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Malus pension

À partir de 2027, le malus sera d’application pour ceux qui prennent leur pension anticipée sans remplir les conditions de carrière nécessaires pour éviter le malus.

 

Qu'est-ce que le malus pension ? 

Le malus se traduit par une diminution du montant brut de votre pension si vous prenez votre pension anticipée sans remplir les conditions de carrière nécessaires. 

  • Vous comptez prendre votre pension à l'âge légal ? Dans ce cas, vous n'êtes pas concerné(e) par le malus.
  • Si vous recevez un malus, celui-ci est définitif. Votre pension sera réduite de manière définitive, même lorsque vous aurez atteint l'âge légal de la pension. 

Quelles sont les conditions pour éviter le malus ? 

Pour prendre votre pension anticipée sans malus, vous devez remplir 2 conditions :

  • avoir au moins 35 années de carrière comptant chacune au minimum 156 jours pris en compte dans les conditions pour éviter le malus
    et
  • avoir au moins 7 020 jours sur l’ensemble de votre carrière pris en compte dans les conditions pour éviter le malus.

Vous êtes indépendant(e) ? Vous trouverez plus d’informations sur les conditions relatives au malus sur le site Web de l’INASTI. 

 

Même si vous remplissez les conditions d'âge et de carrière pour prendre votre pension anticipée, il est possible que votre pension soit réduite par un malus si vous ne remplissez pas les 2 conditions ci-dessous. 

 

Dans les cas suivants, vous ne recevrez jamais de malus : 

  • si vous pouvez déjà prendre votre pension avant le 1er février 2027, même dans le cas où vous la reportez; 
  • si vous avez travaillé en tant que salarié dans un régime spécial et que vous pouvez déjà prendre votre pension avant le 1er février 2027 dans ce régime. Vous n’aurez donc pas de malus sur d’éventuelles autres pensions prenant cours plus tard. 
    Attention : si vous ne pouvez prendre votre pension dans ce régime spécial qu’après le 1er février 2027 et que vous ne remplissez pas les conditions, un malus sera appliqué à toutes vos pensions;
  • si vous prenez votre pension en tant que militaire de carrière, soit sur demande, soit pour limite d’âge;
  • si vous prenez votre pension en tant que fonctionnaire sur la base d’une mesure transitoire HR Rail pour le personnel roulant;
  • si, en tant que fonctionnaire, vous êtes en arrêt maladie pendant 365 jours après votre 63e anniversaire, que vous atteignez la date de votre pension la plus proche et que vous êtes donc pensionné d’office;  
  • si, en tant que fonctionnaire, vous étiez intégré(e) dans un régime de départ anticipé avant le 31 janvier 2025;
  • si, en tant que fonctionnaire, vous avez obtenu l’autorisation d’intégrer un régime de départ anticipé avant le 31 janvier 2025.

 

Quels jours sont pris en compte pour remplir les conditions de carrière relatives au malus ?

  • Les jours de travali effectif ; 
  • Le congé d'aidant (congés thématiques, crédit-temps avec motif, etc.) ;
  • Le congé de maternité (congé prénatal et postnatal, y compris les pauses d'allaitement, l'écartement du travail) ; 
  • Le congé de naissance (pour pères et coparents), le congé d'adoption et le congé parental d'accueil ;
  • Le service militaire ; 
  • Les périodes de maladie et d'invalidité ;
  • Les accidents de travail et maladies professionnelles ;
  • Le chômage temporaire (forme de chômage où le travailleur reste lié par un contrat de travail, par exemple le chômage technique, pour cause de force majeure, etc.) ; 
  • Les périodes de chômage technique des ouvriers porutaires, des trieurs et débardeurs de poisson, des pêcheurs maritimes et des travailleurs des arts ; 
  • Les jours de lock-out ; 
  • Les jours passés en tant que juge aux affaires sociales ou membre d'une commission d'application de la légilsation sociale ; 
  • Les périodes de mission syndicale ; 
  • Les jours de détention préventive sans condamnation ; 
  • Les jours de travail effectif dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention en matière de sécurité sociale. 

En consultant notre tableau récapiltulatif, vous pouvez distinguer les périodes de carrière qui sont prises en compte ou non selon chaque mesure. 

 

Certaines années de votre carrière comportent un peu moins de 156 jours de travail ?

Nous pouvons compléter ces années en utilisant: 

 

Jours de réserve 

Nous pouvons compléter les années où il vous manque quelques jours pour atteindre les 156 jours requis avec un maximum de 5 jours de réserve au total.

Ainsi, nous pouvons par exemple :

  • compléter une année où vous avez 151 jours avec vos 5 jours de réserve ;
  • compléter un maximum de 5 années où vous avez 155 jours avec 1 jour par année.
Vous ne devez rien faire. Nous utilisons automatiquement ces jours de réserve de la manière la plus avantageuse. 
Ces 5 jours de réserve : 
  • ne sont pas pris en compte pour la condition des 7 020 jours de travail requis sur l'ensemble de votre carrière ; 
  • ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant de votre pension. 

