Pension de conjoint divorcé
- Nous adapterons au plus vite l’aperçu des informations sur reformedespensions.be.
- Les décisions doivent maintenant être transposées dans la législation. Par conséquent, nous ne connaissons pas encore tous les détails.
- Nous ne pouvons donc pas encore vous informer sur les conditions exactes ni vous dire si vous êtes concerné(e) par cette réforme.
- Dès qu’un texte définitif est publié :
- nous appliquons automatiquement cette nouvelle législation à votre future pension ;
- nous adaptons notre site Internet et mypension.be S'ouvre dans une nouvelle fenêtre;
- vous trouverez ces actualités sur reformedespensions.be.
Vous ne devez donc rien faire.
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Vous êtes divorcé(e) ? Vous avez peut-être droit à une pension de retraite calculée sur la base de la carrière de salarié de votre ex-conjoint. Vous pouvez cumuler cette pension avec votre pension de retraite personnelle.
Les conditions
Pour avoir droit à une pension de conjoint divorcé, vous devez :
- avoir droit à votre pension de retraite ;
- ne pas être déchu(e) de l’autorité parentale ;
- ne pas avoir été condamné(e) pour avoir attenté à la vie de votre ex-conjoint ;
- ne pas être remarié(e), sauf si ce nouveau mariage a été dissout après un décès ou un divorce.
Attention : si votre ex-conjoint avait uniquement une carrière de fonctionnaire pendant la durée de votre votre mariage, vous n'avez pas droit à la pension de conjoint divorcé. Si votre ex-conjoint décède, vous aurez peut-être droit à une pension de survie.
Divorces successifs
En cas de divorces successifs, vous pouvez avoir droit à plusieurs pensions de retraite en tant que conjoint divorcé.
La demande
Nous examinons automatiquement vos droits à une pension de conjoint divorcé lorsque vous demandez votre pension personnelle.
Vous êtes déjà pensionné(e) au moment du divorce ? Alors vous devez introduire une demande pour que nous examinions vos droits à une pension de conjoint divorcé, sauf si vous receviez une pension au taux de ménage au moment du divorce.
Les montants de la pension de conjoint divorcé
La pension de conjoint divorcé est calculée de la même manière que la pension de retraite. Pour la période du mariage, nous calculons la pension sur la base de la carrière de votre ex-conjoint, comme si vous aviez vous-même exercé l'activité. La période du mariage débute le jour du mariage et se termine le jour où le divorce est transcrit dans les registres de l’état civil.
Périodes qui ne sont pas prises en compte
Les périodes suivantes ne comptent pas pour une pension de conjoint divorcé :
- Les années avec des périodes dans un autre régime de pension belge ou étranger, à l’exception des périodes comme indépendant ;
- Les années pour lesquelles vous recevez une pension personnelle.
Rémunérations
Nous calculons la pension de conjoint divorcé sur la base de 62,5 % des salaires de votre ex-conjoint. Nous déduisons de ce montant votre propre salaire en tant que salarié.
-
Votre salaire est moins élevé que 62,5 % du salaire de votre ex-conjoint ? Alors nous calculons une pension de conjoint divorcé sur cette base.
-
Votre salaire est plus élevé que 62,5 % du salaire de votre ex-conjoint ? Alors nous ne calculons pas de pension de conjoint divorcé.
Exemple
|
Année |
62,5 % du salaire de l’ex-conjoint (en EUR) |
Salaire propre (en EUR) |
Différence (en EUR) |
Pension de conjoint divorcé |
|
1990 |
38 000 |
30 000 |
+ 8 000 |
Oui, 106,67 |
|
1991 |
40 000 |
38 000 |
+ 2 000 |
26,67 |
|
1992 |
45 000 |
40 000 |
+ 5 000 |
66,67 |
|
1993 |
50 000 |
51 000 |
- 1 000 |
Non |
|
1994 |
55 000 |
55 000 |
0 |
Non |
|
1995 |
60 000 |
65 000 |
- 5 000 |
Non |
La limitation à une carrière complète
Comme pour votre pension de retraite personnelle, la pension de conjoint divorcé est soumise à la limitation à l’unité de carrière.