné Montant brut (en EUR)
Au taux d’isolé ou pension de survie 409,50
Au taux de ménage 491,01
En tant qu'orphelin Pas de droit

 

En cas de pécule de vacances de fonctionnaire pensionné, le montant net du pécule est égal au montant brut. Le pécule de vacances est toutefois imposable et vous devez le reprendre dans la case 211 de la fiche de pension 281.11.

Pour les fonctionnaires pensionnés mariés, le montant du pécule complémentaire que leur conjoint reçoit éventuellement est également déduit.

Quand vais-je recevoir mon pécule de vacances de fonctionnaire pensionné ?

Si vous avez droit au pécule de vacances (et au pécule complémentaire), vous le(s) recevez en même temps que votre pension du mois de mai.

En cas de saisie ou de recouvrement sur votre pension, le créancier peut demander la retenue d'une partie de votre pécule de vacances.

 

Votre pécule de vacances si vous recevez à la fois une pension de salarié et une pension de fonctionnaire

 

Ai-je droit au pécule de vacances si je reçois une pension de salarié et une pension de fonctionnaire ?

Il n'existe aucune règle spécifique concernant votre droit au pécule de vacances si vous recevez une pension de salarié et une pension de fonctionnaire.

Vérifiez donc si vous remplissez les conditions en tant que pensionné :

 

À combien s'élève mon pécule de vacances si je reçois une pension de salarié et une pension de fonctionnaire ?

La somme du pécule de vacances et du pécule complémentaire liés à votre pension de fonctionnaire est limitée au montant total de toutes les pensions de fonctionnaire que vous recevez au cours du mois de mai. La limitation est d'abord appliquée au pécule complémentaire.

Les montants du pécule de vacances et du pécule complémentaire que vous recevez en complément d’une autre pension sont déduits des montants du pécule de vacances et du pécule complémentaire liés à votre pension de fonctionnaire. Si vous êtes marié, le montant du pécule complémentaire que votre conjoint reçoit éventuellement est également déduit.

Quand mon pécule de vacances est-il payé si je reçois une pension de salarié et une pension de fonctionnaire ?

Votre pécule de vacances et l'éventuel pécule complémentaire sont payés annuellement en même temps que votre pension du mois de mai.

 

Pécule de vacances pour les indépendants pensionnés

Ai-je droit au pécule de vacances en complément de ma pension d’indépendant ?

Les indépendants pensionnés n'ont pas droit à un pécule de vacances. Si vous en remplissez les conditions, vous pouvez avoir droit à :

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