Nous appliquons également les jours de réserve pour vous permettre de remplir les conditions de la pension anticipée. Etant donné que les conditions de la pension anticipée diffèrent de celles du malus, nous pouvons utiliser ces jours de réserve différement selon la mesure.  

 

Jours d'équilibre : mesure de protection pour le travail à mi-temps avec horaires variables

Cette mesure vise à de protéger ceux qui, au cours de leur carrière, travaillent à mi-temps avec des horaires variables et dont certaines années de carrière comptent un peu moins de 156 jours de travail et d'autres années un peu plus, en raison de ces variations. 

Comment cette règle fonctionne-t-elle concrètement ? 

Nous considérons une année à mi-temps lorsque vous travaillez entre 150 et 162 jours. 

Ces jours d’équilibre permettent, comme leur nom l’indique, d’équilibrer les années comptant un peu plus de 156 jours et celles comportant un peu moins de 156 jours au cours d’une même période de travail à mi-temps.

  • Vous ne devez rien faire. Nous appliquons automatiquement cette mesure de protection lors du calcul de votre date de pension.
  • Comme pour les jours de réserve, les jours d'équilibre sont automatiquement utilisés de la manière la plus avantageuse.
  • Vous avez droit à cette mesure de protection ? Dans ce cas, nous appliquons d'abord les jours d'équilibre. Ce n'est qu'après que nous utilisons les 5 jours de réserve. 

    Nous nous servons également des jours d’équilibre pour vous permettre de remplir les conditions de la pension anticipée. Étant donné que les conditions de la pension anticipée diffèrent de celles du malus, nous pouvons utiliser ces jours d’équilibre différemment selon la mesure.    

   

Christophe a travaillé à mi-temps pendant 2 périodes distinctes : 

Années Jours travaillés
1980

312 
1981

312 
1982

157 
1983

157 
1984

153 
1985

160 
1986

153 
1987

312 
1988

275 
1989

152 
1990

159 
1991

154 
1992

157 
1993

156 
1994

130 
1995

312 

Pour chaque période, nous comptons le nombre de jours supérieurs à 156 jours. Nous obtenons ainsi : 

  • 6 jours pour la période de 1982 à 1986 inclus (1 jour en 1982, 1 jour en 1983 et 4 jours en 1985) ;
  • 4 jours pour la période de 1989 à 1993 inclus (3 jours en 1990 et 1 jour en 1992).

Nous utilisons ces jours d’équilibre par période pour compléter les années oùChristophe n’atteint pas 156 jours.

Avec les 6 jours d’équilibre de la 1ère période, nous pouvons :  

  • compléter 1984 jusqu’à 156 jours avec 3 jours ;
  • compléter 1986 jusqu’à 156 jours avec 3 jours ;

Avec les 4 jours d’équilibre de la 2e période, nous pouvons : 

  • compléter 1991 jusqu’à 156 jours avec 2 jours
  • compléter 1989 jusqu’à 154 jours avec les 2 jours restants.

Résultat :

Il manque encore 2 jours d’équilibre pour compléter l’année1989 et atteindre 156 jours.

Nous ajoutons donc 2 jours de réserve afin d’atteindre les 156 jours.

Grâce aux jours de réserve et d’équilibre, nous pouvons prendre en compte ces 4 années pour la condition de carrière relative au malus.

A combien s'élève le malus ? 

Votre pension brute sera réduite d’un certain pourcentage pour chaque année de pension anticipée que vous prenez avant l’âge légal de votre pension. Autrement dit, plus vous prenez votre pension tôt, plus le malus déduit de votre pension sera élevé. Le pourcentage annuel dépend de votre année de naissance :

Année de naissance Malus par année de pension anticipée prise avant l'âge légal de votre pension 
En 1960 ou avant 0 %
Entre 1961 et 1965 2 %
Entre 1966 et 1974 4 %
A partir de 1975 5 %

 

Cette réduction : 

  • s'applique proportionnellement au nombre de mois suivant votre départ à la pension et précédant votre date de pension légale ;
  • est définitive, ce qui signifie que votre pension sera réduite de manière définitive, même lorsque vous aurez atteint l'âge légal de la pension. 

Jean prend sa pension 4 ans avant l’âge légal et a droit à 1 800 euros brut. Il ne remplit pas les conditions.

Jean prend sa pension 4 ans avant l’âge légal et a droit à 1 800 euros brut. Il a :

  • 36 années de carrière avec au moins 156 jours pris en compte ;
  • 6 580 jours pris en compte sur les 7 020 jours requis pour l’ensemble de sa carrière.

Il ne remplit qu’une seule des deux conditions et aura donc un malus.

