Pension de conjoint divorcé
Vous êtes divorcé(e) ? Vous avez peut-être droit à une pension de retraite calculée sur base de la carrière salariée de votre ex-conjoint(e). Vous pouvez cumuler cette pension avec votre pension de retraite personnelle.
Les conditions
Pour avoir droit à une pension de conjoint divorcé, vous devez :
- pouvoir bénéficier de votre pension de retraite ;
- ne pas être déchu(e) de l’autorité parentale ;
- ne pas avoir été condamné(e) pour avoir attenté à la vie de votre ex-conjoint ;
- ne pas être remarié(e), sauf si ce nouveau mariage a été dissous après un décès ou un divorce.
Divorces successifs
En cas de divorces successifs, vous pouvez avoir droit à plusieurs pensions de retraite comme conjoint divorcé.
La demande
Nous examinons automatiquement vos droits à une pension de conjoint divorcé lorsque vous demandez votre propre pension.
Êtes vous déjà pensionné au moment du divorce ? Vous devez introduire une demande afin que nous examinions vos droits à une pension de conjoint divorcé, sauf si vous bénéficiez d’une pension au taux ménage au moment du divorce.
Les montants de la pension comme conjoint divorcé
La pension de retraite pour le conjoint divorcé est calculée de la même manière que la pension de retraite. Pour les années durant la période du mariage, nous calculons la pension, sur la base de la carrière de votre ex-conjoint(e), comme si vous aviez exercé cette activité vous-même. La période du mariage débute le jour du mariage et se termine le jour où le divorce est transcrit dans les registres de l’état civil.
Périodes qui ne sont pas prises en compte
Les périodes suivantes ne comptent pas pour une pension de conjoint divorcé :
- Les années avec des périodes prises en compte dans un autre régime de pension belge ou étranger, à l’exception des périodes comme indépendant ;
- Les années pour lesquelles vous avez bénéficié d’une pension personnelle.
Rémunérations
Nous calculons la pension de conjoint divorcé sur la base de 62,5 % des salaires de votre ex-conjoint. Nous déduisons de ce salaire votre propre salaire en tant que salarié. Le résultat est-il positif, en d’autres mots votre salaire est-il moins élevé que 62.5 % du salaire de votre ex-conjoint ? Alors nous calculons une pension de conjoint divorcé sur cette base.
Exemple
|
Année |
62,5 % du salaire de l’ex-conjoint |
Salaire propre |
Différence |
Pension de conjoint divorcé |
|
1990 |
38 000 |
30 000 |
+ 8 000 |
Oui, 106,67 EUR |
|
1991 |
40 000 |
38 000 |
+ 2 000 |
Oui 26,67 EUR |
|
1992 |
45 000 |
40 000 |
+ 5 000 |
Oui 66,67 EUR |
|
1993 |
50 000 |
51 000 |
- 1 000 |
Non |
|
1994 |
55 000 |
55 000 |
0 |
Non |
|
1995 |
60 000 |
65 000 |
- 5 000 |
Non |
La limitation à une carrière complète
Comme pour votre pension de retraite personnelle, la pension de conjoint divorcé est soumises à la limitation à l’unité de carrière.