Il est né en 1975. Son pourcentage de malus annuel est donc de 5 %. Sa pension sera réduite de 20 % (4 années de pension anticipée x 5 %).

Sa pension s’élèvera donc à 1 440 euros brut (1 800 euros - 360 euros (= 20 % de 1 800 euros)).

 

Robert atteindra l’âge légal de la pension le 1er août 2028. Il décide de prendre sa pension le 1er octobre 2027 et a droit à un montant de 1 900 euros brut. Il ne remplit pas les conditions.

Robert prend sa pension 10 mois avant l’âge légal de sa pension et a droit à 1 900 euros brut.

Il a : 

  • 40 années de carrière avec au moins 156 jours pris en compte ;
  • 6 240 jours pris en compte sur les 7 020 jours requis pour l’ensemble de sa carrière.

Il ne remplit qu’une seule des deux conditions et aura donc un malus.

Il est né en 1974. Son pourcentage de malus annuel est donc de 4 %. Sa pension sera réduite de 3,33 % (4 % / 12 x 10 mois).

 

Vous avez constitué plusieurs pensions et souhaitez les prendre à des moments différents ? 

  • Les pensions que vous pouvez prendre avant 2027 sont toujours exemptées du malus. 
  • Pour les pensions que vous ne pouvez prendre qu'à partir de 2027, le respect des conditions sera examiné à la date de prise de cours de la pension en question afin de déterminer si vous pouvez être exempté du malus. 

Anne peut prendre sa pension de fonctionnaire en 2025.
En 2027, elle aura 65 ans et pourra prendre sa pension de salarié. À ce moment-là, elle ne remplira pas la double condition qui consiste à avoir au moins 35 années de chacune 156 jours et 7 020 jours  sur l’ensemble de sa carrière pour être exemptée du malus.

Si Anne prend ses 2 pensions en 2027 :

  • aucun malus ne sera appliqué à sa pension de fonctionnaire ;
  • un malus sera déduit de sa pension de salarié.

Si Anne prend ses 2 pensions en 2028, soit à l’âge légal de sa pension, elle les recevra sans malus.

Comment puis-je vérifier si je remplis les conditions ? 

Sous l’onglet "Planifier ma pension" sur mypension.be, vous trouverez la page "Que signifie la réforme pour moi ?". Sur cette page, vous trouverez un compteur relatif au malus.

Dans cetrains cas, le compteur n'est pas disponible, par exemple : 

  • des données de carrière sont manquantes ;
  • le calcul ne peut pas être effectué.

Vous ne devez rien faire. Nous complétons les données de carrière petit à petit. 

 

Que montre le compteur malus ?

Le compteur montre, sur la base des données dont nous disposons actuellement, le nombre de jours et d’années de votre carrière qui est pris en compte pour remplir les conditions permettant d’éviter le malus.

Deux "V" apparaissent ? Dans ce cas, vous remplissez déjà les conditions requises.

 

Un ou deux "X" apparaissent ? Dans ce cas, vous ne totalisez pas encore assez de jours ou d’années pour remplir cette condition.

 

 

  • Le compteur n'affiche que les jours renseignés jusqu'à présent.
  • Le compteur tient déjà compte des jours de réserve et d'équilibre.

 

Questions fréquentes 

Non, si vous pouvez prendre votre pension avant 2027, vous n’êtes pas concerné(e) par le malus, même si vous reportez votre pension.

  • Si vous prenez votre pension à l’âge légal, vous n’aurez dans tous les cas aucun malus.
  • S’il ne vous manque que quelques années ou jours pour remplir les deux conditions, vous pouvez reporter votre pension et continuer à travailler jusqu’à ce que vous remplissiez les conditions nécessaires pour éviter le malus.

Parce que les jours qui sont pris en compte pour la pension anticipée diffèrent du nombre de jours qui sont pris en compte pour éviter le malus.

En consultant notre tableau récapitulatif, vous pouvez clairement distinguer les jours qui sont pris en compte pour la pension anticipée et ceux qui sont pris en compte pour éviter le malus.

Exemple :

Nicole aura 63 ans le 1er juillet 2027 et 42 années de carrière comptant au moins 156 jours chacune qui sont pris en compte pour pouvoir prendre sa pension anticipée. Nicole peut donc prendre sa pension anticipée le 1er juillet 2027.

En ce qui concerne le malus, certaines périodes ne sont pas prises en considération et, par conséquent, elle totalise seulement :

  • 30 années comptant au moins 156 jours chacune ;
  • 4 784 jours sur l’ensemble de sa carrière.

Nicole ne remplit pas les conditions relatives au malus et le montant de sa pension sera donc réduit si elle prend sa pension anticipée.

Le malus de votre conjoint décédé n’a aucune incidence sur votre pension de survie. Nous calculons votre pension de survie sur la base de la pension sans malus de votre conjoint décédé.